Journal officiel - Le Nouvel Observateur

1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 114 sur 137
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Avis relatif à l’extension d’un accord départemental relatif à un régime de prévoyance
des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l’Orne
NOR : AGRS0917483V
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention précitée, les
dispositions de l’accord ci-après mentionné.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord départemental du 19 juin 2009.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne ;
Fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Orne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et
à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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