Journal officiel - Le Nouvel Observateur
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1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 137<br />
Décrets, arrêtés, circulaires<br />
TEXTES GÉNÉRAUX<br />
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER<br />
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES<br />
Décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature<br />
(bureau du cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer)<br />
NOR : IOCS0916380D<br />
<strong>Le</strong> Premier ministre,<br />
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;<br />
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du<br />
Gouvernement ;<br />
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;<br />
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,<br />
Décrète :<br />
Art. 1er .−Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l’intérieur<br />
et de l’outre-mer, chef du bureau du cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer, à l’effet de signer<br />
tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.<br />
Art. 2. − <strong>Le</strong> ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat<br />
chargée de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera<br />
publié au <strong>Journal</strong> <strong>officiel</strong> de la République française.<br />
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.<br />
Par le Premier ministre :<br />
<strong>Le</strong> ministre de l’intérieur,<br />
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,<br />
BRICE HORTEFEUX<br />
FRANÇOIS FILLON<br />
La secrétaire d’Etat<br />
chargée de l’outre-mer,<br />
MARIE-LUCE PENCHARD<br />
. .