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1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION, DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE Arrêté du 21 juillet 2009 portant nomination à la Commission nationale des compétences et des talents NOR : IMIK0912970A Par arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire en date du 21 juillet 2009, sont nommés au sein de la Commission nationale des compétences et des talents : En qualité de personnalité qualifiée : M. Pierre Bellon, président de la commission ; M. Georges Drouin ; M. Yvon Jacob ; M. Jean-Dominique Percevault ; M. Philippe Goujon, député ; M. François-Noël Buffet, sénateur ; M. Jean-Louis Walter, titulaire, et M. Hubert Brin, suppléant ; M. Stéphane Fratacci. En qualité de représentant des ministres chargés : – des affaires étrangères et européennes : M. Jean-Loup Kuhn-Delforge et M. Serge Degallaix, titulaires, et M. Denis Vene et Mme Jacqueline Bassa, suppléants ; – de l’emploi : M. Alain Betterich, titulaire, et M. Yves Calvez, suppléant ; – de l’économie : M. Philippe Bouyoux, titulaire, et Mme Agnès Arcier, suppléante ; – de la recherche : Mme Dubourg-Lavroff, titulaire, et M. Marc Rolland, suppléant ; – de la culture : M. Philippe Castro, titulaire, et M. Benoit Paumier, suppléant ; – des sports : M. Mahyar Monshipour, titulaire, et M. Christian Martin, suppléant ; – de l’Agence française pour les investissements internationaux : M. David Appia, titulaire, et M. Serge Boscher, suppléant. . .
1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 95 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n o 1483) NOR : MTST0917718A Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 7 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu l’avenant du 28 janvier 2009, relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 21 mai 2009 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 3 juillet 2009, Arrête : Art. 1er .−Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l’avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l’avenant du 28 janvier 2009, relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 juillet 2009. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. COMBREXELLE Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n o 2009/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €. . .
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