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ETAP Catalogue 2013-2014 − (23 Mb) - ETAP Lighting

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4. AVIS DE DÉFAUTS<br />

Web réf. SA047E1<br />

<br />

30 jours de leur constat en transmettant au minimum les informations suivantes :<br />

- L’identification et les quantités des produits défectueux<br />

- La date de facturation et d’installation<br />

- La description détaillée du problème<br />

- L’application, le nombre d’heures de fonctionnement et les cycles d’allumage/d’extinction<br />

<br />

d’<strong>ETAP</strong> à accéder au produit ou au système défectueux pour vérifier son défaut de conformité<br />

<br />

5. QU’EST-CE QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE ?<br />

Si <strong>ETAP</strong> estime que le produit faisant l’objet de la réclamation répond aux conditions de garantie, elle<br />

pourra à son gré :<br />

<br />

<br />

- Soit par un produit ou une pièce du même type que le produit défectueux ou la pièce défectueuse<br />

- Soit par un produit ou une pièce similaire pouvant présenter de légères différences quant au<br />

design et aux spécifications, si ce produit défectueux ou cette pièce défectueuse n’est plus<br />

fabriqué(e) ou plus disponible<br />

<br />

disponible et si elle n’est pas en mesure de fournir un produit ou une pièce similaire<br />

6. QU’EST-CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE ?<br />

La garantie ne s’applique pas aux dommages qui ne sont pas explicitement mentionnés au point 5.,<br />

comme entre autres :<br />

<br />

démontage, les frais de transport du produit défectueux et/ou du produit réparé ou du produit neuf,<br />

les frais d’élimination, les frais de déplacement, les frais de temps de déplacement et les frais pour<br />

accéder aux produits défectueux (échafaudages, ascenseurs, etc.)<br />

<br />

en cas de réparation ou de remplacement d’une pièce défectueuse<br />

<br />

logiciels, etc. qui n’est pas couvert par un contrat de maintenance<br />

<br />

professionnelle de l’acheteur ou des personnes pour lesquelles il est tenu pour responsable<br />

<strong>ETAP</strong><br />

GÉNÉRAL<br />

303

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