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1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 137 Informations parlementaires SÉNAT DOCUMENTS PARLEMENTAIRES NOR : INPX0902317X Documents mis en distribution le lundi 3 août 2009 (1) N o 566. – Proposition de loi de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM portant création d’une Fondation pour la Légion étrangère, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. N o 588. – Proposition de loi de Mme Catherine MORIN-DESAILLY relative à la décentralisation des enseignements artistiques, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. N o 590. – Proposition de loi présentée par M. David ASSOULINE et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. N o 592. – Proposition de loi présentée par M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs, envoyée à la commission des affaires sociales. N o 599. – Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée), envoyé à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. (1) Les documents parlementaires du Sénat sont servis, dès leur publication, aux abonnés à l’édition Documents du Sénat. Abonnement un an : France : 865,90 €. Pour expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger, paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande. Ils sont en outre disponibles au bureau de vente de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15 e ), au prix unitaire de : jusqu’à 32 pages : 0,75 € ; de 33 à 64 pages : 1,50 € ; de 65 à 128 pages : 3 € ; de 129 à 192 pages : 4 € ; au-delà de 192 pages, 0,50 € le cahier de 32 pages supplémentaires. Pour la vente par correspondance, ce prix est majoré d’une participation forfaitaire aux frais d’expédition. . .
1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 122 sur 137 Avis et communications AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET LA PÊCHE Avis aux exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine NOR : AGRG0917486V Un mémorandum sur la sécurité des produits végétaux destinés à la consommation humaine exportés par la Communauté européenne (CE) en Fédération de Russie concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites a été signé le 26 mars 2008 entre ces deux parties et a pris effet à compter du 1 er juillet 2008. Les modalités d’application de ce mémorandum ont été portées à la connaissance du public par un avis au Journal officiel de la République française du 1 er juillet 2008. Il prévoit que les exportateurs de produits végétaux soient informés de la réglementation russe concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites. Les exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine qui ont ou qui vont avoir (existence de contrats avec des partenaires russes en cours) des flux d’exportation des produits concernés par le présent avis sont invités à se faire connaître auprès de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), service d’appui aux exportateurs SAEXP en procédant, avant le 1 er octobre 2009, à la transmission par courriel (export@franceagrimer.fr) du formulaire complété en annexe du présent avis. Cette transmission se fera préférentiellement par le biais des fédérations et syndicats professionnels s’ils y sont adhérents. Les exportateurs qui ne sont affiliés à aucune organisation ou syndicat s’adresseront directement au SAEXP. Ces exportateurs doivent mettre en œuvre des plans d’autocontrôle de résidus de pesticides, nitrates et nitrites leur permettant de vérifier la conformité des produits végétaux avec la réglementation russe. Les résultats des plans d’autocontrôle seront transmis à FranceAgriMer pour le 1 er novembre 2009 puis avec une cadence trimestrielle. Cet avis annule et remplace l’avis au Journal officiel de la République française du 5 avril 2009 aux exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine et l’avis au Journal officiel de la République française du 5 avril 2009 aux responsables de laboratoires réalisant des analyses de résidus de pesticides, de nitrates et de nitrites sur les végétaux et produits végétaux destinés à la consommation humaine pour l’exportation vers la Fédération de Russie. ANNEXE FORMULAIRE À COMPLÉTER POUR LES EXPORTATIONS DE PRODUITS VÉGÉTAUX DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE VERS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE Le formulaire doit être transmis par courriel à export@franceagrimer.fr, dans un fichier au format excel et dont le nom sera formaté de la manière suivante : RU_Vég_[nom entreprise]_[code postal]. Le nom du fichier devra constituer intégralement le texte de l’objet intégral du message. – I – 1/ Nom de l’exportateur : 2/ Adresse : 3/ Numéro d’identification Siret : 4/ Numéro d’identification Phytopass : 5/ Personne contact : 6/ Fonction dans l’entreprise : 7/ Téléphone : 8/ Fax : 9/ Courriel : – II – . .
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