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1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 117 sur 137 la redevance prévue au titre du lot visé dans l’appel à candidatures pour le lot de fréquences réservé à un nouvel entrant. La quantité de fréquences concernée par ce lot s’élève à 2*5 MHz FDD. Comme prévu par les précédents appels à candidatures, cette autorisation est associée à l’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz, dont les propriétés de propagation sont plus favorables que les fréquences de la bande 2,1 GHz, ce qui doit permettre le lancement d’un nouveau réseau. Sur les modifications apportées au décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 : Les dispositions concernées sont introduites par le projet dans le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sur le barème défini pour les fréquences de la bande 2,1 GHz : L’article 13 de la directive 2002/20/CE « Autorisation » du 7 mars 2002 prévoit que le système de redevances mis en place par les Etats membres doit « tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation optimale de ces ressources ». En outre, ce même article prévoit que les Etats membres « font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l’usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE », c’est-à-dire promouvoir la concurrence et le marché intérieur et favoriser les intérêts des ressortissants de l’Union européenne, ainsi que l’a relevé la Commission européenne dans sa décision du 20 décembre 2007 concernant l’attribution de la troisième licence UMTS par la République tchèque. Le montant de la redevance doit donc prendre en compte la quantité de fréquences attribuée et être apprécié au regard de l’avantage que l’opérateur tire de l’utilisation des fréquences qui lui ont été attribuées. En premier lieu, il convient de noter que les circonstances de fait et de droit ont significativement changé depuis l’attribution des trois premières licences UMTS (attribuant 15 MHz de fréquences FDD et 5 MHz de fréquences TDD). D’un côté, la technologie et l’usage de l’UMTS se sont affirmés, avec une meilleure disponibilité et une baisse de coût des matériels. De l’autre, les conditions de marché sont moins favorables qu’en 2001, en raison notamment de la maturité à laquelle est désormais parvenu le marché mobile, d’une pression plus forte sur les revenus des opérateurs et des difficultés croissantes pour implanter des antennes, particulièrement en zones urbaines. La baisse des tarifs de terminaison d’appel mobile, de SMS ainsi que de l’itinérance internationale intervenue depuis lors modifient, pour un nouvel entrant, certaines des conditions contribuant à l’équilibre économique du développement de son réseau mobile, par rapport à celles dont ont bénéficié les trois opérateurs mobiles existants au début de la décennie. Par ailleurs, l’entrée des trois opérateurs actuels sur le marché mobile de troisième génération s’est largement appuyée sur leur activité d’opérateurs de deuxième génération, marché sur lequel ils se sont engagés au début des années 1990. Au total, l’analyse des données économiques de départ montre que l’avantage qu’un opérateur nouvel entrant est susceptible de retirer de l’autorisation d’utilisation des fréquences se présente donc dans des conditions dégradées par rapport à celui que les opérateurs, en 2001 ou 2002, pouvaient escompter et ont pu en retirer. En deuxième lieu, la quantité de spectre attribuée à un opérateur donné détermine l’avantage qu’il pourra en retirer en termes de nombre de clients, d’usage et de qualité de service. C’est pourquoi la proportionnalité à la quantité de fréquences est un principe de valorisation du spectre (1). Ainsi, le montant de la redevance pour un lot de 2*5 MHz FDD doit prendre en compte le fait que cette quantité de fréquences attribuées au nouvel entrant correspond à environ un tiers des fréquences qui ont déjà été attribuées aux trois opérateurs mobiles dans la bande 2,1 GHz en mode FDD (2*14,8 MHz FDD). En troisième lieu, la bande de fréquences accordée au nouvel entrant n’intègre pas les 5 MHz en mode TDD attribués aux trois autres opérateurs UMTS, qui représentent environ 15 % des fréquences attribuées aux trois opérateurs mobiles existants dans la bande 2,1 GHz. Au regard de ces éléments, l’Autorité estime que, dans les conditions de fait et de droit de 2009, la valorisation du lot de 2*5 MHz FDD réservé à un nouvel entrant (montant de la part fixe prenant en compte les principes précisés dans les paragraphes précédents, exigible dès l’attribution de l’autorisation d’utilisation de fréquences ; modalités identiques à celles définies précédemment concernant la part variable) respecte les principes de non-discrimination et d’équité. Enfin, l’ARCEP relève que le projet de décret ne porte que sur le montant de la redevance due pour l’utilisation d’un lot de 2*5 MHz dans la bande 2,1 GHz réservé en 2009 à un opérateur non encore titulaire d’une autorisation dans cette bande. Dans le souci d’assurer une cohérence dans l’attribution des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz, il importe d’attribuer rapidement les fréquences résiduelles dans cette bande après la fin de cet appel à candidatures réservé aux candidats non encore titulaires d’une autorisation dans cette bande. Le candidat retenu pourra, le cas échéant, se porter acquéreur sur tout ou partie des autres lots. Sur le barème défini pour les fréquences des bandes 900 MHz et 1 800 MHz : L’ARCEP relève que les articles 13-3, 13-4 et 13-5 de ce même chapitre III reprennent les montants et les modalités décrits dans l’avis du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi relatif au paiement des redevances d’utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l’exploitation d’un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole publié au Journal officiel du 16 janvier 2008. Ces dispositions avaient également été inscrites dans les décisions no 2008-0228 et no 2008-0229 modifiant . .
1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 117 sur 137 respectivement les décisions n o 2006-0140 et n o 2006-139 autorisant les sociétés Société française du radiotéléphone et Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public. Le projet de décret précise également dans l’article 13-3 le périmètre du chiffre d’affaires qui serait pris en compte pour le calcul de la part variable de la redevance pour les opérateurs titulaires d’une autorisation attribuée avant le 1 er janvier 2006 non encore renouvelée. Cette disposition permet notamment de clarifier les redevances qui seraient applicables à la société Bouygues Telecom si celle-ci souhaitait, avant la fin de son autorisation actuelle dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, réutiliser pour des services de troisième génération ses fréquences actuellement utilisées pour des services de deuxième génération. L’ARCEP constate également que les modifications apportées à l’article 3 du chapitre I er du décret n o 2007-1532 du 24 octobre 2007 prévoient que le montant des redevances liées à l’utilisation des fréquences dans les bandes GSM ou IMT sont, quand elles ne sont pas déterminées par le chapitre III qui est inséré par le projet de décret, précisées dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes. En effet, l’ARCEP rappelle que les modalités de redevance de mise à disposition des fréquences attribuées dans la bande 2,1 GHz à Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à Bouygues Telecom sont fixées dans le cahier des charges annexé à leur arrêté d’autorisation susvisé. Au vu de l’ensemble de ces motifs, l’Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret. Le présent avis sera transmis au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministre chargé de l’industrie, et publié au Journal officielde la République française. Fait à Paris, le 25 juin 2009. Le président, J.-L. SILICANI (1) Voir par exemple le barème applicable aux fréquences GSM 900/1 800 MHz, pour lesquelles une proportionnalité a toujours été appliquée aux opérateurs mobiles, depuis leur entrée sur le marché ; à cet égard, le projet de décret reprend les dispositions existantes, à savoir que la part fixe des redevances pour ces bandes est de 1 068 €/kHz duplex pour la bande 900 MHz et de 571 €/kHz duplex pour la bande 1 800 MHz. . .
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