Journal officiel - Le Nouvel Observateur

1 er août 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 137
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements
d’enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et
2010-2011
NOR : AGRE0916482A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre
de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, R. 811-98 et D. 812-1 ;
Vu la loi de finances n o 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n o 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n o 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur
de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n o 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France
et à l’étranger ;
Vu le décret n o 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience par les
établissements d’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation
vétérinaire ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d’internat dans les
écoles vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires,
Arrêtent :
Art. 1er .−Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011, le taux des droits
de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d’un diplôme national dans l’un des
établissements d’enseignement supérieur agricole publics énumérés par l’article D. 812-1 du code rural.
TITRE I er
DROITS DE SCOLARITÉ EN VUE DE LA PRÉPARATION
D’UN DIPLÔME NATIONAL HORS DIPLÔMES VÉTÉRINAIRES
Art. 2. − Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d’un diplôme national de l’enseignement
supérieur agricole s’élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010 ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011
Taux plein Taux réduit Taux plein Taux réduit
1 275 € 956 € 1 350 € 1 012 €
Art. 3. − Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d’un diplôme national de l’enseignement
supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la
recherche.
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