Journal officiel - Le Nouvel Observateur

1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 137
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à certaines directions de la préfecture de police
et modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
NOR : IOCC0917988A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi du 13 mars 1937 sur l’organisation de l’industrie du taxi ;
Vu la loi n o 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n o 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif aux compétences interdépartementales et régionales de
directions et services de la préfecture de police et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire :
Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 4 août 2006 relatif à l’implantation et à la composition des directions zonales, des délégations,
des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du
29 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 juin 2009 ;
Sur la proposition du préfet de police,
Arrête :
Art. 1er .−La section 1 du chapitre Ier du titre XII du règlement général d’emploi de la police nationale est
modifiée ainsi qu’il suit.
I. – A l’article 2121-2, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les
mots : « direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ».
II. – A l’article 2121-4, après les mots : « directeur-adjoint », sont insérés les mots : « de directeur
territorial ».
III. – A l’article 2121-6, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les
mots : « direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ».
IV. – Le même article est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
« Elle est chargée, en outre, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière
sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, en liaison avec les services de la police
et de la gendarmerie nationales territorialement compétents. A cet effet, les compagnies républicaines de
sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction
fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
« Elle assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres
catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du
préfet de police définie pour l’exercice des attributions énumérées à l’article 1er de la loi du 13 mars 1937
ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi. »
V. – Le premier alinéa de l’article 2121-7 est ainsi rédigé :
« La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : »
VI. – Au même article, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les
mots : « direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne » et les mots : « en tant que de
besoin » sont supprimés.
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