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COUCHEVELLOU-MUTZIG
L’ORGANISATION D’UNE PROTECTION SOCIALE
1. PROTECTION SOCIALE ET RISQUES SOCIAUX
1.1. Qu’est-ce que la protection sociale ?
Le terme « protection sociale » désigne un ensemble de dispositifs mis en place par la
société et destinés à répondre au besoin de sécurité économique des individus lorsqu’ils
se trouvent exposés aux aléas de l’existence. La protection sociale est une réponse, basée
sur la prévoyance collective, à l’existence de risques dits sociaux.
La protection est dite sociale parce qu’elle s’appuie sur un système collectif (facultatif ou
imposé) qui va au-delà des solidarités familiales ou de proximité. Le mode de financement
(contribution ou bien impôt) permet de différencier deux modèles de protection sociale, qui
souvent se complètent : l’assurance et l’assistance.
1.2. Qu’est-ce qu’un risque social ?
a) Définition
Le terme de « risque social » désigne
RISQUE : Evènement (dont la survenue est le plus souvent incertaine ou imprévue)
provoquant une diminution du niveau de vie
• soit parce que les dépenses augmentent
• soit parce que les ressources diminuent
SOCIAL : et pris en charge par la collectivité.
Rappel de première : il y a risque dès lors que l’on se trouve exposé à un danger
Remarque : Il existe d’autres types de risques : naturels (séisme, inondation, incendie…),
environnementaux (pollution de l’air, de l’eau…), technologiques, sanitaires… etc
Le terme risque social est réservé à quelques cas de risques reconnus par la société, pour
lesquels elle a mis en place un système solidaire.
b) Plusieurs classifications possibles
Selon la nature de risques augmentant les dépenses des ménages
l’impact financier risques diminuant les revenus individuels
risques physiques :
Selon la nature de
- professionnels : accident du travail ou maladie professionnelle
l’évènement
- non professionnels : maladie, maternité, vieillesse décès veuvage
déclencheur
risques économiques. : le chômage
risques traditionnels
- Risque santé : maladie, invalidité, accidents du travail, décès
- Risque vieillesse survie: retraite et prestation versée au décès du conjoint
- Risque famille : maternité, aide à l’éducation
Selon l’ancienneté
- Risque emploi : chômage,
de reconnaissance
Risques émergents
par la collectivité
- dépendance
- pauvreté exclusion
- logement
- formation professionnelle (intégré au risque emploi)
Risques qui relèvent de l’assurance : accident du travail ou maladie
Selon la technique professionnelle
de protection Risques qui relèvent de l’assistance : Famille, pauvreté-exclusion,
utilisée
dépendance
Risques qui relèvent des deux : maladie, chômage, vieillesse

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1.3. Rappel sur les types de réponses possibles face à un risque social
Démarches
individuelles
Démarches
collectives
solidarité familiale ou
de proximité
épargne
prévoyance
demande de
réparation
assurance
assistance
technique est très aléatoire et inégalitaire en
fonction de l’état de richesse et de la famille ou
de l’entourage.
Rappel : obligation alimentaire entre
ascendants et descendants
constitution d’une réserve financière pour faire
face ultérieurement à un risque social. Ceci
suppose de disposer d’un revenu suffisant et
une certaine stabilité monétaire Ex : compte
épargne bancaire
La gestion de l’épargne est confiée à un tiers
qui gère les placements. Ex : assurance-vie
Action en justice dans le cas de préjudice
avéré
coût de l’aide étalé sur tous les membres d’un
groupe avec contrepartie (cotisations ou
prime). L’adhésion est
- volontaire : mutuelle (but non lucratif) ou
assurance (but lucratif)
- obligatoire : assurances sociales (assurance
maladie, vieillesse, chômage…)
protection universelle (elle s’applique à tous) et
le coût est étalé, sans contrepartie, sur
l’ensemble de la collectivité (impôt, taxes).
Notion de redistribution de revenu
Ex : CMU et CMUC, AAH, APA, Allocation
chômage (fin de droits), RSA, Aide Médicale
d’Etat accordée aux sans-papiers…
La protection collective face à des risques sociaux obéit à deux principes :
- le principe de solidarité : entre malades et bien portants, entre travailleurs et sans emploi,
entre classes d’âge, entre cotisants et ayant-droits… Ce principe se retrouve dans les
techniques d’assurance (de base et complémentaire) financées par une contribution des
bénéficiaires, mais aussi dans les techniques d’assistance financées par l’impôt.
- le principe d’universalité : toute personne a droit à une protection sociale minimale, quels
que soient son origine, ses ressources, son niveau de cotisation. Ce principe nécessite la
mise en place de techniques d’assistance financées par l’Etat et les collectivités locales.
La solidarité devient nationale de par son mode de financement (impôts, taxes).
Les deux techniques (assurance / assistance) coexistent face à un risque social
traditionnel, par contre seule la technique d’assistance existe face à des risques sociaux
émergents.
A faire : tableau récapitulatif 4 colonnes : pour chaque risque, prestations d’assurance et
prestations d’assistance + nom de l’organisme de prise en charge ????
1.4. Genèse et évolution de la protection sociale en France
Relire chapitre de première = Quelles politiques de protection sociale pour couvrir les
risques sociaux ?

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2. ORGANISATION GENERALE DE LA PROTECTION SOCIALE
2.1. Pluralité des systèmes de protection sociale
La couverture des risques sociaux est réalisée en France par un ensemble composite et
complexe de plusieurs systèmes obligatoires ou facultatifs qui coexistent et se complètent.
SYSTEME
DE BASE
SYSTEME COMPLEMENTAIRE
SYSTEM E SUBSIDIAIRE (2)
ORGANISMES DE
RISQUES COUVERTS MODALITES
PROTECTION SOCIALE
D’ADHESION
organismes de
Sécurité Sociale
multiplicité
des
régimes(1)
maladie-maternitéinvalidité-accidents
du
travail / maladies
professionnelles-famille
et vieillesse
Assurance
obligatoire :
contribution liée au
travail
organismes
d’assurance et
de lutte contre
le chômage
UNEDIC,
ASSEDIC
perte d’emploi
involontaire ou la fin de
CDD
Assurance
obligatoire :
contribution liée au
travail
Assurance volontaire
Mutuelles
couverture
complémentaire dans
et facultative :
contribution
le domaine de la santé proportionnelle au
revenu
organismes de
protection
Assurances
privées
Santé, mais aussi tout
autre domaine :
responsabilité civile,
automobile…
Assurance volontaire
et facultative :
contribution fixe,
proportionnelle aux
risques couverts
complémentaire
Assurance
Retraites
obligatoire :
Institutions à complémentaire contribution liée au
gestion
travail
paritaire Retraite
Assurance volontaire
(employeurs supplémentaire et facultative :
+ syndicats) Prévoyance : décès - contribution
risques corporels dus à proportionnelle aux
accident / maladie risques couverts
organismes de différents Santé pers. pauvres :
Sécurité Sociale régimes CMU
Etat Aide sociale CMUC
Santé Etrangers : AME
Enfance en danger,
Département
Aide sociale
Ressources minimum
pers. hand (AAH),
âgées (ASPA)
Revenus insuffisants
(RSA), Perte
d’autonomie (APA)
Assistance :
dossier de demande
Commune CCAS
Prestations en nature
et espèces tout type

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(1) Les objectifs d’unité et uniformité envisagés à la création de la Sécu ont été rapidement abandonnés. De
nombreux secteurs d’activité possédaient des régimes propres plus favorables que le régime général et n’ont
pas voulu y renoncer. On assiste ainsi à une multiplicité de régimes offrant des droits différents (ex âge
retraite), particularité du système français : on dénombre 500 régimes obligatoires et 137 régimes spéciaux…
Le régime général qui couvre les salariés de l’industrie et du commerce et assimilés, 80% de la
population
Le régime agricole qui couvre les exploitants et salariés agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole
MSA
Le régime social des indépendants (RSI) (appelés auparavant travailleurs non salariés non agricoles)
qui couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales et qui est géré par différents
organismes, notamment la Caisse nationale d’Assurance maladie des professions indépendantes
(CANAM)
De nombreux autres régimes spéciaux : marins, mines, SNCF, RATP, EDF GDF, Banque de France
etc…
Le régime local d’Alsace Lorraine : En Alsace-Moselle existe un « régime local » de Sécurité sociale
accessible aux salariés travaillant dans des entreprises situées dans les deux départements alsaciens
et celui de la Moselle, ou travaillant dans des entreprises dont le siège social est situé dans ces trois
départements. C’est un héritage de l’annexion par l’Allemagne de 1871 à 1918, période pendant
laquelle, à partir de 1883, le gouvernement de ce pays avait fait voter un certain nombre de « lois
sociales ». Le régime local permet aux assurés sociaux qui en bénéficient d’être nettement mieux
remboursés que dans le reste du pays ; ( 90% taux de prise en charge ass maladie, 80% pour
médicaments remboursés à 35 % dans le régime général, 100% hospitalisation )
(2) L’aide sociale a un caractère subsidiaire càd qu’elle n’intervient qu’après avoir épuisé tous les moyens de
recours aux ressources personnelles, à la solidarité familiale, aux divers régimes de prévoyance et de Sécurité
Sociale.
Cf schéma Annexe 1

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ANNEXE 1 : LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES SOCIAUX PAR LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE FRANCAIS
Risques
Organismes
principaux
de prise en
charge
Prestations
Maladie
Maternité
Invalidité
Acc Travail
Maladie
prof
Sécurité
Sociale
Mutuelle
Prestations
en nature
Prestations
en espèces
Complément
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille , de la solidarité et de la ville
(Tutelle, contrôle, fixation du taux et des conditions d’accès aux prestations)
Vieillesse
Sécurité
Sociale
Institution de
retraite compl
Pension de
retraite
ASPA
Retraite compl
Famille
Sécurité
Sociale
Allocations
familiales
ASPA : Allocation Solidarité Personnes Agées
FNAL : Fonds National d’Aide au Logement
UNEDIC Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
Chômage
Formation
profession
nelle
UNEDIC
Pôle emploi
AssedicAnpe
Allocation
chômage
Formation
prof
Pauvreté
Exclusion
Aide
Sociale
RSA
Logement
Sécurité
Sociale
FNAL
Allocation
Logement
Aide au
Logement
Dépendance
Sécurité
Sociale
CNSA
Assurance
APA
Prestation
compensation
APA :Allocation Personnalisée d’Autonomie
CNSA : Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie
PC prestation compensation
Aide sociale
Soins
Capital
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2.2. Les prestations de protection sociale
a) le versement d’argent
- prestations en nature : destinées à compenser une augmentation des dépenses liées au
risque (ex : remboursement des frais de santé, prime à la naissance d’un enfant, PAJE =
prestation d’Accueil du Jeune Enfant).
- prestations en espèces : destinées à compenser la perte partielle ou totale de salaire
b) l’action sanitaire et sociale
Elle est assurée par de nombreux organismes de protection sociale dans le cadre de
politiques de santé publique (campagnes de prévention, examens de santé gratuits,
dépistages) ou sociales (aides au logement, aux vacances, aides ménagères…)
Ces mêmes organismes disposent de services sociaux qui viennent compléter ceux mis en
place par les départements et communes. Cela crée un maillage du territoire nécessitant
une coordination des interventions.
2.3. Modes de financement
Le système de base et le système complémentaire sont financés, selon la logique
assurancielle, par une contribution du bénéficiaire ou de l’assuré dont il est ayant-droit :
obligatoire ou facultative, proportionnelle au revenu ou bien fixe sous forme de prime… Les
prestations sont dites contributives.
Le système subsidiaire est financé, selon la logique d’assistance et de solidarité, par l’impôt
et les taxes.
2.3. Tendances évolutives
a) Contexte
Les difficultés économiques remettent en cause les systèmes de protection sociale fondés
pour l’essentiel en France sur les techniques de l’assurance :
- l’éloignement du marché du travail conduit à l’exclusion du système assuranciel.
- la dégradation du marché du travail et la rigueur salariale entrainent une contraction de la
masse salariale et ainsi, une diminution des recettes
- les déficits conduisent à une hausse des cotisations et la recherche de nouvelles sources
de recettes (prélèvement fiscal)
La concurrence internationale remet en cause le financement par cotisations assises sur le
salaire (perte de compétitivité dans les prix)
b) Evolution de la structure du financement de la protection sociale
cf doc15 p 111 : On constate une diminution progressive du financement de la protection
sociale par les cotisations sociales (grossièrement passage de 80% à 60% en 20 ans), une
augmentation du financement par l’impôt et les taxes, une diminution des contributions
publiques. Cette tendance illustre la volonté de réduire le poids des financements basés sur
l’emploi.
EXEMPLES DE FINANCEMENT PAR L’IMPOT
1991 création de la CSG (7,5%) qui représente aujourd’hui 1/3 du financement de la CNAM et 1/5
de la CNAF
1996 création de la CRDS (0,5%) pour le remboursement de la dette sociale
Taxes sur l’alcool et le tabac

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c) Evolution des logiques assurancielle et d’assistance
Cf doc 14 p 111 : Au sein d’un même organisme de protection sociale, on peut trouver
juxtaposé une logique d’assurance (financé par des cotisations) et une logique d’assistance
(financé par l’impôt et les taxes).
Risque Logique assurance Logique assistance
chômage Allocation chômage pour
ceux qui ont cotisé au
préalable suffisamment
longtemps
vieillesse Pension de base + retraite
complémentaire
Allocation de fin de droits pour ceux qui ont
épuisé leurs droits ou qui n’ont pas
suffisamment cotisé pour s’ouvrir des droits
Allocation de Solidarité aux PA pour ceux qui
n’ont pas suffisamment cotisé pour atteindre un
minimum vieillesse
Face à la crise et à la précarisation du marché du travail, les principes de l’assurance
sociale sont devenus insuffisants pour couvrir l’ensemble de la population.
En développant des prestations non contributives (assistance) les pouvoirs publics tendent
un dernier filet de sécurité pour tous ceux qui ne peuvent prétendre aux prestations de
l’assurance sociale.
Le risque est d’évoluer vers un niveau minimal de prestations pour les plus pauvres,
garanti par la solidarité nationale (impôts), les autres s’assurant eux-mêmes en fonction de
leurs revenus, de leurs risques et du niveau de protection souhaitée.
Cette tendance menace à terme la cohésion sociale.
Définition de la cohésion sociale : Situation d’un groupe formant un tout uni. Tous les membres sont
rassemblés dans le groupe par des liens sociaux forts.