Journal officiel - Le Nouvel Observateur

1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 137
Le supérieur hiérarchique direct chargé de conduire l’entretien professionnel apprécie ces critères au regard
des fonctions exercées par l’agent.
Au cours de l’entretien, le contenu de la fiche de poste peut être modifié afin d’être adapté aux missions de
l’agent.
Art. 5. − Le compte rendu établi à la suite de l’entretien mentionne l’identité de l’agent, son grade et son
échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si l’agent assume des fonctions d’encadrement.
Il intègre les différents critères évoqués à l’article précédent pour lesquels une appréciation littérale est
portée.
Tout événement qui aurait pu affecter les fonctions de l’agent durant l’année écoulée peut éventuellement
être précisé dans le compte rendu.
Art. 6. − La valeur professionnelle de l’agent est exprimée par une appréciation littérale finale ainsi que par
l’attribution d’un niveau d’appréciation global.
Le niveau d’appréciation global s’exprime par le choix d’un terme parmi les suivants : excellent, très bon,
satisfaisant, moyen, insuffisant, très insuffisant.
Art. 7. − La répartition des réductions d’ancienneté prévue à l’article 11 du décret du 17 septembre 2007
susvisé s’effectue annuellement dans les conditions suivantes :
1 o Les agents de catégorie A et B bénéficient d’une réduction d’ancienneté de trois mois dans la limite de
20 % de l’effectif du corps considéré et d’un mois dans la limite de 30 % de l’effectif de ce même corps ;
2 o Pour les agents de catégorie C, un mois de réduction d’ancienneté est octroyé, sauf exception, à
l’ensemble des agents.
Cette répartition des réductions d’ancienneté n’est pas applicable aux corps dont les statuts particuliers
l’excluent ou en déterminent les modalités d’attribution, ni aux agents ayant atteint l’échelon le plus élevé de
leur grade.
Art. 8. − L’attribution des réductions d’ancienneté s’effectue sur proposition du chef de service et après
avis de la commission administrative compétente dans le strict respect du contingent communiqué annuellement
par l’administration centrale.
Les propositions de réductions d’ancienneté sont soumises à la commission administrative paritaire
compétente après une harmonisation issue d’une commission régionale réunissant le directeur interrégional et
les directeurs départementaux relevant de sa circonscription.
Dans l’hypothèse où elle n’a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non
utilisée des réductions d’ancienneté susceptibles d’être réparties pourra être reportée sur l’exercice suivant.
Art. 9. − Des majorations de temps de service peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur
professionnelle est jugée insuffisante, sur proposition du chef de service et après avis de la commission
administrative compétente.
Art. 10. − Les chefs de service désignés par le présent arrêté sont :
1 o Pour les agents affectés en administration centrale : le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2 o Pour les agents affectés dans les services déconcentrés : les directeurs interrégionaux de la protection
judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 11. − En vertu de l’article 1 er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les dispositions du présent
arrêté sont applicables à compter de l’année 2009.
Les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation
des fonctionnaires du ministère de la justice sont suspendues pour les fonctionnaires visés à l’article 1 er du
présent arrêté.
Art. 12. − L’arrêté du 25 juin 2008 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur
professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 13. − Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN
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