Journal officiel - Le Nouvel Observateur

1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 116 sur 137
aux redevances d’utilisation des fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et tendant à fixer les conditions financières de l’autorisation réservée à un nouvel
entrant.
Par la présente décision, l’Autorité propose au ministre chargé des communications électroniques le
lancement d’un appel à candidatures dans le but d’attribuer une partie des fréquences encore disponibles dans
la bande 2,1 GHz en France métropolitaine à un nouvel entrant.
2. Modalités générales de l’attribution
des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz
L’attribution des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz se déroulera en deux procédures distinctes :
l’attribution lors d’un premier appel à candidatures d’un lot de 2*5 MHz FDD réservé à un nouvel entrant,
puis, dans un autre appel à candidatures, du reste des fréquences disponibles dans la même bande.
L’objet de la présente décision est de lancer le premier appel à candidatures.
2.1. Premier appel à candidatures
Le premier appel à candidatures conserve la réservation de fréquences à un nouvel entrant qui avait été
prévue lors de l’appel à candidatures lancé le 18 août 2000, ainsi que lors des appels à candidatures successifs
de 2002 et 2007. Cette procédure vise à attribuer un lot de 2*5 MHz FDD dans la bande 2,1 GHz. Cette
quantité de fréquences, associée à l’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz, dont les propriétés de
propagation sont plus favorables (cf. partie 4.1 ci-dessous), doit permettre le lancement d’un nouveau réseau.
Seuls les candidats non encore titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz
en France métropolitaine seront admis à déposer un dossier de candidature.
Le Gouvernement a présenté à la commission consultative des communications électroniques, le
10 juillet 2009, le projet de décret susmentionné fixant les redevances qui seront dues par le candidat retenu
dans le cadre du présent appel à candidatures.
Les dispositions de ce projet de décret prévoient que les redevances se composeront d’une part fixe, versée
lors de la délivrance de l’autorisation, et d’une part variable, versée annuellement avant le 30 juin de l’année
en cours au titre de l’utilisation des fréquences de l’année précédente, égale à 1 % du montant total du chiffre
d’affaires constaté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
Ce projet de décret reprend également les redevances dues pour l’utilisation des bandes 900 et 1 800 MHz,
telles qu’elles avaient été fixées par l’avis du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi susvisé
relatif au paiement des redevances d’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
De plus, le candidat retenu à l’issue de la présente procédure devra verser une contribution au fonds de
réaménagement du spectre (FRS) conformément à l’article L. 41-2 du code des postes et des communications
électroniques. Les modalités précises de cette contribution sont fixées, conformément à l’article R. 20-44-7 du
code des postes et des communications électroniques, par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et
tiennent compte de la largeur de bande du spectre attribué. Cette contribution a pour but de couvrir une partie
des frais des réaménagements qui ont été nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes
1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz par le ministère de la défense. La délibération no 0903-15 du
26 mars 2009 du conseil d’administration de l’ANFR dispose que : « L’attribution de l’ensemble des 34,6 MHz
disponibles dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz doit permettre le remboursement par les
opérateurs autorisés du quart du coût de réaménagement du spectre nécessaire à la libération de ces bandes
en métropole, soit un montant de : 9 478 288,97 € TTC. La quote-part de chacun est proportionnelle à la
quantité de spectre qui lui est attribuée sachant que les modes TDD et FDD ne sont pas différenciés. Ce
montant est exigible dans le mois qui suit la date d’attribution des autorisations. »
Les modalités de ce premier appel à candidatures sont similaires aux trois précédents appels à candidatures
de 2000, 2001 et 2007. Les obligations minimales qui seront imposées au candidat retenu, décrites dans le
document 1 de l’annexe, sont identiques à celles qui avaient été imposées lors des précédents appels à
candidatures. Les critères de sélection qui serviront à départager les candidats, décrits dans le document 2 de
l’annexe, reprennent, en les synthétisant et en les actualisant légèrement, les données de référence utilisées lors
des précédents appels à candidatures.
2.2. Second appel à candidatures
Les fréquences encore disponibles dans la bande 2,1 GHz à l’issue du premier appel à candidatures seront
attribuées dans le cadre d’un second appel à candidatures. Afin que les candidats puissent connaître le nombre
exact de blocs qui seront mis en jeu dans le cadre de ce second appel à candidatures, celui-ci ne sera lancé
qu’une fois le résultat du premier appel à candidatures connu (c’est-à-dire soit après l’attribution des fréquences
réservées, soit après avoir déclaré le caractère infructueux de la procédure). Ainsi, en fonction du résultat de la
première procédure, il s’agira d’attribuer deux blocs de fréquences (un bloc de 5 MHz duplex et un bloc de
4,8 MHz duplex) ou trois blocs de fréquences (deux blocs de 5 MHz duplex et un bloc de 4,8 MHz duplex).
Ce second appel à candidatures sera ouvert à tous les candidats, qu’ils soient ou non déjà titulaires d’une
autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine, y compris donc
l’éventuel titulaire retenu à l’issue du premier appel à candidatures. Les modalités et les conditions de ce
second appel à candidatures seront décrites ultérieurement.
. .