B. Directive sur les voyages à forfait 90/314/CEE - EU Consumer ...

Compendium de Droit de la consommation 

B. Directive sur les voyages à forfait (90/314) 

Résumé 

1. Défauts de transposition 

Analyse comparative 


Rédigé par Hans Schulte-Nölke et Leonie Meyer-Schwickerath 

Bien que la Directive ait été transposée dans tous les États membres, l’analyse a révélé 

plusieurs défauts de transposition en ce qui concerne les détails. Les exemples suivants 

témoignent de défauts de transposition ayant quelque importance : 

• Pas d’obligation de mentionner dans la brochure la date limite pour informer le 

consommateur en cas d’annulation lorsque le nombre minimum de participants n’a pas 

été atteint en SUEDE (Art. 3 (2) (g)). 

• Obligation d’information relative aux passeports et au visa que pour ses propres 

nationaux (REPUBLIQUE TCHEQUE), ses nationaux ou ses résidents (CHYPRE), les 

citoyens de l’État membre où le forfait est proposé (AUTRICHE, ALLEMAGNE), en 

contravention avec l’Art. 4 (1) (a) de la Directive, qui impose cette information au 

profit de tous les nationaux de l’État membre concerné. 

• Aucune condition de forme en ce qui concerne l’information devant être fournie avant 

le début du séjour (Art. 4 (1) (b)) en ESTONIE et en ALLEMAGNE. 

• Pas d’obligation d’information relative aux détails sur le lieu qui sera occupé par le 

voyageur (Art. 4 (1) (b) nº i) en droit TCHEQUE et ITALIEN. 

• Moment de communiquer les éléments essentiels du contrat retardé en droit 

AUTRICHIEN et ALLEMAND (au lieu d’être fourni « avant la conclusion du contrat », 

comme le prévoit l’Art. 4 (2) (b), le document de confirmation incluant certains 

éléments doit être remis au voyageur « au moment ou immédiatement après la 

conclusion du contrat »). 

• Dans plusieurs États membres, la limitation du montant de l’assurance existe toujours 

malgré l’arrêt Rechberger de la CJCE. 

241


2. Amélioration de la protection 

a. Extension du champ d’application 



Certaines législations nationales ont prévu un champ d’application plus vaste en matière de 

voyages à forfait, par exemple en élargissant : 

• La notion d’« organisateur » (Art. 2 nº 2) ; ex. : extensions aux opérateurs 

occasionnels. 

• La notion de « forfait » (Art. 2 nº 1) ; ex. : extensions aux contrats de voyage 

contenant uniquement une prestation, extension aux séjours combinés d’une durée 

inférieure à 24 heures ou sans hébergement pendant la nuit. 

b. Recours à la clause d’harmonisation minimale 

La plupart des ÉTATS MEMBRES ont utilisé la clause d’harmonisation minimale. Les 

exemples principaux sont les suivants : 

• Art. 3 (2) : exigences supplémentaires concernant la brochure (ex : informations 

supplémentaires à inclure, fourniture obligatoire d’une brochure). 

• Art. 4 (1) (a) : obligations d’information supplémentaires avant la conclusion du 

contrat (ex. : assurances optionnelles, prix du forfait, garantie des sommes versées en 

cas d’insolvabilité). 

• Art. 4 (1) (b) : augmentation des obligations d’informations avant le début du séjour 

- obligations d’information supplémentaires (ex. : détails sur le forfait). 

- fixation d’un délai dans lequel cette information doit être fournie au plus tard (ex. : 7 

jours calendaires avant le départ). 

• Art. 4 (2) : éléments supplémentaires devant être inclus au contrat (ex. : conditions de 

résiliation par le voyageur ou l’organisateur et/ou le détaillant, montant maximum des 

demandes pouvant être formées par l’agence) ; conditions de forme plus strictes pour 

le contrat (ex. : uniquement « par écrit » au lieu de la possibilité supplémentaire de 

« toute autre forme compréhensible et accessible au consommateur »). 

• Art. 4 (3) : extension du droit de cession du forfait (pas de restriction à tout obstacle 

dans l’exécution). 

242




• Art. 5 : responsabilité (ex : extension de la couverture obligatoire de l’organisateur/du 

détaillant, recours direct en garantie du consommateur contre l’assureur en cas de 

manquement ou d’inexécution, même en l’absence d’insolvabilité de l’organisateur/du 

détaillant). 

• Art. 5 (4) : pas de transposition de l’obligation du consommateur de communiquer tout 

défaut d’exécution. 

• Art. 7 : remboursement supplémentaire (ex. : tout autre besoin découlant de 

l’inexécution). 

3. Recours aux options 

La plupart des États membres ont utilisé les possibilités offertes par la Directive : 

• L’Art. 5 (2) phrase 4 (possibilité de limiter le dédommagement conformément aux 

conventions internationales) a été transposé par 21 États membres. 

• L’Art. 5 (2) phrase 4 (possibilité de limiter le dédommagement en vertu du contrat 

pour les dommages autres que corporels) a également été transposé dans 18 États 

membres, mais avec de nombreuses différences de détail. 

4. Incohérences ou ambiguïtés 

Les incohérences ou ambiguïtés de la Directive ayant quelque importance sont les suivantes : 

• L’utilisation du terme « préalable » dans la définition du « forfait » (Art. 2 nº 1) est 

trompeuse, car la CJCE (Club Tour) a dégagé que la combinaison de prestations 

touristiques, organisées par une agence de voyages sur la demande spécifique du 

consommateur, était couverte. 

• La notion d’« organisateur » (Art. 2 nº 2) ne ressort pas des éléments communément 

utilisés selon lesquels son action s’inscrit « dans le cadre de son activité 

professionnelle ou commerciale » et inclut en outre des personnes privées et des 

organisations à but non lucratif ; la signification exacte de l’action « occasionnelle » 

est obscure. 

• La notion de « consommateur » (Art. 2 nº 4) diverge substantiellement des définitions 

données dans les autres Directives protégeant les consommateurs. 

243




• En utilisant la formule « organisateur et/ou détaillant », la Directive ne décide pas 

clairement qui, de l’organisateur, du détaillant, où des deux, est tenu envers le 

consommateur. Cette décision est laissée à la discrétion des États membres. Ils doivent 

garantir qu’au moins l’un d’entre eux est responsable dans tous les cas. Les lois de 

transposition des États membres ne témoignent pas de grandes différences, mais ont 

également créé quelques incertitudes. C’est le cas notamment dans les États membres 

qui prévoient des responsabilités différentes et séparées de l’organisateur et du 

détaillant, chacun d’entre eux étant responsable des problèmes survenus dans sa 

sphère respective ; il est parfois difficile de savoir qui est responsable de quoi. 

• Conditions de forme incertaines en ce qui concerne l’information due au titre de l’Art. 

4 (1) (a) et (b) (« par écrit ou sous toute autre forme appropriée »). 

• Conditions de forme incertaines pour le contrat aux termes de l’Art. 4 (2) (« par écrit 

ou sous toute autre forme, qui soit compréhensible et accessible aux 

consommateurs » ; « copie de ces clauses »). 

• Il n’est pas certain que les exceptions aux obligations d’information en matière de 

contrats conclus à la dernière minute ne soient applicables qu’à l’Art 4 (2) (b), ou s’ils 

le sont également en ce qui concerne les autres obligations d’information (le 

notamment Art. 4 (1)). 

• La formulation de l’Art. 4 (3) (« après en avoir informé l’organisateur “ou” le 

détaillant dans un délai raisonnable ») laissant incertaine la question de savoir si les 

États membres où le consommateur peuvent choisir le destinataire. De plus, il n’est 

pas certain que « information » fasse uniquement référence à un délai raisonnable * et 

la durée de ce délai est indéterminée. 

• Il n’est pas certain que l’Art. 4 (4) (« révision tant à la hausse qu'à la baisse ») exige la 

transposition de ce qui ne traite que de deux possibilités (et non pas uniquement de la 

possibilité de hausse [sans baisse possible] du prix). 

• L’utilisation du terme « rétractation » à l’Art. 4 (5) et (6) peut être confondue avec le 

« délai de réflexion » prévu par d’autres Directives, qui est communément appelé droit 

de rétractation. 

* Note de la traductrice : La version française officielle de la Directive a traduit l’expression anglaise 

« reasonnable notice » par « information (…) donnée dans un délai raisonnable ». Elle a donc introduit 

spontanément la notion de délai, qui ne figure pas dans le texte anglais d’origine et conduit donc les rédacteurs 

de cette étude à cette interrogation. 

244




• Dans l’Art. 4 (7), il n’est pas certain que l’obligation de dédommager le 

consommateur « le cas échéant » constitue une règle de responsabilité autonome ou 

fasse uniquement référence à la règle générale de l’Art 5 (2) de la Directive. 

• L’article 5 ne prévoit pas expressément que – selon l’arrêt de la CJCE dans l’affaire 

Simone Leitner -- le consommateur doit également bénéficier d’un droit à réparation 

des dommages extra patrimoniaux et plus exactement que ce dédommagement peut 

intervenir au titre de la perte de l’agrément dont le consommateur a souffert suite à la 

mauvaise exécution du contrat de voyage. 

5. Lacunes dans la Directive 

L’analyse de la transposition de la Directive dans les États membres ne révèle pas de lacunes 

substantielles. Bien que certains États membres aient étendu le champ d’application de leur 

loi sur le voyage à différents égards, ses constatations ne permettent pas de conclure qu’il est 

urgent d’étendre le champ d’application de la Directive. Cependant, si certains auteurs de 

cette étude suggèrent des extensions du champ d’application (ex. : séjour d’une journée, 

conférences, vols) ou de nouveaux instruments de protection (ex. : insertion de règles 

générales sur les frais d’annulation, si le consommateur annule sans justification). 

6. Obstacles potentiels aux échanges (transfrontaliers) 

Les exemples suivants peuvent éventuellement être des obstacles au commerce sur le marché 

européen : 

• Éléments supplémentaires devant être inclus dans la brochure (Art. 3 (2)) ou dans le 

contrat (Art. 4 (2)) différents selon les États membres. 

• Informations supplémentaires devant être fournies avant que le contrat ne soit conclu 

(Art. 4 (1) (a)) et avant le début du séjour (Art. 4 (1) (b)). 

• Conditions de forme strictes dans les États membres en ce qui concerne l’information 

imposée par l’Art. 4 (1) (p. ex., l’information doit uniquement être fournie « par 

écrit »). 

• Différence substantielle entre les lois des États membres sur la possibilité de limiter le 

dédommagement en cas de dommages résultants de l’inexécution ou de la mauvaise 

245




exécution des prestations prévues par le forfait, ce qui ne laisse pratiquement pas 

d’autre choix aux organisateurs et aux détaillants qui souhaitent commercialiser des 

circuits à forfait dans plusieurs États membres que de s’abstenir de prévoir des clauses 

limitant le dédommagement. 

• Différences substantielles quant aux obligations des détaillants dans les États 

membres, ce qui entraîne, d’une part, le fait que dans plusieurs États membres, toutes 

les obligations incombant aux organisateurs sont également imposées aux détaillants 

qui vendent des forfaits à des organisateurs étrangers et, d’autre part, le fait qu’un 

consommateur qui acquiert dans son propre pays un forfait organisé par un 

organisateur étranger ne disposera de droits que contre l’organisateur étranger (malgré 

l’Art. 5 de la Convention de Rome, la plupart des cas sont régis par la loi du pays dans 

lequel le consommateur a sa résidence habituelle). 

7. Conclusions et recommandations 

Pour supprimer les ambiguïtés et les incohérences ou les obstacles au commerce, il convient 

de considérer les éléments suivants : 

• Définition de la notion de « forfait » : intégration des forfaits sur mesure proposés par 

des agences de voyages, conformément à l’arrêt Club Tour de la CJCE ; suppression 

subséquente du terme trompeur de « préalable » ; dans les cas où une décision 

politique seraient prises pour étendre le champ d’application, intégration notamment 

des forfaits d’une durée inférieure à 24 heures ou sans hébergement pour la nuit. 

• Définition de la notion de « consommateur » : adaptation à une définition cohérente du 

consommateur en droit communautaire de la consommation. 

• Définition de la notion d’« organisateur » : adaptation à une définition cohérente du 

fournisseur professionnel en droit communautaire des contrats et suppression 

subséquente de l’expression « de façon non occasionnelle ». 

• Précision sur le fait que l’organisateur est responsable dans tous les cas et qu’il revient 

aux États membres de décider si le détaillant doit être tenu solidairement. 

• Définition des termes « par écrit » ou « sous toute autre forme appropriée » dans l’Art. 

4 (1) (a) et (b), mais également de « par écrit ou sous toute autre forme qui soit 

compréhensible et accessible au consommateur » et de « copies de ces clauses » dans 

246




l’Art. 4 (2) ; possibilité par conséquent d’utiliser la définition de « tout autre support 

durable » prévue par l’Art. 2 (f) de la Directive 2002/65. Cela permettrait également 

d’adapter la Directive aux exigences du e-commerce. 

• Clarification de la question de savoir si les exceptions aux obligations d’information 

pour les contrats conclus à la dernière minute doivent concerner les Art. 3 (2) 

(brochure) et Art. 4 (1) (a) (informations devant être fournies avant la conclusion du 

contrat). 

• Clarification de la question de savoir si la formulation de l’Art. 4 (3) (« après avoir 

informé l’organisateur “ou” le détaillant dans un délai raisonnable ») laisse le choix du 

destinataire au consommateur (et non aux États membres) ; clarification de la question 

de savoir si « information dans un délai raisonnable » fait seulement référence à un 

délai raisonnable * pour fournir l’information et de quelle durée doit être ce délai ; 

enfin, précision sur le fait que les États membres doivent prévoir une condition de 

forme (par exemple, par écrit) pour l’information. 

• Clarification sur la question de savoir si l’Art. 4 (4) (« révision à la hausse “ou” à la 

baisse ») exige une transposition de ces deux possibilités (remplacement de « ou » par 

« et »). 

• Clarification de savoir si dans l’Art. 4 (7), l’obligation de dédommager le 

consommateur « le cas échéant » constitue une règle de responsabilité autonome ou si 

elle fait simplement référence à la règle générale de l’Art. 5 (2) de la Directive. 

• Précision sur la question de savoir si l’Art. 5 octroie également un droit à réparation 

pour les dommages extra patrimoniaux, et notamment si ces dédommagements 

peuvent intervenir au titre de la perte d’agrément (Simone Leitner). 

• Réglementation sur la possibilité de limiter contractuellement le dédommagement 

pour les dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des 

prestations prévues par le forfait, dans l’Art. 5 (2). 

• Insertion d’une disposition générale imposant aux États membres de garantir que des 

moyens effectifs et appropriés existent pour garantir le respect de la Directive dans 

l’intérêt des consommateurs. 

* Note de la traductrice: Sur la notion de « délai » raisonnable, voir note de bas de page précédente. 

247




Pour s’assurer que les États membres ne peuvent introduire davantage d’instruments de 

protection ou maintenir ceux qui existent déjà et créer ainsi des obstacles au commerce, il 

convient d’envisager une harmonisation totale dans les domaines les plus sensibles, comme 

les obligations d’information précontractuelles, les brochures, les exigences formelles pour les 

obligations d’information ; peut-être également en ce qui concerne la possibilité de prévoir 

des clauses d’exonération. 

248




I. Législations des États membres avant l’adoption de la Directive sur les voyages à 

forfait 

Avant l’adoption de la Directive 90/314, seuls quelques pays européens étaient intervenus 

directement dans le domaine des contrats de voyages. Bien sûr, les principes généraux et les 

principes du droit des contrats (par exemple en ce qui concerne la qualité des biens et services 

fournis, les obligations d’information ou les vices du consentement) étaient applicables aux 

accords portant sur des voyages à forfait, notamment en AUTRICHE, au DANEMARK, en 

FINLANDE, en IRLANDE, en LETTONIE 1 , à MALTE 2 , aux PAYS-BAS, en POLOGNE, en SLOVAQUIE 

et au ROYAUME-UNI. 

Certains États membres disposaient de lois spéciales ou de régimes particuliers régissant les 

contrats de voyages. Néanmoins, les règles nationales dans ce domaine étaient variables, en 

quantité comme dans leurs détails. L’ITALIE a ratifié en 1973 et en 1977 la Convention 

Internationale sur les Contrats de Voyage (CCV). Cette convention prévoyait une protection 

du consommateur comparable à celle de la Directive en ce qui concerne la responsabilité de 

l’organisateur de voyages 3 . En BELGIQUE, les contrats de voyages étaient également soumis à 

la CCV et, dans certains domaines, la Loi sur les pratiques du commerce 4 . Cette dernière 

interdisait les informations trompeuses et énumérait en détail les informations qui devaient 

être fournies aux consommateurs. En FRANCE, certaines dispositions existaient, comparables à 

celles de la Directive 90/314 en ce qui concerne les obligations d’information, la fixation du 

prix, les obligations de remboursement, la responsabilité de l’organisateur et le fonds de 

garantie des voyages. 

1 Jusqu’à l’adoption de la « Loi relative au tourisme » du 17 septembre 1998, aucune disposition spécifique 

n’existait en ce qui concerne les contrats liés au tourisme et aux voyages à forfait. Par suite, le droit civil et le 

droit des obligations étaient applicables au titre du droit commun pour ces relations contractuelles spécifiques. 

2 Avant le Règlement de 2000 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait, qui a été édicté pour transposer 

la Directive 90/314, aucune règle spécifique n’existait et les règles primaires du droit des contrats, contenues 

dans le Code civil maltais, étaient applicables. 

3 La Directive 90/314 a initialement été transposée par le Décret 111 du 17 mars 1995 relatif aux voyages à 

forfait, vacances et excursions « tout compris ». Le domaine des voyages à forfait est désormais régi par les Arts. 

82 et seq. du Code de la consommation. 

4 Loi du 14/7/1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. 

249




En ROUMANIE, l'Ordonnance Gouvernementale n°107/1999 transposant la Directive 90/134 

est entrée en vigueur en 1999. Avant 1999, les règles de droit commun étaient applicables. 

Avant la transposition de la Directive, le droit SLOVENE était, en général, identique au droit 

actuel. Le « Code des obligations » actuel est fondé sur l’ancienne Loi sur les obligations et 

seules des insertions mineures ont dû être ajoutées pour garantir le respect de la Directive. 

Tandis que la législation GRECQUE imposait aux agences de voyages de fournir un minimum 

d’information au consommateur, qui devaient être signées par les deux parties, le droit 

HONGROIS ne réglementait que les aspects économiques des voyages à forfait dans deux 

décrets incluant une couverture en cas d’insolvabilité de l’organisateur par le biais d’une 

assurance ou d’un dépôt pécuniaire. 

Le droit PORTUGAIS disposait déjà depuis quelque temps de règles spécifiques traitant des 

voyages organisés au sein de ses frontières 5 , bien qu’il n’ait jamais donné aucune définition 

de la notion de « consommateur » et utilisait à la place le terme de « client ». En ESPAGNE, 

avant l’introduction de la Directive, des règles administratives régissant les contrats de 

voyages à forfait étaient en vigueur, mais le droit privé ne prévoyait rien dans ce domaine. 

Cependant, les dispositions administratives ont eu un certain impact en droit privé, car elles 

ont été intégrées aux contrats de voyage conclus sur la base des règles générales relatives aux 

contrats d’hébergement, de transport ou de location de services. 

L’ALLEMAGNE a introduit en 1979 un sous-chapitre sur les contrats de voyages à forfait aux 

§§ 651a-k du CC. Mais ces dispositions ne prévoient pas la même protection standard des 

consommateurs que la Directive, car, par exemple, elles ne prévoient que peu d’obligations 

d’information et n’assurent aucune sécurité effective en cas d’insolvabilité de l’organisateur 

du circuit. 

Des lignes directrices, n’ayant pas de force contraignante, existent en matière de voyages à 

forfait en AUTRICHE, au DANEMARK, en FINLANDE et en SUEDE. Les « conditions générales de 

5 Règles modifiées au moment de l’adhésion dans l’Union européenne par le Décret- loi 264/86. 

250




voyages » autrichiennes ayant vocation à s’appliquer au contenu de la Directive (par exemple 

aux obligations d’information, aux conditions de révision du prix) ont reçu le statut de « droit 

mou » (soft law) et peuvent être appliquées volontairement par les agences de voyages et les 

organisateurs. De plus, l’obligation légale d’indiquer l’acceptation de toutes ou de certaines 

des conditions était imposée à l’organisateur. Au DANEMARK, les lignes directrices sur la 

publicité en matière de voyage ont été dégagées par l’Ombudsman des consommateurs en 

vertu de la Loi sur les pratiques commerciales lorsque les problèmes pouvaient être portés 

devant la Cour d’arbitrage du voyage, un conseil privé recevant les réclamations. L’Agence 

des consommateurs FINLANDAIS a édicté des règles non contraignantes concernant la 

commercialisation des voyages à forfait, incluant notamment des dispositions détaillées sur 

les brochures d’information et les informations précontractuelles. Malgré son absence de 

force contraignante, toute pratique commerciale contredisant ces règles pourra être considérée 

comme une pratique commerciale déloyale au sens du Chapitre 2 de la Loi sur la protection 

des consommateurs 6 . De plus, la Loi sur la protection des consommateurs était également 

applicable aux voyages à forfait, ce qui permettait d’appliquer les dispositions générales sur la 

commercialisation, la réglementation et le forçage des stipulations contractuelles. 

L’institution d’un « fonds de garantie du voyage » était connue en AUTRICHE, où ce type de 

fonds a été créé en 1986, et que l’on pouvait rejoindre pour volontairement. Au DANEMARK, 

un fonds comparable a été créé par une Loi du Parlement de 1979, et en FINLANDE, où les 

agences étaient obligées de prendre des engagements financiers en vertu du Règlement sur les 

agences de voyages pour pouvoir rembourser les clients en cas d’insolvabilité. La SUEDE 

conférait indirectement une protection aux consommateurs par des accords généraux sur les 

voyages à forfait qui étaient négociés par l’Agence des consommateurs suédois avec les 

principales organisations suédoises. Toute violation de ces accords par un professionnel était 

regardée comme abusive. Par conséquent, les dispositions sur les clauses abusives dans les 

contrats conclus avec des consommateurs étaient applicables. 

6 Loi 20.1.1978/38 relative à la protection du consommateur 

251


II. Champ d’application 

1. Consommateur 



La définition de la notion de « consommateur » de la Directive 90/314 diverge sensiblement 

de la définition communément utilisée par les autres Directives protégeant les 

consommateurs 7 . Le consommateur se caractérise généralement comme « une personne 

physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ». La définition du 

« consommateur » utilisée dans l’Art. 2 nº 4 de la Directive est divisé en trois parties, incluant 

outre « la personne qui achète ou s'engage à acheter le forfait (“le contractant principal”) (…) 

toute personne au nom de laquelle le contractant principal s'engage à acheter le forfait (“les 

autres bénéficiaires”), ou toute personne à laquelle le contractant principal ou un des autres 

bénéficiaires cède le forfait (“le cessionnaire”) ». 

Au titre des particularités de cette définition, on notera que la notion « de consommateur » 

n’est pas explicitement limitée aux personnes « physiques », mais inclut toute personne 

prenant le forfait. Ainsi, le texte de la Directive semble inclure les personnes morales, mais 

également les commerçants concluants un contrat à des fins commerciales, dans le concept de 

consommateur. 

a. Généralités sur la transposition 

La grande majorité des États membres ont transposé la Directive en intégrant dans la 

définition dans un texte spécial. Seuls quelques pays ont inclus la définition dans les codes 

existants, comme L’ALLEMAGNE et les PAYS-BAS dans leur Code civil ou L’ITALIE dans son 

Code de la consommation. 

La majorité des États membres ont adopté la structure de la définition de la Directive. Environ 

1/5 des États membres n’a toutefois introduit aucune définition et se contente de mentionner 

le cocontractant principal. 

Tableau : utilisation des éléments de définition 

7 Pour plus de détails, voir Partie 3.A. 

252




Définition tripartite AT, BG, CY, CZ 8 , DK, EL, ES, FI, IE, IT, 

MT, NL, PL, RO, SE, SK, UK (17) 

Définition bipartite (cocontractant principal et 

autres bénéficiaires) 

BE, LV (2) 

Définition unitaire (cocontractant principal) HU, LT (2) 

Absence de définition légale EE, FR, DE, LU, PT, SL (6) 

Le terme « consommateur » n’est utilisé que dans quelques États membres (par exemple, la 

BULGARIE, CHYPRE, la GRECE, L’IRLANDE, MALTE, L’ESPAGNE et le ROYAUME-UNI 9 ). Deux 

tiers des États membres ont utilisé un terme différent lors de la transposition de la Directive. 

Ces termes varient, puisqu’il s’agit parfois du « voyageur » (AUTRICHE, ESTONIE, 

ALLEMAGNE, PAYS-BAS, SUEDE), de « l’acquéreur » (FRANCE, LUXEMBOURG, SLOVAQUIE), 

du « client * » (REPUBLIQUE TCHEQUE, DANEMARK, POLOGNE 10 , LETTONIE, PORTUGAL) et du 

« touriste » (LITUANIE). 

Il apparaît que de nombreux États membres ont essayé d’éviter d’utiliser le terme de 

« consommateur » dans le domaine des voyages à forfait de façon à ne pas contredire la 

notion générale de consommateur. Le droit communautaire utilise apparemment la notion de 

« consommateur » de manière incohérente et laisse aux États membres le soin de trouver une 

solution pour transposer ces différents contenus. Parfois, la législation nationale ferait 

également un usage incohérent de la notion de « consommateur ». Par suite, il est difficile 

d’identifier une structure ou à un principe général à travers les états européens pour savoir qui 

est réellement protégé en matière de voyages à forfait. 

8 De même, plusieurs modifications sur la réglementation relative aux voyages à forfait sont intervenues. Cela 

peut conduire à des différences en ce qui concerne les informations données sur la REPUBLIQUE TCHEQUE. 

9 La Reg. 2 (2) du Règlement de 1992 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait modifie la signification 

de la notion de « consommateur » (différente de la définition pour le « contrat ») et est également utilisée comme 

raccourci (« en fonction de ce que le contexte exige »). 

* Note de la traductrice : La REPUBLIQUE TCHEQUE, le DANEMARK et la POLOGNE viseraient le terme anglais de 

« customer », tandis que la LETTONIE et le PORTUGAL parleraient du terme anglais de « client », mais la langue 

française ne connaît aucune distinction entre ces deux termes, tous deux traduisibles par « client ». 

10 Dans la dernière version de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques, en vigueur depuis le 

1er janvier 2006, il n’y a toujours aucune définition du « consommateur ». À la place, la Loi utilise les trois 

notions de « touriste », « visiteur » et « client », ce dernier étant défini comme une personne qui conclut un 

contrat qui ne concerne pas son activité économique (Art. 3 nº 11 : une personne qui, agissant à des fins 

étrangères à son activité, souhaite conclure ou a conclu un contrat portant sur et prestations touristiques en son 

nom propre ou au nom d’une autre personne, une personne pour le compte de laquelle ce contrat a été conclu ou 

une personne à laquelle le droit de bénéficier des prestations touristiques prévues au contrat qui a été conclu 

auparavant ont été cédés). 

253


Tableau : Utilisation des termes 



Consommateur CY, BG, EL, ES, IE, IT, MT, RO 11 *, UK (9) 

Voyageur AT, BE, EE, DE, FI, HU, NL, SE, SL (9) 

Acquéreur FR, LU, SK (3) 

Client (customer) CZ, DK, PL (3) 

Client (client) LV, PT (2) 

Touriste LT, RO* (2) 

*plusieurs fois 

b. Transposition en détail 

Malgré les différences de rédaction, la majorité des législations nationales semblent refléter le 

contenu de la définition de la Directive, notamment en incluant sa deuxième et sa troisième 

partie. Environ un tiers des États membres n’ont pas donné de définition légale de la notion de 

« consommateur » et ne mentionnent que le cocontractant principal (voyageur », « acquéreur 

ou « passager ») sans précision supplémentaire (ALLEMAGNE, FRANCE, LUXEMBOURG, 

SLOVENIE). 

Tableau : méthodes de transposition 

Équivalente en 

substance à la 

Directive 

Le contractant 

principal 

AT 12 , BE, BG, CY, 

CZ, DK, EL, ES, 

FI 13 , HU, IE, IT, LV, 

MT, NL, RO, SE, 

SK, UK (19) 

Les autres 

bénéficiaires 

AT, BE, BG, CY, CZ, 

DK, EL, FI, IE, IT, 

MT, NL, RO, SK, SE, 

UK (16) 

Le cessionnaire 

254 

AT, BE, BG, CY, CZ, 

DK, EL, FI, IE, IT, 

MT, NL, RO, SK, UK 

(15) 

Variations LT, PL (2) ES, PL (2) ES, PL (2) 

11 

La définition de l’Art. 2 (4) de la Loi 631 du 16 novembre 2001 utilise le terme de « consommateur » tandis 

que dans d'autres textes, par exemple l'Art. 15 de la même loi, le terme de « touriste » est utilisé. 

12 

Loi relative à la protection des consommateurs, § 31b (2) nº 3. De plus, le § 2 nº 4, 5 du Décret sur les agences 

de voyages, transposant l’Art. 7 de la Directive 90/314 limitent explicitement la notion de voyageur aux 

personnes qui effectuent la réservation. 

13 

Selon les travaux préparatoires, la définition de la notion de « voyageur » comprend les trois parties de la 

définition de la Directive.


Non transposé 

explicitement 

Absence de définition 

légale 

aa. Le cocontractant principal 

EE, FR, DE, LU, PT 14 , SL 15 (6) 



HU, LT, LV (3) HU, LT, LV, SE (4) 

À la différence de la Directive, la POLOGNE exclut les professionnels de sa définition. Ainsi, il 

est probable que cela contrevienne au contenu de la définition de la Directive. Le droit 

ALLEMAND 16 ne mentionne que le « voyageur » comme cocontractant, celui-ci étant entendu 

comme une personne concluant un contrat de voyage en son nom propre, même si elle n’est 

pas elle-même bénéficiaire de la prestation. La solution est à peu près la même en 

REPUBLIQUE TCHEQUE et aux PAYS-BAS 17 , où le « voyageur » est simplement l’autre partie au 

contrat. En FRANCE 18 et au LUXEMBOURG 19 , la loi ne mentionne que la notion d’« acquéreur », 

tandis que les lois HONGROISE 20 et ESTONIENNE 21 utilisent le terme de « voyageurs ». En 

SLOVAQUIE, l’« acquéreur » est une personne qui conclut un contrat avec le bureau de voyage. 

La LITUANIE a introduit une définition qui diverge totalement de la définition du « 

consommateur » prévue par la Directive. Le droit LITUANIEN 22 utilise le terme de touriste » 

qui est défini comme une « personne physique qui, pour des raisons familiales, 

professionnelles, commerciales, ethniques, culturelles, de loisir, de bien-être, religieuses ou 

spéciales, voyage dans un ou plusieurs pays et demeure au moins une nuit et au plus un an en 

dehors des frontières de son lieu permanent de résidence, si cela n’est pas justifié par ses 

études ou un travail rémunéré ». 

14 

Le droit PORTUGAIS se fonde entièrement sur la notion de « client ». 

15 

En SLOVENIE, aucune définition explicite du « consommateur » n’est donnée, le droit se contentant de 

mentionner les droits des obligations du « passager, voyageur » sans autre précision. Il a été dégagé que le 

voyageur, en vertu du Code des obligations, pouvait être toute personne (ce qui ne limite donc pas la relation 

voyageur – organisateur à la seule relation consommateur – professionnel). 

16 

CC, § 651a (1). 

17 

CC, Livre 7 Art. 500 (1) (a). 

18 

Code du tourisme, Art. L 211-11. 

19 

Loi sur les voyages à forfait, Art. 8. 

20 

Dans la législation HONGROISE, le contractant principal est qualifié de « voyageur ». 

21 

Loi sur le droit des obligations, Art. 866 (1). 

22 

Loi sur le tourisme, Art. 2 nº 14. 

255


Tableau : transposition nationale 



Équivalent en substance à la Directive AT, BE 23 , BG, CY, CZ, DK, EL, ES 24 , FI, 

HU, IE, IT, LV, MT, NL, RO, SE, SK, UK 

(19) 

Variations : exclusion des professionnels PL (1) 

Variations : concept de touristes LT (1) 

Absence de définition légale EE, FR, DE, LU, PT, SL 25 (6) 

bb. Les autres bénéficiaires 

Environ la moitié des États membres ont introduit une notion similaire à celle des « autres 

bénéficiaires » dans leur concept de consommateur. À nouveau, le droit POLONAIS exclut 

explicitement les professionnels, tandis que le droit ESPAGNOL a délibérément omis d’inclure 

les personnes morales dans la définition. Le droit LETTON utilise une expression différente de 

celle de la Directive : quiconque acquiert une prestation touristique à forfait au nom d’un tiers 

est protégé, au lieu de « toute personne au nom de laquelle le contractant principal s'engage à 

acheter le forfait » comme dans la définition de la Directive 26 . Dans un nombre varié d’États 

membres, aucune transposition légale de cette partie de la définition n’existe (ESTONIE, 

FRANCE, ALLEMAGNE, LUXEMBOURG, SLOVENIE, PORTUGAL). En ALLEMAGNE, seules les 

personnes pouvant agir personnellement sont explicitement mentionnées. Néanmoins, en 

appliquant le concept de contrat au bénéfice des tiers, certaines personnes ne disposant pas de 

ce droit, par exemple les proches qui voyagent, sont protégées. Le droit SUEDOIS 27 définit le 

« voyageur » comme « toute personne qui achète un circuit à forfait, que ce soit directement 

ou par le biais d’un tiers ». Ainsi, les personnes pour le compte desquelles le voyageur 

acquiert un circuit à forfait sont indirectement incluses dans la définition. En SLOVAQUIE, la 

personne au bénéfice de laquelle le contrat portant sur le circuit est conclu est également 

incluse dans la définition. 

23 

En droit BELGE, il n’est pas fait explicitement mention de la formule « qui s’engage à acheter le forfait », 

existant dans la Directive. 

24 

Le texte légal mentionne explicitement les personnes physiques et morales. 

25 

Seul le terme de « voyageur » est mentionné en droit SLOVENE (défini indirectement comme étant celui auquel 

l’organisateur est tenu de fournir un forfait, alors que le cocontractant principal, le cessionnaire et les autres 

bénéficiaires ne sont pas mentionnés). 

26 

Il n’est pas certain que cette définition vise également le bénéficiaire du voyage à forfait acheté par un tiers. 

27 

§ 3 (3) de la Loi 1992:1672 relative aux circuits à forfait. 

256





Équivalent en substance à la Directive AT, BE, BG, CY, CZ, DK, EL, FI, IE, IT, 

MT, NL, RO, SK, SE, UK (16) 

Variations : exclusion des personnes morales ES (1) 


Non transposé explicitement HU, LT, LV (3) 


cc. Le cessionnaire 

La notion de « cessionnaire » a été transposée dans les législations nationales par la très 

grande majorité des États membres, quoique différentes méthodes aient été utilisées. Dans ces 

États membres, qui n’ont pas transposé expressément cette notion, il est possible que le 

cessionnaire soit indirectement couvert en vertu des règles générales du droit des contrats. Par 

exemple, en droit ALLEMAND et SLOVAQUE, les règles relatives à la cession de contrat 

conduisent à ce que le cessionnaire soit regardé comme le voyageur et soit par conséquent 

protégé en tant que tel. Le droit BELGE couvre indirectement le cessionnaire en incluant « tous 

ceux qui bénéficient du contrat (…), qu’ils aient ou non conclu le contrat eux-mêmes 28 ». De 

façon indirecte, le droit FINLANDAIS 29 inclut également cette troisième partie de la définition 

de la Directive en caractérisant le « voyageur » comme une personne « qui a le droit de 

participer à des vacances en vertu d’un contrat que d’autres personnes ou sociétés ont 

conclu ». À nouveau, le législateur ESPAGNOL a opté pour l’omission des personnes morales 

dans cette définition. La définition SLOVAQUE de l’« acquéreur » comprend la personne à 

laquelle le circuit a été cédé conformément aux règles du Code civil. En droit TCHEQUE, le 

« cessionnaire » est une personne qui prend le forfait à la place du client initial, devenant 

« client » lui-même à compter du jour où l’agence de voyages s’est vue notifier la cession 30 . 

28 

Art. 1, phrase 1 n° 5 de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat 

d'intermédiaire de voyages. 

29 

§ 3(2) de Loi 28.11.1994/1079 relative aux voyages à forfait. 

30 

CC, Sec. 852f (1). 

257





Équivalent en substance à la Directive AT, BE, BG, CY, CZ, DK, EL, FI, IE, IT, 

MT, NL, RO, SK, UK (15) 

Variations : exclusion des personnes morales ES (1) 


Non transposé explicitement HU, LT, LV 31 , SE 32 (4) 


2. Organisateur 

Selon l’Art. 2 nº 2 de la Directive sur les voyages à forfait, l’organisateur est « la personne 

qui, de façon non occasionnelle, organise des forfaits et les vend ou offre à la vente 

directement ou par l'intermédiaire d'un détaillant ». 

On notera que cette définition renvoie à la notion de « forfait » et que la CJCE a dégagé, dans 

l’affaire Club Tour, C-400/00, que pour cette définition, le terme devait être interprété comme 

incluant les vacances organisées par des agences de voyages, à la demande et conformément 

aux spécifications du consommateur. Cette décision inclut expressément la combinaison de 

prestations touristiques assemblées au moment où le contrat est conclu entre l’agence de 

voyages et le consommateur. Par suite, le terme d’« organisateur » ne couvre pas uniquement 

les organisateurs de circuits, qui vendent les forfaits préassemblés par le biais d’agences de 

voyages ou d’autres détaillants. Les agences de voyages et les sites Internet — qui proposent 

spontanément de combiner plusieurs prestations touristiques offertes par différents 

prestataires de services, comme les vols et les hébergements, à la demande du consommateur 

– répondent donc à la définition du « forfait » et sont par conséquent couverts par la notion 

d’« organisateur ». 

À la différence des autres Directives protégeant les consommateurs, dans lesquels le terme de 

« commerçant » (ou tout autre terme similaire) est utilisé — lequel est défini comme une 

31 

Il n’est pas certain que la définition du « client » comprenne également le cessionnaire du voyage à forfait 

acquis par un tiers. 

32 

Il n’est pas certain que la définition du « voyageur » comprenne également le cessionnaire du circuit à forfait 

acquis par un tiers. 

258




personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle --, la définition de 

l’« organisateur » de la Directive sur les voyages à forfait comprend toutes les personnes qui 

n’agissent pas de manière « occasionnelle ». Ainsi, son champ d’application couvre d’une 

part les personnes physiques comme les personnes morales. D’autre part, les exigences de ces 

définitions sont satisfaites non seulement par les commerçants, mais également par les 

organisations ou les associations non commerciales n’agissant pas à titre occasionnel. Cette 

interprétation a été confirmée par la CJCE dans l’affaire Afs intercultural, C-237/97, dans 

laquelle une personne non commerçante, l’« AFS Intercultural Finland Programs ry », a été 

considérée comme un « organisateur » au sens de la Directive 90/114. La Directive elle-même 

ne fournit aucune autre explication sur le contenu du terme « occasionnel » et peut à ce titre 

être considérée comme imprécise. Au cours de la révision des Directives consuméristes, il 

pourrait également être utile d’examiner si la notion d’« organisateur » doit être rapprochée 

des définitions du « commerçant » (etc.) dans les autres Directives consuméristes. 


La majorité des États membres ont transposé la notion d’« organisateur » avec de légères 

variations de formulation, notamment pour « voyage » ou « organisateurs de circuit ». La 

BULGARIE, L’ESTONIE et la LETTONIE ont introduit la notion de « tour-opérateurs/opérateurs 

de tourisme », tandis que le droit LETTON utilise la notion générique d’« entreprise » (société) 

dans son texte de transposition 33 , lorsqu’elle mentionne le cocontractant du consommateur. 

En droit BULGARE 34 , la notion de tour-opérateur est plus large que celle d'organisateur. Tandis 

qu'un organisateur se contente de proposer et de vendre des forfaits, un tour-opérateur propose 

également des circuits individualisés. En vertu du Règlement sur les prestations touristiques à 

forfait 35 , les « prestations sont préparées par l’opérateur de tourisme ou par l’entreprise de 

tourisme à forfait ». La Loi LETTONE sur le tourisme définit l’« entreprise de tourisme à 

forfait » comme « une entreprise (société) qui exerce à la fois les fonctions d’un opérateur de 

tourisme et d’une agence de tourisme » 36 , tandis que l‘« agence de tourisme» exerce les 

33 Réglementation de Cabinet nº 163 « Réglementations concernant les prestations touristiques à forfait ». 

34 Loi sur le tourisme, ensemble les dispositions Additionnelles n°8 et n° 7. 

35 Réglementation de Cabinet nº 163 « Réglementations concernant les prestations touristiques à forfait », Art. 2. 

36 Loi sur le tourisme, § 1 (1) nº 6. 

259




fonctions d’un intermédiaire 37 . Partant, ces différents termes – et pas uniquement celui « 

d’agence de tourisme » qui fait partie de la définition de l’organisateur et qui est lui-même 

défini comme un intermédiaire — sont utilisés de manière incohérente dans les différents 

textes législatifs et peuvent éventuellement induire en erreur. Le droit POLONAIS contient trois 

catégories principales de commerçants : « l’organisateur de tourisme », « l’intermédiaire de 

tourisme 38 » et « l’agent de tourisme 39 ». L’« organisateur de tourisme », qui peut être défini 

comme un commerçant organisant des événements touristiques, transpose la définition de la 

Directive 40 . Bien qu’il n’ait pas été explicitement précisé en droit POLONAIS que l’organisateur 

vendait des forfaits, une interprétation de la règle à la lumière du droit communautaire permet 

d’aboutir à la conclusion que la vente de forfaits était incluse dans le champ de l’activité de 

l’organisateur. 

L’IRLANDE utilise la définition de l’organisateur prévue par la Directive 41 , mais également le 

terme de « fournisseur de forfait » qui est un élément fourre-tout pour définir l’organisateur, 

ou l’organisateur et le détaillant si le détaillant est également partie au contrat 42 . Les droits 

FRANÇAIS 43 et LUXEMBOURGEOIS 44 ne mentionnent aucun terme pour désigner le cocontractant 

du consommateur, mais se contentent de mentionner une personne « physique ou morale ». 

Les termes liés à l’activité d’agence de voyages sont utilisés en REPUBLIQUE TCHEQUE, au 

PORTUGAL, en ROUMANIE et en SLOVAQUIE. Le droit PORTUGAIS utilise la notion d’« agence 

de voyages de tourisme » (agência de viagens e de turismo 45 ), qui peut être définie comme 

une société exerçant l’une des activités énumérées par la loi de transposition et qui est 

associée de manière caractéristique aux intermédiaires de voyages 46 . Le droit TCHEQUE reste 

37 

Loi sur le tourisme, § 1 (1) nº 19. 

38 

Qui peut être défini comme un commerçant qui, à la demande d’un client, effectue tous les actes juridiques ou 

factuels liés à la conclusion des contrats de prestations touristiques. 

39 

C’est la définition la plus proche de celle du « détaillant » de la Directive. L’« agent de tourisme » est un 

commerçant qui agit à titre habituel comme un intermédiaire dans la conclusion de contrats de prestations 

touristiques, au nom des organisateurs de tourisme. 

40 

Art. 3 nº 5 de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

41 e 

S. 2 (1), 11 alinéa, phrase 3 de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 

42 e 

S. 2 (1), 13 alinéa de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 

43 

Code du tourisme, Arts. L 211-1 et L 211-2. 

44 

Loi sur les voyages à forfait, Art. 1. 

45 

Art. 1 (1) du Décret-loi nº 209/97. 

46 

Arts. 1 (2), 2 (1) du Décret-loi nº 209/97. Selon la législation PORTUGAISE, le concept d’entreprise (société) 

inclut à cet effet, entre autres, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (par exemple, les 

260




attaché à « l’opérateur d’une agence de voyages », qui doit être un commerçant agréé. En 

droit ROUMAIN, « l'agence de voyages et d’organisation de circuits » est définie comme « 

toute agence de voyages (qui est elle-même « toute agence spécialisée, personne morale... 47 ») 

qui organise et vend des voyages à forfait ou des éléments les composant sous son propre 

nom, directement ou par le biais d'intermédiaires 48 ». Le droit SLOVAQUE « est applicable aux 

prestations fournies par les opérateurs d’une agence de voyages (…) » 49 . L’agence de voyages 

est considérée comme un commerçant titulaire d’une licence commerciale l’autorisant à 

conclure des contrats de voyages à forfait, à la différence des « bureaux de voyage » 

(détaillants). Néanmoins, il n’est pas certain que l’organisateur puisse correspondre, outre aux 

agences de voyages, également aux les bureaux de voyages. 

Partant, la distinction entre « organisateurs » et « détaillants » prévue par de nombreux textes 

de transpositions nationaux est moins claire que celle prévue par la Directive. Cela semble 

être dû au fait que les agences/bureaux de voyage peuvent exercer des fonctions différentes, 

celle d’un organisateur comme celle d’un détaillant (voir également CJCE Club Tour, C- 

400/00). La définition de la Directive démontre que ce sont moins les caractéristiques 

générales d’une « agence de voyages » qui comptent que les fonctions réelles exercées par le 

cocontractant. Une agence de voyages peut aussi bien agir en qualité « d’organisateur », 

assemblant en toute indépendance les différents éléments d’un séjour, ou en qualité d’agent 

(c’est-à-dire comme un « détaillant »), vendant des forfaits qui ont été assemblés par d’autres 

organisateurs. La Directive elle-même aurait pu désigner plus clairement qui supporte les 

obligations imposées par la Directive et préciser le fait qu’une agence de voyages peut être 

considérée comme un « organisateur » si elle correspond à sa définition. La CJCE a fourni 

quelques lignes directrices pour effectuer ces distinctions dans les affaires Club Tour, C- 

400/00, et AFS Intercultural, C-237/97. 

Tableau : utilisation des termes 

Groupements européens d’Intérêt économique), les coopératives ou les sociétés commerciales – c. f. Art. 1 (2) 

du Décret-loi nº 209/97. Avant le Décret - loi modificatif 12/99, les personnes responsables indéfiniment 

pouvaient également être considérée s comme une. 

47 Art. 2 n° 3, phrase 1 de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle 

qu'approuvée et amendée par la Loi 631 du 16 novembre 2001. 

48 Art. 2 n° 3, phrase 1 de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle 


49 § 1 de la Loi nº 281/2001 relative aux voyages à forfait. 

261




Organisateur AT, BE, CY, DE, DK, EL, ES, FI, IE, IT, LT, 

MT, NL, PL, SE, UK (16) 

Opérateur BG, EE, LV* (3) 

Entreprise LV* (1) 

Fournisseur de forfait IE (1) 

Organisateur de voyages SL (1) 

Agence de voyages CZ, PT (2) 

Agence de voyages et d’organisation de 

circuits 

RO (1) 

Bureau de voyage SK (1) 

Entreprise de voyages HU 50 (1) 

Aucune mention d’un terme quelconque FR 51 , LU (2) 

* plus d’un terme 


aa. Vue d’ensemble 

Environ un tiers des États membres a transposé le contenu de la définition de 

l’« organisateur » proposé par la Directive. La grande majorité des pays européens ont 

cependant introduit des variations dans la transposition de la définition (pour plus de détails, 

voir le point bb). Le droit ALLEMAND n’explique pas explicitement qui peut être considéré 

comme un organisateur. Les dispositions en question utilisent simplement le terme 

d’« organisateur » pour désigner la personne tenue de fournir le forfait au voyageur. Il est 

communément accepté en principe que tout individu ou toute personne morale qui organise et 

propose des séjours peut être considéré comme un organisateur 52 . 


50 Le Décret gouvernemental 213/1996 utilise le terme d’« entreprise de voyage », qui couvre à la fois les 

organisateurs et les détaillants conformément aux autres décrets applicables auxquels le décret 213/1996 fait 

référence dans la définition. 

51 L’Art. L 211-1 du Code du tourisme prévoit cependant qu’il est applicable à « toute personne physique ou 

morale impliquée dans l’organisation ou la vente de voyages ». 

52 Par exemple : BGH, 24 novembre 1999, I ZR 171/97. 

262




pas de véritables variations AT, DK, IE 53 , MT, SE, UK (6) 

Variations BE, BG, CY, CZ, FI, EE, EL, ES 54 , HU, IT, 

LV, LT, NL, PL, PT, RO, SK, SL 55 (18) 

Pas de définition légale DE (1) 

Non transposé FR, LU (2) 

bb. Variations 

Il existe des variations dans les différents aspects de la définition. Environ un tiers des États 

membres ont omis d’exiger que la personne agisse « de façon non occasionnelle ». Ainsi, on 

peut en conclure que même les personnes agissant à titre occasionnel comme organisateur de 

voyages doivent respecter les dispositions du droit national sur les voyages à forfait. Mais 

beaucoup de ses États membres ont restreint la définition aux personnes agissant à titre 

professionnel, ce qui conduit finalement à exclure la plupart des activités occasionnelles. Le 

droit BULGARE 56 , par exemple, exige que l’organisateur de voyages soit une personne 

autorisée à exercer l'activité de voyagiste. À partir de cette définition, on peut conclure qu'un 

organisateur de voyage doit être enregistré auprès d’un réseau d’organisateurs de voyages et 

par conséquent ne peut agir occasionnellement. Cependant, les droits CHYPRIOTE et ITALIEN 

semblent inclure les organisateurs opérant à titre occasionnel dans leur définition. Le droit 

ROUMAIN a la particularité d'avoir inclus l'agence de voyages dans sa définition de « l'agence 

de voyages et d’organisation de circuits », qui est « tout agence spécialisée, personne morale, 

qui organise, fournit et vend des voyages à forfait ou des éléments les composant » 57 . Le 

terme « spécialisée » implique au minimum un savoir et une expertise que l’on trouve 

53 

Cependant, interprétation juridique pour savoir à quel moment une personne n’agit pas « de manière 

occasionnelle ». 

54 

Il existe une légère variation de formulation puisque les « personnes physiques et morales » sont explicitement 

mentionnées par la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. Cf. Nº 2 de la Disposition 

Additionnelle de cette loi, prévoyant que l’organisateur doit être un « agent de voyages » au sens du droit 

administratif. 

55 

Il convient de remarquer que le Code des obligations ne définit pas la notion d’« organisateur », et explique 

simplement que le vendeur d’un voyage à forfait ayant été organisé par un organisateur situé dans un autre État 

est réputé être lui-même un organisateur. On peut trouver une définition de l’organisateur/de l’agent touristique 

dans la Loi de promotion et de développement du tourisme : un commerçant ou une personne juridique. 

56 

Loi sur le tourisme, Dispositions Additionnelles n°8. 

57 

Art. 2 n° 3, phrase 1 de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle 


263




rarement dans les agences qui n'exercent cette activité qu'occasionnellement. De plus, si la 

définition n’inclut que les personnes morales, ce qui semble être le cas, alors il est probable 

qu'elle ne soit pas conforme à la Directive. La législation ALLEMANDE exclut pour les 

organisateurs occasionnels les dispositions concernant les obligations liées au fonds de 

garantie en cas d’insolvabilité et les règles concernant les obligations d’information 58 . 

En général, les droits nationaux ne fournissent aucune explication supplémentaire sur 

l’expression « occasionnellement ». Cependant, L’IRLANDE fournit un guide d’interprétation 

grâce à la classification de groupes de personnes dont les membres peuvent être considérés 

comme agissant « de façon occasionnelle » (par exemple les écoles et les institutions 

scolaires, les groupes religieux) 59 . De plus, les publications du Bundestag ALLEMAND 

prévoient qu’une personne n’ayant pas organisé plus de deux séjours doit être considérée 

comme agissant de manière occasionnelle 60 . 

Selon le droit TCHEQUE, « agence de voyages » désigne le fournisseur d’un mandat de 

voyages 61 , restreignant par conséquent l’activité à une activité commerciale. En ESPAGNE, 

l’organisateur doit être un « agent de voyages », conformément aux dispositions 

correspondantes du droit administratif 62 . 

En droit HONGROIS, le champ d’application du Décret de transposition n ° 213/1996 n’est 

étendu qu’aux organisations économiques établies en HONGRIE, qui exercent à titre habituel 

une activité de tour-opérateur national et international et d’agence, ainsi qu’au bureau 

hongrois des sociétés commerciales étrangères 63 . Le Décret HONGROIS déclare en outre qu’il 

n’est pas applicable aux contrats de voyage des établissements éducatifs pour les étudiants 

pour les séjours éducatifs (incluant les guides accompagnateurs) et – c’est d’ailleurs la seule 

58 § 11 du Règlement relatif aux obligations d’information en droit civil, CC § 651k (6) nº 1. 

59 S. 3 (2) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 

60 Dans son raisonnement juridique, le législateur ALLEMAND a précisé que l’organisation d’un ou deux 

événements par an est encore considérée comme une action occasionnelle, publication du Bundestag, 12/5354, 

pg. 13. 

61 CC, sec.852a (1). 

62 Nº 2 de la Disposition Additionnelle à la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

63 § 1 (2) (a), (c), (d), (g) du Décret gouvernemental 213/1996. 

264




législation à le prévoir – les contrats de voyage des associations non professionnelles et des 

organisations à but non lucratif qui ont été conclus pour leurs membres au prix d’achat, sans 

faire de bénéfices. 

Le droit LITUANIEN prévoit dans sa Loi relative au tourisme 64 que l’« organisateur » signifie 

exclusivement « une personne morale qui exerce habituellement une activité commerciale 

dans le tourisme… ». Cependant, le Code civil LITUANIEN 65 ne limite pas à la définition de 

l’organisateur aux seules personnes morales, mais parle uniquement de « personnes » et 

n’ajoute pas l’exigence d’une activité « habituelle » ou « de façon non occasionnelle ». 

Tableau : Variations 

Aucune condition (expresse) d’agir de façon 

non occasionnelle 

Guide, par le biais d’une classification, pour 

savoir qui agit à titre occasionnel 

Restrictions aux commerçants 

265 

BE, CY, CZ, DE, EE, EL, FI, HU, IT, NL, 

PL, PT 66 , RO, SK, SL 67 (15) 

IE, DE (2) 

Restriction aux agences spécialisées RO (1) 

Mention explicite des personnes physiques ou EL, ES, FR, LU (4) 

BE 68 , CZ, EE, EL, ES, FI 69 , FR 70 , HU, LT, 

NL, PL, PT 71 , SK, SL (14) 

64 Art. 2 (5) de la Loi sur le tourisme. 

65 Code civil, Art. 6.747 (3). 

66 Il existe plusieurs dispositions spéciales pour les personnes physiques ou morales qui organisent des circuits 

de façon occasionnelle et dans un but non lucratif. 

67 Le Code des obligations ne définit pas l’organisateur. Mais la Loi sur la promotion et le développement du 

touriste défini qui peut être l’organisateur/le vendeur de prestations touristiques : seuls un commerçant ou une 

personne juridique. 

68 Selon le droit BELGE, les commerçants sont définis comme des personnes engagées dans une activité 

économique impliquant des actes de commerce au sens des articles 2 et 3 du Code de commerce (Art. 1, 2 ° de la 

Loi du 14/7/1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur). 

69 Le § 1 de la Loi sur les voyages à forfait témoigne du fait que le champ d’application doit couvrir les forfaits 

qui sont offerts à la vente par « un commerçant qui organise ou fournit des prestations touristiques de façon non 

occasionnelle ». 

70 L’Art. L.212-1 du Code du tourisme précise que l’activité à laquelle il fait référence dans l’Art. L 211-1du 

même Code ne peut être exercé que par des personnes physiques ou morales qui sont des « commerçants » 

disposant d’une « licence d’agent de voyages ». En vertu de l’Art. 212-3 du Code du tourisme, le titulaire d’une 

« licence d’agent commercial » établi en France ne peut exercer une autre activité. 

71 Il existe certaines dispositions relatives à la sécurité sociale et aux institutions publiques administratives.


morales 

Exclusion explicite des organisations à but 

non lucratif 

HU 72 (1) 

Transposition incertaine LU (1) 

cc. Exigence d’une autorisation commerciale 



En plus des exigences de la Directive 90/314, plusieurs États membres ont imposé à 

l’organisateur d’avoir une licence ou une autorisation pour son activité. Par exemple, la 

réglementation TCHEQUE 73 impose une autorisation de l’agence de voyages par le biais d’une 

licence commerciale, pour laquelle l’existence d’une garantie est une condition obligatoire. 

Dans le Code de la consommation ITALIEN qui a été récemment adopté, l’exigence d’une 

licence n’a pas été reprise dans la définition de l’organisateur, mais est énumérée dans 

l’article 86 (1) (b) du Code de la consommation selon lequel, entre autres conditions, les 

conditions et la licence de l’organisateur (ou du détaillant) signant le contrat sont devenus des 

éléments obligatoires du contrat. Les principales compétences relatives à la procédure de 

licence et d’autorisation ont toutefois été transférées aux régions italiennes 74 . En HONGRIE 75 , 

les entreprises de voyages doivent être immatriculées dans un registre public tenu par le 

Bureau HONGROIS des licences commerciales. Les entrepreneurs individuels peuvent exercer 

leur activité en entreprise individuelle. Selon le droit ESTONIEN, une « entreprise » doit être 

immatriculée au registre commercial. D’autres exemples de condition de licence peuvent être 

trouvés en BULGARIE, FRANCE, au PORTUGAL, et en SLOVAQUIE. Au ROYAUME-UNI, un 

système de licences existe en matière de forfait incluant les vols 76 , exigeant des personnes 

(n’agissant en qualité de « détaillants ») qu’elle dispose d’une licence d’organisateurs de 

voyages aériens (ATOL), délivrée par l’Autorité de l’Aviation Civile (CCA). En droit 

POLONAIS, les organisateurs doivent être immatriculés au registre des organisateurs de 

72 

Art. 1 (4) du Décret gouvernemental 213/1996. 

73 

La Sec. 2 (1) de la Loi nº 159/1999 concernant les conditions relatives aux entrepreneurs en matière de 

tourisme et l’agence de voyages, prévoit qu’une licence est une condition préalable pour les agences de voyages 

pour exercer une activité commerciale liée aux voyages à forfait (excursions). Les conditions pour obtenir cette 

licence sont prévues dans la section 5 de cette Loi. 

74 

Art. 11 (6) de la Loi nº 135 du 29 mars 2001 modifiant le droit national sur le tourisme. 

75 

Art. 2 – 6 du Décret gouvernemental 213/1996. 

76 

Règlement de 1995 sur l’aviation civile. 

266




tourisme et des intermédiaires de tourisme 77 . Alors que le Règlement MALTAIS sur les voyages 

à forfait n’exige pas expressément une licence de l’organisateur ou du détaillant, la Loi 

MALTAISE sur les voyages et les prestations touristiques énonce qu’un « agent de voyages » 

doit avoir obtenu une licence de l’Autorité du Tourisme de MALTE 78 . Par suite, les 

« organisateurs » doivent pouvoir présenter une licence d’« agents de voyages » 

conformément à la loi susmentionnée. En SLOVENIE, les organisateurs et les vendeurs de 

prestations touristiques de retenir une licence délivrée par la Chambre de Commerce 79 . 

L’Ordonnance Gouvernementale ROUMAINE n°107/1999 transposant la Directive ne prévoit 

pas expressément que l’organisateur doit posséder une licence ou une autorisation d’exercer 

son activité. Cependant, (i) l’Ordonnance Gouvernementale n°107/1999 énonce que 

l’organisateur doit être une personne morale spécialisée et (ii), conformément aux règles de 

droit commun applicables aux personnes morales, toutes les sociétés doivent être autorisées à 

exercer leur activité et être immatriculées au registre du commerce roumain. 

Le droit ESPAGNOL exige que l’organisateur (et le détaillant) ait la qualification d’« agent de 

voyages » conformément aux règles administratives applicables 80 . En vertu de la législation 

LITUANIENNE, l’organisateur doit exercer une activité commerciale dans le tourisme en 

conformité avec les procédures et les conditions légales. 

3. Détaillant 

L’Article 2 nº 3 de la Directive 90/314 définit le détaillant comme « la personne qui vend ou 

offre à la vente le forfait établi par l'organisateur ». Il convient de noter que la Directive fait 

presque toujours usage de la notion de détaillants dans une formule comme « l’organisateur 

et/ou le détaillant ». Cette technique législative laisse à la discrétion des États membres la 

question de savoir si l’organisateur ou le détaillant (ou les deux) sont tenus de respecter les 

obligations imposées par la Directive. Partant, si un État membre décide que seuls 

77 Art. 4 nº 1 de la Loi sur les prestations touristiques. 

78 Art. 27 de la Loi de Malte relative aux voyages et aux prestations touristiques. Selon l’Art.2 de cette Loi, un 

« agent de voyages » signifie toute personne qui recommande ou s’engage à fournir des contrats de voyage 

incluant un hébergement. 

79 Art. 35 de la Loi pour la promotion et le développement du tourisme. 

80 Seconde Disposition Additionnelle à la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

267




organisateurs sont tenus de ces obligations envers le consommateur, cet État membre n’a pas 

réellement besoin de la définition. Il convient également de garder à l’esprit que, compte tenu 

des définitions larges des « organisateurs » et du « forfait » qui ont été données par la CJCE 

dans l’arrêt C-400/00 Club Tour, les agents de voyages, qui organisent des vacances à la 

demande et conformément aux spécifications d’un consommateur et qui assemblent par 

conséquent des prestations touristiques au sens de la définition du « forfait », seront dans de 

nombreux cas considérés comme des « organisateurs » et non uniquement comme des 

« détaillants ». 

a. Aperçu 

La plupart des États membres ont transposé la définition du « détaillant » dans leur loi 

spéciale sur les voyages à forfait ; d’autres – comme la HONGRIE et la SLOVENIE, prévoient 

d’autres définitions dans des lois ou des décrets séparés. À l’inverse, la FINLANDE, la FRANCE, 

L’ALLEMAGNE, le LUXEMBOURG et le PORTUGAL ne prévoient aucune définition du 

« détaillant » dans leurs législations. 

Tableau : définition du détaillant – méthode de transposition 

Loi spéciale sur les voyages à 


Dispositions générales 

Décret gouvernemental AT 87 , HU 88 (2) 

268 

BE 81 , BG 82 , CY 83 , DK 84 , EL 85 , ES, HU, IE, LT, LV, 

MT, PL 86 , RO, SE, SK, UK (16) 

Code civil LT, NL (2) 

Code de la consommation IT (1) 

Loi sur le droit des obligations EE, SL (2) 

Non transposé FI, FR 89 , DE, LU 90 , PT (5) 

81 

Art. 1 nº 4 de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de 

voyages. 

82 

Loi sur le tourisme, ensemble les Dispositions Additionnelles n°10 et 9. 

83 

Art. 2 de la Loi de 1998 sur les voyages, vacances et circuits à forfait. 

84 

§ 3 sous-sec. 2 de la Loi 472/1993 sur les voyages à forfait ; § 3 sous-sec. 2 de la Loi 315/1997 sur le fonds de 

garantie des voyages. 

85 

Art. 2 (1) nº 3 du Décret 339/96 sur les voyages à forfait. 

86 

Art. 3 nº 7 de la Loi sur les prestations touristiques. 

87 

§ 2 nº 3 du Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 de la Directive sur les voyages à forfait. 

88 

Art. 1 (2) (b) du Décret gouvernemental 213/1996.


Transposition incertaine CZ (1) 



Tandis que la plupart des États membres qui ont proposé une définition utilisent le terme de 

« détaillant », d’autres utilisent des termes comme « agent » (DANEMARK), « agent de 

voyages » (LITUANIE, POLOGNE et SLOVENIE) ou « intermédiaire de voyages » (BELGIQUE). 

Comme les définitions sont proches de celles de la Directive, ces différences ne semblent pas 

poser de problème. 


Détaillant AT 91 , CY, EE, DE, EL, HU, IE, IT, LV, MT, 

ES, UK (12) 

Agent DK (1) 

Agent de voyages LT, SL (2) 

Agence de voyages CZ, SK (2) 

Agence de voyages-détaillant RO (1) 

Agent touristique BG, PL (2) 

Intermédiaire de voyages BE (1) 

Intermédiaire NL (1) 

Aucun terme spécifique FI, FR, LU, PT 92 (4) 

Transposition incertaine SE (1) 

89 Même s’il n’y a aucune définition spécifique du terme de « détaillant », la distinction entre ce dernier et 

l’organisateur existe. Par exemple, l’article L. 211 – 11 du Code du tourisme mentionne l’« organisateur » et le 

« vendeur » en matière de responsabilité ; l’article L. 211 – 17 du même Code impose une responsabilité 

solidaire de toutes les personnes ayant participé à l’organisation ou à la vente d’un voyage à forfait. 

90 Dans l’Art. 1 de la Loi sur les voyages à forfait, les obligations de l’organisateur sont étendues aux détaillants. 

91 Seuls les deux décrets d’application (du Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 de la 

Directive sur les voyages à forfait) utilisent le terme de « détaillant » ; il n’est pas mentionné dans la Loi relative 

à la protection des consommateurs. 

92 La loi utilise parfois indifféremment le terme d’« agents de voyages ». La loi PORTUGAISE semble avoir plus 

ou moins fusionné les concepts d’« organisateur » et de « détaillant ». 

269





La définition utilisée dans la Directive se retrouve à CHYPRE, en ESTONIE, en GRECE, en 

IRLANDE, en LETTONIE, à MALTE, en ESPAGNE et au ROYAUME-UNI. Le DANEMARK 93 et la 

POLOGNE 94 utilisent une définition assez similaire en n’exigeant pas un forfait « établi par 

l’organisateur », mais une vente « au nom de l’organisateur ». 

En LITUANIE, la définition est légèrement différente, l’agent de voyages devant agir en qualité 

d’intermédiaire lorsqu’il vend des séjours touristiques organisés et/ou d’autres prestations 

touristiques 95 . 

En AUTRICHE 96 et en BELGIQUE 97 , seules les personnes agissant dans un cadre commercial 98 

peuvent être qualifiées de détaillants. De même, en droit ESPAGNOL, le détaillant doit pouvoir 

être qualifié d’« agent de voyages » en vertu des dispositions administratives applicables 99 . 

En droit HONGROIS 100 , entrent seuls dans le champ de la loi de transposition les détaillants qui 

agissent en qualité d’organisateur d’un circuit hongrois. Cette restriction résulte d’un 

amendement intervenu le 13 mai 2005. À cause d’une possible violation de l’article 49 du 

Traité, les personnes agissant en qualité de commissionnaires pour des organisateurs d’un 

circuit à l’étranger ne sont plus considérées comme des « détaillants ». 

Le droit NEERLANDAIS ne prévoit quant à lui aucune définition, mais une disposition énonce 

qu’un détaillant (qui est appelé « une personne intermédiaire ») agissant au nom d’un 

l’organisateur étranger est réputé être l’organisateur. La loi BULGARE énonce une définition 

plus large. L’agent touristique est « toute personne autorisée en vertu de la présente Loi à 

93 

§ 3 (2) de la Loi 472/1993 sur les voyages à forfait ; § 3 (2) de la Loi 315/1997 sur le fonds de garantie des 


94 

Art. 3 nº 7 de la Loi sur les prestations touristiques. 

95 

Art. 2 (7) de la Loi sur le tourisme. 

96 

§ 2 nº 3 du Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 de la Directive sur les voyages à forfait. 

97 

Art. 1 nº 4 de la Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat 


98 

En BELGIQUE, les commerçants sont caractérisés par le fait qu’ils exercent une activité économique impliquant 

des actes de commerce, auxquels il fait référence par les articles 2 et 3 du Code de commerce (Art. 1, 2 ° de la 

Loi du 14/7/1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur). 

99 

Nº 2 de la Disposition Additionnelle à la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

100 

Art. 1 (2) al. b du Décret gouvernemental 213/1996. 

270




exercer l’activité d’agent touristique ». L’activité d’agent touristique est à son tour définie 

comme l’agence « agissant en qualité d’intermédiaire (agent) en matière de vente de circuits à 

forfait, de transports de passagers par voie aérienne, maritime ou routière, assorties de 

services de réservations, de visas, de guides touristiques et toutes autres prestations 

touristiques supplémentaires, ainsi que de prestation d’assurance de voyage 101 ». Certains 

États membres comme la FINLANDE, L’ALLEMAGNE et le PORTUGAL ne prévoient aucune 

définition. Toutefois, le terme est mentionné en droit ALLEMAND en ce qui concerne les 

dispositions relatives au remboursement des sommes en cas d’insolvabilité 102 . Les règles 

d’application du Code civil ALLEMAND se concentrent généralement sur la relation 

contractuelle existant entre l’organisateur et le voyageur. La relation entre le voyageur et le 

détaillant n’est pas expressément réglementée. En vertu des règles fondées sur le droit 

commun des contrats, cette relation est généralement régie par un contrat de mandat. Partant, 

le voyageur ne peut rechercher la responsabilité du détaillant que dans des cas exceptionnels 

(par exemple, en cas de recommandation illicite). 

Les textes de transposition en FRANCE 103 et au LUXEMBOURG 104 n’utilisent aucun terme 

spécifique pour désigner le détaillant – comme cela a déjà été mentionné ci-dessus – mais 

prévoient des règles uniformes pour les organisateurs et les personnes que l'Art. 2 nº 3 de la 

Directive définit comme des détaillants. 

Plusieurs États membres ont complété les dispositions sur les détaillants par des conditions 

administratives. Par exemple, les lois de transposition SLOVAQUES 105 prévoient que le 

détaillant doit pouvoir justifier de certaines qualifications (par exemple, une formation 

spéciale ou des compétences en langues étrangères). Il convient également de remarquer que 

101101 

Loi sur le tourisme, ensemble les Dispositions Additionnelles n°10 et 9 

102 

CC, § 651k (3), phrase 4, (4) 

103 

Dans le l’Art. L 211-1 du Code du tourisme, les obligations de l’organisateur sont étendues aux détaillants. 

104 

Dans l’Art. 1 de la Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités 

relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours, les obligations de l’organisateur sont étendues 

aux détaillants. 

105 

§§ 4 (1), 3 (2) (a) – (e) de la Loi nº 281/2001 relative aux voyages à forfait. 

271




certains États membres exigent une autorisation commerciale pour devenir détaillants de 

circuits à forfait 106 . 


Pas de différence substantielle CY, EE, EL, IE, IT, LV, LT, MT, UK (9) 

Pas de définition légale DE, FI, NL, PT (3) 

Restrictions aux commerçants AT, BE, ES, SK (4) 

Agent d’un organisateur de circuits nationaux HU (1) 

offre ou vente de circuit à forfait au nom d’un 

opérateur 

Offre ou vente de voyages à forfait au nom 

d'un opérateur de voyages 

Agent de vente de forfaits et autres prestations 

touristiques 

Règles uniformes pour les organisateurs et les 

détaillants 

DK, PL (2) 

RO (1) 

BG (1) 

FR, LU (2) 

Autorisation pour fournir les prestations SL 107 , SK (2) 

Transposition incertaine CZ, SE (2) 

106 

Cela n’a pas été examiné systématiquement ; un exemple, parmi d’autres, pourrait être L’ITALIE : Art. 83 (1) 

(b) du Code de la consommation. 

107 

L’Art. 37 de la Loi pour la promotion et le développement du tourisme réglemente les conditions permettant 

aux agents de voyages d’obtenir une autorisation. Les agents de voyages doivent par exemple fournir des 

documents prouvant que leur activité a fait l’objet d’une immatriculation au registre concerné, attester de leurs 

horaires d’ouverture, de l’existence de leurs propres bureaux (qui ne doivent pas être un appartement et qui 

doivent être accessibles aux clients pendant les heures d’ouverture et de fréquentation), de leurs actes juridiques, 

que la personne responsable de l’activité n’ait pas été reconnue coupable d’une infraction au commerce, que ces 

personnes n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité d’agent de voyages, que la personne 

responsable de l’activité dispose au minimum d’un diplôme de l’enseignement supérieur (c’est-à-dire, en 

SLOVENIE, deux ans après le lycée) et de trois ans d’expérience professionnelle dans ce domaine. 

272


4. Forfait 



Selon l’Article 2 nº 1 de la Directive 90/314, « forfait » signifie « la combinaison préalable 

d'au moins deux des éléments suivants, lorsqu'elle est vendue ou offerte à la vente à un prix 

tout compris et lorsque cette prestation dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée : 

a) transport ; 

b) logement ; 

c) autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement représentant une 

part significative dans le forfait. 

La facturation séparée de divers éléments d'un même forfait ne soustrait pas l'organisateur ou 

le détaillant aux obligations de la présente Directive. » 

La CJCE a dégagé dans son arrêt Club Tour, C-400/00, s’agissant de la notion de forfait, que 

le terme devait être interprété de façon à inclure les vacances organisées par des agents de 

voyages, à la demande et conformément aux spécifications du consommateur. En vertu de ce 

même arrêt, l’exigence selon laquelle le forfait doit être « une combinaison préalable » inclut 

également la combinaison de prestations touristiques établie au moment où le contrat est 

conclu entre l’agence de voyages et le consommateur. 


Plusieurs États membres ont créé une loi spéciale sur les voyages à forfait dans laquelle figure 

la définition du forfait. D’autres ont inclus la définition du forfait dans le droit commun 

existant, par exemple dans le Code civil (aux PAYS-BAS et dans l’une des deux définitions de 

transposition existant en LITUANIE), une Loi relative à la protection des consommateurs ou 

dans le Code de la consommation (AUTRICHE, ITALIE) ou dans une loi sur le tourisme 

(BULGARIE, ESTONIE, FRANCE, LETTONIE, LITUANIE). Le législateur ALLEMAND a conservé la 

définition existante du contrat de voyage qui figure dans le Code civil. En POLOGNE, il 

n’existe aucune transposition légale spécifique de la définition du forfait. En AUTRICHE, la 

définition de la Directive a été transposée dans trois lois différentes, chacune avec un contenu 

variable. De même, en SLOVENIE, différentes expressions peuvent être trouvées dans le Code 

des obligations et dans la Loi pour la promotion et le développement du tourisme. 

273


Tableau : méthode de transposition 

Dans une loi spéciale sur les 

voyages à forfait 

Dans les dispositions 

générales 

Pas de transposition légale 

spécifique 



274 

BE, CY, CZ 108 , DK, FI, EL, HU 109 , IE, LU, MT 110 , PT, RO, 

SK, ES, SE, UK (16) 

Code civil DE 111 , HU 112 , NL, LT (4) 

Code de la protection des 

consommateurs/Code de la 

consommation 

AT, IT (2) 

Loi sur le tourisme BG, EE, FR, LV, LT (5) 

Autres AT 113 , EE 114 , SL 115 (3) 

PL (1) 

La majorité des États membres semble utiliser le terme de « forfait » (fut-ce avec quelques 

légères modifications, par exemple : voyages à forfait) comme le propose la Directive. Le 

droit français utilise, par exemple, le terme de « forfait touristique 116 ». À l’inverse, les droits 

ALLEMAND et NEERLANDAIS utilisent simplement l’expression « contrats de voyage ». Le 

législateur BELGE utilise le terme de « contrat d’organisation de voyages » et le législateur 

LITUANIEN utilise l’expression de « contrat pour la prestation de services touristiques ». Dans 

la réglementation POLONAISE, le terme « événement touristique » est utilisé. Le législateur 

AUTRICHIEN a repris le terme de « forfait » dans le Code de protection des consommateurs, 

108 

Définition du forfait ; d’autres dispositions relatives aux voyages à forfait peuvent être trouvées dans le Code 

civil. 

109 

§ 2 (1), (2) du Décret gouvernemental 214/1996, § 1 (2) (f) du Décret gouvernemental 213/1996. 

110 

Art. 2 de la Loi sur le voyage et les prestations touristiques. 

111 

Il y a deux définitions légèrement différentes dans le Code civil ALLEMAND. La rédaction est identique, mais 

le champ d’application est différent : le CC, § 651a (1) (concernant les droits du voyageur) est également 

applicable aux séjours dont la durée n’atteint pas 24 heures ou ne comprenant pas de nuitée, alors que le § 651k 

(6) (concernant les garanties en cas d’insolvabilité) ne vise que les prestations ayant une durée d’au moins 24 

heures ou comprenant au moins une nuitée. 

112 

CC, § 415. 

113 

§ 2 (1) du Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 de la Directive sur les voyages à forfait, 

§ 2 (1) du Règlement sur les agences de voyages. 

114 

§ 866 (2), (3) de la Loi sur le droit des obligations. 

115 

Art. 33 de la Loi pour la promotion et le développement du tourisme, Art. 883 (1) du Code des obligations. 

116 

Art. L 211-2 du Code du tourisme.




alors que le terme d’« événement de voyage » est utilisé dans le Décret sur les assurances de 

voyage 117 . 


Forfait AT, CY, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU*, IE, IT, LT, LU, LV, 

MT, PT, RO, SE, SL 118 , UK (20) 

Voyage touristique à un 

prix général 

BG (1) 

Événement de voyage AT (1) 

Événement touristique PL (1) 

Contrat de voyage BE, DE, NL, HU 119 *, LT (5) 

Excursion CZ, SK (2) 

* plus d’une fois 


Environ la moitié des États membres ont transposé la définition du « forfait » comme le 

prévoyait la Directive, alors que les définitions des autres États membres dévient de celle de 

la Directive. Les différences de transposition concernent essentiellement la nécessité d’une 

nuitée et la durée minimum de 24 heures, d’une part, et la part significative des autres 

prestations de voyages, d’autre part. En AUTRICHE, les définitions du « forfait » sont 

différentes dans les textes législatifs. Dans les deux décrets législatifs 120 , le texte original de la 

Directive est utilisé. À l’inverse, dans la Loi relative à la protection des consommateurs, la 

définition est plus large, n’exigeant pas une durée minimum de 24 heures ou une nuitée. De 

plus, les autres prestations ne doivent pas représenter une part significative du forfait. Le 

législateur ALLEMAND n’a pas spécifiquement transposé la définition, mais a décidé de 

conserver la définition existante du contrat de voyage dans le Code civil, considérant qu’elle 

117 

Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 de la Directive sur les voyages à forfait. 

118 

La Loi pour la promotion et le développement du tourisme utilise le terme de « combinaison touristique » 

alors que le Code des obligations utilise un terme descriptif, à savoir « forfait de prestations comprenant le 

transport, hébergement et d’autres services liés ». 

119 

Le Décret gouvernemental Nº 214/1996 utilise le terme de « contrat de voyage » dans la transposition de la 

définition du « forfait », à la différence de la définition du Décret gouvernemental Nº 213/1996. 

120 

Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 de la Directive sur les voyages à forfait ; 

Règlement sur les agences de voyages. 

275




était plus large que celle de la Directive. La définition ne parle pas de la combinaison de 

plusieurs éléments. Toutefois, on estime que le terme utilisé, « totalité des prestations de 

voyages », suppose la combinaison d’au moins deux prestations. Il en va de même au 

PORTUGAL. En ce qui concerne la durée d’au moins 24 heures et la nuitée, il existe différentes 

dispositions. Le § 651a (1) CC (concernant les droits de voyageurs) est également applicable 

aux séjours n’ayant pas une durée minimum de 24 heures ou ne comprenant pas de nuitée, 

tandis que le § 651k (6) CC (concernant les garanties en cas d’insolvabilité) n’est applicable 

qu’aux prestations d’une durée minimum de 24 heures ou pour lesquelles une nuitée est 

incluse. Dans l’ensemble, la protection des consommateurs à la même portée que celle prévue 

par la Directive. 

Au PORTUGAL, la définition a été transposée comme prévu par la Directive. À titre 

additionnel, il y a des exemples proposés pour les « autres services touristiques ». Il s’agit 

« notamment de ceux liés aux événements sportifs, religieux ou culturels, dans la mesure où 

ils représentent une part significative du séjour ». Le droit SLOVAQUE utilise le terme 

d’« excursion ». Il s’agit également d’un séjour qui a été préparé précédemment, incluant 

uniquement l’hébergement, si sa durée est d’au moins trois nuits et que l’hébergement est 

prévu dans un lieu individuel meublé, ce qui inclut les tentes, les caravanes ou les logements 

privés 121 . Selon la nouvelle réforme, la qualification de combinaison de services ayant été 

préparée « précédemment » peut être retenue s’ils ont été préparés au moment de la 

conclusion du contrat 122 . De plus, la notion pourra également inclure la combinaison de 

services fondés sur des exigences individuelles. À l’inverse, l’assurance des participants 

forfaits est expressément exclue de la notion de service à cet effet. 

Au ROYAUME-UNI, le champ d’application est plus large que celui prévu par la Directive 

puisque le règlement prévoit expressément que le fait qu’une combinaison ait été établie à la 

demande du consommateur et conformément aux instructions spécifiques qu’il a fournies 

(qu’elles aient été ou non modifiées) ne permet pas en soi de traiter cette combinaison 

autrement que comme une combinaison préétablie. À l’inverse, par exemple en ALLEMAGNE 

et en REPUBLIQUE TCHEQUE, la combinaison établie à la demande du consommateur n’est pas 

121 Art. 2 (2) de la Loi nº 281/2001 relative aux voyages à forfait. Art. 2 (3) de la Loi nº 281/2001 relative aux 

voyages à forfait après l’entrée en vigueur de la Loi modificative Nº 186/2006 le 1 er janvier 2007. 

122 § 2 (2) de la Loi 281/2001 modifiée par la Loi 186/2006 entrant en vigueur le 1 er janvier 2007. 

276




considérée comme un forfait. Cela pourrait changer sous l’influence de l’arrêt Club Tour, C- 

400/00, de la CJCE. 

Selon la définition HONGROISE, un forfait exige la combinaison de services de transport, 

d’hébergement et d’autres services. Les exemples de ces autres services (repas, circuits 

guidés, programmes culturels) sont donnés dans le Code civil, ainsi que dans le Décret 

gouvernemental. Les autres services n’ont pas besoin de former une part significative du 

forfait 123 . En REPUBLIQUE TCHEQUE, la définition est très proche de celle de la Directive. Il 

existe simplement une disposition relative au seuil de la part du prix représentée par les autres 

services touristiques : il est prévu qu’ils doivent représenter une part significative du voyage 

ou que leur prix doit constituer au minimum 20 % du prix total du forfait. Dans le paragraphe 

suivant, certains contrats sont expressément exclus de la qualification de forfait, comme par 

exemple, les combinaisons ayant été établies à partir des demandes individuelles 124 . Le droit 

POLONAIS sur le tourisme fait référence aux services touristiques, définis comme des services 

tels que les circuits guidés, l’hébergement et tous autres services proposés aux touristes et aux 

visiteurs. Les événements touristiques 125 sont caractérisés par la combinaison d’au moins 

deux services touristiques afin de créer un programme et englobés dans un prix tout compris, 

si ces services incluent une nuitée ou ont une durée minimum de 24 heures, ou si le 

programme contient un changement de lieu. Ainsi, et cela constitue une différence par rapport 

à la Directive, la durée minimum de 24 heures ou la nuitée ne sont pas nécessaires, dès 

l’instant le forfait implique un changement de lieu 

Tableau : contenu de la définition 

Équivalent en substance la 


277 

AT 126 , BE 127 ,BG, CY, DK, EE 128 , EL, ES, FR, IE, LT, LU, 

MT, NL, UK (15) 

123 Des exemples des autres services sont mentionnés dans le Décret gouvernemental 214/1996. 

124 § 1 (2) de la Loi 159/1999 relative à certaines conditions des opérations commerciales dans l’industrie du 

tourisme. 

125 Art. 3 (2) de la Loi sur les prestations touristiques. 

126 Uniquement dans le § 2 (1) du Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 de la Directive sur 

les voyages à forfait et dans le Règlement sur les agences de voyages ; pas dans le § 31b (2) de la Loi relative à 

la protection des consommateurs. 

127 Art. 1 nº 1, 1 re phrase (c) de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat 


128 La seule différence est l’utilisation de « services au passager », au lieu de « transport », dans l’Art. 7 (1), (2) 

de la Loi sur le tourisme.


Pas de transpositions 

expresses sur les services 

touristiques 

combinés 

devant être 

Aucune exigence quant à 

l'inclusion du prix 

Absence de conditions 

relatives à une durée 

supérieure de 24 heures ou à 

l’inclusion d’une nuitée 

« les autres services 

touristiques » n’ont pas 

besoin de représenter une 

part significative du forfait 

Aucune définition, sauf pour 

le « forfait de services de 

voyage » 

Exemples supplémentaires 

d’autres services 

DE, LV (2) 

RO (1) 

AT 129 , FI, DE, PL 130 (4) 

PL, DE, HU, LV (4) 

DE 131 (1) 

Listes des autres prestations RO 134 (1) 

HU, IT, PT 132 , SK, SL 133 (5) 

Règles supplémentaires CZ 135 , SK, SL, UK 136 (4) 




129 

Uniquement dans le § 31b (2) de la Loi relative à la protection des consommateurs ; pas dans le § 2 (1) du 

Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 de la Directive sur les voyages à forfait et dans le 

Règlement sur les agences de voyages. 

130 

Il suffit que le forfait prévoie un changement de lieu ; Art 3 (2) de la Loi sur les prestations touristiques. 

131 

CC, § 651a (1), phrase 1. 

132 

Art. 17 (2) du Décret - loi 198/93. 

133 

L’Art. 33 (2) de la Loi pour la promotion et le développement du tourisme énonce qu’un séjour qui inclut une 

combinaison préétablie de deux services ou plus (transferts et autres services touristiques) lorsqu’il est vendu ou 

proposé à la vente à un prix tout compris et auquel toutes les dispositions de cette Loi sont applicables, est réputé 

être un forfait de voyages. 

134 

L’Art. 2 n° 3, phrase 1 de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle 

qu'approuvée et amendée par la Loi 631 du 16 novembre 2001 liste les autres prestations inclues dans le forfait 

(...) : restauration, traitements médicaux, vacances. 

135 

§ 1 (1) de la Loi 159/1999 relative à certaines conditions des opérations commerciales dans l’industrie du 

tourisme. 

136 

Reg. 2 (1) du Règlement de 1992 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

278


Tableau : facturation séparée 

Pas de transposition de la 

règle relative à la facturation 

séparée 

Règle relative à la 

facturation séparée 

expressément transposée 

5. Contrat 



AT 137 , EE, FI, FR, DE, IE, LV, NL, PL (9) 

279 

AT 138 , BE 139 , BG, CZ, CY, DK, EL, ES, HU 140 , IT, LT, LU, 

MT, PT, RO 141 , SE, SK, SL, UK (19) 

Selon l’Art. 2 nº 5 de la Directive 90/314, le « contrat » désigne « l'accord qui lie le 

consommateur à l'organisateur et/ou au détaillant ». 


Quatorze États membres ont transposé la définition du contrat dans une loi spéciale sur les 

voyages à forfait, tandis que, dans six États membres, la définition figure dans des lois 

préexistantes. Dans la loi de transposition SLOVAQUE 142 , il est fait référence à la définition du 

contrat de voyage figurant dans le Code de la consommation. L’ALLEMAGNE continue à 

utiliser la définition qui existait déjà du contrat de voyage. Huit États membres n’ont pas 

spécifiquement transposé la définition du contrat. Cela semble être dû au fait que la définition 

générale du contrat de beaucoup de droits nationaux soit considérée comme suffisante. 

Tableau : méthode de transposition 

137 

Absence de mention uniquement dans le § 2 (1) du Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 

de la Directive sur les voyages à forfait ; mentionné à l’inverse dans le § 31b (2) de la Loi relative à la protection 

des consommateurs. 

138 

Uniquement dans le § 31b (2) de la Loi relative à la protection des consommateurs ; non mentionné dans le § 

2 (1) du Règlement sur les agences de voyages transposant l’Art. 7 de la Directive sur les voyages à forfait. 

139 e 

Art. 1 nº 1, 2 phrase de Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat 


140 

§ 1 (5) du Décret gouvernemental 213/1996. 

141 

Art. 4 de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle qu'approuvée et 

amendée par la Loi 631 du 16 novembre 2001. 

142 

Art. 6 de la Loi nº 281/2001 relative aux voyages à forfait.




Dans un texte spécial sur les voyages à forfait BE, BG 143 , CY, EL 144 , HU, IE 145 , LT 146 , 

LV 147 , LU, MT, ES 148 , RO, SE, UK 149 (14) 

Dans les dispositions de droit commun 

Définition générale du contrat uniquement, 

sans lien spécifique avec les contrats de 

voyages 

280 

Code civil CZ, DE, LT, NL, 

SK 150 (5) 

Code des obligations SL (1) 

EE 151 , FR 152 , PT (3) 

Pas de transposition légale spécifique AT, DK, FI, IT, PL (5) 

Plusieurs États membres, comme la BELGIQUE, la HONGRIE, la LITUANIE, et les PAYS-BAS, 

ont combiné la définition du « contrat » avec celle du « forfait », définissant le contrat dans la 

loi de transposition avec la définition du « forfait » ou, comme au LUXEMBOURG, en 

SLOVENIE et en SUEDE, en faisant référence au terme de « forfait » comme élément du contrat 

en question. 

Tableau : contrat/forfait 

Simple définition du « contrat » BG 153 , CY, CZ 154 , DE, EL, IE, LV, MT, ES, 

Définition combinée du « contrat » et du 

« forfait » 

RO, SK 155 , UK (12) 

BE, HU 156 , LT, NL (4) 


144 Art. 2 (1) nº 5 du Décret 339/96 sur les voyages à forfait. 

145 Art. 2 (1) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 


147 Art. 1 (1) de la Réglementation de Cabinet nº 163 « Réglementations concernant les prestations touristiques à 

forfait ». 

148 Art. 2 de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

149 Reg. 2 (1) du Règlement de 1992 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

150 La Loi nº 281/2001 relative aux voyages à forfait renvoie au CC, §§ 52-60 (contrats conclus avec un 

consommateur), 741a-741k (contrat de voyages à forfait). 

151 Art. 8 (1) de la Loi sur le droit des obligations. 

152 CC, Art. 1101. 


154 Les Arts. 852a – 852k CC réglementent les contrats de voyages. Le Code civil fait référence à la définition du 

forfait contenue dans la Loi 159/1999 relative à certaines conditions des opérations commerciales dans le 

tourisme de l’industrie. 

155 Utilisation de la notion de « contrat de voyages à forfait ».


« forfait » utilisé dans la définition du contrat LU 157 , SE 158 , SL (3) 



Pas de transposition légale spécifique AT, DK, EE, FI, FR, IT, PL, PT (8) 


Les législateurs TCHEQUE et MALTAIS ont procédé à des ajustements de la définition en y 

ajoutant « compte tenu des circonstances ». Ces ajustements ne semblent pas avoir eu 

d’impact majeur sur le contenu des définitions. En droit ROUMAIN, le contenu du « contrat de 

commercialisation de voyages à forfait » est conçu de telle façon que le touriste doit acheter le 

voyage à forfait et l’agence de voyage doit fournir une attestation de paiement et les 

documents de voyage 159 . La définition BULGARE mentionne les parties au contrat, son contenu 

ainsi que les obligations réciproques des parties. 


Équivalent en substance à la Directive CZ, DE, EL, HU, IE, LV, LU, ES, SE, SK, 

UK (11) 

Contenu exact du contrat BG, RO (2) 

« à moins que les circonstances l’exigent 

autrement », ou injustement similaire 

CY 160 , IE 161 , MT 162 (3) 

Combinaison avec la définition du « forfait » BE, LT, NL, SL (4) 

Pas de transposition légale spécifique AT, DK, EE, FR, IT, PL, PT (7) 

En ALLEMAGNE, en LITUANIE, au LUXEMBOURG, aux PAYS-BAS, en SLOVAQUIE 163 et en 

SLOVENIE, la définition ne parle que de l’« organisateur » pour désigner la partie au contrat 

qui s’oblige, et a laissé de côté le « détaillant ». Il ne s’agit pas là d’une violation du droit 

communautaire dans la mesure la formulation de la Directive prévoit « l’organisateur et/ou le 

156 

Les §§ 415-416 du Code civil contiennent des règles générales relatives au contrat de voyage, tandis que le 

les décrets gouvernementaux 213/1996 et 214/1996 prévoient des règles spéciales. 

157 

Art. 8 Loi sur les voyages à forfait. 

158 


159 

Art. 2 (2) de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle qu'approuvée et 


160 

Art. 2 de la Loi de 1998 sur les voyages, vacances et circuits à forfait. 

161 

Art. 2 (1) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 

162 

Art. 2 (1) du Règlement de 2000 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

163 

Le § 741a CC utilise « organisateur (bureau de voyages) ». 

281




détaillant ». En ALLEMAGNE, cela est dû au fait que la définition du « contrat de voyage » 

existait déjà dans le Code civil allemand avant la transposition de la Directive. La question de 

savoir contre qui les droits peuvent être exercés est parfois résolue par le droit commun des 

contrats, par exemple en ALLEMAGNE, ou par des dispositions relatives aux personnes entrant 

dans le champ d’application des textes (voir le chapitre sur la définition 

d’« organisateurs/détaillants »). En HONGRIE, le cocontractant du « consommateur » est 

appelé « entreprise de voyages » et le droit LETTON parle d’« entreprise » (société). En droit 

TCHEQUE, la personne qui s’oblige est « l’agence de voyages ». 

Tableau : personnes qui s’obligent 

Organisateur et détaillant BE 164 , CY (ou les deux), IE, EL, MT (ou les 

deux), ES, SE, UK (8) 

Organisateur BG, DE, LT, NL 165 , SL, SK (6) 

Agence de voyages CZ, RO 166 (2) 

« société/entreprise » HU, LV (2) 

Pas de transposition légale spécifique AT, DK, EE, FR, IT, PL, PT (7) 


III. Instruments de protection des consommateurs 

1. Obligations d’information 

a. Brochure de voyages 

L’Art. 3 (2) phrase 1 de la Directive 90/314 règlemente le contenu de la brochure 

d’information à compter du moment où le consommateur peut en prendre connaissance. Elle 

doit indiquer de manière appropriée, lisible et compréhensible le prix et les informations utiles 

164 

Une définition séparée du contrat d’intermédiaire de voyages existe dans l’Art. 1 nº 2 de la Loi du 16/2/1994 

régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages. 

165 

L’« organisateur » est également le « détaillant » d’un « organisateur » situé en dehors du territoire des Pays- 

Bas, cf. Art. 500 (2) du Code civil néerlandais. 

166 

À savoir une « agence de voyages et d’organisation de circuits » ou une « agence de voyages-détaillant », 

Art. 2 n° 3, phrase 1 de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle 

qu'approuvée et amendée par la Loi 631 du 16 novembre 2001 

282




concernant les détails sur la destination et le transport, l’hébergement, les repas et l’itinéraire, 

ainsi que des informations générales sur les conditions de passeports et de visas, les modalités 

de paiement et le délai pour informer le consommateur lorsque le nombre minimum de 

participants n’est pas atteint. 

aa. Généralités sur la transposition 

Certains pays semblent avoir considéré qu’une liste détaillée information ne convenait pas à 

leur style législatif. Par conséquent, plusieurs pays, comme L’ALLEMAGNE, L’AUTRICHE et le 

DANEMARK, font référence à la liste des obligations d’information dans un décret 

gouvernemental. 

Tableau : loi de transposition sur la liste d’informations 

Texte spécial sur les voyages à 


Dispositions de droit commun 

283 

BE 167 , BG 168 , CY 169 (annexe), CZ 170 , EL 171 , ES 172 , 

IE 173 , LT, MT 174 , PL 175 , RO, SK 176 , ES 177 , SE 178 , UK 

(annexe) (15) 

Code civil CZ, LT (2) 

Code de la consommation IT 179 (1) 

Loi sur le droit des obligations EE 180 , SL (2) 

Décret gouvernemental AT 181 , DK (annexe 182 ), DE 183 , FI, HU 184 , LV 185 , LU 186 , 

NL 187 , PT 188 (9) 

167 

Art. 5 de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de 


168 


169 

Art. 5 (1) — (2) de la Loi de 1998 sur les voyages, vacances et circuits à forfait. 

170 

Le contrat de voyage est contenu dans le Code civil, les autres aspects étant réglementés au sens de la Loi 

159/1999 relative à certaines conditions des opérations commerciales dans l’industrie du tourisme. 

171 

Art. 3 (2) du Décret 339/96 sur les voyages à forfait. 

172 

Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

173 

Art. 10 (1) et (2) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 

174 

Art. 5 (1) du Règlement de 2000 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

175 e 

Art. 12 nº 1, 1er – 10 alinéa de la Loi sur les prestations touristiques. 

176 

§ 8 (1) (a) - (j) de la Loi nº 281/2001 relative aux voyages à forfait. 

177 

Art. 3 (1) de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

178 

Art. 5 de la Loi 1992:1672 relative aux circuits à forfait. 

179 

Art. 85 (1) du Code de la consommation. 

180 

§ 867 (1) — (3) de la Loi sur le droit des obligations. 

181 

§ 2 du Règlement sur les agents de voyages. 

182 

Annexe du Règlement Nº 776/1993 sur les voyages à forfait.


Pas de transposition légale 

spécifique 

Transposition incertaine LV, SE (2) 

FR 189 (pas de liste) (1) 



En droit SLOVENE, le contenu des brochures (programme du voyage, itinéraire du voyage) n’a 

pas été défini plus avant. Il est seulement précisé que, avant la confirmation du voyage, le 

voyageur devait s’être vu remettre un programme de voyage contenant toutes les informations 

contenues dans la consommation du voyage, laquelle peut uniquement faire référence à ce 

programme 190 . 


Brochure BE, DK, FI, DE, EL, IE, IT, MT, PL, UK 

Brochure ou tout autre support écrit CZ 191 , ES 192 , HU, LT 193 , NL, PL, SE, SK (8) 

(10) 

Description du forfait EE (1) 

Programme des prestations LV (1) 

Support publicitaire AT, CY 194 (2) 

Information précontractuelle LU, PT (2) 

Programme du voyage SL (1) 

183 § 4 du Règlement relatif aux obligations d’information en droit civil. 

184 Décret gouvernemental Nº 214/1996. 

185 Art. 3 de la Réglementation de Cabinet nº 163 « Réglementations concernant les prestations touristiques à 


186 Art. 2 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et 

les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait en exécution des articles 9, 11 et 12 

de la loi du 14 juin 1994. 

187 Décret du 15 janvier 1993 relatif aux règles concernant les informations que les organisateurs de voyages 

organisés doivent déclarer au nom des voyageurs. 

188 Art. 20 (1) - (2), Art. 22 du Décret-loi 198/93. 

189 Art. L.211-9 du Code du tourisme. 

190 Art. 884 (3) du Code des obligations. 

191 L’Art. 10 de la Loi nº 159/1999 concernant les conditions relatives aux entrepreneurs en matière de tourisme 

et l’agence de voyages utilise l’expression « brochure ou sous tout autre forme qui peut être présentée ». 

192 Selon l’Art. 3 (1) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique : « programme 

ou brochure d’information qui contient par écrit… ». 

193 Le droit lituanien cite « les éléments descriptifs concernant les services offerts et dont il a été fait la publicité 

par l’organisateur du circuit », entre parenthèses « brochure de voyages ou tout autre information officielle », 

CC, Art. 6.748 (1) ; « brochure de voyage, catalogue ou tout autre élément descriptif concernant le séjour 

touristique », Art. 6 (2) de la Loi sur le tourisme. 

194 Dans certains cas, le terme « supports d’information » est utilisé, par exemple dans l’Art. 4 (1) de la Loi de 

1998 sur les voyages, vacances et circuits à forfait. 

284


Information écrite BG, FR, RO (3) 


bb. Transposition en détail 

(1) Transposition des obligations d’information de la Directive 



En ALLEMAGNE, en AUTRICHE, au DANEMARK, en ESTONIE, en GRECE, en LETTONIE, au 

LUXEMBOURG et en SUEDE, les législateurs nationaux ont adopté la liste d’information prévue 

par la Directive. 

En SUEDE, les obligations d’information ne vont pas au-delà des exigences prévues par la 

Directive. Les conditions sont présentées de façon moins détaillée que dans la Directive. Par 

exemple, au lieu de « conditions en matière de transport et de visas » et « formalités 

sanitaires », le législateur SUEDOIS utilise le terme « immigration ». Comme les États 

membres sont obligés d’interpréter leurs textes législatifs en conformité avec les directives 

européennes, on peut supposer que ce terme englobe les éléments cités dans le texte de la 

Directive. À la différence de la Directive, les règles SUEDOISES n’obligent l’organisateur qu’à 

mentionner le nombre du minimum de participants nécessaires pour que le voyage à forfait 

puisse avoir lieu, mais non la date limite pour l’informer le consommateur en cas 

d’annulation. 

Le législateur LETTON a transposé la liste d’information comme l’exigeait la Directive. Par 

ailleurs, une disposition générale a été ajoutée, prévoyant que l’organisateur doit fournir toute 

autre information nécessaire. Parfois, les obligations d’information sont reprises de façon 

abrégée par rapport à la Directive. Par exemple, le droit LETTON parle de procédure de 

paiement alors que la rédaction de la Directive mentionne expressément le montant ou le 

pourcentage du prix à verser à titre d’acompte. 

Le droit FRANÇAIS 195 fait référence aux « informations écrites » qui doivent décrire les 

services liés à la question du transport et de l’hébergement, le prix et les conditions de 

paiement, les possibilités d’annuler le contrat et les informations relatives aux visas. 

195 Art. L 211-9 du Code du tourisme. 

285




Néanmoins, ces informations ne doivent être données qu’aux « intéressés », ce qui implique 

qu’elles ne sont pas obligatoires dans toutes les situations. 

En FINLANDE, la remise d’une brochure n’est pas obligatoire. Si elle est prévue, elle doit 

contenir les conditions générales applicables aux contrats de voyages à forfait et les 

informations essentielles relatives au contrat 196 . 

En vertu de la loi BULGARE, une « information écrite » doit être fournie au consommateur. La 

liste des informations que ce document doit contenir diffère légèrement des exigences de la 

Directive. L’Art. 3 (2) (d) de la Directive impose que le consommateur soit informé de 

l’itinéraire. Le droit bulgare impose une information relative aux lieu et place de 

commencement et de fin du forfait, ainsi que le nombre de places d’hébergement. Néanmoins, 

il semble qu’il ne soit pas obligatoire de fournir des informations précises sur l’itinéraire 197 . 

En outre, l’Art. 3 (2) (c) de la Directive énonce que l’hébergement doit être précisé et la loi 

exige des informations précises sur la destination touristique du forfait 198 . Il semble cependant 

que les obligations d’information en droit bulgare vont au-delà de ce que prévoit le contenu 

de la Directive. 

Tableau : Transposition des obligations d’information de la Directive 

Équivalent en substance à la Directive AT, DK, DE, EE, EL, LU (6) 

Informations allant au-delà du contenu de la 


Différences par rapport aux exigences de la 


286 

BE, BG, CY, ES, FI, HU, IE 199 , IT, LT, MT, 

NL, PL, PT, RO, SK, UK (16) 

BG, FR, SE (3) 

Transposition incertaine CZ, LV, SL (3) 

196 § 6 de la Loi sur les voyages à forfait 1994/1079 du 28 novembre 1994. 

197 Art. 28 (2) nº 3 – 6 de la Loi sur le tourisme. 

198 Art. 28 (2) nº 5 de la Loi sur le tourisme. 

199 Art. 10 (1) (h) – (j) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique.




Plusieurs États membres ont fait de la remise de la brochure une obligation pour 

l’organisateur/détaillant, utilisant ainsi la clause minimale prévue par la Directive. Ces États 

membres sont l’ESPAGNE 200 et partiellement, la GRECE 201 . 

(2) Obligations d’information supplémentaires 

Les textes de transposition des autres États membres prévoient des obligations d’informations 

supplémentaires qui doivent être contenues dans les brochures. 

Parfois, on trouve des éléments supplémentaires par rapport à la liste des obligations 

d’information contenue par la Directive. À CHYPRE par exemple, il est exigé, outre 

l’information sur les repas, une estimation sur le nombre de repas qui ne sont pas inclus dans 

le prix et qui pourront être nécessaires. Parmi les autres différences, on notera le fait que le 

prix total doit être fourni dans une liste des prix annexée, qui accompagne la brochure. 

La plupart du temps, la liste des informations obligatoires a été étendue par l’adjonction 

d’obligations d’information supplémentaires. L’organisateur est tenu de donner son nom et 

son adresse en FINLANDE, en HONGRIE, aux PAYS-BAS, au PORTUGAL et en ESPAGNE. Aux 

PAYS-BAS, le numéro de téléphone et au PORTUGAL, le numéro d’autorisation doivent 

également être fournis. En HONGRIE, l’organisateur est également obligé de fournir des 

informations sur sa domiciliation, son numéro d’immatriculation et son numéro de téléphone. 

Des informations sur les représentants dans le pays de destination ont été imposées en 

IRLANDE, à MALTE, en ESPAGNE (nom, adresse) et en HONGRIE (nom, adresse, hotline 

téléphonique). En HONGRIE, s’il n’y a aucun représentant de l’organisateur dans les pays de 

destination, l’organisateur doit fournir le numéro de téléphone d’une hotline générale, en 

langue hongroise, auprès de laquelle le voyageur pourra réclamer de l’aide et être mis en 

contact avec l’organisateur du voyage. 

200 Art. 3 (1) de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

201 La présentation d’une brochure de voyage n’est pas obligatoire pour l’organisateur/détaillants, mais est au 

contraire imposée aux agences de voyages responsables du tourisme général et national au sens de la Loi 

393/1976, ainsi que pour leurs intermédiaires. Avant, ces derniers étaient déjà tenus de fournir le programme 

détaillé du séjour ou de l’excursion, lequel doit aujourd’hui être complété par les détails prévus dans l’Art. 3 (2) 

du Décret 339/96 sur les voyages à forfait, c’est-à-dire par des informations générales concernant les conditions 

liées au passeport et au visa et les formalités sanitaires qui sont importantes pour le voyage et le séjour. 

287




La plupart des États membres, qui ont ajouté les obligations d’information, imposent 

également à l’organisateur d’informer le voyageur dans la brochure sur les garanties qu’il 

présente. En BELGIQUE, en HONGRIE, à MALTE, aux PAYS-BAS et au ROYAUME-UNI, 

l’organisateur doit fournir des informations concernant les garanties en cas d’insolvabilité, 

ainsi qu’une information concernant la garantie en cas de trop-perçu. En HONGRIE, 

l’information sur l’établissement de crédit doit également prévoir la possibilité d’obtenir des 

informations sur la protection en cas d’insolvabilité, directement auprès du garant. De plus, 

l’organisateur doit informer de la possibilité de se retourner vers une compagnie d’assurances 

ou vers une institution donnée dans le cas où l’organisateur ne serait pas en mesure 

d’organiser le voyage du retour ou s’il ne respecte pas son obligation de rembourser les frais 

de participation ou les sommes payées par anticipation. Le droit IRLANDAIS prévoit une 

catégorie d’information relative à l’insolvabilité de l’organisateur, notamment en ce qui 

concerne les sûretés venant garantir les sommes versées en trop et, le cas échéant, le 

rapatriement du consommateur 202 . En outre, en BELGIQUE, l’organisateur doit fournir des 

informations concernant la conclusion d’une assurance voyage ou d’une assurance annulation. 

En droit BULGARE, l'information relative à la compagnie d'assurances doit être fournie. 

Au PORTUGAL et en SLOVAQUIE, les réglementations nationales imposent également des 

obligations d’information spéciales liées à la responsabilité de l’organisateur. En SLOVAQUIE, 

la brochure doit contenir des informations sur les cas dans lesquels le voyageur peut être tenu 

de verser une pénalité contractuelle et son montant éventuel. Au PORTUGAL, il est nécessaire 

que la brochure indique l’identité des organismes garantissant la responsabilité de l’agence 

ayant organisé le voyage. De plus, l’organisateur doit informer le voyageur du montant 

maximal que l’agence encourt au titre de sa responsabilité et de la procédure qui doit être 

suivie par le consommateur pour présenter des réclamations en cas de manquement 

contractuel. 

Dans certains États membres, la brochure contient des informations relatives aux fondements 

juridiques du contrat. En ESPAGNE, la brochure doit contenir des informations relatives aux 

202 Art. 10 (1)(j) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 

288




clauses relatives à la responsabilité, à l’annulation et à d’autres clauses du forfait. En 

POLOGNE, elle doit comporter des informations relatives aux fondements juridiques du contrat 

de voyage et aux conséquences juridiques que celui-ci entraîne. En HONGRIE, l’organisateur 

doit fournir ses conditions générales. En revanche, il n’a pas besoin d’informer le voyageur 

sur les conditions contractuelles générales utilisées par le détaillant. En LITUANIE, les 

procédures et les règles d’exécution du contrat doivent être précisées dans la brochure, les 

catalogues ou tout autre support descriptif. 

Une autre grande catégorie d’information concerne le programme et les services compris dans 

le forfait, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas compris dans le forfait et ceux qui font l’objet d’un 

paiement supplémentaire. Dans six États membres, à savoir la BELGIQUE, la HONGRIE, les 

PAYS-BAS, la POLOGNE, le PORTUGAL et la SLOVAQUIE, la brochure doit contenir des 

informations sur le programme et/ou sur les autres services. En POLOGNE, il convient 

d’informer sur le programme des visites et des attractions touristiques, et en SLOVENIE, 

l’organisateur doit fournir des informations concernant le programme sur le lieu de séjour, 

ainsi que sur l’étendue et la qualité des prestations touristiques faisant partie du forfait. Au 

PORTUGAL, les visites, les excursions et tous les autres services inclus dans le prix doivent 

être mentionnés. En HONGRIE, l’organisateur est tenu de fournir des informations sur les 

conditions pour participer aux programmes facultatifs. 

Selon la législation BELGE, la brochure doit contenir des informations sur la nature du séjour 

et le genre de groupe qu’il vise. L’information doit probablement comprendre les 

informations relatives au programme du séjour. Aux PAYS-BAS, la règle est encore plus 

générale. Selon le texte de transposition néerlandais, l’organisateur est tenu de fournir des 

informations sur les autres services qui représentent une part significative du voyage. 

Les autres catégories d’informations concernant les taxes et les frais additionnels. En 

IRLANDE, à MALTE et au PORTUGAL, l’organisateur est tenu de fournir des informations sur 

ces éléments. Le droit HONGROIS, ainsi que les règles optionnelles au PORTUGAL, impose des 

informations sur les visites, les excursions et les autres services qui ne sont pas inclus dans le 

prix du forfait, mais qui doivent faire l’objet d’un paiement supplémentaire. Selon le droit 

LITUANIEN, les conditions générales sur le taux de change doivent être mentionnées. 

289




Dans certains États membres, les textes législatifs contiennent des règles prévoyant que 

l’organisateur doit fournir d’autres informations utiles dans la brochure. Cette règle générale 

peut également être trouvée en ESPAGNE (en ce qui concerne la nature du forfait qui est 

proposé) et en LETTONIE. Le droit ESPAGNOL envisage également une information sur le « prix 

estimé des excursions optionnelles » et sur « les conditions de financement, le cas échéant ». 

Enfin, plusieurs États membres ont prévu des obligations d’information spéciales 

supplémentaires. Le droit HONGROIS a pour particularité d’imposer de fournir des 

informations sur les conditions climatiques, sur les traditions locales et sur les règles des pays 

de destination, si elles sont différentes des règles et des traditions hongroises et qu’elles sont 

importantes pour ce voyage. En HONGRIE, la brochure doit également contenir des 

informations sur les formalités sanitaires et sur les conditions de visa 203 . En SLOVAQUIE, 

l’organisateur doit également informer le voyageur sur les conditions d’une substitution et le 

délai dans lequel le voyageur doit informer l’organisateur du fait qu’une personne de 

substitution prendra part au voyage à sa place. En ITALIE, il est ajouté une obligation 

d’information supplémentaire à la liste de la Directive. L’organisateur est tenu d’informer sur 

les dates-butoirs, les procédures et les destinataires en cas d’exercice du droit de rétractation, 

lorsque le contrat est conclu en dehors des établissements commerciaux et à distance 

(négociation). Aux PAYS-BAS, la brochure doit mentionner le délai dans lequel l’organisateur 

doit informer le voyageur du fait que le voyage ne correspond pas à ses attentes. Au 

ROYAUME-UNI, la brochure doit contenir des informations sur les solutions offertes (si elles 

existent) si les voyageurs sont retardés au voyage aller ou au voyage retour. Au PORTUGAL, 

l’organisateur doit informer le voyageur des délais pendant lesquels les prix peuvent 

valablement être modifiés. 

Il est certain que ces conditions supplémentaires relatives au contenu de la brochure peuvent, 

dans bien des cas, être utiles aux consommateurs. Mais ces exigences additionnelles peuvent 

également entraîner des obstacles au commerce, car elles imposent aux organisateurs 

d’adapter leurs brochures aux lois nationales respectives des États membres où ils souhaitent 

commercialiser leurs forfaits. La grande variété des différences nationales rend 

particulièrement difficile, voire impossible, d’élaborer des brochures qui pourraient être 

203 Cf. Partie B.4.a., obligation d’information de la Directive. 

290




utilisées à travers toute l’Union Européenne. En tout état de cause, un tel effort serait très 

coûteux et pourrait par conséquent dissuader les organisateurs d’exploiter le marché intérieur. 

Tableau : obligations d’information supplémentaires 

Nom, adresse ES, FI, HU, NL, PT (5) 

Représentant ES, HU, IE, MT (4) 

Garantie en cas d’insolvabilité BE, HU, IE, MT, NL, PT, SK, UK (8) 

Garantie pour les sommes payées en trop HU, IE 204 , MT, NL,UK (5) 

Responsabilité PT, SK (2) 

Annulation – et assurance de voyage BE, BG, RO 205 (3) 

Fondement légal du contrat ES, HU, LT, PL (4) 

Programme prestations BE, HU, NL, PL, PT, SK (6) 

Taxes et frais additionnels FI, HU, IE, MT, PT (5) 

Condition générale des taux de change LT (1) 

« Règle générale » ; toutes autres 

informations utiles 

ES, LV (2) 

Autre information (spécifique) CY, ES, FI, HU, IT, NL, RO, SK, PT, UK 

Pas d’obligation d’information allant plus 

loin 

(10) 

Transposition incertaine CZ, SL (2) 

b. Obligations d’information précontractuelles 

AT, DK, DE, EE, EL, FR, LV, LU, SE (9) 

L’Article 4 (1) (a) de la Directive 90/314 fixe les informations précontractuelles d'ordre 

général concernant les conditions applicables aux ressortissants de l'État ou des États 

membres concernés en matière de passeports et de visas, ainsi que les formalités sanitaires 

nécessaires pour le voyage et le séjour. 

204 Fait partie de la catégorie d’informations concernant la solvabilité de l’organisateur. 

205 Art. 7 al. j de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle qu'approuvée et 

amendée par la Loi 631 du 16 novembre 2001: possibilité de conclure des assurances optionnelles pour une 

assistance en cas de maladie, accident ou autre. 

291


aa. Généralités sur la transposition 



Presque tous les États membres ont transposé ses obligations d’information précontractuelles 

avec plus ou moins de variations. Seule L’ESPAGNE n’a pas transposé cette disposition de la 

Directive. La référence au fait que le consommateur doit être informé avant la conclusion du 

contrat par réception d’une copie des clauses contractuelles est prévue dans l’Art. 4 (2) de la 

Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait 206 . Cependant, les clauses 

contractuelles exigées ne reflètent pas le contenu des obligations d’information 

précontractuelles, et se contentent de transposer les éléments minimums que le contrat doit 

prévoir et qui sont énumérés par l’Annexe de la Directive 207 . Les conditions générales 

relatives au passeport et au visa ou aux formalités sanitaires ne sont mentionnées que dans 

l’Art. 3 (1) al. e de la même loi, comme faisant partie de la brochure obligatoire, transposant 

ainsi l’Art. 3 (2) de la Directive 90/314. Il est probable que le législateur ESPAGNOL, puisque 

la remise de la brochure est obligatoire, ait estimé que ses obligations d’information 

précontractuelles imposées par la Directive étaient ainsi transposées. 

bb. Transposition en détail 

(1) Partie qui s’oblige 

À l’échelle communautaire, ces obligations incombent à l’organisateur et/ou au détaillant. 

Lors de la transposition de ces dispositions de la Directive, de nombreux États membres ont 

choisi de faire peser cette obligation précontractuelle sur les deux, l’organisateur et le 

détaillant, même s’ils portent un nom différent. À l’inverse, plusieurs États membres ont opté 

pour que l’organisateur soit la seule partie qui s’oblige. CHYPRE et le ROYAUME-UNI utilisent 

une terminologie générale (« l’autre partie au contrat »), qui laisse au contrat le soin de 

déterminer si l’organisateur, le détaillant ou les deux s’engagent. Cela semble également être 

le cas en AUTRICHE, en FRANCE et en LETTONIE, leurs droits employant les termes 

« professionnel », « vendeur » et « entreprise », qui, selon les circonstances, peuvent désigner 

à la fois l’organisateur et le détaillant. En SUEDE, aucune partie n’est explicitement désignée 

206 Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

207 Cf. Transposition de l’Art. 4 (2) (a) aux pages 60 et seq. 

292




pour exécuter les obligations d’information précontractuelles, il est seulement précisé que « le 

voyageur doit être informé ». Cela implique que le cocontractant, qui sera, en fonction du 

contrat, l’organisateur ou le détaillant, devra informer le voyageur. Le LUXEMBOURG, le 

PORTUGAL et la SLOVAQUIE utilisent le terme « agence de voyages 208 » pour désigner la 

personne responsable de l’exécution des obligations d’information. La législation 

LITUANIENNE a adopté deux textes législatifs différents réglementant les obligations 

d’information avant la conclusion du contrat, pour l’organisateur 209 et pour le détaillant 210 . 

Il existe une particularité en FRANCE et au LUXEMBOURG. Le droit applicable n’impose cette 

information que si le cocontractant est intéressé. Eu égard à la formulation qui a été retenue, 

on peut probablement en conclure que pour être qualifié de personne intéressée, le 

consommateur devra en tout état de cause manifester son intérêt. Cette exigence n’a pas été 

expressément prévue par la Directive. Mais on peut supposer que, de même, l’Art. 4 (1) de la 

Directive 90/314 n’impose d’informer le consommateur que s’il a manifesté de l’intérêt pour 

un forfait donné. 

Tableau : partie qui s’oblige 

Organisateur et/ou détaillant AT, BE, BG, CY, EL, FI, FR 211 , HU, IE, IT, 

LV, LT, LU, MT, PL, PT, RO, SE, SK, UK 

(20) 

Organisateur EE, DE, DK, NL, SL (5) 

Agence de voyages CZ (1) 

Non transposé ES (1) 

208 

LUXEMBOURG : agent de voyages, PORTUGAL : agence de voyages, SLOVAQUIE : bureau de voyage. 

209 

Les obligations de l’organisateur sont transposées dans le CC (Art. 6.748 (2)) et dans la Loi relative au 

tourisme de la République de Lituanie (Art. 6 (4)). 

210 

Les obligations du détaillant ne sont prévues que dans la Loi relative au tourisme de la République de 

Lituanie (Art. 6 (4)). 

211 

L’Art. L 211-9 du Code du tourisme utilise le terme général auprès le vendeur », qui peut être à la fois un 

organisateur et un détaillant. 

293


(2) Date de l’information 



La majorité des États membres exige que les obligations d’information précontractuelles 

soient fournies avant la conclusion du contrat. Il existait des différences en AUTRICHE et en 

ALLEMAGNE, où l’information doit être fournie avant la déclaration d’intention, c’est-à-dire 

avant la réservation. Le droit NEERLANDAIS fixe le moment de l’information à la finalisation 

du contrat de voyage. En ITALIE, le consommateur doit déjà avoir été informé pendant les 

négociations, et en tout état de cause avant la conclusion du contrat 212 . La législation 

HONGROISE prescrit que toutes les informations devant normalement être fournies dans une 

brochure doivent être remises par écrit avant la conclusion du contrat si la brochure n’était pas 

disponible 213 . 

Tableau : date de l’information 

Avant la conclusion du contrat BE, BG, CY, CZ 214 , DE, DK, EE, EL, FI, FR, 

HU, IE, IT, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SE, 

SK, SL, UK (23) 

Avant la déclaration d’intention (réservation) AT, DE (2) 

Lors de la finalisation du contrat de voyage NL (1) 

Pendant les négociations (dans tous les cas, 

avant la conclusion du contrat) 

IT (1) 


(3) Modalités d’information 

Environ la moitié des États membres ont transposé les modalités de fourniture de l’obligation 

précontractuelle qui étaient prévues par la Directive (« par écrit ou sous toute autre forme 

appropriée »). Certains États membres ont choisi d’imposer exclusivement la forme écrite, par 

212 Art. 87 (1) du Code de la consommation. 

213 § 4 (1) du Décret gouvernemental 214/1996. 

214 Le CC TCHEQUE n’utilise pas le terme « d’information précontractuelle » et impose seulement au titre des 

conditions préalables que le contrat de voyage (Sec.852b), c’est-à-dire un projet (une offre) de contrat de voyage, 

soit présenté par l’agence de voyage (Sec.852a (2)). Cependant, la Loi nº 159/1999 concernant les conditions 

relatives aux entrepreneurs en matière de tourisme et l’agence de voyages impose à l’agence de voyages 

l’obligation de fournir un ensemble d’information avant la conclusion du contrat de voyage dans une brochure 

ou sous toute autre forme dont la preuve peut être rapportée (Sec.10). 

294




exemple la FINLANDE ou la POLOGNE 215 . Aucune condition de forme spécifique n’existe en 

ALLEMAGNE ou au DANEMARK. De plus, les droits TCHEQUE 216 et SLOVAQUE 217 exigent de 

même une brochure ou toute autre forme (« selon les cas » selon le texte SLOVAQUE) écrite 

(« sous une forme dont la preuve peut être rapportée (établie) » en REPUBLIQUE TCHEQUE), 

tandis que le droit HONGROIS 218 énonce que s’il n’existe aucune brochure contenant les 

informations, l’information doit être fournie par écrit. 

Tableau : modalités d’information 

Par écrit ou sous toute autre forme appropriée AT, CY, EL, IE, LV, LU, MT 219 , NL, PT, 

RO, SL, UK (12) 

Par écrit BE, BG, FI, FR, IT, LT, PL (7) 

Dans un format qui peut être reproduit par 

écrit 

Dans une brochure ou sous toute autre forme 

écrite 

EE (1) 

Selon le moyen qui convient SE (1) 

CZ, HU, SK (3) 

Aucune condition de forme spécifique DE, DK (2) 


Il est hautement probable que ces différences de conditions de forme entravent la 

commercialisation et l’exécution des contrats de voyage avec des consommateurs situés dans 

différents États membres. L’organisateur doit en effet rechercher scrupuleusement quel est le 

droit national applicable et, s’il s’agit d’un droit étranger, quelles sont les conditions de forme 

imposées. En outre, il faut admettre que la formulation de la Directive est obscure s’agissant 

de la question de savoir ce que signifie « sous toute autre forme appropriée ». Au cours de la 

révision de la Directive, il conviendrait de réfléchir à la clarification de ceci – éventuellement 

215 

Art. 13 nº 3a de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

216 

§ 10 (1) de la Loi nº 159/1999 concernant les conditions relatives aux entrepreneurs en matière de tourisme et 

l’agence de voyages. 

217 

§ 8 (1) de la Loi nº 281/2001 relative aux voyages à forfait. 

218 

§ 4 (1) du Décret gouvernemental 214/1996. 

219 

Jusqu’à maintenant, il n’y a eu aucune interprétation jurisprudentielle pour savoir ce que signifie « sous toute 

autre forme appropriée ». L’obligation de faire parvenir les informations aux consommateurs repose en définitive 

sur l’organisateur. L’absence de cette obligation constituerait une violation du règlement. 

295




en faisant référence à une définition du « support durable » cité par l’Art. 2 al. f de la 

Directive 2002/65. 

(4) Contenu de l’information précontractuelle 

(a) Obligations d’information de la Directive 

La transposition des obligations d’information précontractuelles de la Directive manque de 

cohérence dans les pays européens. Par exemple, la FRANCE 220 a imposé une obligation 

d’information relative aux conditions pour les passeports et visas, mais ni l’information 

relative aux délais pour obtenir ces documents, ni celle concernant les formalités sanitaires 

n’ont été introduites. Environ un tiers des États membres ayant transposé l’obligation 

d’information relative aux passeports et au visa se sont abstenus d’exiger des informations 

supplémentaires sur le délai pour les obtenir (par exemple, le DANEMARK, le LUXEMBOURG, la 

SLOVENIE, parmi d’autres). La législation BELGE impose une information générale sur les 

passeports et les visas qui n’inclut pas nécessairement les délais précédant leur réception. En 

HONGRIE, les conditions relatives aux passeports et visas sont décrites de façon générale 221 . 

Le droit FRANÇAIS circonscrit la terminologie relative aux conditions de délivrance des 

passeports et les visas en mentionnant les conditions de franchissement des frontières 222 , 

tandis que le droit SLOVENE utilise l’expression « formalités à la frontière ». En droit 

NEERLANDAIS, l’organisateur doit fournir des informations générales utiles relatives aux 

documents de voyage et aux formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour 223 . 

Ces formulations abandonnent aux juges nationaux la question de savoir, par exemple, si 

l’organisateur doit également fournir une information sur le délai d’obtention de documents 

nécessaires. Enfin, les législateurs DANOIS et LETTON ont choisi d’utiliser une terminologie 

différente lors de l’introduction de l’obligation d’information relative aux formalités sanitaires 

dans leurs législations. 224 . En SLOVAQUIE et en REPUBLIQUE TCHEQUE, des obligations 

220 Art. L 211 – 9 du Code du tourisme. 

221 § 3 (1) (k) du Décret gouvernemental 214/1996. 

222 « Conditions de franchissement des frontières » dans l’Art. L 211 – 9 du Code du tourisme. 

223 Art. 1 (c) du Décret prévoyant des règles relatives à l’indication des prix, modifiant le Décret du 15 janvier 

1993 prévoyant des rêves concernant les déclarations que les organisateurs de voyages organisés doivent 

effectuer au nom des voyageurs. 

224 DANEMARK (§ 6 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait) : « information relative aux conditions 

concernant (…) la vaccination et le prérequis de ce type » ; LETTONIE (Art. 5 de la Réglementation du Cabinet nº 

163) : « autres conditions (assurance de santé, vaccination et toute autre question médicale) ». 

296




d’information existent également concernant le délai d’obtention des détails relatifs aux 

formalités sanitaires. 

Plus précisément, en ce qui concerne les documents de voyage, les différentes législations 

nationales diffèrent sur un point, puisque l’information relative aux passeports et visas peut 

varier en fonction de la nationalité des citoyens. La Directive prévoit que des informations 

d'ordre général en matière de passeports et de visas doivent être fournies « aux ressortissants 

de l'État ou des États membres concernés ». Cela implique que les voyageurs provenant de 

tous les pays de l’Union européenne doivent être informés des conditions applicables. Les 

droits ITALIEN, MALTAIS et SUEDOIS mentionnent explicitement les conditions applicables aux 

citoyens de l’UE, les deux derniers en faisant également mention pour les ressortissants de 

l’Espace Économique Européen. Cependant, la REPUBLIQUE TCHEQUE ne mentionne les 

formalités que pour ses propres citoyens, CHYPRE ajoutant ses résidents. L’ALLEMAGNE et 

L’AUTRICHE ont adopté des dispositions qui ne sont applicables qu‘aux nationaux/citoyens 

(AUTRICHE) du pays dans lequel le séjour est proposé. On peut considérer que ces dispositions 

sont plus strictes que celles de la Directive et qu’elles violent par conséquent le droit 

communautaire. 

En ALLEMAGNE, une affaire récente a été jugée par la Cour suprême fédérale 225 , qui a estimé 

qu’une agence de voyages n’était pas responsable des dommages résultant du fait que le 

demandeur n’a pas été autorisé à voyager, faute de passeport valide. La Cour a dégagé qu’il 

n’incombait pas à l’agence de voyages d’informer des conditions générales en matière de 

passeports et des visas. En revanche, cela peut être à l’organisateur d’informer les voyageurs 

sur ce point. L’Audiencia Provincial Barcelona allait connaître une affaire similaire en mars 

2001. La cour a estimé que la nécessité d’avoir un passeport valide était une obligation 

incombant aux consommateurs et non à l’agence, puisqu’il s’agit d’une condition connue de 

tous. Toutefois, les informations générales en matière de passeport, de visas et de formalités 

sanitaires doivent être fournies par le biais de la brochure obligatoire 226 . 

225 BGH arrêt du 25 avril 2006 (pas encore publié). 

226 Art. 3 (1) al. e de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

297




De plus, l’Ordonnance Gouvernementale ROUMAINE n° 107/1999 prévoit que, aux fins de 

conclure un contrat, l’agence de voyages est tenue de fournir aux touristes des informations 

par écrit à propos du lieu de destination, de l’itinéraire, des moyens de transport, des types 

d’hébergement, des services de restauration, du montant du paiement versé par anticipation et, 

le cas échéant, du nombre minimum de personnes exigé pour le programme et la durée de 

l’offre touristique. 

Tableau : obligations d’information de la Directive 

Conditions en matière de passeports et de 

visas 

298 

AT, BE, BG, CY 227 , CZ, DE, DK, EE, EL, 

ES*, FI, FR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, 

NL, PL, PT, RO, SE, SK, SL, UK (27) 

Délais d’obtention du passeport et du visa AT, BG, CY, CZ, DE, EE, EL, IE, IT, LT, 

LV, MT, PL, PT, SK, UK (16) 

Formalités sanitaires AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES*, 

FI, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, 

RO, SE, SK, SL, UK (26) 

* intégré à la brochure obligatoire 

(b) Obligations d’information supplémentaires 

Plusieurs États membres ont introduit des obligations d’informations supplémentaires qui 

doivent être fournies avant la conclusion du contrat. Le tableau suivant en présente quelques 

exemples : 


Parties au contrat FI, FR (2) 

Assurance optionnelle AT, BE, CZ, EL 228 , PL, RO, SK (7) 

227 L’Art. 7 (a) de la Loi nº 51 (I)/98 de 1998 relative aux voyages, vacances et circuits à forfait inclut également 

des informations concernant les particularités quant au moment où le consommateur devra disposer d’un 

passeport ou d’un visa valable. 

228 L’organisateur/détaillant est, conformément à l’Art. 4 (1) du Décret 339/96 transposant la Directive 90/314 du 

Conseil du 13 juin 1990 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait, tenu d’informer le consommateur par 

écrit ou toute autre forme appropriée avant la conclusion du contrat sur l’obligation du consommateur d’assurer


Détails relatifs à la couverture minimum 

lorsque le consommateur est tenu de 

contracter une assurance 

IE (1) 



Conditions générales AT, BE 229 , BG, FI, HU (5) 

Contenu du forfait CZ, FI, FR, HU, PT, SK (6) 

Prix du forfait CZ, FR, HU, LT, NL, PT, SK (7) 

Garantie pour les sommes versées en trop en 

cas d’insolvabilité 

Rapatriement 

d’insolvabilité 

du consommateur en cas 

CY, EL, IE, MT, UK (5) 

CY (1) 

Risques spécifiques pour la santé ou la vie PL 230 (1) 

Documentation pour l’assistance médicale ou 

l’hospitalisation 

PT (1) 

Conditions de change LT (1) 

Procédures et conditions d’exécution du 

contrat relatif au circuit 

Cas entraînant des pénalités contractuelles 

pour le consommateur en cas d’annulation 

LT (1) 

CZ, SK (2) 

Programme sur le lieu du séjour CZ, HU, PT, SK (4) 

Délai pour le consommateur pour faire savoir 

qu’il sera remplacé par une autre personne 

CZ, SK (2) 

Autres SL 231 (1) 

(c) Exceptions aux obligations d’information 

le risque de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles en contractant une 

assurance responsabilité. 

229 

Art. 7 nº 1 (b) de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat 


230 

Art. 13 nº 2 de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

231 

En vertu de l’Art. 884 (2) du Code des obligations, l’information sur le voyage doit contenir des informations 

détaillées, c’est-à-dire sur la date et le lieu de sa délivrance, le logo et la dénomination de l’organisateur du 

voyage, le nom du voyageur, le lieu et la date de début et de fin du voyage à forfait, le nombre de jours 

d’hébergement, les informations nécessaires sur les horaires, les prix et les conditions de transport et la qualité 

des moyens de transport, les informations nécessaires sur l’hébergement incluant le lieu d’hébergement et le type 

et la catégorie de l’établissement d’hébergement et l’information sur le nombre de repas (par exemple, pension 

complète, demi-pension, chambre et petit déjeuner). 

299




Certains pays ont adopté des exceptions à ces obligations, si de quelque façon que ce soit 

l’information était déjà accessible au consommateur et qu’elle n’a pas été modifiée par la 

suite : L’AUTRICHE (par la publicité ou le document de confirmation), L’ESTONIE (brochure), 

la FINLANDE 232 (brochure), L’ALLEMAGNE (brochure), les PAYS-BAS (prospectus ou toute 

autre publication) et la SLOVENIE 233 (itinéraire du voyage). 

Des exceptions sont également prévues dans les États membres suivants s’agissant de la 

conclusion des contrats de dernière minute : BULGARIE (au moment de la conclusion), 

DANEMARK (exceptions possibles si le contrat a été conclu très peu de temps avant le moment 

auquel le circuit à forfait est censé commencer), FINLANDE 234 (sous toute autre forme 

appropriée), HONGRIE (au plus tard au moment de la conclusion), ITALIE (information au 

moment de la conclusion du contrat si le contrat est rédigé juste avant le départ), PAYS-BAS 235 

(si l’accord de voyage est conclu moins de 72 heures avant le commencement du voyage). 

Aucune de ces exceptions n’est mentionnée en droit ESPAGNOL. Par suite, la doctrine estime 

que les obligations d’information – dans la brochure (cf. points ci-dessus) — doivent 

également être fournies pour les contrats conclus à la dernière minute de façon à augmenter la 

protection des consommateurs. 

On peut discuter de la conformité de ces exceptions relatives aux contrats conclus à la 

dernière minute avec la Directive. Dans la mesure où l’Art. 4 (2) (c) de la Directive n’autorise 

d’exception aux conditions de forme que pour les contrats de dernière minute, on pourrait en 

conclure, par un argument a contrario, que ces exceptions aux obligations prévues dans l’Art. 

4 (1) (a) sont contraires à la Directive. Au cours de la révision projetée, il conviendrait de 

clarifier si les exceptions prévues en matière de contrats de dernière minute aux obligations 

d’information doivent également être autorisées au regard de l’Art. 4 (1). 

232 L’information (conditions du contrat) doit être fournie par écrit, à moins qu’elle n’ait été publiée dans une 

brochure à laquelle le voyageur avait accès (§ 7 (1) de la Loi 28.11.1994/1079 relative aux voyages à forfait). 

233 Art. 884 (3) du Code des obligations. 

234 Si le contrat est conclu immédiatement avant le voyage et qu’il serait par conséquent inapproprié, 

raisonnablement, de fournir les conditions contractuelles par écrit, elles peuvent être fournies aux voyageurs sous 

toute autre forme appropriée (§ 7 (2) de la Loi 28.11.1994/1079 relative aux voyages à forfait). 

235 CC, Art. 7:501 (3). 

300


c. Information avant le début du séjour 



L’Art. 4 (1) (b) de la Directive 90/314 énonce que l’information doit être fournie en temps 

voulu avant le début du voyage, en ce qui concerne les détails relatifs aux correspondances, 

aux représentations locales de l’organisateur et/ou du détaillant et, le cas échéant, au numéro 

d’appel d’urgence, aux informations spécifiques induites par les voyages et séjours de 

mineurs à l’étranger et aux informations relatives à la souscription facultative d’un contrat 

d’assurance (nº i – iv). 

De la même façon, tous les États membres ont transposé ces prescriptions de la Directive 

concernant les obligations d’information devant être fournies en temps voulu avant le début 

du voyage, avec plus ou moins de déviations. 

aa. Partie qui s’oblige 

À nouveau, la majorité des États membres impose des obligations d’information à 

l’organisateur et/ou au détaillant. En dépit de l’utilisation de différents termes dans les 

législations nationales (par exemple en AUTRICHE : professionnel, à CHYPRE, au ROYAUME- 

UNI : l’autre partie au contrat, au LUXEMBOURG : l’agent de voyages, au PORTUGAL : l’agence 

de voyages, en SLOVAQUIE : le bureau de voyages), une interprétation conforme à la Directive 

impose d’interpréter ces notions de manière respective 236 . La législation ESPAGNOLE prévoit 

que l’obligation incombe d’abord au détaillant, et seulement « le cas échéant, à 

l’organisateur » 237 . Le droit ITALIEN impose des obligations d’information avant le 

commencement du voyage à la fois sur l’organisateur et sur le détaillant 238 . L’ESTONIE et la 

SUEDE énoncent uniquement l’obligation selon laquelle la formation doit être fournie, sans 

préciser qui est débiteur de cette obligation. L’information doit être fournie par l’organisateur 

au DANEMARK, en ALLEMAGNE, aux PAYS-BAS, en POLOGNE et en SLOVENIE. À MALTE, 

236 Cf. Point aaa sous b. Obligations d’information précontractuelles. 

237 Art. 6 de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 


301




l’organisateur doit fournir l’information, que ce soit directement ou par le biais d’un 

détaillant 239 . 

Tableau : partie qui s’oblige 

Organisateur et/ou détaillant AT, BE, BG, CY, EE, EL, ES, HU, IE, IT, 

LT, LU, PT, RO, SE, SK, UK (17) 

Organisateur DK, DE, FI, MT, NL, PL, SL (7) 

Agence de voyages CZ (1) 

Pas de transposition spécifique FR 240 , LV (2) 

bb. Date de l’information 

La moitié des États membres ont choisi que l’information soit délivrée « en temps voulu 

avant le commencement du voyage », comme cela est prévu dans la Directive. Sans autre 

précision relative au délai dans lequel l’information doit être fournie avant le départ, sept pays 

(voir tableau ci-dessous) exigent seulement que cela soit fait « avant le début du voyage ». 

Cela peut cependant être fait si près du départ que le consommateur n’a pas la possibilité d’en 

prendre connaissance ou de réagir. Par suite, il est possible que cette transposition soit 

considérée comme n’étant pas conforme à la Directive. Seuls trois pays, la BELGIQUE, la 

REPUBLIQUE TCHEQUE et la SLOVAQUIE, précisent jusqu’à quand l’on est encore « en temps 

voulu avant le commencement du voyage », en fixant un délai de sept jours calendaires au 

plus tard pour exécuter son obligation d’information. De même, en HONGRIE 241 , l’information 

doit être fournie « au minimum sept jours calendaires » avant le début du voyage ou au 

moment de la conclusion du contrat si elle a lieu moins de sept jours avant le départ. La 

REPUBLIQUE TCHEQUE, la FRANCE et la LETTONIE ne prévoient aucune mesure de 

transposition dans leurs législations. Il en va de même en BULGARIE, sauf que le délai est de 

sept jours ouvrables 242 . Cependant, le droit LETTON inclut toutes les obligations d’information 

contenues dans l’Art. 4 (1) (b) de la Directive doivent être remplies avant la conclusion du 

239 

Art. 7.1 du Règlement relatif aux voyages à forfait. 

240 

L’Art. L 211-11 du Code du tourisme précise que l’information doit être fournie dans le contrat entre le 

« vendeur » et l’« acheteur ». 

241 

§ 5 du Décret gouvernemental 214/1996. 

242 

Art. 32 de la Loi sur le tourisme. 

302




contrat 243 . De même, la FRANCE exige que certaines des informations imposées par de l’Art. 4 

(1) (b) soient données avant la conclusion du contrat (en ce qui concerne leur contenu, cf. III. 

1. d., pages 60 et seq). 

Tableau : date de l’information 

En temps voulu avant le commencement du 

voyage 

303 

AT, CY, DE, EE, EL, ES, FI, IE, LT, MT, 

PL 244 , SE, UK (13) 

Avant le commencement du voyage DK, FR 245 , IT, LU, NL, PT, RO, SL (8) 

Sept jours calendaires 246 BE, CZ 247 , HU, SK (4) 

7 jours ouvrables 248 BG (1) 

Pas de transposition spécifique (mais 

obligations d’information avant la conclusion 

du contrat) 

cc. Modalités d’information 

LV (1) 

La majorité des États membres ont adopté les conditions de forme imposant que l’information 

soit fournie « par écrit ou sous toute autre forme appropriée » ou au minimum « par écrit ». La 

loi ESPAGNOLE de transposition précise « par écrit ou sous la forme de tout autre 

document » 249 . La SUEDE a opté pour la formule « de façon appropriée » 250 . La formulation de 

la Directive, « sous toute autre forme appropriée », implique que l’information doit être 

fournie soit par écrit, soit sous une forme équivalente à la forme écrite. En se fondant sur une 

interprétation conforme au droit communautaire, la loi de transposition SUEDOISE doit être 

interprétée comme une « forme appropriée, équivalente à la forme écrite ». Aux PAYS-BAS, 

l’information doit être donnée « par écrit ou de toute autre manière compréhensible et 

243 

Art. 5 de la Réglementation de Cabinet nº 163 « Réglementations concernant les prestations touristiques à 


244 

L’Art. 13 nº 3 de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques énonce « en temps voulu avant 

le commencement de l’évènement touristique ». 

245 

L’Art. 211-11 du Code du tourisme précise « avant le début du voyage ou du séjour ». 

246 

Jours calendaires. 

247 

CC, Sec. 852d (1). 

248 

Working days. 

249 

Art. 6 de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

250 

§ 6 (2) de la Loi 1992:1672 relative aux circuits à forfait.




accessible » avant de parvenir à un accord 251 . La REPUBLIQUE TCHEQUE, L’ESTONIE et 

L’ALLEMAGNE n’ont introduit aucune condition de forme quant à la façon dont l’information 

doit être fournie. Cela peut être considéré comme un défaut de transposition. Cependant, la 

formulation de la Directive (« par écrit ou sous toute autre appropriée ») est assez vague. Au 

cours de la révision, la Directive devra clarifier ce que signifie « sous toute autre forme 

appropriée ». Dans ce contexte, il conviendra d’examiner la possibilité d’utiliser la définition 

du « support durable » existant dans d’autres directives, notamment dans l’Art. 2 (f) de la 

Directive 2002/65. 

Tableau : modalités d’information 

Par écrit ou sous toute autre forme appropriée AT, CY, DK, EL, ES 252 , IE, MT, NL, PT, SL, 

UK (11) 

Par écrit BE, BG, FI, HU, IT, LT, LU, PL, RO, SK 

(10) 

De manière appropriée SE (1) 

Pas de forme spécifique CZ, DE, EE (3) 

Pas de transposition spécifique FR, LV (2) 

dd. Contenu des obligations d’information 

(1) Éléments d’information énumérés par l’Art. 4 (1) (b) 

La majorité des États membres ont transposé les éléments d’information tels qu’ils étaient 

listés dans l’Art. 4 (1) (b) de la Directive. Dans certains États membres, il y a quelques 

déviations quant au moment où certaines informations doivent être fournies. Par exemple, en 

ce qui concerne l’information relative à la souscription facultative d’une assurance (nº iv), 

L’AUTRICHE, la BELGIQUE, la REPUBLIQUE TCHEQUE (partiellement), la LETTONIE, la 

POLOGNE, et la SLOVAQUIE prescrivent que l’information doit être fournie avant la conclusion 

251 CC, l’Art 7:501 (2) prévoit les conditions de forme pour les informations énumérées dans un décret séparé du 

gouvernement. L’Art. 3 du Décret du 15 janvier 1993 prévoyant des rêves concernant les déclarations que les 

organisateurs de voyages organisés doivent effectuer au nom des voyageurs liste les informations devant être 

données, sans mentionner de condition de forme. 

252 Littéralement, l’exigence n’est pas « sous la forme d’un document », mais « par écrit ou sous autre forme 

susceptible de constituer une preuve », par exemple un message oral enregistré. 

304




du contrat. La REPUBLIQUE TCHEQUE exige en outre que (avant la conclusion du contrat) que 

soit fournie une information sur les détails du transport, mais non sur la place occupée par le 

voyageur. Cela peut constituer une violation de la Directive. En FRANCE, les obligations 

d’information (qui doivent également être exécutées avant la conclusion du contrat) sont 

encore plus générales, puisque le consommateur ne doit être informé que sur les prestations 

proposées en matière de transport 253 . 

Il y a beaucoup d’autres exemples de variations par rapport au texte de la Directive. 

S’agissant des détails des correspondances, le droit ITALIEN n’exige aucune information sur la 

place qui sera potentiellement occupée par le voyageur, le droit LUXEMBOURGEOIS impose 

seulement l’indication selon laquelle une place a été réservée en cas de voyage par bateau ou 

par train et le droit SUEDOIS utilise le terme général d’« arrangements de voyage ». La plupart 

des législations ne font pas référence aux exemples énumérés dans la Directive, « par 

exemple, la cabine ou la couchette s'il s'agit d'un bateau, ou le compartiment couchettes ou la 

voiture-lit s'il s'agit d'un train ». 

De plus, la SUEDE a également introduit des dispositions exigeant une information sur les 

représentants locaux de l’organisateur ou du détaillant et sur les agences locales, mais ces 

exigences ont été introduites de manière générale en exigeant simplement des informations 

permettant aux voyageurs de contacter l’organisateur ou le détaillant pendant le circuit. Ainsi, 

la transposition respecte les objectifs des dispositions de la Directive, bien qu’elle laisse à 

l’organisateur au détaillant le choix du nombre de détails qu’ils fourniront pour permettre le 

contact. Le droit ESTONIEN mentionne explicitement l’adresse et numéro de téléphone d’une 

agence locale à partir de laquelle un contact possible, mais non le nom de l’agence locale. Au 

PORTUGAL, le droit exige une information sur « les moyens de contacter le représentant local 

de l’agence ou les organismes qui peuvent assister le client en cas de difficultés ou, à défaut, 

les moyens de contacter l’agence elle-même » 254 . En ITALIE, il convient de fournir le numéro 

de téléphone de l’organisateur ou du détaillant qui pourra être utilisé en cas de difficultés et en 

l’absence de représentants locaux. 255 S’agissant du séjour des enfants mineurs à l’étranger, la 

loi italienne de transposition parle de « séjours outre-mer », ce qui implique un voyage vers 


254 Art. 23 du Décret-loi 198/93. 

255 Code de la consommation Art. 87(2)(c)- 

305




un autre continent. Toutefois, la Directive vise à fournir une information et une protection 

pour les mineurs voyageant vers des pays étrangers, également en Europe. Le droit ESPAGNOL 

inclut, en ce qui concerne les contrats d’assurance, le rapatriement en cas de décès 256 . 

Le droit ROUMAIN prévoit la possibilité de signer une police d’assurance supplémentaire pour 

couvrir les coûts du transfert du touriste ou une assurance assistance afin de couvrir les frais 

de rapatriement en cas d’accident ou de maladie 257 . Cependant, la loi ne réclame pas 

d’information sur la conclusion optionnelle d’une police d’assurance pour couvrir les frais 

d’annulation par le consommateur. 

Tableau : obligations d’information 

Détail sur les correspondances (incluant la 

place devant être occupée par le voyageur) 

Détails permettant de contacter les 

représentants locaux de l’organisateur/du 

détaillant 

Détails permettant de contacter les agences 

locales 

306 

AT, BE, BG, CY, (CZ), DE, DK, EE, EL, ES, 

FI, FR, LV, (HU), IE, IT, LT, LU, MT, NL*, 

PL, PT, RO, SE, SK, SL, UK (27) 

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 




FI, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PT, RO, 

SK, UK (23) 

Numéro de téléphone d’urgence AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 

FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, NL, RO, SK, SL, 

Information spécifique en cas de séjour 

d’enfants mineurs à l’étranger 

Souscription 

d’assurance 

facultative d’une police 

UK (22) 

AT, BE, BG, CY, CZ, EE, EL, ES, DE, DK, 

FI, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL*, PL, 

PT, RO, SE, SK, SL, UK (26) 

AT, BG, BE, CY, (CZ), DK, EL, ES, FI, (HU), 

IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, 

SK, SL, UK (24) 

Les États membres cités en italiques imposent que l’obligation d’information soit exécutée 

avant la conclusion du contrat. 

256 

Art. 6 de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

257 

Art. 10 al. d de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle qu'approuvée et 


AT, BE, C 

FR, LV, (H 

PT, SE, SK 

AT, BE, C 

HU, IE, IT 

SE, SK, SL 

AT, BE, C 

HU, IE, IT 

UK (21) 

AT, BE, C 

HU, IE, IT 

(20) 

AT, BE, C 

HU, IE, IT 

SE, SK, SL 

AT, BE, CY 

IT, LT, LU 

UK (20)




Les États membres cités en italiques et entre crochets imposent que l’information soit fournie 

dans la brochure 

* si nécessaire 

(2) Obligations d’information supplémentaires 

La BELGIQUE, L’ESTONIE, MALTE, le PORTUGAL et la SLOVAQUIE ont introduit des obligations 

d’informations supplémentaires qui doivent être fournies avant le départ. En ESTONIE et en 

SLOVAQUIE, des informations détaillées sur le forfait doivent être données, par exemple, en 

ESTONIE, la date, les horaires et les lieux de début et de fin du forfait. Le droit MALTAIS exige 

en outre les adresses e-mail des représentants locaux ou des agences locales. 


Numéro de fax BE, BG, RO (3) 

Détails sur le forfait EE, HU, SK 258 (3) 

Information sur les garanties BG, HU (2) 

Adresse e-mail MT (1) 

Documentation pour l’assistance médicale ou 

hospitalière 

Procédure à suivre en cas de maladie ou 

d’accident 

Documents 

supplémentaires 

pour les prestations 

PT (1) 

BG, PT (2) 

HU, SK (2) 

Contrat d’assurance en cas de rétractation BG, CZ (2) 

Détail pour contacter le consulat BG, CZ (2) 

(3) Exceptions aux obligations d’information 

L’AUTRICHE, L’ESTONIE et L’ALLEMAGNE prévoient des exceptions aux obligations 

d’information si les informations étaient déjà accessibles dans une brochure ou dans la 

258 Par exemple, les heures et lieux de début et de fin du forfait, § 8 (1) (d) nouveau de la Loi nº 281/2001 

relative aux voyages à forfait, modifiée par la Loi 186/2006, entrant en vigueur le 1er janvier 2006. 

307




confirmation du voyage et qu’aucun changement n’est intervenu ultérieurement. Le droit 

SLOVAQUE prévoit que l’information doit être fournie, à moins qu’elle n’ait déjà été contenue 

dans le contrat ou dans la brochure donnée aux voyageurs. 

Le délai maximum de sept jours avant le départ imparti pour fournir l’information n’est pas 

applicable aux réservations de dernière minute en BELGIQUE 259 , en BULGARIE, en REPUBLIQUE 

TCHEQUE 260 et en SLOVAQUIE 261 . Les trois derniers repoussent le moment de délivrance de 

l’information au moment de la conclusion du contrat. En ITALIE, plusieurs informations 

d’ordre général doivent être données au moment de la conclusion du contrat, lorsque celle-ci 

intervient juste avant le départ 262 . 

d. Éléments d’information devant être mentionnés au contrat 

L’Art. 4 (2) (a) de la Directive énonce que le contrat doit au minimum contenir les éléments 

d’information mentionnés dans l’Annexe, en fonction du forfait dont il est question. 

aa. Mention des éléments 

Selon la Directive, le contrat doit contenir les éléments d’information énumérés dans 

l’Annexe. Les législateurs AUTRICHIEN, ESTONIEN, ALLEMAND et SLOVENE ont adopté une 

approche différente. L’organisateur est tenu de fournir au voyageur un document confirmant 

le contrat de voyage et contenant toutes les informations nécessaires. En SLOVENIE, 

lorsqu’aucune confirmation n’est remise, le contrat doit être rédigé par écrit et contenir les 

informations que la confirmation aurait dû contenir. L’obligation est réputée avoir été remplie 

en AUTRICHE lorsque le professionnel fait référence à un document publicitaire accessible aux 

259 

Art. 7 de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de 


260 

CC, Sec.852 (2). 

261 

Si le contrat est conclu moins de sept jours avant le départ. 

262 

Code de la consommation, Art. 87 (3), (1). 

308




consommateurs et qui inclut tous les éléments d’information 263 . En BELGIQUE, la même liste 

d’obligations est applicable à la fois à l’organisateur et au détaillant 264 . 

Tableau : support des éléments d’information 

Contrat de voyage BG, CY, CZ, EL, ES, FI 265 , FR, HU, IE, IT, 

LT, LU, LV, MT, PL, PT, RO, SE, SK, SL, 

UK (21) 

Document de confirmation du voyage AT, EE, DE, SL 266 (4) 

Contrat de voyage et bon de commande BE (1) 

Brochure 

disponible 

ou toute autre publication 

Description du forfait dans la brochure ou 

dans tout autre support identique accessible 

aux voyageurs 

bb. Date de mention des éléments d’information 

NL (1) 

EE (1) 

La Directive 90/314 prévoit dans son Art. 4 (2) (b) que les éléments d’information préalables 

doivent être communiqués aux consommateurs avant la conclusion du contrat. Le droit 

AUTRICHIEN et le droit ALLEMAND ont cependant établi qu’un document de confirmation 

incluant certains éléments d’information devait être remis aux voyageurs « au moment ou 

immédiatement après la conclusion du contrat ». Cette approche contrevient aux dispositions 

susmentionnées de la Directive. 

En vertu de l’Ordonnance Gouvernementale ROUMAINE n° 107/1999, le contrat est conclu au 

moment où le touriste reçoit la confirmation écrite de la réservation, qui est transmise par 

l’organisateur du voyage ou le détaillant. Avant la confirmation écrite, l’agence de voyage 

263 

§ 4 (3) du Règlement sur les agences de voyages. 

264 

Art. 10 (organisateur) et Art. 23 (intermédiaire de voyages) de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat 

d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages. Une liste d’obligations légèrement différées 

est imposée lors ce que celui ayant arrangé le voyage n’agit pas en qualité de détaillant (Art. 23 de la Loi). 

265 

Contrat de voyage écrit ou brochure. 

266 

Ou également dans le programme du voyage. 

309




doit avoir fourni les informations nécessaires à la conclusion du contrat, conformément à ce 

qui est mentionné supra. 

Le Code des obligations SLOVENE dispose que l’organisateur de voyages doit délivrer aux 

voyageurs une confirmation du voyage au plus tard au moment de la conclusion du contrat ou 

doit rédiger un contrat par écrit, qui contiendra tous les éléments d’information obligatoires de 

la confirmation du voyage. 

cc. Éléments d’information contenus dans le contrat 

(1) Éléments d’information de l’Annexe (et détails des variations s’agissant de ses 

éléments) 

Les éléments d’information de l’Annexe ont été transposés comme éléments obligatoires du 

contrat par la plupart des États membres. Plusieurs amendements ont néanmoins été 

introduits. En AUTRICHE, le nom et l’adresse de l’organisateur doivent être fournis, mais non 

ceux du détaillant. Il en va de même aux PAYS-BAS (où le numéro de téléphone de 

l’organisateur doit également être donné). Le législateur BELGE a fixé une date limite 

d’annulation par l’organisateur lorsque le nombre minimum de participants n’a pas été atteint 

(15 jours avant le départ). Le LUXEMBOURG exige même un délai de 21 jours avant le départ. 

De plus, en BELGIQUE, en présence d’un contrat d’intermédiaire de voyage lié à un contrat 

d’organisation de voyage, le nom et l’adresse de l’intermédiaire de voyage et son rôle en 

qualité d’intermédiaire de l’organisateur de voyage doivent être mentionnés. À CHYPRE, le 

nombre de repas qui ne sont pas inclus dans le prix convenu du forfait, le programme des 

excursions, ainsi que le nom et l’adresse de l’assureur ou de l’organisme financier qui 

garantie la solvabilité doivent être fournis si le consommateur le demande. Le droit ESTONIEN 

impose uniquement que soit mentionnée la destination du voyage dans le contrat et non les 

durées des séjours avec leurs dates, lorsque plusieurs séjours sont prévus. En outre, le contrat 

doit seulement mentionner le droit de l’opérateur d’annuler le contrat si le nombre minimum 

de participants n’a pas été atteint. Dans ce cas, le tour-opérateur pourra s’être raisonné ce 

droit, mais ne devra pas avoir informé le consommateur de manière tardive. En ITALIE, il n’est 

pas exigé de citer le nom de l’assureur, mais à côté du nom et de l’adresse de l’organisateur 

ou du détaillant ayant signé le contrat, les numéros de téléphone et détails sur la licence 

310




commerciale de l’organisateur ou du détaillant doivent apparaître. En ce qui concerne les 

détails sur l’hébergement, les aménagements pour les personnes handicapées le cas échéant 

doivent être signalés. Le montant du solde ne peut en aucun cas être supérieur à 25 % du prix, 

à payer au moment de la réservation. Au LUXEMBOURG, l’élément d’information relatif au 

versement doit également spécifier que le dernier paiement partiel effectué par l’acheteur ne 

peut être inférieur à 30 % du prix total et qu’il doit être versé au moment de la remise des 

documents de voyage. Le droit PORTUGAIS n’exige pas seulement d’énumérer les délais pour 

que le consommateur forme une réclamation en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution, 

mais également de mentionner la procédure à suivre. Le droit SUEDOIS utilise uniquement des 

termes clefs pour décrire les éléments d’information devant être convenus au contrat. 

Le droit BULGARE réclame des informations sur le lieu et la date de signature du contrat. De 

plus, il n’exige pas seulement les noms et adresses de l’organisateur de voyages, de l’agent et, 

le cas échéant, de l’assureur, mais également leur numéro de licence. En Bulgarie, il convient 

également de fournir des informations quant aux modalités d’annulation du contrat par le 

consommateur et le montant maximum de la réparation que le consommateur devra verser s’il 

annule le contrat au-delà d’un certain délai. 

Les dispositions de transposition LITHUANIENNES ne prescrivent pas d’inclure les éléments 

suivants dans le contrat : destination du voyage, moyens, caractéristiques et catégories de 

transports, détails d’hébergement, repas prévus, date limite pour informer le consommateur en 

cas d’annulation faute pour le nombre minimum de participants d’avoir été atteint ou 

exigences spéciales que le consommateur a communiquées à l’organisateur ou au détaillant 

lorsqu’il a effectué la réservation, et que tous deux ont acceptées. Toutefois, la loi 

LITHUANIENNE impose que le contrat contienne des informations personnelles et le lieu de 

résidence du touriste, les cas dans lesquels le contrat peut être modifié ou annulé, les 

formalités relatives à l’assurance-santé et les garanties financières, le numéro du contrat et la 

date de sa conclusion. 

En HONGRIE, certains éléments d’information cités dans le tableau ci-dessous doivent déjà 

être contenus dans la brochure, qui fera partie intégrante du contrat par un renvoi dans le texte 

du contrat et grâce à la signature du voyageur. 

311


Tableau : éléments d’information 



Destinations du voyage et durées concernées AT, BE, BG, CZ, CY, EE, EL, ES, DE, DK, 

FI, (HU), IE, IT, LU, LV, MT, NL*, PL, PT, 


Détails du transport AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 



Dates, horaires et lieux de départ et de retour AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 

FI, HU, IE, IT, LT, LU, LV, NL*, PL, PT, 

RO, SK, SL, UK (24) 

Détails sur l’hébergement AT, BE*, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 



Repas prévus AT, BE*, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 

Nombre minimum de participants ; date limite 

d’information en cas d’annulation si le nombre 

minimum de personnes n’est pas atteint 

312 

FI, (HU), IE, LU, LV, MT, NL*, PL, PT, RO, 

SK 267 , SL 268 , UK (23) 

AT, BE*, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 


RO, SK, SL, UK (25) 

Itinéraire AT, BE*, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 

FI, (HU), IE, IT, LT 269 , LU, LV, MT, PL, PT, 

RO, SE, SK, SL 270 , UK (25) 

Prestations incluses dans le prix du forfait AT, BE*, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 

FI, FR 271 , (HU), IE, IT, LT, LU, LV, MT, 

NL*, PL, PT, RO, SE, SK, SL, UK (27) 

267 Si les repas font partie du forfait. 

268 Information sur le nombre de repas (par exemple, pension complète, demi-pension, chambre et petit 

déjeuner). 

269 Le CC, Art. 6.749 (2) 3e alinéa inclut les lieux ou les pays devant être visités, ainsi que les dates de départ et 

d’arrivée. 

270 L’itinéraire détaillé est exigé. 

271 L’Art. L 211-9 du Code du tourisme impose une information sur le contenu des prestations en ce qui 

concerne le transport et le séjour, avant la conclusion du contrat.


Nom et adresse de l’organisateur, du détaillant 

et, le cas échéant, de l’assureur 



313 

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, 

FR 272 , (HU), IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, 

PL, PT, RO, SL 273 , UK (24) 

Prix du forfait AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 

FI, FR, (HU), IE, IT, LT, LU, LV, MT, PL, 

PT, RO, SE, SK, SL, UK (26) 

Possibilité de réviser le prix AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 

FI, FR, IE, IT, LT, LU, LV, MT, PL, PT, RO, 

SE, SK 274 , UK (24) 

Frais supplémentaires, non inclus dans le 


BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, HU, 

IE, IT, LU, LV, MT, PL, PT, RO, SK, UK 

Délais et modalités de paiement AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 

Exigences spéciales du consommateur ayant 

été acceptées 

Délais de réclamation du consommateur en cas 

d’inexécution ou de mauvaise exécution 

* si cela est pertinent dans le contrat en question 

(20) 

FI, FR, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, 

RO, SE, SK, UK (25) 

AT, BE 275 *, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, 

ES, FI, HU, IE, IT, LU, LV, MT, PL, PT, RO, 

SE, SK, UK (23) 




Les États membres cités en italique et entre crochets imposent déjà ces obligations 

d’information dans la brochure 

272 

Dans l’Art. L 211-11 du Code du tourisme, il est énoncé que les noms et adresses de l’organisateur, du 

vendeur, de l’organisme de garantie et de l’assureur doivent être mentionnés au contrat, avant le commencement 

du voyage ou du séjour. 

273 

Seulement les nom et adresse de l’organisateur. 

274 

Les contractants doivent déterminer et la possibilité pour le bureau de voyages d’augmenter les prix du 

forfait, encore que cela est impossible après le délai limite de 20 jours avant le départ. 

275 

Et les dispositions relatives à l’organisateur n’énoncent pas explicitement que les desiderata particuliers 

doivent avoir été acceptés.


(2) Éléments d’information supplémentaires 



Des éléments d’information supplémentaires devant être inclus au contrat ont par exemple été 

introduits par les États membres suivants : 

• BELGIQUE (1. Lieu et date de signature ; 2. Nom, adresse du voyageur ou de tout autre 

bénéficiaire ; 3. Conditions d’annulation par le voyageur ou l’organisateur et/ou le 

détaillant ; 4. Conditions de l’assurance annulation, de l’assurance assistance et/ou de 

toute autre assurance 5. Différence de catégorie touristique de l’hébergement par 

rapport aux normes en vigueur dans l’État membre ; 6. Les desiderata particuliers qui 

ont été communiqués par le voyageur au moment de la réservation), 

• BULGARIE (1. Lieu et date de signature; 2. Numéro de licence de l’organisateur et/ou 

de l’agent ; 3. Montant des frais dus à l’organisateur si le consommateur annule le 

contrat), 

• CHYPRE (indication lorsque l’intermédiaire est situé dans une autre ville), 

• ESPAGNE (1. Obligations du consommateur d’informer de l’inexécution ou de la 

mauvaise exécution par écrit ou sous toute autre forme dont la preuve peut être 

rapportée ; 2. Délai pour former ces réclamations ; 3. Délai pendant lequel le 

consommateur peut demander confirmation de la réservation ; 4. Moyens permettant 

de contacter l’organisateur ou le détaillant pendant le circuit). 

• FRANCE (1. Possibilité de mettre fin au contrat ; 2. Possibilités d’exécution forcée du 

contrat ; 3. Information de l’acquéreur avant le voyage ou le séjour), 

• GRECE (1. Nombre de kilomètres parcourus par jour ; 2. Licence commerciale du lieu 

d’hébergement ; 3. Autres prestations (outre les repas prévus) proposées au lieu 

d’hébergement ; 4. Nombre de polices d’assurance et montant de la couverture ; 

existence d’autres garanties), 

• HONGRIE (1. Date limite jusqu’à laquelle le voyageur peut annuler sans obligation de 

rembourser les frais exposés ; 2. Nom, adresse du voyageur ; 3. Nom de la compagnie 

d’assurances ou de l’établissement financier apportant les garanties financières ; 4. 

Primes de la police d’assurance éventuellement incluses dans le forfait ; 5. Fait que le 

voyageur doive supporter les coûts de l’annulation si le contrat est conclu dans les 35 

jours précédant le départ (ou pendant le délai prévu contractuellement), 

314




• IRLANDE (intermédiaire désigné avec son adresse, en cas de forfait vendu par un 

organisateur (que ce soit directement avec le consommateur ou par le biais d’un 

détaillant) qui ne dispose d’aucun établissement dans le pays), 

• ITALIE (1. Tous les coûts encourus par le voyageur en cas de transfert du contrat ; 2. 

Conditions et procédures de recours au fonds de garantie ; 3. Détails de la police 

d’assurance et toute autre police supplémentaire convenue avec le voyageur), 

• LETTONIE (1. Date limite pour décliner des prestations et pourcentage de la somme 

susceptible d’être retenu ; 2. Type d’assurance choisie par le client ; 3. Droit de 

rétractation du consommateur en cas de contrat à distance ou de contrat conclu en 

dehors de l’établissement commercial habituel de la société), 

• LITUANIE (1. Nom, adresse du voyageur ; 2. Cas dans lesquels le contrat peut être 

modifié ou annulé ; 3. Formalités pour l’assurance santé ; 4. Garanties financières ; 5. 

Numéro de contrat et date de conclusion), 

• LUXEMBOURG (1. Droits et obligations de l’agent de voyages et du voyageur en cas de 

revision du prix, d’annulation ou de transfert du forfait ; 2. Le cédant doit informer 

l’agent de voyages par lettre recommandée en confirmant qu’il accepte au moins 21 

jours avant le commencement du voyage ; 3. Signature de l’agent de voyages et de 

l’acquéreur ; 4. Certificats de garantie (le transfert des coûts, en cas de rapatriement 

éventuel, doit être annexé au contrat), 

• MALTE (indication selon laquelle l’intermédiaire est situé dans une autre ville), 

• PAYS-BAS (conditions générales relatives aux visas et aux passeports, formalités 

sanitaires), 

• POLOGNE (1. Fondement légal de l’accord et effets juridiques ; 2. Date limite pour 

informer le client à propos de la cession des droits et des obligations), 

• PORTUGAL (1. Montant maximum des pénalités pouvant être réclamées par l’agence ; 

2. Prestations optionnelles payées par le consommateur ; 3. Copie de la ou des polices 

d’assurance vendues par l’agence de voyages comme faisant partie du contrat), 

• REPUBLIQUE TCHEQUE (1. Noms des contractants ; 2. Montant du dédommagement 

pour l’organisateur si le consommateur annule le voyage), 

• ROUMANIE (1. Conditions de modification et d’annulation du contrat ; 2. Possibilité et 

conditions pour céder le contrat à un tiers ; 3. Possibles modifications des services 

315




fournis par l’agence après la conclusion du contrat ; 4. Responsabilité de l’agence en 

cas de manquement ou d’annulation du contrat et indemnisation du touriste), 

• SLOVAQUIE (1. Identification des parties au contrat ; 2. Montant du dédommagement 

versé à l’organisateur si le consommateur annule le contrat ; 3. Conditions à remplir 

pour tous participants et délais de notification si un tiers qui est substitué au 

consommateur initial prend le forfait), 

• SLOVENIE (1. Lieu et date de remise de la confirmation du voyage ; 2. Nom du 

voyageur ; 3. Conditions dans lesquelles le voyageur peut demander l’annulation du 

contrat ; 4. Informations nécessaires en ce qui concerne les formalités douanières et 

frontalières, l’hygiène, les réglementations financières ou toute autre réglementation 

administrative, 5. Toutes autres informations qui pourraient être utiles si elles sont 

incluses dans la confirmation de voyage), 

Le large spectre des différences témoigne du fait qu’il sera très difficile pour les organisateurs 

de respecter toutes les obligations d’information lorsqu’une loi étrangère sera applicable. Cela 

peut constituer un obstacle au commerce. 

(3) Exceptions 

En BELGIQUE, le contrat doit simplement fait référence à un programme, une brochure ou à un 

bon où les éléments d’information sont inclus, se contentant uniquement de mentionner les 

changements au contrat. De plus, en indiquant précisément la page de la brochure ou les nom 

et adresse de la compagnie d’assurances sont mentionnés, l’organisateur ou le détaillant est 

déchargé de l’obligation de l’indiquer dans le contrat. En ALLEMAGNE, l’organisateur peut 

également remplir ses obligations en faisant référence aux données contenues dans la 

brochure 276 . Il existe des règles identiques au DANEMARK 277 , où les informations contenues 

dans les brochures ou tout autre support commercial, ainsi que dans la confirmation du 

contrat, font partie du contrat lui-même 278 . Ces exceptions semblent poser un problème dans 

la mesure où la Directive ne prévoyait aucune de ces facilitations. En HONGRIE, il suffit de 

276 

§ 6 (4) du Règlement relatif aux obligations d’information en droit civil. 

277 

§§ 6-8 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait, Annexe I et II du Décret nº 776/1993 relatif aux 

voyages à forfait. 

278 

§ 5 sous-section. 2 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait, Annexe I nº 11 du Décret nº 776/1993 

relatif aux voyages à forfait. 

316




faire référence à la brochure dans le contrat, si ladite brochure a été préparée pour le 

voyageur. Le droit AUTRICHIEN prévoit que, en cas de réservation moins de sept jours avant le 

départ, une confirmation du voyage contenant les éléments obligatoires d’information ne doit 

être remise que si cela demeure raisonnable pour le professionnel. Le voyageur doit cependant 

être informé du délai de réclamation en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, plus de 

détails devant lui être exposés au plus tard au moment du départ 279 . Les règles de droit 

SLOVAQUE prévoient que la description du forfait peut être remplacée par une référence au 

numéro du forfait ou à toute autre indication s’ils étaient inclus dans la brochure et qu’elle a 

été remise aux consommateurs. En SLOVENIE, si avant la remise de la confirmation du 

voyage, l’itinéraire du voyage contenant les informations nécessaires a été fourni, le fait que 

le document de confirmation se contente de faire référence à cet itinéraire est suffisant 280 . 

e. Obligation d’information sur toutes les clauses du contrat 

L’Art. 4 (2) (b) de la Directive 90/314 impose aux États membres l’obligation de s’assurer 

que toutes les clauses du contrat sont consignées par écrit ou sous toute autre forme 

compréhensible et accessible aux consommateurs. Elles doivent lui être communiquées 

préalablement à la conclusion du contrat et le consommateur doit en recevoir une copie. Il 

apparaît clairement, compte tenu de la formulation (« toutes les clauses du contrat »), que 

cette obligation ne fait pas seulement référence aux conditions de forme standards, mais inclut 

également toutes les clauses particulières du contrat. La majorité des États membres ont 

transposé cette disposition. 

Toutefois, la POLOGNE n’a pas rempli son obligation, car dans la loi dont il est question, la 

disposition réglementant la communication des clauses avant la conclusion du contrat fait 

défaut. Seule l’obligation de fournir une copie du contrat écrit est prévue. Le droit SLOVENE 

n’exige pas, conformément à l’Annexe de la Directive, que les clauses du contrat soient 

communiquées au voyageur avant la conclusion du contrat, dans la mesure où il impose que la 

confirmation du voyage contenant ces informations soit remise au voyageur au plus tard au 

279 

Comme prévu par le § 31e (2) de la Loi relative à la protection des consommateurs. 

280 

Art. 884 (1), (3) du Code des obligations. En ce qui concerne les liens entre le contrat et la confirmation du 

voyage, cf. Art. 885 et seq. 

317




moment de la conclusion du contrat ou que soit conclu un contrat par écrit, contenant tous les 

éléments obligatoires de la confirmation du voyage. 

L’IRLANDE a transposé cet article presque littéralement. Le droit SUEDOIS a substitué à 

l’expression de la Directive « par écrit », l’expression « de manière appropriée ». CHYPRE a 

ajouté que le voyageur devait recevoir une copie en temps voulu. MALTE a prévu une 

exception lorsque le consommateur fait une proposition à l’organisateur ou au détaillant dans 

les 15 jours maximum avant la date du départ. Le droit DANOIS énumère au titre des exemples 

d’informations requises, les passeports, les visas et les vaccinations. Au ROYAUME-UNI, 

l’obligation est réputée être une condition tacite, ce qui a pour conséquence que le 

consommateur peut mettre fin au contrat en cas de manquement à cette obligation. 

Plusieurs pays ont prescrit que le contrat devait être rédigé par écrit (par exemple, L’ITALIE). 

Étant en cela plus stricts que la Directive, ils n’autorisent aucune autre forme. C’est par 

exemple le cas en ESPAGNE, ou l’information et le contrat lui-même doivent être fournis par 

écrit. L’inobservation de ces conditions de forme n’entraîne pas nécessairement la nullité du 

contrat. En ESPAGNE, la jurisprudence énonce que l’absence de forme écrite ne rend pas le 

contrat invalide s’il peut être prouvé d’une autre manière. La Directive ne prescrit pas elle- 

même que la conséquence d’une observation des conditions de forme doit nécessairement être 

la nullité du contrat. Cette sanction peut être prévue dans les droits nationaux, mais d’autres 

sanctions sont également possibles. Le LUXEMBOURG a trouvé une solution intermédiaire. La 

violation de ces dispositions entraîne la nullité du contrat ; cependant, le voyageur ne peut 

soulever cette demande. 

Certains États membres, par exemple la BELGIQUE, la BULGARIE, la FRANCE, la HONGRIE 281 , 

la LETTONIE, la LITUANIE et du LUXEMBOURG ont également laissée ouverte la possibilité de 

retenir toute autre forme qui soit compréhensible et accessible au consommateur, citée dans la 

Directive. En droit FRANÇAIS, l’obligation selon laquelle le contrat doit être un document écrit 

résulte d’autres obligations légales 282 . Le droit GREC contient également une règle de ce type. 

281 Le § 2 (4) du Décret gouvernemental 214/1996 prévoit que le contrat doit être rédigé par écrit. 

282 Cf. Art. 98 du Décret nº 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi nº 92-645 du 

13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de 

séjours. Ce principe a été repris dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui a dégagé qu’on ne pouvait réclamer 

318




La question de savoir s’il s’agit d’une condition obligatoire pour accomplir un acte juridique 

qui peut entraîner la nullité en cas d’inobservation ou si l’intention du législateur était 

simplement de garantir l’information, est controversée. L’ITALIE impose une condition de 

forme plus stricte, car le contrat doit nécessairement être rédigé par écrit et une copie du 

contrat conclu doit être signée ou tamponnée par l’organisateur ou le détaillant. En 

ROUMANIE, le contrat peut également être présenté sous forme de catalogue, de dossier ou 

sous toute autre forme écrite 283 . 

Plusieurs États membres ont eu recours à l’Art. 4 (2) (c) et autorisent des exceptions en cas de 

réservation à la dernière minute. Par exemple, au ROYAUME-UNI et à CHYPRE, il n’est pas 

nécessaire de fournir les clauses essentielles du contrat au consommateur lorsque le délai 

entre la réservation et le départ est si court qu’il est impossible en pratique de fournir les 

clauses par écrit. En SLOVAQUIE, la confirmation de l’information doit également être fournie 

au plus tard 7 jours avant le commencement du forfait. En temps normal, elle doit être fournie 

dès la conclusion du contrat. Le droit AUTRICHIEN préfère ne pas appliquer les règles lorsque 

la réservation a été effectuée moins de sept jours avant le départ ; il serait déraisonnable de 

l’imposer et l’information est de faible importance compte tenu des caractéristiques du 

voyage. Dans ce cas, le consommateur ne doit recevoir l’information qu’au moment du 

départ. De même en droit ALLEMAND, l’organisateur est déchargé de l’obligation de remettre 

un contrat écrit au consommateur, c’est la réservation a eu lieu moins de sept jours ouvrables 

avant le départ. Dans cette situation, certaines informations essentielles doivent néanmoins 

être données au consommateur, au plus tard au moment du départ. 

f. Prohibition générale des indications trompeuses 

L’Art. 3 (1) de la Directive 90/314 énonce une règle générale selon laquelle « toute 

description du forfait communiquée par l’organisateur ou le détaillant au consommateur, son 

prix et toutes les autres conditions applicables aux contrats ne doivent pas contenir 

d’indications trompeuses ». 

au voyageur un paiement pour les prestations prévues au contrat s’il n’y avait pas de contrat écrit (arrêt du 29 

juin 2001, Petites affiches du 1er juillet 2003). 

283 

Art. 12(4) de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle qu'approuvée et 


319




Il convient de noter qu’une interdiction aussi imprécise de toute indication trompeuse pourrait 

être considérée comme superflue, car les règles générales relatives à la loyauté des pratiques 

commerciales dans les États membres auraient de toute façon prohibé ce type de pratique. Il 

en va de même à l’échelle communautaire, où il existe un grand nombre de règles générales 

prohibant la publicité trompeuse et toutes autres pratiques commerciales trompeuses. Par 

suite, si cette disposition de la Directive avait été omise, le droit n’en aurait pas été modifié. 

Ainsi, le fait d’être regroupé sous le titre « absence de définition légale » ne signifie pas 

nécessairement une lacune ou une erreur de transposition à cet égard. 

Cependant, plusieurs États membres ont expressément transposé cette disposition. En ITALIE, 

le fait de donner des indications trompeuses sur les prestations proposées, le prix ou tout autre 

élément du contrat est toujours prohibé, quelle que soit la méthode utilisée pour communiquer 

cette information au consommateur 284 . Dans la loi ESTONIENNE de transposition, le terme « ne 

doit pas » est utilisé à la place de « ne doit contenir aucune indication trompeuse ». Les droits 

LETTON et LUXEMBOURGEOIS n’ont prévu que des dispositions énonçant que les indications 

fournies doivent être réelles et complètes, claires et précises. Les mêmes règles peuvent être 

trouvées dans les droits SLOVAQUE et TCHEQUE, imposant à l’organisateur de fournir au 

consommateur des informations exactes, claires, correctes et sincères avant la conclusion du 

contrat (ainsi que dans la brochure). Le droit SUEDOIS est moins détaillé que le texte de la 

Directive, car l’information doit simplement être claire et compréhensible. Plusieurs états 

n’ont pas transposé spécifiquement cette disposition, étant donné qu’il existe déjà une règle 

générale dans leur droit des contrats, par exemple en AUTRICHE, au DANEMARK, en 

FINLANDE 285 , en ALLEMAGNE 286 , aux PAYS-BAS et en ESPAGNE. 

Tableau : prohibition des indications trompeuses 

Équivalent en substance à la Directive BE, BG, CY, CZ, EL, HU, IE, IT, LT, MT 287 , 

PL, PT, RO, UK (14) 


285 La règle générale de la Loi relative à la protection des consommateurs est applicable (lex generalis). 

286 Et plus précisément la Loi de lutte contre la concurrence déloyale. 

287 En cas de violation de ces dispositions, l’organisateur ou le détaillant est tenu d’indemniser le consommateur 

pour toutes les pertes entraînées par la fausse information ou par l’information trompeuse et est tenu de payer 

320




Variations EE, LU, LV, SE, SK (5) 

Pas de transposition spécifique AT, DE, DK, ES, FI, FR, NL, SL (8) 

g. Sanctions en cas de violation des obligations d’information 

La Directive 90/314 ne prévoit aucune disposition relative aux sanctions en cas 

d’inobservation des différentes obligations d’information prévues aux Art. 3 et Art. 4 (1) et 

(2). La seule disposition expresse peut être trouvée à la fin de l’Art. 3 (2), énonçant que les 

informations contenues dans la brochure engagent l’organisateur ou le détaillant, à moins que 

des changements n’aient été clairement communiqués au consommateur ou qu’un accord soit 

intervenu entre les parties au contrat. Néanmoins, on pourrait estimer que ces dispositions 

enfoncent une porte ouverte. Si le consommateur a eu accès à une brochure et par suite qu’un 

contrat de voyages à forfait a été conclu sur la base de cette brochure, les règles générales 

applicables à la conclusion et à l’interprétation des conventions doivent déjà conduire au fait 

que les informations contenues dans la brochure font partie intégrante du contrat. Ainsi, les 

effets de cette disposition paraissent assez limités. Cela vient simplement rappeler qu’en vertu 

du droit commun des contrats, il existe des sanctions en cas de violation des obligations 

d’information. 

Une autre sanction, prévue au niveau communautaire, résulte de la Directive 98/27/CE sur les 

actions en cessation. La Directive 90/314 est énumérée dans l’Annexe de cette Directive. Par 

suite, les instruments de protection du consommateur dans les droits nationaux ayant 

transposé la Directive sur les actions en cessation sont applicables aux réglementations sur les 

voyages à forfait. Cela signifie que des entités qualifiées garantissent que les intérêts collectifs 

des consommateurs sont préservés, y compris sur le fondement des règles relatives aux 

voyages à forfait. 

Enfin, la règle générale de « l’effet utile » impose aux États membres de prévoir des sanctions 

effectives. À cette fin, les États membres disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour 

prévoir quelles seront les sanctions appliquées dans leurs droits nationaux. Outre les sanctions 

une amende (pénale), cf. Arts. 4.1, 4.2 et 16.1 du Règlement de 2000 relatif aux voyages, vacances et circuits à 

forfait. 

321




de droit privé, comme les mesures correctives en matière de contrats conclus avec des 

consommateurs, les États membres peuvent également prescrire un grand nombre de 

sanctions en droit public. On citera par exemple les amendes ou toutes autres sanctions 

administratives, que l’on peut trouver par exemple en AUTRICHE, en BELGIQUE, à CHYPRE, en 

GRECE, en ESPAGNE, en FRANCE ou en SUEDE. Dans beaucoup d’autres pays, parmi lesquels 

la HONGRIE, MALTE et la GRECE, les autorités compétentes peuvent également révoquer la 

licence autorisant l’exploitation d’une agence de voyages. À l’inverse, par exemple en droit 

tchèque, aucune sanction spécifique n’est prévue, mais le droit commun applicable en cas de 

mauvaise exécution contractuelle ou en matière d’indemnisation est applicable. 

La grande variété de sanctions prévues par les États membres ne semble pas constituer une 

barrière au commerce. On peut même estimer que ces différences ont un effet positif sur le 

respect des obligations d’information par les organisateurs et les détaillants dans des 

situations transfrontalières, car à cause de ces différences, il est délicat d’estimer les 

conséquences de la violation d’une obligation d’information à l’étranger. Par suite, il suffirait 

de s’attaquer aux différences les plus importantes concernant les obligations d’information 

matérielle applicable dans les États membres. Cela faciliterait en effet le respect des 

obligations lorsque des forfaits sont commercialisés et exécutés en vertu de la législation des 

différents États membres. 

Conformément à l’Art. 31 de l’Ordonnance Gouvernementale ROUMAINE n°107/1999, tout 

manquement à l’obligation d’information constitue une infraction et est sanctionné par une 

amende allant de 400 à 1.000 Lei, voire un crime lorsque les éléments constitutifs sont réunis. 

Cependant, le droit communautaire doit également garantir que les États membres prévoient 

des sanctions effectives. Bien que cette obligation résulte déjà de la règle générale de « l’effet 

utile », on pourrait néanmoins réfléchir à l’insertion d’un rappel général dans la Directive, qui 

pourrait suivre le modèle de l’Art. 11 (1) de la Directive 97/7 288 . 

288 « Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour faire respecter les 

dispositions de la présente Directive dans l'intérêt des consommateurs. » 

322


2. Limitation à la révision du prix 



L’Art. 4 (4) de la Directive 90/314 réglemente les circonstances dans lesquelles une révision 

du prix convenu dans le contrat de voyages à forfait est autorisée. Les prix prévus au contrat 

ne peuvent être révisés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité d’une révision à 

la hausse ou à la baisse et déterminer les modalités précises de calcul. En outre, ne peuvent 

être prises en considération que les variations relatives au coût des transports, aux redevances 

et taxes afférentes à certains services et aux taux de change. 

a. Techniques législatives de transposition 

La transposition des règles contenues dans l’Art. 4 (4) de la Directive 90/314 diffère selon les 

États membres. 

Tableau : lois de transposition de l’Art. 4 (4) 



323 

BE 289 , BG 290 , CY 291 , DK 292 , EL 293 , ES 294 , FI 295 , FR 296 , 

IE 297 , LU 298 , MT 299 , PL 300 , PT, RO, SE 301 , UK 302 (16) 

289 

Art. 11 de la Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire 

de voyages. 

290 

Art. 34 §1 nº. 1-3 de la Loi sur le tourisme. 

291 

Art. 11 (1) -(3) de la Loi nº 51 (I)/98 de 1998 relative aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

292 

Art. 13 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait. 

293 

Art. 4 (4) du Décret 339/96 transposant la Directive 90/314 du Conseil du 13 juin 1990 relatif aux voyages, 

vacances et circuits à forfait. 

294 

Art. 7 (1) -(3) de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

295 

Art. 14 de la Loi 28.11.1994/1079 relative aux voyages à forfait. 

296 

Art. L 211-13 du Code du tourisme, Art. 99 du Décret nº 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 

31 de la loi nº 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la 

vente de voyages ou de séjours. 

297 

Art. 17 de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 

298 

Art. 13 de la Loi relative au tourisme de la République de Lituanie. 

299 

Art. 11 (1) -(2) du Règlement de 2000 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

300 

Art. 17 nº 1-2 de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

301 

Art. 11 de la Loi 1992:1672 relative aux circuits à forfait fait. 

302 

Reg. 11 du Règlement de 1992 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait.


Dispositions de droit commun 

Décret gouvernemental HU 313 , LV 314 (2) 


aa. Hausse « et » baisse du prix 



324 

Code civil CZ 303 , DE 304 , HU 305 , 

LT 306 , NL 307 , SK 308 

(6) 

Code de la consommation AT 309 , IT 310 (2) 

Loi sur le droit des obligations EE 311 , SL 312 (2) 

L’Art. 4 (4) (a) de la Directive offre la possibilité de réduire le prix qui a été convenu dans le 

contrat de voyage à forfait. Selon la formulation retenue, les prix fixés au contrat ne peuvent 

pas être revisés, à moins que le contrat ne prévoie expressément la possibilité de réviser le 

prix à la hausse ou à la baisse. Tandis que la plupart des États membres restreignent 

l’augmentation des prix, seules les lois de transposition de L’AUTRICHE, de la BELGIQUE, de la 

BULGARIE, de CHYPRE, du DANEMARK, de la FINLANDE, de la FRANCE, de la GRECE, de 

L’IRLANDE, de L’ITALIE, de la LETTONIE, du LUXEMBOURG, de MALTE, du PORTUGAL, de la 

SLOVENIE 315 , de L’ESPAGNE, de la SUEDE et du ROYAUME-UNI ont introduit des dispositions 

qui donnent la possibilité de diminuer les prix, si une clause de révision à la baisse a été 

stipulée dans le contrat de voyage à forfait. Par contraste, les droits nationaux de la 

REPUBLIQUE TCHEQUE 316 , de L’ESTONIE 317 , de L’ALLEMAGNE 318 , de la HONGRIE 319 , de la 

303 CC, Art. 852c. 

304 CC, § 651a (4). 

305 Les §§ 415-416 du CC sont des dispositions générales relatives au contrat de voyage. 

306 CC, Art. 6.752 (3). 

307 CC, Art. 7:506. 

308 CC, § 741c (1). 

309 § 31c (1) de la Loi relative à la protection des consommateurs. 

310 Art. 90 (1), (4) du Code de la consommation. 

311 § 871 (1) -(3) de la Loi sur le droit des obligations. 

312 Art. 900 du Code des obligations. 

313 Art. 8 du Décret gouvernemental 214/1996. 

314 Arts. 10, 11 de la Réglementation de Cabinet nº 163 « Réglementations concernant les prestations touristiques 

à forfait ». 

315 Le droit SLOVENE donne également droit à une augmentation ou une réduction du prix si le changement 

intervient après la conclusion du contrat et que les modalités de calcul ont été mentionnées dans la confirmation 

du voyage. 

316 CC, Art. 852c.




LITUANIE 320 , des PAYS-BAS 321 , de la POLOGNE 322 et de la SLOVAQUIE 323 ne réglementent que 

les révisions des prix à la hausse. En outre, le droit HONGROIS n’autorise l’augmentation du 

prix que si une clause de révision à la hausse est stipulée au contrat de voyage à forfait. À la 

lecture de la formule retenue par la Directive, il n’est pas certain qu’une transposition qui ne 

prévoirait que la possibilité d’augmenter le prix contreviendrait au droit communautaire. 

L’Art. 4 (4) impose que le contrat prévoit expressément la possibilité d’une revision à la 

hausse « ou » à la baisse. Il y a de bonnes raisons de croire que le « ou » doit être compris 

comme un « et », faute de quoi il aurait été inutile de citer les deux cas de figure 324 . Dans ce 

cas, la transposition retenue dans ces pays n’est pas conforme au droit communautaire. Cela 

devra être clarifié au cours du réexamen de la Directive. 

Tableau : augmentation ou réduction du prix 

Réglementations relatives à 

l’augmentation et à la réduction des 

prix 

325 

AT, BE, BG, CY, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, LV, 

MT, PT, RO 325 , SE, SL, UK (19) 

Seule l’augmentation est envisagée CZ, DE, EE, HU, LT, NL, PL, SK, SL (9) 

bb. Conditions de révision du prix 

L’Art. 4 (4) (a) de la Directive énonce qu’une revision du prix n’est possible qu’en cas de 

variations relatives au coût des transports (incluant les frais de carburant), aux redevances et 

taxes afférentes à certains services (telles que les taxes d'atterrissage, de débarquement ou 

d'embarquement dans les ports et les aéroports) et aux taux de change appliqués au forfait 

considéré. 

317 

Art. 871 (1) de la Loi sur le droit des obligations. 

318 

CC, § 651a (4). 

319 

Art. 8 (1) du Décret gouvernemental 214/1996. 

320 

CC, Art. 6.752 (3). 

321 

CC, Art. 7:505 (3). 

322 

Art. 17 de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

323 

CC, § 741c (1). 

324 

Howells/Wilhelmsson, EC Consumer Law, 238 (voir également note 35). 

325 

Art. 14(1) of the Government Ordinance 107/1999 on package travel .




Presque tous les États membres ont transposé ces dispositions littéralement ou pour ainsi dire 

littéralement. En droit DANOIS, les coûts de transport, comme les carburants, les taxes et les 

taux de change doivent justifier une augmentation du prix 326 . Seul le législateur FINLANDAIS 

utilise une formule sensiblement plus large pour transposer l’Art. 4 (4) (a) 2 e alinéa. Une 

révision des prix est possible en présence de « changements dans les coûts de transport, 

étrangers à la volonté de l’organisateur du circuit ou qu’il n’a pu les prendre en compte 

lorsque le contrat a été conclu » doivent entraîner un rééquilibrage 327 . Une interprétation 

littérale de la loi de transposition de la REPUBLIQUE TCHEQUE et de la SLOVAQUIE conduit à 

retenir une formulation plus étroite que celle prévue en droit communautaire. En REPUBLIQUE 

TCHEQUE 328 , la hausse du prix du forfait doit résulter d’une augmentation des « paiements liés 

au transport, c’est-à-dire des taxes dans les ports ou les aéroports incluses dans le prix du 

forfait ». De plus, une hausse du prix due aux variations des taux de change de la Couronne 

tchèque n’est possible que si le taux de change augmente de plus de 10 % en moyenne 329 . Ces 

deux situations ne peuvent être prises en compte au-delà d’un délai de 21 jours avant le 

commencement du forfait. De surcroît, un accord entre les parties peut prévoir que l’agence 

de voyages pourra unilatéralement augmenter le prix du forfait, si la méthode de révision du 

prix a été expressément stipulée 330 . Une disposition similaire peut être trouvée dans la loi 

SLOVAQUE de transposition, qui énonce qu’un changement dans les taux d’intérêt de la 

couronne slovaque ne peut être pris en compte que si le taux de change augmente de plus de 

5 % en moyenne 331 . À titre de limitation, cette augmentation du taux d’intérêt doit également 

apparaître au plus tard 21 jours avant le départ. Le client doit être informé par écrit de 

l’augmentation du prix dans les 21 derniers jours avant le départ. À défaut, le bureau de 

voyage ne peut réclamer la différence de prix. En SLOVENIE, seuls les changements des taux 

de change ou les modifications dans les tarifs des transporteurs affectant le prix du circuit sont 

mentionnés. En ITALIE, à côté de la possibilité de réviser le prix, les modalités de calcul 

détaillées des variations dans les domaines mentionnés par la Directive doivent être 

fournies 332 . 

326 

CC, Art. 7:505 (3). 

327 

Art. 14 de la Loi relative au voyage à forfait 

328 

CC, § 852c (2). 

329 

CC, § 852c (2) (c). 

330 

CC, § 852c (1). 

331 

CC, § 741c (2) (c). 

332 

Art. 90 (1) du Code de la consommation. 

326


Tableau : condition de révision du prix 



Comme dans la Directive AT, BE, BG 333 , CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, 

IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO 334 , SE, SL, 

UK (25) 

Différences CZ, SK (2) 

cc. Délai 

Selon l’Art. 4 (4) (b) de la Directive, le prix convenu au contrat ne peut être revu à la hausse 

au cours des 20 jours qui précèdent la date du départ. Tandis que la plupart des États membres 

ont transposé ce délai de 20 jours, certaines lois nationales prévoient un délai plus long. Le 

législateur TCHEQUE 335 a fixé un délai de 21 jours, tandis que les lois de transposition en 

FRANCE 336 et au ROYAUME-UNI 337 prévoient un délai de 30 jours. 

dd. Autres différences 

Par ailleurs, les lois de transposition de CHYPRE 338 et du ROYAUME-UNI 339 prévoient une 

restriction supplémentaire à la révision du prix. Selon le droit de ces États membres, aucune 

hausse du prix, subie par un consommateur qui serait tenu par le contrat de voyage à forfait, 

ne peut avoir lieu si la variation conduit à une augmentation de moins de 2 % ou d’un 

pourcentage plus élevé que le contrat de voyages à forfait peut stipuler. Le droit ITALIEN 

prévoit que la hausse du prix ne pourra jamais excéder 10 % du prix original 340 . En SLOVENIE 

et en ROUMANIE 341 , si la hausse du prix convenu excède 10 %, le voyageur peut se rétracter du 

contrat sans être tenu de compenser le préjudice entraîné, tout en disposant du droit d’obtenir 

le remboursement de tous les paiements effectués. Le droit BULGARE impose de surcroît à 

333 


334 


amendée par la Loi 631 du 16 novembre 2001 

335 

CC, Art. 852c (2). 

336 

Art. L 211-13 du Code du tourisme. 

337 


338 

Art. 11 (3) de la Loi nº 51 (I)/98 de 1998 relative aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

339 

Reg. 11 (3) (ii) du Règlement de 1992 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

340 


341 



327




l’organisateur et au détaillant d’informer le consommateur immédiatement de toutes 

modifications substantielles des stipulations contractuelles auxquelles une augmentation du 

prix initial de 5% est applicable 342 . 

3. Droits du consommateur 

a. Droit de céder la réservation 

L’Art. 4 (3) de la Directive 90/314 prévoit la possibilité pour le consommateur de céder sa 

réservation s’il est empêché de participer au forfait. À nouveau, les États membres ont choisi 

différentes techniques pour transposer ces dispositions, comme le présente le tableau qui suit : 

Tableau : méthodes de transposition 



328 

BE 343 , BG 344 , CY 345 , DK 346 , EL 347 , ES 348 , FI 349 , FR 350 , 

IE 351 , LU 352 , MT 353 , PL 354 , PT, RO, SE 355 , UK 356 (16) 

Dispositions de droit commun Code civil CZ 357 , DE 358 , HU 359 , 

LT 360 , NL 361 , SK 362 

342 Art. 35 de la Loi sur le tourisme. 

343 Art. 12 de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de 


344 Art. 37 de la Loi sur le tourisme. 

345 Art. 10 (1) -(2) de la Loi nº 51 (I)/98 de 1998 relative aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

346 Art. 12 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait. 

347 Art. 4 (3) du Décret 339/96 transposant la Directive 90/314 du Conseil du 13 juin 1990 relatif aux voyages, 


348 Art. 5 (1) -(3) de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

349 Art. 10 de la Loi 28.11.1994/1079 relative aux voyages à forfait. 

350 Art. L 211-12 du Code du tourisme, Art. 99 du Décret nº 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 

31 de la loi nº 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la 

vente de voyages ou de séjours. 

351 Art. 16 (1), (2) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 

352 Art. 12 de la Loi relative au tourisme de la République de Lituanie. 

353 Art. 10 (1) -(2) du Règlement de 2000 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

354 Art. 16 (1) -(3) de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

355 Arts. 9, 10 de la Loi 1992:1672 relative aux circuits à forfait. 

356 Reg. 10 du Règlement de 1992 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

357 CC, Art. 852b. 

358 CC, § 651b. 

359 CC, §§ 415-416. 

360 CC, Art. 6.753 (1) -(2). 

361 Le CC, Art. 7:506 prévoit une règle spéciale pour les contrats de voyages, alors que le Livre 6 prévoit une 

règle générale. 

(6)


Décret gouvernemental HU 367 , LV 368 (2) 



Code de la consommation AT 363 , IT 364 (2) 

Loi sur le droit des obligations EE 365 , SL 366 (2) 

En ce qui concerne le contenu des lois de transposition nationales, les aspects suivants doivent 

être soulignés. 

aa. Parties auxquelles l’information doit être communiquée 

L’Art. 4 (3) de la Directive impose que l’organisateur ou le détaillant soit informé de cette 

cession. Les lois nationales de BELGIQUE, de BULGARIE 369 , du DANEMARK, D’ESTONIE, de 

GRECE, d’IRLANDE, d’ITALIE, de MALTE 370 , D’ESPAGNE et de SUEDE énoncent également que 

l’information doit être fournie à l’organisateur ou au détaillant. Selon le droit national de 

CHYPRE 371 et du ROYAUME-UNI 372 , la formation doit être transmise à « l’autre partie ». Les 

lois des autres États membres ont choisi, entre l’organisateur et le détaillant, la personne qui 

devait être informée. En AUTRICHE 373 , en ALLEMAGNE 374 , en FINLANDE 375 , en HONGRIE 376 , en 

LITUANIE 377 , aux PAYS-BAS 378 et en POLOGNE 379 , l’information doit être transmise à 

l’organisateur du voyage à forfait. En revanche, en FRANCE 380 , au LUXEMBOURG 381 et au 

362 

CC, §§ 741f (1), 741d (2). 

363 

§ 31c (3) de la Loi relative à la protection des consommateurs. 

364 

Art. 89 (1), (2) du Code de la consommation. 

365 

§ 873 (1), (2) de la Loi sur le droit des obligations. 

366 

Art. 899 du Code des obligations. 

367 

Décret gouvernemental 214/1996. 

368 

Art. 9 de la Réglementation de Cabinet nº 163 « Réglementations concernant les prestations touristiques à 


369 


370 

La section 10.1 du Règlement sur les voyages à forfait énonce que l’information doit être fournie à 

l’organisateur ou détaillant agissant sur instruction de l’organisateur. 

371 

Art. 10 (1) de la Loi sur les voyages, vacances et circuits à forfait. 

372 

Reg. 10 sous-sections 1 du Règlement de 1992 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

373 

§ 31c (3) de la Loi relative à la protection des consommateurs. 

374 CC, § 651b. 


376 Art. 9 (1) du Décret gouvernemental 214/1996 

377 CC, Art. 6.753 (2). 

378 CC, Art. 7:506. 

379 Art. 16 (2) de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

380 Art. 99 du Décret nº 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi nº 92-645 du 


séjours. 

381 Art. 12 de la Loi sur les voyages à forfait. 

329




PORTUGAL 382 , c’est le détaillant qui doit être informé. En SLOVAQUIE 383 , l’information doit 

être transmise au bureau de voyage et en REPUBLIQUE TCHEQUE 384 , à l’agence de voyages. Le 

droit SLOVENE 385 ne contient aucune disposition expresse imposant cette information. 

Tableau : Parties auxquelles l’information doit être communiquée 

Organisateur ou détaillant BE, BG, DK, EE, EL, ES, IE, IT, MT, SE (10) 

L’autre partie au contrat CY, UK (2) 

Organisateur AT, CZ, DE, FI, LT, NL, PL (7) 

Détaillant FR, LU, PT (3) 

Agence de voyages CZ, RO 386 (2) 

Bureau de voyage SK (1) 

société de voyages HU (1) 

Pas de dispositions expresses sur la 

notification 

SL (1) 

Transposition incertaine LV (1) 

Sur ce point, la Directive n’est pas claire, car la formulation de l’Art. 4 (3) (« après en avoir 

informé l’organisateur “ou” le détaillant dans un délai raisonnable ») peut avoir deux 

significations différentes s’agissant des destinataires de la notice : 

(1) les États membres sont libres de décider à qui le consommateur doit transmettre cette 

information – soit l’organisateur, soit le détaillant, soit les deux. Si le consommateur informe 

la mauvaise personne, alors on estimera qu’il n’y a eu aucune information de transmise (à 

moins que cette mauvaise personne ne soit réputée être un agent de l’autre). 

(2) Il suffit que le consommateur ait informé soit l’organisateur soit le détaillant, et dans les 

deux cas, le consommateur est réputé avoir satisfait à l’exigence d’information. 

382 Art. 24 (1) du Décret-loi 198/93 

383 CC, § 741f (1). 

384 CC, Art. 852b (f). 

385 Art. 899 du Code des obligations. 

386 À savoir une «agence de voyages et d’organisation de circuits» ou une «agence de voyages-détaillant», Art. 2 

n° 3, phrase 1 de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle qu'approuvée et 


330




Il est évident que cette dernière interprétation est plus favorable au consommateur, mais, si 

cette interprétation est correcte, alors plusieurs États membres contreviennent à la Directive. 

La question devra par conséquent être clarifiée au cours de la revision de la Directive. 

bb. Délai dans lequel l’information doit être communiquée 

L’Art. 4 (3) de la Directive énonce que le consommateur doit informer l’organisateur ou le 

détaillant « dans un délai raisonnable » de son intention de céder sa réservation. Les droits 

nationaux de L’AUTRICHE, de la BELGIQUE, du DANEMARK, de L’ESTONIE, de L’ALLEMAGNE, 

de L’IRLANDE, du LUXEMBOURG, de MALTE, des PAYS-BAS, de la SUEDE et du ROYAUME-UNI 

ne prévoient aucun délai exprès. Ils imposent seulement que la formation soit transmise dans 

un délai raisonnable avant le départ, certains états acceptants même que cette information soit 

transmise jusqu’au jour du départ (par exemple, en droit allemand). Le droit néerlandais 

précise qu’une information fournie sept jours avant le départ doit être considérée comme 

ayant été transmise suffisamment tôt. La BULGARIE, la REPUBLIQUE TCHEQUE, la LETTONIE, la 

POLOGNE et la SLOVAQUIE 387 disposent que l’information doit être fournie dans le délai 

convenu au contrat de voyage à forfait. À CHYPRE, la loi de transposition prescrit que 

l’information doit être envoyée dans le délai spécifié au contrat ou mentionné dans les 

supports publicitaires, ou, lorsqu’aucun délai n’a été stipulé dans aucun de ces documents, 

dans un délai raisonnable avant le départ. 

Par contraste, les lois de transposition en FRANCE, en GRECE et au PORTUGAL prévoient un 

délai fixe dont la durée dépend du type de forfait. En FRANCE 388 , le délai normal est de sept 

jours. Si le voyage est une croisière, ce délai est étendu à 15 jours. En GRECE 389 , le cédant doit 

transmettre l’information dans les 5 jours ouvrables précédents le départ. En cas de séjour 

maritime, le délai pour fournir cette information est porté à 10 jours. En droit PORTUGAIS 390 , 

l’information doit être fournie au plus tard 7 jours avant le départ. Si le voyage comprend des 

vols long-courriers et des croisières en mer, la période est étendue à 15 jours. D’autres 

387 

Le contrat de voyages à forfait doit inclure un délai de notification si un cessionnaire participe au forfait. 

388 

Art. 99 du Décret nº 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi nº 92-645 du 


séjours. 

389 




Art. 24 (1), (2) du Décret-loi 198/93 

331




législateurs des États membres ont prévu un délai spécifique dans leur loi de transposition, 

mais sans aucune distinction. En FINLANDE 391 , l’information relative à la cession doit être 

fournie au plus tard 48 heures avant le départ. En HONGRIE 392 , l’information doit être 

transmise sans délai après que l’intention de céder les droits issus du contrat ne soit apparue. 

En ITALIE 393 , le délai est de 4 jours ouvrables. Le droit ESPAGNOL 394 fixe un délai de 15 jours 

avant le commencement du forfait, à moins que les parties ne soient convenues d’un délai 

plus court au contrat. 

En LITUANIE, aucun délai précis n’a été fixé, le touriste pouvant disposer du séjour au profit 

d’un tiers qui se substituera à lui pour toutes les clauses du contrat 395 . Comme cela a déjà été 

mentionné plus haut, seul le droit SLOVENE ne prévoit aucun délai. 

La signification de « délai raisonnable » est obscure. Au cours de la révision de la Directive, il 

conviendra de préciser ce que délai raisonnable signifie, voire le fixer. Il conviendrait 

également de décider si les délais ayant été fixés par les États membres sont conformes au 

droit communautaire. Pour le moins, les délais plus longs pourraient priver les 

consommateurs de leur droit de céder la réservation. 

Tableau : délai dans lequel l’information doit être communiquée 

(dans un délai raisonnable) 

avant le départ 

Autres solutions 

AT, BE, DE, DK, EE, IE, LU, MT, NL, RO, SE, UK (12) 

Délai spécifique 

avant le départ 

332 

ES, FI (48h), HU (sans délai), IT (4 

jours ouvrables) (4) 

Différentiation CY, EL, FR, PT (4) 

Ce qui est 

convenu 

contrat 

au 


392 Art. 9 (1) du Décret gouvernemental 214/1996. 


394 Art. 5 (2) de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

395 CC, Art. 6.753 (1). 

BG, CZ, ES, LV, PL, SK (6)


Aucune exigence 

d’information 

Pas 

exprès 

de délai 

SL (1) 



LT (1) 

cc. Forme dans laquelle l’information doit être communiquée 

L’Art. 4 (3) de la Directive ne prévoit aucune forme spécifique pour la formation donnée par 

le cédant. De même, en AUTRICHE, en BELGIQUE, à CHYPRE, au DANEMARK, en ESTONIE, en 

FINLANDE, en ALLEMAGNE, en GRECE, en HONGRIE, en IRLANDE, en LETTONIE, au 

LUXEMBOURG, à MALTE, en POLOGNE, en SUEDE et au ROYAUME-UNI, le cédant ne doit 

respecter aucune condition de forme pour cette information. Comme cela a déjà été précisé, le 

droit Slovène n’exige aucune information pour la cession des droits du forfait. À l’opposé de 

ceci, les lois de transposition de la REPUBLIQUE TCHEQUE, de L’ITALIE 396 , de la LITUANIE 397 , 

des PAYS-BAS 398 , du PORTUGAL 399 , de la SLOVAQUIE 400 et de L’ESPAGNE 401 prévoient que 

l’information doit être donnée par écrit. Le droit français 402 exige même une lettre 

recommandée avec accusé de réception. On peut se demander si ces conditions de forme sont 

conformes à la Directive. Au cours de la révision, il pourrait être précisé le cas échéant que le 

consommateur ne doit respecter aucune condition de forme pour transmettre l’information. 

Tableau : forme sous laquelle l’information doit être communiquée par le voyageur 

Aucune forme déterminée AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, FI, EL, HU, IE, LU, 

LV, MT, PL, RO, SE, UK (18) 

Par écrit CZ, ES, IT, LT, NL, PT, SK (7) 

Lettre recommandée FR (1) 

Aucune exigence d’information SL (1) 

396 


397 

CC, Art. 6.753 (2). 

398 

CC, Art. 7:506 (2). 

399 

Art. 24 (1) du Décret-loi 198/93. 

400 

CC, § 741f (1). 

401 

Art. 5 (2) de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

402 



séjours. 

333


dd. Responsabilité 



Selon l’Art. 4 (3) de la Directive, la personne qui cède son forfait et le cessionnaire sont 

responsables solidairement, vis-à-vis de l'organisateur ou du détaillant partie au contrat, du 

paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette 

cession. La plupart des États membres ont transposé cette disposition presque littéralement 

dans leurs droits nationaux, comme L’AUTRICHE, la BELGIQUE, la BULGARIE, CHYPRE, 

DANEMARK, L’ESTONIE, la FINLANDE, la FRANCE, L’ALLEMAGNE, la GRECE, L’IRLANDE, 

L’ITALIE, la LETTONIE, la LITUANIE, le LUXEMBOURG, MALTE, les PAYS-BAS, la POLOGNE, le 

PORTUGAL, la SLOVAQUIE, L’ESPAGNE, la SUEDE et le ROYAUME-UNI. De même, en droit 

HONGROIS 403 , le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement des obligations 

contractuelles et des frais supplémentaires apparus au cours de la période précédant la 

cession. En SLOVENIE 404 , il semble que seul le cédant soit tenu. 

Tableau : responsabilité du voyageur et du cessionnaire 

Responsabilité solidaire AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, 

Différences SL (cédant) (1) 

Transposition incertaine CZ (1) 

b. Droits du consommateur en cas de modification significative 

334 

HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, 

SK, UK (25) 

aa. Fondements juridiques nationaux des droits octroyés au consommateur par la 


La Directive 90/314 ne prévoit aucune règle générale relative à l’annulation de la réservation 

par le consommateur. La Directive ne traite que des droits du consommateur en cas de 


404 Art. 899 du Code des obligations.




modification significative des clauses essentielles par l’organisateur (Art. 4 (5)). Dans un but 

de clarification, il conviendrait de souligner que les droits garantis au consommateur par la 

Directive sont profondément ancrés dans d’autres règles nationales régissant les conséquences 

de l’annulation de la réservation par le consommateur. 

Par suite, différents types de droits d’annulation de la réservation ont été conférés au 

consommateur. Premièrement, la loi nationale applicable peut autoriser le consommateur à 

annuler le contrat sans motif. Pour illustrer cette possibilité, on citera, parmi d’autres, 

L’ALLEMAGNE, la HONGRIE ou L’ESPAGNE. Il va sans dire que dans ce cas de figure, le 

consommateur est tenu d’indemniser l’organisateur. Les lois nationales peuvent prévoir des 

règles relatives au calcul de l’indemnisation, si le consommateur annule sans raison 405 . Par 

exemple, une jurisprudence ESPAGNOLE récente a eu à connaître de cette question 406 et a 

choisi de calculer le pourcentage de l’indemnisation en fonction du moment où l’annulation 

est intervenue, dès lors que le consommateur a annulé sans raison valable 407 . En droit 

HONGROIS, l’indemnisation ne peut excéder le montant du prix versé. L’exercice du droit 

d’annulation est fondé sur d’autres raisons que la hausse du prix ou une modification des 

clauses ou du programme. 

Un autre type de droit d’annulation prévu par les droits nationaux autorise le consommateur à 

mettre fin au contrat lorsqu’il existe une raison valable, même si ce motif était étranger à la 

volonté de l’organisateur. Selon le droit FINLANDAIS par exemple, le consommateur peut 

annuler le contrat s’il a des raisons suffisantes de ne pas participer à un séjour organisé dans 

une région dangereuse, alors même que l’organisateur n’est pas sur le point de l’annuler 408 . La 

loi ESPAGNOLE renonce même parfois à exiger une indemnisation si le consommateur annule 

pour des motifs importants 409 . Le droit ALLEMAND autorise le consommateur à annuler la 

réservation, si le voyage est menacé par un événement imprévu de force majeure. Dans ce cas, 

le consommateur est partiellement déchargé de l’obligation de payer le prix. Les frais 

405 

Espagne : Art. 9 (4) de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait ; Hongrie : Art. 11 (3) du 

Décret gouvernemental 214/1996. 

406 

AP Jaén, arrêt du 4 mars 2002 ; AP Pontevedra, arrêt du 29 octobre 2001. 

407 

Cf. Art. 9 (4) de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait. 

408 

§ 15 (1) de la Loi sur les voyages à forfait. 

409 

AP Malaga, arrêt du 29 septembre 2004 : dépression du consommateur ; AP Salamanca, arrêt du 7 septembre 

2001 : OTAN bombardant la Yougoslavie. 

335




supplémentaires doivent être partagés entre les parties (par exemple, les frais du voyage 

retour), et partiellement supportés par le consommateur 410 . 

Conformément à l’Ordonnance Gouvernementale ROUMAINE n°107/1999, le touriste peut 

annuler le contrat à tout moment. Si le touriste annule le contrat en raison de sa propre faute, 

il doit verser des dommages et intérêts à l’agence de voyages pour le préjudice causé par 

l’annulation. Le montant de la réparation ne peut aller au-delà du prix du voyage. 

Le troisième type de droit d’annulation – très probablement -- existe dans tous les droits 

nationaux lorsque l’organisateur a commis une faute (grave, généralement) constituant un 

manquement contractuel. Ce cas de figure est partiellement réglementé par la Directive, dans 

son Art. 5 et par suite, ne doit pas être traité ici où il n’est question que de l’Art. 4. 

bb. Conséquences d’une modification des éléments essentiels par l’organisateur 

L’Art. 4 (5) phrase 1 de la Directive 90/314 énonce les obligations de l’organisateur lorsqu’il 

se trouve contraint de modifier, de façon significative, le contrat sur un des éléments 

essentiels, et fixe les droits du consommateur dans ces circonstances. L’organisateur doit 

notifier ces modifications au consommateur le plus rapidement possible pour lui permettre de 

prendre les décisions appropriées, c’est-à-dire soit de résilier 411 le contrat sans pénalité (1er 

alinéa) ou d’accepter un avenant au contrat précisant les modifications apportées et leur 

incidence sur le prix (2 e alinéa). Par suite, le consommateur peut choisir entre ces deux 

réactions possibles. S’il opte pour le droit de résiliation, l’Art. 4 (6) (a) et (b) de la Directive 

prévoit à nouveau deux possibilités entre lesquelles le consommateur peut choisir : soit il 

choisit un autre forfait de qualité équivalente ou supérieure, soit il demande le remboursement 

à l’organisateur des sommes payées en vertu du contrat. Dans ce cas, le consommateur doit 

être indemnisé conformément au droit applicable dans l’État membre visé, sauf si l’annulation 

résulte d’un cas de force majeure ou d’un nombre insuffisant de participants (Art. 4 (6) (b) nº 

i et ii). 

410 CC, § 651j. 

411 Bien que la Directive 90/314 utilise le terme de « résiliation » (withdrawal), « annulation » (cancellation) est 

utilisée à la place de façon à éviter une confusion avec les droits de rétractation garantis par les Directives 

85/577, 97/7 et 94/47. NDT : Sur ce point, voir la note ci-dessous. 

336




S’agissant des termes utilisés, la Directive sur les voyages à forfait emploie de manière 

cohérente le terme de « résiliation » (withdrawal) lorsqu’elle parle du droit du consommateur 

de mettre fin au contrat, et « d’annulation » (cancellation) lorsque c’est l’organisateur qui met 

fin au contrat. Néanmoins, il pourrait être envisagé d’éviter d’utiliser la notion de 

« résiliation » (withdrawal) dans ce contexte, car elles pourraient être confondues avec des 

instruments très différents liés au « délai de réflexion » prévu dans d’autres directives, qui 

sont communément appelés « droits de rétractation » (withdrawal rights) * . Par suite, dans 

cette étude, la notion de « rétractation » ne sera utilisée que pour désigner les délais de 

réflexion. Par conséquent, « annulation » est utilisée ici pour les deux cas de figure, c’est-àdire 

lorsqu’il est mis fin au contrat par le consommateur et par l’organisateur. Ce problème ne 

se pose pas dans la version allemande de la Directive. 

La grande majorité des États membres ont transposé les dispositions de l’Art. 4 (5) et (6) en 

respectant assez scrupuleusement le système retenu par la Directive sur les voyages à forfait. 

Seule la LITUANIE n’a pas explicitement transposé cette disposition de la Directive, 

garantissant simplement à l’organisateur du circuit un droit de renoncer au contrat pour des 

motifs importants, étant précisé qu’il est toujours tenu d’en informer le touriste 412 . 

(1) Conditions du droit d’annulation 

(a) Modification significative des éléments essentiels 

La Directive impose la modification, de manière significative, d’un des éléments essentiels 

par l’organisateur et fournit à titre d’exemple la hausse du prix. Les États membres ont 

transposé cette condition préalable moyennant de légères variations. Par exemple, en ce qui 

concerne l’exemple du prix comme élément essentiel, le droit ALLEMAND cite toute hausse du 

prix supérieure à 5 % 413 . Le droit HONGROIS énonce une hausse du prix de plus de 10 %. On 

ne peut considérer que ces variations, qui visent à préciser dans quel cas une altération est 

* 

Note de la traductrice : Compte tenu des choix terminologiques qui ont été faits dans la traduction française de 

la Directive, ces difficultés ne se posent pas. Pour l’intelligibilité du propos, nous mentionnons toutefois les 

termes utilisés dans la version anglaise. 

412 

CC, Art. 6.751 (1). 

413 

CC, § 651a (5). 

337




« significative » constituent une mauvaise transposition. D’autres variations sont présentées 

dans le tableau qui suit. 

Tableau : modification des éléments essentiels 

Modification 

essentiels 

significative des éléments 

338 

AT, BE, BG, CY, DE, DK 414 , EE, EL 415 , ES, 

FI, FR 416 , HU, IE, LV, MT, NL, SL 417 , UK 

(18) 

Modification des éléments essentiels RO, SK (2) 

Modification significative de tout élément IT (1) 

Modification des éléments essentiels pour des 

motifs extérieurs 

Élément essentiel devenu impossible en cas 

d’incident extérieur 

Impossibilité 

contractuelles 

d’exécuter les obligations 

PL (1) 

CZ 418 , FR 419 , LU, PT (4) 

SE (1) 

Non transposé explicitement LT (1) 

(b) Obligation d’informer le consommateur 

L’Art. 4 (5) de la Directive estime qu’en cas de modification significative des éléments 

essentiels, c’est à l’« organisateur » d’informer le consommateur aussi vite que possible. Dans 

les lois de transposition, il existe des différences de rédaction. Par exemple, en FRANCE, la 

notion de « vendeur » est utilisée à la place de celle d’organisateur ; il en va de même en 

414 

Dans le § 16 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait, il est prévu « un manquement contractuel 

significatif et anticipé ». 

415 

La seule lacune normative de la Directive qui ait été commentée dans la doctrine GRECQUE est le fait qu’il 

n’existe aucune règle lorsque le consommateur est contraint d’annuler le séjour après la conclusion du contrat, 

mais avant le commencement du voyage. En droit grec, ceux qui qualifient le contrat de voyage de contrat de 

prestation de services appliquent l’Art. 700 du CC qui prévoient que le voyageur peut annuler le contrat à tout 

moment ; toutefois, il demeure tenu au paiement du prix convenu, moins les sommes économisées à cause de 

l’inexécution du contrat. 

416 



séjours. 

417 

L’Art. 903 du Code des obligations cite « des modifications significatives de l’itinéraire ». 

418 

La sec. 852e (1) CC énonce que les clauses du contrat de voyages peuvent être modifiées avant le départ, si 

l’agence de voyages y est forcée pour des raisons extérieures. 

419 

Art. L 211-14 de la Loi sur le tourisme.




ITALIE (organisateur et détaillant), en LETTONIE (entreprise), au LUXEMBOURG (agent de 

voyages), au PORTUGAL (agence de voyages), en SLOVAQUIE (bureau de voyages) et en 

REPUBLIQUE TCHEQUE (agence de voyages). En dépit de quelques cas obscurs, ces choix de 

rédaction conduisent à la conclusion selon laquelle l’organisateur et le détaillant sont tenus 

d’informer de consommateurs. Si cela est correct, la position du consommateur se trouve 

améliorée en comparaison de la Directive, qui n’impose cette obligation qu’à la charge de 

l’organisateur. Le droit SLOVENE ne prévoit aucune disposition spécifique, puisqu’il ne 

contient qu’une règle générale selon laquelle l’organisateur doit fournir aux voyageurs tous 

les services décrits au contrat, une confirmation ou un itinéraire du voyage, et agir au mieux 

des droits et des intérêts du voyageur, conformément aux bonnes pratiques commerciales. 

Une autre particularité peut être trouvée dans le droit TCHEQUE qui n’énonce aucune 

obligation, mais exige seulement que l’agence de voyages suggère une modification du 

contrat, sans préciser de délai 420 . 

420 CC, sec. 852e (1). 

339




Tableau : Parties tenues d’informer le consommateur sur les nécessités d’une 

modification 

Comme dans la Directive AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, 

HU, IE, LV, MT, NL, PL, RO, SE, UK (19) 

Variations CZ, FR, IT, LU, PT, SK (6) 

Non transposé explicitement LT, SL (2) 

En outre, l’organisateur doit informer le consommateur « aussi tôt que possible » pour lui 

permettre de prendre les décisions appropriées. La SLOVENIE n’a pas du tout transposé cette 

obligation de notification de l’organisateur. À l’inverse, la FRANCE 421 et l’ITALIE sont allées 

au-delà des exigences de la Directive en imposant une notification écrite de l’organisateur au 

consommateur. En ce qui concerne le moment où l’obligation de notification doit être 

exécutée, la majorité des États membres ont adopté la même formulation que celle de la 

Directive. Tandis que le LUXEMBOURG octroie à l’organisateur un délai de trois jours pour 

exécuter son obligation d’information, les lois TCHEQUE et SLOVAQUE n’ont prévu aucune 

disposition concernant le moment où la notification doit intervenir. Cela ne semble pas être 

conforme à la formulation de la Directive qui imposait que cela soit fait « aussi tôt que 

possible ». Les règles ITALIENNES utilisent le terme « immédiatement » 422 . En ROUMANIE, 

l’organisateur doit informer le touriste au minimum 15 jours avant la date du départ 423 . 

La majorité des États membres exige une information concernant les modifications 

significatives apportées aux éléments essentiels. De surcroît, l’organisateur doit informer le 

consommateur de toute hausse du prix en ESTONIE, ou du fait que les obligations 

contractuelles ne pourront être exécutées au PORTUGAL. 

421 

Cf. Art. L 211-134 du Code du tourisme et Art. 101 du Décret nº 94-490 du 15/06/1994 pris en application de 

l'article 31 de la loi nº 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à 

l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. 

422 


423 



340




En HONGRIE, il n’existe aucune obligation de notifier dans les textes spéciaux ; les règles 

générales du droit civil sont applicables et imposent une notification immédiate si l’exécution 

du contrat paraît impossible. 

341


Tableau : Délai d’information 



Aussi tôt que possible AT, BE, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE 

MT, NL, PT, SE, SK, UK (17) 

Immédiatement BG, IT (2) 

Sans délai LV, PL (2) 

3 jours calendaires LU (1) 

15 jours avant le départ RO (1) 

Aucun délai prévu CZ, HU (2) 


Tableau : Contenu de l’information 

Information sur la modification AT, BE, CY, DE, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, 

LU, LV, MT, PL, RO, SE, UK (18) 

Instruction sur le droit de choisir AT, FR, LU, PL (4) 

Instruction sur le droit d’annulation BE, DK, SE (3) 

Suggestion de modification du contrat CZ, SK (2) 

Information relative à toute augmentation du 

prix 

EE (1) 

Annulation du voyage EE (1) 

Information si les obligations contractuelles 

ne sont pas remplies 

PT (1) 


(2) Droits du consommateur après avoir été informé des modifications significatives 

Par suite, le consommateur peut soit résilier le contrat sans pénalité, soit accepter un avenant 

au contrat précisant les modifications apportées et leurs incidences sur le prix. Certains États 

membres n’ont conféré au consommateur qu’un droit de résiliation, sans mentionner 

explicitement la possibilité d’accepter un avenant au contrat, par exemple en ALLEMAGNE, au 

DANEMARK, en ESTONIE, en FINLANDE et en SUEDE. Ceci peut s’expliquer par le fait qu’il va 

sans dire que les parties à un contrat peuvent convenir d’une modification contractuelle. 

342




Tableau : droits du consommateur après notification des modifications 

Droit de résiliation AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, 

FI, FR, HU, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, 



La possibilité pour le consommateur d’« accepter un avenant au contrat, précisant les 

modifications apportées et leurs incidences sur le prix » n’a pas été transposée en droit 

ALLEMAND en tant que telle. À la place, lorsqu’il y a eu une modification essentielle des 

prestations et si l’organisateur est en mesure de proposer un séjour de remplacement, le 

voyageur bénéficie d’un droit à un autre séjour ou à un séjour équivalent 424 . Partant, l’Art. 4 

(5), 2 e alinéa de la Directive 90/314 n’a probablement pas été transposé correctement. De 

surcroît, en HONGRIE, le voyageur est autorisé à demander une prestation équivalente ou de 

qualité supérieure. Si l’organisateur n’est pas en mesure de lui offrir cette prestation ou si le 

voyageur n’accepte pas l’offre qui lui est faite, le prix peut être réduit d’environ 20 % lorsque 

le motif ayant conduit à l’annulation du contrat par l’organisateur ne relève pas de la sphère 

du voyageur 425 . 

En BELGIQUE, lorsque le consommateur accepte les modifications du contrat initial, le 

changement doit apparaître dans un avenant ou dans un nouveau contrat. Les parties sont 

toutefois libres de décider quelle est la méthode la plus appropriée. 

Modification du 

contrat 

Avenant BE*, BG, CY, EL, ES, FR, IE, LV, MT, NL, 

Acceptation de la 

modification 

contrat 

du 

UK (11) 

343 

AT, CZ, FI, HU * , IT, LU, PL, PT, RO 426 , SK 

(10) 

Nouveau contrat BE* (1) 

424 CC, § 651a (5), phrase 3. 


426 Art. 15 al. b de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle qu'approuvée et 

amendée par la Loi 631 du 16 novembre 2001: acceptation des nouvelles conditions du contrat.


Remplacement par des prestations 

équivalentes ou de niveau supérieur 

Transposition incertaine SE, SL (2) 


(3) Obligation du consommateur d’informer de sa décision 



DE, DK 427 , EE 428 , HU*, LV (5) 

Généralement, tous les États membres ont transposé l’obligation selon laquelle le 

consommateur doit faire connaître sa décision quant à la mesure corrective dont il entend 

bénéficier. Des différences existent s’agissant du délai dans lequel cette information doit être 

notifiée au cocontractant. Ce délai varie de « aussi tôt que possible » (ou autres formules 

identiques) dans la plupart des États membres, à un délai déterminé de durée variable, comme 

REPUBLIQUE TCHEQUE 429 , en ESPAGNE, en ITALIE 430 , au LUXEMBOURG ET au PORTUGAL. De 

plus, le droit PORTUGAIS impose même que le changement apporté au contrat et l’éventuelle 

modification du prix soient acceptés par écrit. 

Tableau : délai 

Aussi tôt que possible BE, CY, DE, EE, EL, FR, HU, IE, MT, UK 

(10) 

2 jours ouvrables IT (1) 

3 jours calendaires BG 431 , ES (2) 

5 jours calendaires CZ, RO 432 (2) 

427 

Le § 16 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait confère au consommateur un droit de résilier le 

contrat ou de choisir un forfait de remplacement, sans que cela puisse entraîner des coûts ou des pertes 

disproportionnées pour l’organisateur, en cas de manquement grave et anticipé au contrat avant le départ. 

428 

En vertu du § 872 (2) de la Loi sur le droit des obligations, le voyageur peut, plutôt que de résilier le contrat, 

solliciter un forfait de remplacement d’un montant équivalent ou supérieur, si le tour-opérateur est en mesure de 

lui offrir ce substitut, ou bien un forfait de remplacement d’un montant inférieur et le remboursement de la 

différence du prix entre les deux forfaits. 

429 

CC, sec.852e (2). 

430 

L’Art. 91 (2) du Code de la consommation énonce que le consommateur doit informer l’organisateur ou le 

détaillant de sa décision dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle il a reçu la notice l’informant de 

la modification. 

431 


432 


amendée par la Loi 631 du 16 novembre 2001: le touriste doit prendre la décision qui convient dans les cinq 

jours à compter de la réception de cette information. 

344


7 jours calendaires LU (1) 

8 jours calendaires PT (1) 

Sans délai FI, PL, SL 433 (3) 

Fixé par le bureau de voyage SK (1) 

Dans un délai raisonnable DK, SE (2) 




(4) Effets de l’annulation du contrat par le consommateur ou par l’organisateur 

L’Art. 4 (6) de la Directive 90/314 donne au consommateur, lorsqu’il résilie le contrat 

conformément au (5) ou que, pour quelque cause que ce soit (à l’exception d’une faute du 

consommateur), l’organisateur annule le forfait avant la date de départ convenu, le droit à un 

autre forfait (a) ou à un remboursement dans les meilleurs délais (b). 

Dans l’ensemble, les États membres ont adopté ces dispositions de la Directive, bien que dans 

certains cas ils aient ajouté des règles supplémentaires (par exemple, des règles concernant les 

autres causes d’annulation, cf. ci-dessus, sous le point III.3.b.aa.). Dans la plupart des États 

membres, le consommateur a droit à un forfait de substitution comme cela est prévu dans la 

Directive et ce dont témoigne le tableau ci-dessous. 

Tableau : Droit du consommateur d’obtenir un forfait de substitution 

Forfait de substitution de qualité équivalente 

ou supérieure 

Remboursement de la différence en cas de 

forfait de qualité inférieure 

345 

AT, BE, BG, CY, CZ, EE, ES, DE, EL, HU, 

IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, 

SK, UK (22) 

AT, BE, BG, CY, CZ 434 , DK, EE, ES, FI, EL, 

HU, IE, IT, LU, MT, PL, PT, RO, SE, SK, 

UK (21) 

433 Aucune transposition spécifique n’existe, mais les règles générales sur la disparition du contrat imposent 

néanmoins que le créancier résiliant un contrat pour inexécution par le débiteur de son obligation en informe le 

débiteur sans délai. 

434 La règle spéciale relative au contrat de voyage énonce l’obligation de payer la différence de prix entre le 

forfait initial et le forfait de substitution, CC, Art. 852g (3).


Forfait de substitution FR (1) 

Autre forfait sans dépenses ou pertes 

financières déraisonnables pour l’organisateur 

Forfait de substitution au prix initial, 

indemnisation des dépenses inutiles 

DK (1) 

FI (1) 



Plusieurs États membres ont également inséré une règle sur les délais pour rembourser les 

différences lorsque le forfait de substitution est moins cher, par exemple en BELGIQUE (« aussi 

tôt que possible »), en SLOVAQUIE (« immédiatement ») ou en REPUBLIQUE TCHEQUE (« à bref 

délai »). 

Dans les cas où le consommateur ne prend pas ou ne se voit pas proposer un forfait de 

substitution, la plupart des États membres ont prévu des dispositions expresses concernant le 

remboursement de toutes les sommes versées. 

Tableau : Obligation de rembourser toutes les sommes versées 

Remboursement de toutes les sommes versées AT, BE, BG, CY, CZ 435 , DE 436 , DK, EL, ES, 

Remboursement immédiat du prix total qui a 

été payé 

346 

FI, FR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, 

SE, SK, SL, UK (24) 

HU (1) 

La FINLANDE a également précisé que le consommateur devait être indemnisé de toutes ses 

dépenses inutiles. Plusieurs États membres ont également transposé expressément la 

disposition relative au moment du remboursement (« aussi tôt que possible ») 437 . Le droit 

FRANÇAIS 438 impose par exemple un remboursement « immédiat » de toutes les sommes 

versées lorsque l’acheteur ne choisit pas le forfait de substitution. 

435 

Le régime général de l’enrichissement sans cause s’applique, sans limite de temps. 

436 

CC, § 346. 

437 

À titre d’exemple pour les autres États membres, la LETTONIE ne prévoit aucune disposition particulière pour 

le délai de remboursement de toutes les sommes versées. 

438 



séjours.




Tableau : délai de remboursement de toutes les sommes payées en vertu du contrat 

Aussi tôt que possible BE, EL, IE, MT, RO, SE, UK (7) 

Immédiatement FR, HU, PL, PT (4) 

Lors de l’annulation du contrat CY (1) 

Sans délai FI (1) 

Au moment de la résiliation du contrat ES (1) 

7 ouvrables après l’annulation par le 

consommateur ou par l’organisateur 

10 jours après l’annulation par le 

consommateur 

BG, IT (2) 

LU (1) 

Aucun délai prévu CZ (1) 

Plusieurs droits nationaux prévoient également des pénalités d’annulation pour l’organisateur 

s’il annule le forfait. L’organisateur, s’il annule moins de 20 jours avant la date du 

commencement du forfait, est tenu de payer au consommateur 10 % du prix du forfait en 

REPUBLIQUE TCHEQUE et d’indemniser le préjudice du consommateur en SLOVAQUIE. En 

HONGRIE, l’organisateur doit payer 20 % d’intérêts par an sur le prix à rembourser. 

(5) Réparation prévue par le droit des États membres en cas d’inexécution contractuelle 

L’Art. 4 (6) de la Directive prescrit également que le consommateur a droit à un 

dédommagement pour l’inexécution du contrat, sauf si l’une des circonstances énumérées au 

nº i (nombre minimum de participants non atteint) ou au nº ii (force majeure) survient. 

La plupart des États membres ont expressément transposé cette obligation de dédommager le 

consommateur. Les autres semblent se fonder sur leur règle générale d’indemnisation en cas 

d’inexécution contractuelle. À nouveau, le droit TCHEQUE présente une particularité, puisqu’il 

met à la charge de l’agence de voyages une pénalité de 10 % du prix du forfait au bénéfice du 

consommateur, lorsque l’annulation intervient moins de 20 jours avant le départ 439 . En outre, 

le client a droit à des dommages et intérêts 440 . 

439 CC, sec. 852g (4). 

440 CC, sec. 852g (4) dernière phrase 

347


Tableau: indemnisation en cas d’inexécution 



Comme dans la Directive AT, BE, BG, CY, CZ 441 , DE, DK, EL, ES, 

HU, IE, IT, LT 442 , LU, LV 443 , MT, NL, PL, 

PT, RO, SE, SK 444 , SL, UK (24) 

Pénalités d’annulation CZ 445 (1) 

Non transposé explicitement EE, FI, FR (3) 

Plusieurs différences peuvent être identifiées en ce qui concerne les deux exceptions à 

l’obligation de dédommager le consommateur, à savoir lorsque le nombre minimum de 

participants n’est pas atteint (nº i) ou en cas de force majeure (n ° ii). 

Plusieurs États membres ont introduit un délai pour annuler le forfait lorsque le nombre 

minimum de participants n’est pas atteint. Par exemple, en SLOVENIE, l’organisateur peut 

annuler le forfait jusqu’à cinq jours avant la date prévue du départ, tandis qu’en BELGIQUE et 

en ROUMANIE, le délai est de 15 jours et en ITALIE, de 20 jours. 

En ce qui concerne l’exception de force majeure, dans plusieurs cas, la définition de cette 

notion paraît être différente. Par exemple, en droit FINLANDAIS, l’organisateur est autorisé à 

annuler le forfait en cas de guerre, de catastrophes naturelles, de grève ou de toute autre 

situation identique survenant sur ou autour du lieu de destination du forfait, ou si, en raison de 

toute autre circonstance inattendue, le forfait ne peut être conduit sans risque pour la vie ou la 

santé du voyageur 446 . La force majeure n’est pas définie dans la législation ALLEMANDE, bien 

qu’elle ait été définie de manière assez précise dans un grand nombre de décisions rendues par 

les tribunaux, comme étant « un événement extérieur qui ne présente aucun lien avec 

441 

CC, Art. 852j. 

442 er 

L’Art 6.751 (3) 1 alinéa CC transpose explicitement l’obligation d’indemnisation qui pèse sur l’organisateur 

puisque, en renonçant au contrat, il doit dédommager le touriste du fait des préjudices matériels qu’il subit et 

rembourser les sommes déjà versées par le consommateur. 

443 

À titre de réparation en cas d’inexécution, des restitutions doivent avoir lieu, le client ayant en outre le droit 

de réclamer une compensation pour les pertes qu’il a subies, conformément au droit civil (principes applicables 

en cas de manquement contractuel). 

444 

Si l’organisateur annule moins de 20 jours avant le départ, il est tenu d’indemniser correctement le 

consommateur. 

445 

CC, § 852g (4), (5). 

446 

Art. 12 de la Loi 28.11.1994/1079 relative aux voyages à forfait. 

348




l’entreprise et qui ne peut être évité, malgré toutes les diligences déployées 447 ». Par 

opposition, la définition de la Directive est plus large puisqu’elle couvre également les 

événements trouvant leurs origines dans les activités commerciales de la société, comme les 

grèves du personnel affectant l’agence de voyages/l’organisateur du séjour, à condition que 

ces évènements aient été imprévisibles ou que leurs conséquences n’aient pu être surmontées. 

Puisque la définition retenue par les juridictions allemandes diminue les possibilités 

d’annulation de l’organisateur du voyage, la jurisprudence allemande opère par conséquent en 

faveur du consommateur. 

Plusieurs différences peuvent également être relevées en ESPAGNE s’agissant de l’exception 

prévue par la Directive à la possibilité offerte au consommateur de résilier le contrat en cas de 

force majeure. Ces différences peuvent être trouvées dans différentes règles administratives 

que les Communautés autonomes (Catalogne, îles baléares, etc.) ont édictées pour adapter 

leurs normes à la Directive. La responsabilité (administrative, non civile) des détaillants 

(agences de voyages) est par conséquent légèrement différente en fonction du territoire sur 

lequel ils exercent en Espagne. 

En droit FRANÇAIS, aucune exclusion expresse ne peut être trouvée 448 . En REPUBLIQUE 

TCHEQUE, les exonérations en cas de responsabilité du fait des dommages subis (mais non 

l’obligation de réparation) sont identiques à celles prévues dans les dispositions de la 

Directive 449 . 

De plus, selon le droit ROUMAIN, le consommateur ne peut obtenir aucune réparation s’il est à 

l’origine de l’annulation 450 . 

Le tableau qui suit indique les différences que l’on peut trouver dans les États membres. 

447 

Cf. BGH arrêt du 16 avril 2002, X ZR 17/01. 

448 

Ni dans l’Art. L 211-15 du Code du tourisme, ni dans l’Art. 102 du Décret nº 94-490 du 15/06/1994 pris en 

application de l'article 31 de la loi nº 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives 

à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. 

449 

CC, sec. 852g (5) (b). C’est un problème technique dans la mesure où les dispositions contenues dans le CC, 

sec. 852g (5) reprennent les dispositions contenues dans la sec. 852j (1). 

450 

Art. 18 al. c de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle qu'approuvée et 


349


Tableau : exception à l’obligation d’indemniser le consommateur 



Comme dans la Directive AT, BE, BG, CY, CZ, DK, EL, ES, HU, IE, 

IT LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SL, UK 

Exemples de 

variations en ce qui 

concerne le nº i 

(nombre minimum) 

Exemples de 

variations en ce qui 

concerne le nº ii 

(force majeure) 

Transposition 

incertaine 

Droit d’annulation 

explicite 


explicitement 

Droit d’annulation 

explicite 


explicitement 

Définition de la force 

majeure 

Pas d’utilisation 

explicite du terme de 

« force majeure » 

Pas d’exclusion 

expresse de la 

surréservation 

LV (1) 

(21) 

EE, FI, SK (3) 

FR, DE (2) 

DE, EE, FI (3) 

FR (1) 

EE 451 , FI (2) 

CY, CZ, DK, MT 452 (4) 

350 

CY, CZ, DK, HU, IE, LT, MT, PL, SE, SK 

451 Art. 103 (2) de la Loi sur le droit des obligations. 

452 Le Reg. 13.3.2 du Règlement relatif aux voyages à forfait utilise la formule « en raison de circonstances 

inhabituelles et imprévisibles, étrangères à la volonté de l’organisateur, du détaillant ou de tout autre prestataire 

de service, et dont les conséquences n’ont pu être évitées même lorsque toutes les diligences ont été déployées », 

au lieu de l’expression « force majeure ». 

(10)


4. Obligations supplémentaires de l’organisateur 

a. Obligation de prendre d’autres arrangements 



L’Art. 4 (7) de la Directive 90/314 énonce dans sa première phrase l’obligation de 

l’organisateur de prendre d’autres arrangements appropriés, sans supplément de prix, et de 

dédommager le consommateur, le cas échéant, lorsqu’une part importante des services prévus 

n’est pas fournie après le départ. La question de savoir si l’obligation de dédommager le 

consommateur « le cas échéant » constitue une règle spécifique de responsabilité 

indépendante ou – ce qui est plus plausible – fait simplement référence à la règle générale de 

l’Art 5 (2) de la Directive est incertaine 453 . Si le consommateur préfère opter pour cette 

dernière possibilité, l’organisateur peut soulever les moyens de défense prévus dans l’Art. 5 

(2), c’est-à-dire les cas de force majeure. Cette question devra être clarifiée lors du réexamen 

de la Directive. 

De nombreux États membres ont transposé ces dispositions en suivant scrupuleusement la 

Directive. Le tableau qui suit en présente un aperçu général. 

Tableau : Obligations de prendre d’autres arrangements 

Équivalent en substance à la Directive BE, BG 454 , CY, EL, FR, HU, IE, IT, LT, MT, 

NL, PL, PT, RO, SE, SK, UK (17) 

Variations AT, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, LU (8) 

Exigences supplémentaires FR, HU, PL, PT (4) 

Non transposé explicitement SL 455 (1) 

Transposition incertaine LV (1) 

Le spectre des variations – infimes dans la plupart des cas – qui existent dans certains États 

membres est assez large. Par exemple, en AUTRICHE, bien que l’agent de voyages soit tenu de 

fournir toute assistance aux voyageurs, la Loi autrichienne relative à la protection du 

453 

Cf. Howells/Wilhelmsson, EC Consumer Law, 243 (voir également note 55). 

454 


455 

L’Art. 903 du Code des obligations ne réglemente que les modifications du programme de voyages qui sont 

permises. 

351




consommateur ne mentionne pas l’obligation de l’agent de voyages de dédommager les 

voyageurs en cas d’impossibilité de prendre d’autres arrangements. À cet égard, l’Autriche se 

fonde sur les dispositions générales contenues dans le Code civil autrichien à propos de la 

réparation (par exemple, §1042). Au LUXEMBOURG, la loi de transposition n’impose pas à 

l’agent de voyages de prendre d’autres arrangements lorsque l’impossibilité d’exécuter les 

obligations contractuelles est dûment justifiée. 

Le législateur FINLANDAIS autorise en premier lieu à remédier à tous les défauts d’exécution. 

Toutefois, si cela doit avoir un inconvénient matériel pour le voyageur, ce dernier peut refuser 

ces modifications. S’il n’est pas possible de combler ces lacunes ou s’il n’y a pas été remédié 

sans délai, le voyageur a droit à une réduction du prix correspondant à l’importance de la 

prestation faisant défaut. Le droit TCHEQUE oblige l’agence de voyages à fournir une prompte 

assistance au consommateur en difficulté lorsqu’un dommage a été causé à un tiers ou en 

présence de circonstances imprévisibles 456 . Dans le cas où tous les services ou une part 

importante de ceux-ci ne sont pas fournis, ou si l’agence de voyages estime qu’elle ne sera 

pas en mesure de fournir les services qui ont été convenus au contrat, des mesures appropriées 

doivent être prises par l’agence de voyages sans délai et sans supplément de prix 457 . 

La Directive énonce l’obligation de compenser « le cas échéant » la différence entre les 

services effectivement offerts et ceux qui ont été convenus. Les droits FRANÇAIS 458 et 

TCHEQUE précisent que le dédommagement est une mesure appropriée lorsque le service 

fourni est de qualité inférieure. 

Plusieurs pays, par exemple le DANEMARK, prévoient un droit de résiliation dans la situation 

visée à l’Art. 4 (7) de la Directive. En cas d’annulation, l’opérateur doit rembourser les 

paiements versés, mais dispose néanmoins d’un droit à une somme correspondant à la valeur 

que le circuit à forfait est réputé avoir pour le client. L’annulation ou la réduction alternative 

du prix est exclue si l’opérateur propose de remédier au manquement, sans supplément de 

prix ou sans inconvénient significatif et dans un délai raisonnable. De plus, la réparation est 

octroyée à la fois pour le manquement et – contrairement aux règles générales en matière de 

456 CC, sec.852k (1) 

457 CC, § 852k (2) 


352




dommages – pour les inconvénients importants qui ont pu être entraînés, comme les 

« vacances gâchées », à moins que le manquement ne soit imputable à un cas de force 

majeure. 

Le droit ESTONIEN offre au voyageur le droit d’annuler le contrat en cas de changement 

significatif de l’un des services essentiels de voyage. Au lieu d’annuler, le voyageur peut 

demander un forfait de substitution d’un montant équivalent ou supérieur, si cela est possible. 

À défaut, la différence de prix entre les deux forfaits doit être remboursée. Un service de 

remplacement peut également être fourni en HONGRIE et au LUXEMBOURG. En ESTONIE, les 

conséquences de la violation de l’obligation contractuelle sont également envisagées dans le 

détail. Tout d’abord, le voyageur doit informer l’organisateur du circuit ou le détaillant, qui en 

second lieu doit prendre toutes les mesures raisonnables pour fournir une assistance 

immédiate au voyageur en difficulté, à moins que le voyageur ne soit lui-même à l’origine de 

la violation. En droit SLOVAQUE, le bureau de voyage est tenu envers le client de prendre 

toutes les mesures à bref délai pour s’assurer que le circuit pourra commencer et pour 

rembourser le client en fonction de la différence de prix entre les services effectivement 

offerts et les services ayant été convenus. 

En POLOGNE, le droit à réparation ne peut être invoqué dans deux cas : soit lorsque 

l’impossibilité de prendre d’autres arrangements est exclusivement due aux actes ou aux 

omissions des tiers - non impliqués dans ces arrangements – et que leur conduite n’était ni 

prévisible, ni surmontable ; soit en cas de force majeure. De plus, le client peut solliciter une 

réduction proportionnelle du prix lorsque la qualité du service de remplacement est inférieure 

à la qualité du service décrit dans le programme de l’évènement touristique. 

Le droit ALLEMAND fournit un grand nombre de solutions au voyageur. Comparé à la 

Directive, un niveau élevé de protection est proposé. L’existence d’un défaut dans le voyage - 

ce qui signifie que le séjour ne satisfait pas aux spécifications convenues ou au niveau de 

qualité requis – présente des caractéristiques et des conditions spécifiques qui font que dans 

ce cas de figure, le droit allemand estime que le forfait n’est pas satisfaisant. En cas de 

manquement, l’organisateur peut tout d’abord remédier au défaut ou fournir un service de 

replacement équivalent. A défaut, le voyageur a droit à une réduction du prix qui dépendra de 

la durée de l’inconvénient qu’il a dû supporter, étant rappelé qu’il est tenu d’informer 

353




l’organisateur du défaut. Si le manquement est grave, le consommateur peut également 

résilier le contrat. Il est important de noter que ces mesures correctives ne dépendent pas de la 

faute de l’opérateur. Celle-ci n’est une condition que si le consommateur intente une action en 

réparation, le temps perdu inutilement pendant les vacances étant un chef de préjudice 

réparable. 

Les règles ESPAGNOLES précisent que lorsque le consommateur poursuit son voyage 

conformément aux arrangements alternatifs qui ont été pris, il sera réputé avoir accepté 

tacitement cette proposition. Le PORTUGAL ajoute une obligation de communiquer à l’agence 

toute défaillance dans l’exécution du contrat en ce qui concerne les services fournis par les 

tiers pendant la période convenue ou, à défaut, de l’informer aussi tôt que possible par écrit ou 

sous toute autre forme appropriée. 

Le droit SLOVENE ne contient aucune disposition spécifique. L’Art. 4 (7) de la Directive peut 

être retrouvé en substance dans plusieurs articles différents du Code des obligations. Il est 

énoncé que l’hébergement convenu ne peut être remplacé que par un hébergement dans un 

établissement de même catégorie ou de catégorie supérieure aux frais de l’organisateur, et 

uniquement au lieu convenu. Cela semble être plus restrictif que les « autres arrangements 

appropriés » de la Directive. En cas de modifications substantielles non justifiées, 

l’organisateur doit retourner au voyageur tout ce qu’il a reçu, ce dernier étant en droit de 

résilier le contrat. 

b. Obligation de fournir un moyen de transport équivalent pour le retour et un 

dédommagement 

Dans les cas où l’arrangement prévu par l’Art. 4 (7) phrase 1 de la Directive est soit 

impossible, soit refusé par le consommateur pour des raisons valables, l’organisateur doit 

fournir un moyen de transport équivalent pour le retour sur le lieu du départ ou tout autre lieu 

de retour auquel le consommateur aura consenti et doit, le cas échéant, dédommager le 

consommateur (Art. 4 (7) phrase 2). 

354




À nouveau, la plupart des États membres, comme la BELGIQUE, la BULGARIE, CHYPRE, 

l’ESPAGNE, la FRANCE, la GRECE, L’ITALIE, la LITUANIE, le LUXEMBOURG, MALTE, le 

PORTUGAL, le ROYAUME-UNI et la SUEDE ont mis en œuvre cette disposition dans manière 

assez similaire, voire mot pour mot. 

Des exemples de variations ou de dispositions plus détaillées peuvent être trouvés dans 

plusieurs États membres. Par exemple, L’AUTRICHE ne contient aucune disposition spécifique 

sur le dédommagement. Néanmoins, le consommateur a droit à réparation conformément aux 

règles générales du Code civil autrichien. Tandis que la SLOVAQUIE a omis les mots « pour 

des raisons valables » de la Directive, le droit IRLANDAIS les a remplacés par « pour des 

motifs raisonnables » et le législateur ITALIEN a choisi le terme « de bonne foi ». 

La REPUBLIQUE TCHEQUE réglemente la question du transport dans le détail. Le transport 

retour inclut l’hébergement de remplacement nécessaire et la restauration. En outre, s’il existe 

une différence de prix, celle-ci doit être remboursée 459 . De même, en SLOVAQUIE, le transport 

qui ramène le consommateur sur le lieu de départ ou sur tout autre lieu de retour convenu avec 

lui doit inclure l’hébergement et l’embarquement de remplacement si nécessaire. En 

HONGRIE, si l’arrangement alternatif est impossible ou refusé par le consommateur pour des 

motifs valables, l’organisateur doit fournir un moyen de transport équivalent pour le retour 

vers le lieu du départ, supporter les coûts induits et rembourser les sommes payées, moins le 

prix des services ayant déjà été fournis 460 . Le droit ESTONIEN précise que toutes les dépenses 

supplémentaires doivent être supportées par l’opérateur. 

Selon les droits ALLEMAND, DANOIS, et ESTONIEN, le consommateur doit être ramené, sans 

supplément de prix, à son point de départ ou tout autre lieu convenu au contrat par le biais de 

moyens de transport correspondants à ce qui était spécifié au contrat lorsque c’est le 

consommateur qui a annulé le contrat, mais non pas lorsqu’il a refusé les arrangements 

proposés par l’organisateur, comme le prévoit la Directive. En POLOGNE, les règles sont 

applicables lorsqu’il annule le contrat ou lorsqu’il n’accepte pas les offres de remplacement. 

459 CC, sec. 852k (4). 


355




La SLOVENIE n’a mis en œuvre que très indirectement les dispositions européennes, 

puisqu’elle se contente d’exiger très généralement de l’organisateur qu’il fasse toutes 

diligences pour sauvegarder les intérêts des voyageurs 461 . 

De même, aux PAYS-BAS, il existe une règle générale au terme de laquelle aide et assistance 

doivent être apportées, bien que « le transport retour et le dédommagement » ne soient pas 

spécifiquement mentionnés 462 . 

Tableau : obligations de fournir un moyen de transport équivalent pour le retour et un 

dédommagement 

Équivalent en substance à la Directive BE, BG, CY, EL, ES, FI, FR, HU, IT, LT, 

LU, LV, MT, PT, RO, SE, UK (17) 

Variations AT, CZ, DE, DK, EE, IE, SK, PL (7) 

Transposé indirectement NL, SL (2) 

c. Obligation de faire preuve de diligence en cas de réclamation (Art. 6) 

Selon l’Art. 6 de la Directive 90/314, en cas de réclamation, l’organisateur et/ou le détaillant 

ou son représentant local, s’il existe, doit faire preuve de diligence pour trouver des solutions 

appropriées. 

Les législateurs BELGE, DANOIS, FRANÇAIS, LETTON, LITUANIEN, POLONAIS et SLOVENE n’ont 

pas transposé cette disposition. Cela est probablement dû au fait que l’obligation est réputée 

faire partie des obligations générales contractuelles dans ces pays 463 . 

Tableau : transposition expresse de l’obligation de faire preuve de diligence en cas de 

réclamation 

461 

Cf. Art. 890 du Code des obligations, disposition de droit commun relative à la responsabilité des 

organisateurs en cas de dommages. 

462 

CC, Art. 7:507 (3) 

463 

En ce qui concerne les Pays-Bas, cf. CC, Art. 6:248. 

356


Équivalent en substance à la Directive 

Possibilité de refuser en cas de dépenses ou 

d’inconvénients déraisonnables 



Comme 


dans la 

En lien avec les 

droits 

consommateur 

du 

Entraîné par une 

obligation imposée 

au consommateur 

FI, DE (2) 

Transposé indirectement EL (1) 

357 

BG, CY, DK, ES, 

HU, IE, MT 464 , PT, 

RO, SE, SK, UK (12) 

AT (1) 

EE, IT (2) 

Pas de transposition légale spécifique BE, FR, LT, LV, NL, PL, SL (6) 

Transposition incertaine CZ, LU (2) 

Dans certains États membres, les lois nationales utilisent des formulations légèrement 

différentes ou une technique législative autre que ce qui est prévu par la Directive. Par 

exemple, en AUTRICHE, en ALLEMAGNE, en ESTONIE, en FINLANDE et en HONGRIE, 

l’organisateur doit faire preuve de diligence pour aider le consommateur, non pas en cas de 

réclamation, mais en cas d’inexécution contractuelle. En BULGARIE, à CHYPRE, en ITALIE 465 et 

au ROYAUME-UNI, les règles nationales font référence aux réclamations liées au défaut 

d’exécution. La réglementation SUEDOISE parle de réclamation justifiée et, en vertu de la règle 

GRECQUE, une réclamation écrite est nécessaire. En IRLANDE, l’organisateur doit apporter son 

aide si le consommateur est en difficulté. Conformément à la législation GRECQUE, 

l’organisateur ou le détaillant ou son représentant local doit, en cas de réclamation écrite ou 

lorsque cela est demandé par une autorité de contrôle, être en mesure de fournir des 

explications et de démontrer qu’il s’est efforcé de trouver des solutions appropriées. Ainsi, 

l’obligation de fournir une prompte assistance n’est pas mentionnée expressément, mais elle 

464 Voir le Reg. 8.3 du Règlement sur les voyages à forfait qui énonce que, en cas de réclamation, l’organisateur 

ou son représentant local doit s’efforcer rapidement de trouver une solution satisfaisante. 

465 Le consommateur doit informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision dans les deux jours ouvrables à 

compter de la date à laquelle il a reçu l’information relative à la modification des conditions contractuelles




est incluse dans l’obligation de prouver qu’il y a bien eu recherche de solutions. En ITALIE 466 , 

il y a une particularité selon laquelle l’obligation d’aider le consommateur est « cachée » dans 

une règle qui impose au consommateur de porter réclamations en cas d’inexécution 

contractuelle. En ESTONIE, l’obligation d’essayer de trouver immédiatement des solutions 

appropriées est également liée à l’obligation du consommateur d’informer le fournisseur du 

voyage en cas d’inexécution. En ALLEMAGNE 467 et en FINLANDE 468 , le cocontractant du 

consommateur n’est pas tenu de prendre des mesures susceptibles d’entraîner des 

inconvénients déraisonnables. 

Tableau : Cas dans lesquels l’organisateur/le détaillant doit s’efforcer de trouver une 

solution 

Réclamations ES, DK, IE, MT, PT (5) 

Réclamations en cas de défaut d’exécution BG, CY 469 , HU, IT, RO, UK (6) 

Réclamation justifiée SE (1) 

Réclamation écrite EL (1) 

Défaut d’exécution AT, DE, EE, FI (4) 

Demande d’une autorité de contrôle EL (1) 

Pas de transposition légale spécifique BE, FR, LT, LV, NL, PL, SL (7) 

Transposition incertaine CZ, LU (2) 

Souvent, les dispositions de l’Art. 6 ont été intégrées dans les règles relatives aux droits des 

consommateurs. Par conséquent, certains États membres font peser l’obligation sur le 

cocontractant du consommateur, que ce soit l’organisateur ou le détaillant. Le représentant 

local est mentionné à CHYPRE, en GRECE, en ITALIE, à MALTE, au PORTUGAL, au ROYAUME- 

UNI et en SUEDE. En HONGRIE, le voyageur doit informer l’accompagnateur sans délai en cas 

de problème ; ce dernier est tenu en retour d’agir et d’informer l’entreprise du voyage sans 

délai. S’il n’existe aucun accompagnateur, l’agence de voyages qui aura été indiquée 

antérieurement par l’entreprise de voyages doit être informée. 

466 


467 

CC, § 651c. 

468 

§ 19 de la Loi 28.11.1994/1079 relative aux voyages à forfait. 

469 

La Loi de transposition (Loi nº 51 (I)/98 de 1998 relative aux voyages, vacances et circuits à forfait) ne fait 

pas référence, dans son Art. 15 (8), aux « manquements » contractuels, mais à la « mauvaise exécution du 

contrat ». 

358


Tableau : personne tenue 



Organisateur AT, BG*, DE, EL, ES 470 , FI, IE, IT, MT, 

RO*, SE (11) 

Détaillant BG*, EL, ES, IE, RO* (5) 

Agence HU*, PT (2) 

Prestataire de services RO* (1) 

Autre partie au contrat CY, UK (2) 

Organisateur et prestataire de services en 

question 

DK 471 (1) 

Accompagnateur HU* (1) 

Représentant local qui aura été indiqué BG*, CY, EL, IE 472 , IT, MT, PT, SE, UK (9) 


5. Responsabilité 

a. Responsabilité de l’organisateur et/ou du détaillant 

L’Art. 5 (1) de la Directive oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour 

que l’organisateur et/ou le détaillant soit responsable à l’égard du consommateur de la bonne 

exécution des obligations résultant du contrat de voyages à forfait, que ces obligations soient 

exécutées par eux-mêmes ou par d’autres prestataires de services. Par suite, ces dispositions 

ne prévoient aucune des mesures correctives possibles. Sa principale fonction est d’insister 

sur la responsabilité de l’organisateur et/ou du détaillant en cas d’inexécution des obligations 

lorsqu’elle est imputable à un autre prestataire. En réalité, cette disposition témoigne du 

problème général selon lequel la Directive n’a pas clairement décidé qui, de l’organisateur, du 

détaillant ou des deux, était responsable envers le consommateur. Ce choix est laissé à la 

470 

L’Art. 10 (3) de la Loi 21/1995 du 6 juillet réglementant les voyages à forfait cite « le détaillant ou, selon la 

situation, l’organisateur ». 

471 

§ 25 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait. 

472 

L’Art. 14 (4) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique énonce qu’en cas de 

réclamation, l’organisateur ou son représentant local doit s’efforcer de trouver rapidement une solution 

satisfaisante. 

359




discrétion des États membres. Ils doivent simplement s’assurer que l’un d’eux au moins sera 

responsable dans tous les cas. 

Au cours de la révision de la Directive, il serait bon de réfléchir à cette incertitude. Les 

propositions les plus favorables aux consommateurs posent une responsabilité conjointe et 

solidaire de l’organisateur et du détaillant 473 . Mais cela pourrait constituer une solution un peu 

radicale pour certains États membres où les agences de voyages ne sont en général que de 

petits détaillants avec une faible marge de profit. Une solution moins invasive pourrait 

consister à décider que l’organisateur est responsable dans tous les cas et de laisser aux États 

membres le choix des cas dans lesquels le détaillant pourrait être tenu solidairement avec 

l’organisateur. 

L’IRLANDE a transposé les dispositions de la Directive concernant la responsabilité du 

détaillant et de l’organisateur du voyage presque littéralement. En BULGARIE 474 , à MALTE, en 

LITUANIE, au LUXEMBOURG, au PORTUGAL et en ROUMANIE 475 , les règles concernant la 

responsabilité sont également les mêmes que dans la Directive. Partant, l’organisateur et/ou le 

détaillant peuvent être responsables séparément ou conjointement. 

En FRANCE, la mise en œuvre de ces systèmes de responsabilité ouverte, qui inclut la 

responsabilité des autres prestataires de service impliqués dans l’exécution, est regardée 

comme une nouveauté. Il est expressément prévu dans la loi française que « toute personne 

physique ou morale [qui organise ou qui vend des voyages à forfait]… est responsable de 

plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du 

contrat » 476 . 

En AUTRICHE, la Loi relative à la protection du consommateur utilise exclusivement le terme 

d’« organisateur » 477 , qui comprend, d’une part, l’organisateur de voyages fournissant les 

services - soit directement, soit par le biais d’un auxiliaire – et, d’autre part, l’agence de 

473 Suggéré par Howells/Wilhelmsson, EC Contract Law, 242. 


475 En vertu de l'Art. 20 de l'Ordonnance Gouvernementale 107/1999 relative aux voyages à forfait, telle 

qu'approuvée et amendée par la Loi 631 du 16 novembre 2001, l'agence de voyages (par exemple l’agence de 

voyages et d’organisation de circuits ou l’agence de voyages-détaillant) est responsable. 


477 Définition dans le § 31b (2) nº 2 de la Loi relative à la protection des consommateurs. 

360




voyages qui agit en qualité d’intermédiaire pour la conclusion du contrat entre l’organisateur 

de voyages et le voyageur. La question de la responsabilité conjointe et solidaire de 

l’organisateur de voyages et de l’agence de voyages dépend donc du cas d’espèce. Si l’agence 

de voyages s’engage elle-même à exécuter les prestations touristiques, c’est-à-dire qu’elle agit 

en qualité d’intermédiaire de l’organisateur de voyages 478 , alors les deux sont tenus 

solidairement 479 . Si l’agence de voyages ne sert que de médiateur à l’organisateur de voyages 

pour la conclusion du contrat de voyage dont il est question, il ne peut être tenu pour 

responsable que s’il a manqué à l’une de ses obligations contractuelles, c’est-à-dire lorsqu’il 

agit en qualité d’intermédiaire pour une organisation qui était notoirement peu fiable. Dans 

tous les autres cas, les prétentions fondées sur la mauvaise exécution du contrat ne peuvent 

être dirigées que contre l’organisateur de voyages. La possibilité pour le consommateur de 

fonder sa demande sur le fait que ces vacances ont été gâchées à cause de l’inexécution d’une 

partie importante du contrat impose qu’il y ait une faute de l’organisateur et dépendra de son 

degré, de la gravité et de la durée de l’inexécution, de l’objectif du voyage et du montant du 

prix du forfait 480 . 

La législation TCHEQUE fait peser la responsabilité sur l’agence de voyages. Elle a pour 

caractéristique d’imposer au consommateur de faire valoir ses droits à bref délai et au plus 

tard sous trois mois. En outre, en SLOVAQUIE, le bureau de voyage (notion transposant celle 

d’organisateur) est responsable vis-à-vis du consommateur de la bonne exécution du contrat. 

En droit POLONAIS, l’organisateur est tenu en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du 

contrat portant sur les services touristiques 481 . 

Comme la loi FINLANDAISE ne fait référence qu’au concept d’« organisateur », seul ce dernier 

est responsable, y compris pour les autres personnes qu’il a impliquées pour fournir les 

services. Le voyageur a droit à réparation en cas de préjudice corporel au matériel entraîné par 

le défaut d’exécution lorsque l’organisateur a commis une faute de négligence 482 . Selon le 

478 

En vertu du CC, § 1313a. 

479 

La responsabilité solidaire est prévue par le CC, § 1302. 

480 

CC, §§ 31e (3), 31f. 

481 

Art. 11a de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

482 

§ 23 (1) de la Loi 28.11.1994/1079 relative aux voyages à forfait. 

361




droit DANOIS, c’est l’organisateur qui est responsable 483 . En LETTONIE, l’entreprise est 

responsable de la fourniture des services en conformité avec le contrat. 

En BELGIQUE, tous deux sont responsables en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du 

contrat, peu important que la faute ait été commise par eux-mêmes, leurs agents, leurs soustraitants 

ou leurs représentants. Il en va de même à CHYPRE et en SLOVAQUIE. En GRECE, tout 

prestataire de services, c’est-à-dire l’organisateur comme le détaillant, est généralement tenu 

envers le consommateur des fautes qui ont été commises. Le législateur à CHYPRE et au 

ROYAUME-UNI a décidé que le cocontractant du consommateur était responsable de 

l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles. 

Une autre technique législative, parvenant au même résultat, a été utilisée en HONGRIE. 

L’organisateur est responsable du fait de toute personne qu’il emploie pour exécuter ses 

obligations – peu important l’existence d’une faute. Mais le détaillant qui vend des voyages 

pour le compte d’un organisateur étranger est responsable de la même façon que 

l’organisateur du voyage. La réduction du prix peut être sollicitée si l’exécution n’est pas 

conforme à la Directive. Par ailleurs, le consommateur a droit à réparation des dommages 

qu’il a subis, à moins que l’organisateur n’ait agi afin de corriger l’exécution du contrat 

conformément à ce qui, compte tenu des circonstances, pouvait être attendu de lui. 

En ITALIE, l’organisateur et les détaillants sont tenus de verser des dommages et intérêts au 

titre chacun de leurs responsabilités, à moins que l’impossibilité d’exécuter ne soit imputable 

à des circonstances étrangères à leur volonté. Une exonération de responsabilité est possible 

lorsque le circuit est annulé pour un cas de force majeure ou lorsque le nombre minimum de 

participants n’est pas atteint, mais la surréservation ne constitue pas une cause d’exonération. 

La SUEDE a également prévu la possibilité pour l’organisateur ou le détaillant de s’exonérer. 

Ils sont tous deux responsables de leur faute, à moins qu’ils ne rapportent la preuve que les 

dommages sont dus à des circonstances qui ne leur sont pas imputables. Une autre exception 

peut être trouvée en SLOVENIE, où l’organisateur est responsable en premier lieu. Il est 

également tenu des dommages causés par les tiers impliqués dans les services faisant partie du 

voyage, sauf si l’organisateur rapporte la preuve qu’il a choisi le prestataire de services 

483 CC, Art. 7:507 (2). 

362




concerné avec toutes les diligences nécessaires. Le législateur SLOVENE a pour spécificité de 

ne mentionner que le défaut d’exécution ou l’exécution partielle. La responsabilité en cas de 

mauvaise exécution peut néanmoins être induite du concept général de responsabilité 

contractuelle en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la convention. 

Au DANEMARK, le concept de responsabilité solidaire est applicable. Le détaillant est 

responsable vis-à-vis du consommateur de toutes les chefs de demande pécuniaires dirigés 

contre l’organisateur. En ESPAGNE, bien que la formulation des règles législatives prévoit une 

responsabilité isolée, c’est-à-dire que l’organisateur et le détaillant ne sont responsables 

solidairement qu’en cas de fautes qu’ils auraient commises ensemble, une responsabilité 

conjointe et solidaire peut exceptionnellement être retenue s’il y a plusieurs détaillants ou 

organisateurs. Néanmoins, de façon à améliorer la protection du consommateur, la 

jurisprudence tend à accepter la responsabilité conjointe et solidaire de l’organisateur et du 

détaillant. 

À la différence de la Directive, qui utilise le terme d’« inexécution », de « défaut 

d’exécution », et de « mauvaise exécution », le droit ALLEMAND préfère utiliser le terme 

général de « défauts du voyage », englobant ces cas spécifiques. Grâce à cette définition large, 

la responsabilité et la garantie sont étendues, de sorte qu’un très haut niveau de protection est 

octroyé au voyageur. L’organisateur du circuit (mais non le détaillant) est responsable de la 

réussite du voyage, quel que soit le fautif, et assume essentiellement les risques induits. 

Partant, les mesures correctives (§651c BGB), la réduction du prix (§651d BGB) et 

l’annulation lorsque le séjour n’est pas satisfaisant (§651e BGB) ne sont pas subordonnées à 

l’existence d’une faute de l’organisateur du séjour. Conformément à la jurisprudence, ces 

règles sont applicables dans tous les cas où le service a été interrompu, même si cela n’a pas 

directement affecté le voyageur. En ce qui concerne les demandes de réparation, le Code civil 

allemand est parfaitement aligné sur la Directive. 

b. Responsabilité et exclusion de responsabilité en cas de dommages 

En vertu de l’Art. 5 (2) de la Directive, l’organisateur n’est pas responsable en cas de 

dommage si : 

363




(1) les manquements constatés sont imputables au consommateur, 

(2) ces manquements sont imputables à un tiers étranger à la fourniture de prestations 

prévues au contrat, revêtant un caractère imprévisible ou insurmontable, 

(3) ces manquements sont dus à un cas de force majeure, où 

(4) ces manquements sont dus à un événement que l’organisateur et/ou le détaillant ou le 

prestataire de services ne pouvait pas prévoir ou surmonter même avec toutes les 

diligences nécessaires. 

Dans une certaine mesure, la question de savoir si cette disposition édicte une règle classique 

de « responsabilité pour faute » ou si elle suit le modèle plus moderne d’une « responsabilité 

de plein droit » (moyennant quelques aménagements), est incertaine. 

Ces quatre causes d’exonérations énumérées à l’Art. 5 (2) de la Directive ont été transposées 

en BELGIQUE, en BULGARIE, à CHYPRE, au DANEMARK, en ESPAGNE, en FRANCE, en GRECE, 

en IRLANDE, en ITALIE, en LETTONIE, en LITUANIE, au LUXEMBOURG, à MALTE, aux PAYS- 

BAS, au PORTUGAL, en REPUBLIQUE TCHEQUE, au ROYAUME-UNI et en SLOVAQUIE. La 

POLOGNE 484 n’a transposé que les nº (1), (2) et (3). La ROUMANIE ne semble avoir transposé 

que les n° (1) et (3) 485 . 

Au lieu d’adopter ces quatre exceptions, l’ALLEMAGNE a préféré renvoyer à ses règles 

générales 486 . L’organisateur n’est pas responsable s’il parvient à rapporter la preuve qu’il n’a 

agi ni intentionnellement, ni par négligence (« responsabilité pour faute ») 487 . De même, en 

droit FINLANDAIS, l’agent de voyages doit rapporter la preuve qu’il n’a pas agi avec 

négligence. On peut se demander si cette transposition d’une règle de responsabilité pour 

faute constitue une mauvaise mise en œuvre de l’Art. 5 (2) de la Directive. En principe, il y a 

une différence entre les défenses prévues dans la Directive et la responsabilité pour faute, 

mais il est difficile de trouver des cas qui conduiraient à un résultat différent. En effet, si la 

484 er e 

Art. 11a, 1 – 3 alinéa de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

485 



486 

CC, §§ 651f (1), 276. 

487 

Selon la jurisprudence : BGH, arrêt du 11 janvier 2005, X ZR 118/03, BGH, arrêt du 9 novembre 2004, X ZR 

119/01, BGH arrêt du 15 octobre 2002, X ZR 147/01, OLG München, arrêt du 27 janvier 2002, 8 U 2053/01. 

364




charge de la preuve qu’il n’a pas agi avec négligence incombe à l’organisateur/au détaillant, la 

pratique judiciaire parviendra probablement même résultat. 

En SLOVENIE 488 , il existe une exception à la responsabilité contractuelle de l’organisateur en 

présence de circonstances que l’organisateur ne pouvait ni prévoir, ni surmonter. En 

SUEDE 489 , la responsabilité de l’organisateur est exclue uniquement s’il parvient à prouver que 

l’inexécution est due à des circonstances qui lui sont étrangères, et qui n’étaient ni prévisibles, 

ni surmontables. En AUTRICHE, en ESTONIE et en HONGRIE, il semble qu’il n’y ait aucune 

transposition explicite de l’Art. 5 (2) phrase 1, 2 e partie de la Directive. En droit HONGROIS, 

les exceptions concernent les manquements survenus au cours de l’exécution du contrat et qui 

sont imputables au consommateur ou à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues 

au contrat ; de plus, il y aura exonération lorsque le manquement n’était ni prévisible ni 

surmontable pour l’entrepreneur, malgré toutes les diligences nécessaires, et en cas de force 

majeure, définie comme une circonstance imprévisible et inhabituelle, étrangère à la volonté 

de l’entrepreneur de voyage et dont les conséquences ne pouvaient être prévues malgré toutes 

les diligences nécessaires. 

Tableau : exclusion de responsabilité 

Comme dans la Directive BE, BG, CY, CZ, DK, FR, EL, ES, IE, IT, LT, LU, 

LV, MT, NL, PT, SK, UK (18) 

Différences FI, DE, PL, RO, SE, SL (6) 

Non transposé explicitement AT, EE, HU (3) 

c. Limitation du montant du dédommagement 

aa. En vertu des conventions internationales 

L’Art. 5 (2) phrase 3 de la Directive permet aux États membres d’admettre que le 

dédommagement versé par les organisateurs/prestataires soit limité conformément aux 

conventions nationales qui régissent ces prestations. La plupart des États membres ont eu 

recours à cette option. En ALLEMAGNE, en BELGIQUE, en BULGARIE, à CHYPRE, au 

488 Art. 240 du Code des obligations. 

489 § 16 (2), (3) de la Loi 1992:1672 relative aux circuits à forfait. 

365




DANEMARK, en ESPAGNE, en ESTONIE, en FINLANDE 490 , en GRECE, en HONGRIE 491 , en 

IRLANDE, en ITALIE, au LUXEMBOURG, à MALTE, aux PAYS-BAS, au PORTUGAL 492 , en 

REPUBLIQUE TCHEQUE 493 , au ROYAUME-UNI, en SLOVAQUIE et en SUEDE 494 , la responsabilité 

du prestataire est limitée conformément aux conventions internationales. Bien que le droit 

LITUANIEN n’ait pas directement transposé cette disposition, le principe peut néanmoins être 

déduit du droit commun des contrats. Généralement, les partis déterminent librement le 

contenu et les conditions du contrat, excepté lorsque celui-ci est fixé par des règles légales 

impératives 495 . 

L’AUTRICHE a signé plusieurs conventions internationales relatives au transport aérien (la 

Convention de Varsovie 1929/1955, puis les Conventions de Guadelajara en 1961 et de 

Montréal de 1999), mais le législateur n’a pas transposé cette disposition en droit autrichien. 

En outre, la FRANCE, la LETTONIE et la SLOVENIE n’ont pas non plus transposé l’Art. 5 (2) 

phrase 3 de la Directive 90/314. 

Tableau : option permettant de limiter les dédommagements conformément aux 

conventions internationales 

Recours à l’option États membres 

Oui BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, HU, IE, IT, LU, LT, MT, 

NL, PL, PT, SE, SK, UK (22) 

Non utilisée AT, FR, LV, RO, SL (5) 


Art. 24 de la Loi 28.11.1994/1079 relative aux voyages à forfait, qui fait référence directement aux lois 

nationales comme la Loi maritime (167/99), la Loi relative aux transports aériens (289/37), la Loi relative au 

contrat portant sur le transport aérien (45/77) ou la Loi sur le transport aérien (387/86), qui semblent refléter les 

conventions, et à la Règlement 2027/97 relative à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident. 

491 

Depuis le 13 mai 2005. 

492 

Art. 40 (1) du Décret-loi nº 209/97. 

493 

Les deux limitations possibles au dédommagement prévues par l’Art. 5 (2), phrase 4 et 5 de la Directive sont 

transposées dans la sec. 852j (3) CC, ce qui signifie que le dédommagement (y compris du préjudice corporel) 

peut être limité si une convention internationale le prévoit et que cette limitation est mentionnée dans le contrat 

de voyage. 

494 

§ 18 de la Loi 1992:1672 relative aux circuits à forfait, faisant référence à la Loi maritime, la Loi relative au 

transport aérien, la Loi relative aux transports de chemin de fer et la Loi relative au transport international de 

chemin de fer. 

495 

CC, Art. 6.156 (4). 

366


bb. Limitation en cas de dommages autres que corporels 



Exception faite du préjudice corporel, l’Art. 5 (2) phrase 4 de la Directive permet aux États 

membres d’admettre qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations faisant 

l’objet du forfait, le dédommagement pourra être limité en vertu du contrat, à condition que 

cette limitation ne soit pas déraisonnable. 

La plupart des États membres, c’est-à-dire l’ALLEMAGNE, l’AUTRICHE, la BELGIQUE, la 

BULGARIE, CHYPRE, le DANEMARK, l’ESTONIE, la FINLANDE, la GRECE, l’IRLANDE, 

l’ITALIE 496 , la LITUANIE, le LUXEMBOURG, MALTE, les PAYS-BAS, la POLOGNE, le 

PORTUGAL 497 , la REPUBLIQUE TCHEQUE 498 , le ROYAUME-UNI 499 , la SLOVAQUIE 500 et la 

SLOVENIE 501 ont eu recours à cette option. D’autres pays, comme l’ESPAGNE, la FRANCE, la 

HONGRIE, la LETTONIE et la SUEDE, n’ont pas eu recours à cette option. Par ailleurs, ce genre 

de clause contractuelle visant à limiter l’indemnisation des préjudices autres que corporels 

serait réputée non écrite en droit FRANÇAIS. 

Même dans les pays qui, en général, autorisent la limitation du dédommagement 

conformément à l’Art. 5 (2) phrase 4 de la Directive, les solutions individuelles varient 

considérablement. Par exemple, le DANEMARK prévoit une règle spéciale sur ce point. En 

droit danois, un accord limitant les dédommagements n’est possible que s’il est conforme aux 

règles prévues dans les conventions internationales applicables aux contrats de voyage 502 . 

En AUTRICHE 503 , l’organisateur du circuit ne peut limiter sa responsabilité en cas de décès ou 

de dommages corporels et en cas de responsabilité intentionnelle ou pour faute grave. En 

496 

Art. 94 et 95 du Code de la consommation. 

497 

Voir également l’Art. 40 du Décret-loi nº 209/97. 

498 

Les deux limitations possibles au dédommagement prévues par l’Art. 5 (2), phrase 4 et 5 de la Directive sont 

transposées dans la sec. 852j (3) CC, ce qui signifie que le dédommagement (y compris du préjudice corporel) 

peut être limité si une convention internationale le prévoit et que cette limitation est mentionnée dans le contrat 

de voyage. 

499 


500 

Cette règle existait avant la transposition de la Directive 90/314. 

501 

Art. 894 (2) et (3) du Code des obligations. 

502 

§ 24 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait. 

503 

§ 31f (1) de la Loi relative à la protection des consommateurs. 

367




BELGIQUE 504 et la ROUMANIE 505 , l’organisateur peut limiter le dédommagement à deux fois le 

montant des dépenses entraînées par le voyage, mais seulement dans le cas où l’organisateur 

n’a pas fourni les services lui-même. Cependant, en Belgique et également en Roumanie, 

l’organisateur du circuit ne peut limiter sa responsabilité en cas de décès ou de préjudices 

corporels, ou lorsqu’il a commis une faute intentionnelle ou une faute grave. Il en va de même 

en ESTONIE 506 , où le dédommagement dans les autres cas peut être limité à 3 fois le prix du 

forfait. Aucune limitation n’est possible en cas de décès ou de préjudice corporel, ainsi qu’en 

cas de faute intentionnelle ou de faute grave. En droit ALLEMAND 507 , le montant légal de 

l’indemnisation peut également être limité à trois fois le prix du forfait, en cas de faute légère 

ou si le cocontractant de l’organisateur a été la cause exclusive du dommage. En IRLANDE 508 , 

le plafond est fixé au double du montant du prix du forfait tout compris pour un adulte ou au 

montant tout compris du prix pour un mineur. À nouveau, aucune limitation n’est possible en 

cas de décès ou de préjudices corporels, ainsi qu’en cas de faute grave ou de faute 

intentionnelle. En POLOGNE 509 , le montant est fixé à deux fois le prix de l’événement 

touristique par client. En BULGARIE, la limitation de la responsabilité qui a été convenue entre 

les parties ne peut excéder trois fois le prix du forfait. Cette disposition soulève des doutes 

dans la mesure où elle semble empêcher l’organisateur de voyages de prévoir un plafond 

supérieur à trois fois le prix du forfait, ce qui n’est guère dans l’intérêt des consommateurs. 

Le législateur PORTUGAIS 510 a mis en oeuvre un système prévoyant des montants en dessous 

desquels il est impossible de tomber. Ces montants, qui sont opposables aux organisateurs de 

voyages, varient de 220 000 ESC 511 en cas de dommages causés aux bagages ou causés par un 

véhicule à moteur, jusqu’à 88.5000.000 ESC en cas de décès ou de préjudices corporels. La 

responsabilité des agences de voyages en cas de dommage, de destruction ou de perte du 

bagage ou de tout autre article peut être limitée à 280.000 ESC pour la totalité ou à 

90.000 ESC par article. 

504 

Arts. 19 (2), (4), (5), 28 de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat 


505 



506 

§ 878 (3) de la Loi sur le droit des obligations. 

507 

CC, § 651h (1). 

508 

S. 20 (3), (4) de la Loi de 1995 relative aux vacances à forfait et au commerce touristique. 

509 

Art. 11b (3), (4) de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

510 

Art. 40 (2), (3), (5) du Décret-loi 198/93 

511 

1 €€ = 200,482 ESC. 

368




En HONGRIE, il n’y a aucune disposition qui permette de limiter le dédommagement dans les 

cas ne concernant pas les préjudices corporels. Mais les règles générales relatives à la 

limitation de la responsabilité sont applicables à la place. Toute limitation de responsabilité en 

cas de décès ou de préjudice physique, ou pour tout dommage causé intentionnellement ou 

suite à une faute grave, est interdite. La réparation des dommages aux biens et des dommages 

corporels causés par négligence peut être limitée si les désavantages entraînés par cette 

limitation sont compensés par un autre avantage. 

Les législateurs FINLANDAIS 512 et CHYPRIOTE 513 ont introduit cette option permettant de 

réduire le dédommagement, sous condition que cette réduction ne soit pas déraisonnable. De 

plus, cette limitation n’est possible que si le forfait n’a pas été réservé à des fins privées. En 

SLOVAQUIE 514 , les juridictions ont la possibilité de limiter l’indemnisation. La loi GRECQUE 515 

contient une règle similaire à celle de la Directive, qui autorise une limitation contractuelle de 

la responsabilité pour les dommages autres que corporels. Le champ d’application est 

néanmoins plus étroit, car il y a plusieurs autres règles qui sont également applicables. La 

responsabilité de l’organisateur ou du détaillant lui-même ne peut être exclue ou limitée en 

cas de faute intentionnelle ou de faute grave. La responsabilité des tiers prestataires de 

services mandatés par l’organisateur ou le détaillant et ayant commis une faute intentionnelle 

ou une faute grave ne peut pas non plus être exclue ou limitée à l’avance. La responsabilité en 

cas de faute légère ne peut être limitée, si cette limitation n’a pas été négociée 

individuellement. Par-dessus tout, conformément à la Loi grecque relative à la protection du 

consommateur, tout accord conclu avec un consommateur qui vise à exclure ou limiter la 

responsabilité du prestataire de services est nul. 

En ITALIE 516 , les parties au contrat peuvent convenir par écrit de limiter l’indemnisation des 

dommages autres que corporels. La limitation ne peut être inférieure aux montants prévus à 

l’Art.13 de la Convention internationale sur les contrats de voyages de 1970. Si aucun accord 

512 


513 


514 

CC, § 450. 

515 

Art. 5 (2) (d) du Décret 339/96 transposant la Directive 90/314 du Conseil du 13 juin 1990 relatif aux 

voyages, vacances et circuits à forfait. 

516 

Art. 95 du Code de la consommation. 

369




n’existe en ce qui concerne l’indemnisation des dommages, celle-ci est permise dans les 

limites fixées à l’Art. 13 de la Convention internationale sur les contrats de voyages de 1970. 

En LITUANIE 517 , la possibilité de limiter contractuellement le dédommagement pour les 

préjudices autres que corporels n’est pas expressément mentionnée, mais n’ayant pas été 

clairement interdite, elle peut être considérée comme acceptée. 

Ces différences existant dans les droits nationaux en ce qui concerne la possibilité de limiter 

le dédommagement en cas de dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise 

exécution des prestations prévues au forfait témoignent des difficultés de s’accorder sur une 

limitation qui serait valable dans plusieurs ou dans tous les États membres. Les organisateurs 

et les détaillants qui souhaitent commercialiser des circuits à forfait dans plusieurs États 

membres doivent en pratique s’abstenir d’intégrer une clause limitant leur responsabilité s’ils 

souhaitent respecter le droit en vigueur. L’appréciation que l’on peut porter dépend de la 

position politique que l’on adopte, puisque cette situation peut constituer à la fois une barrière 

au commerce et une incitation – non involontaire – des commerçants à offrir un niveau de 

protection plus élevé au consommateur. 

Tableau : recours à l’option prévue par l’Art. 5 (2) 4 e alinéa de la Directive 

Recours à l’option États membres 

Oui AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, IE, IT, LT, LU, MT, 

NL, PL, PT, RO, SK, SL, UK (22) 

Non utilisée ES, FR, HU, LV, SE (5) 

d. Perte de l’agrément des vacances 

La CJCE a clairement dégagé dans l’affaire C-168/00 - Simone Leitner 518 , que l’Art. 5 de la 

Directive devait être interprété comme conférant en principe au consommateur un droit à 

réparation pour les dommages non matériels résultants de l’inexécution ou de la mauvaise 

exécution des prestations composant le voyage à forfait. Plus particulièrement, cette 

517 CC, Art. 6.755 (2). 

518 CJCE, 12 mars 2000, C-168/00 - Simone Leitner. 

370




compensation du préjudice non matériel peut viser la perte de l’agrément dont le 

consommateur a souffert à cause de la mauvaise exécution du contrat de voyage. 

Seuls quelques États membres ont expressément prévu un dédommagement en cas de perte 

d’agrément, à savoir l’AUTRICHE, la BELGIQUE et L’ESTONIE. La loi DANOISE – par opposition 

aux règles ordinaires sur l’indemnisation – confère au client une possibilité d’obtenir 

réparation en cas « d’inconvénients considérables » (qui incluent les « vacances gâchées »). 

Aux PAYS-BAS et en HONGRIE, l’organisateur peut également avoir à réparer les dommages 

extrapatrimoniaux. L’ALLEMAGNE n’alloue de dommages et intérêts que si le séjour a été 

significativement modifié, ce qui est une condition préalable non mentionnée par la Directive. 

À la lueur de l’affaire C-168/00 jugée par la CJCE, on peut estimer que cette condition 

préalable supplémentaire peut constituer une violation du droit communautaire. En ESPAGNE, 

conformément au droit commun et à la jurisprudence applicable aux voyages à forfait qui vise 

« tous les préjudices », l’organisateur/le détaillant est également tenu en cas de préjudice non 

matériel. 

La plupart des États membres n’ont rien précisé expressément dans leur loi relative aux 

voyages à forfait en ce qui concerne la réparation du préjudice non matériel. Les États 

membres qui ont transposé littéralement l’Art. 5 (2) de la Directive devront appliquer leurs 

règles de droit en conformité avec l’affaire C-168/00. Les autres États membres, où 

l’évaluation de la réparation en matière de contrat de voyage suit les règles du droit commun 

en matière de dédommagement, doivent également prendre en compte cette affaire lorsqu’ils 

appliquent leur droit commun. Il conviendra de voir si tous les juges des États membres 

acceptent de la même façon la réparation des dommages extrapatrimoniaux du consommateur 

en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de voyage. 

En ROUMANIE, l’Ordonnance Gouvernementale n° 107/1999 ne prévoit pas expressément de 

réparation des dommages extrapatrimoniaux. Cependant, ces dommages et intérêts peuvent 

être obtenus en vertu des règles d’indemnisation de droit commun.. 

371


e. Notification des défaillances 



Selon l’Art. 5 (4) de la Directive 90/314, le consommateur doit signaler toute défaillance dans 

l’exécution du contrat qu’il aurait constatée sur place, aux prestataires concernés ainsi qu’à 

l’organisateur et/ou au détaillant, par écrit ou sous toute autre forme appropriée et le plus tôt 

possible. Il convient de faire remarquer que cette disposition est l’un des cas exceptionnels où 

la Directive cherche à faire peser une obligation sur le consommateur. Partant, grâce à la 

clause d’harmonisation minimum, les États membres sont libres de définir une obligation de 

notification qui serait plus favorable aux consommateurs ou de ne pas du tout transposer ces 

dispositions (par exemple, en ESPAGNE). On peut néanmoins se demander s’ils pourraient 

imposer une obligation de notification qui serait plus stricte, quant aux conditions de forme ou 

aux délais, que ce que prévoit la Directive. 

Certains États membres, comme L’IRLANDE, la LETTONIE, MALTE et le ROYAUME-UNI, ont 

transposé ces dispositions presque littéralement. Au DANEMARK 519 , en FINLANDE 520 et en 

SUEDE 521 , des dispositions similaires peuvent être trouvées, au détail près qu’aucun délai 

spécifique ne doit être respecté lorsque l’organisateur s’est comporté de manière malhonnête 

ou a commis une faute grave. Par ailleurs, au DANEMARK 522 , une contestation peut également 

être élevée en cas de préjudice corporel. Le droit GREC 523 contient également une disposition 

comparable à celle de l’Art. 5 (4) de la Directive, mais, en Grèce, la notification doit être faite 

par écrit, ce qui impose une condition de forme plus stricte que ce que prévoyait la Directive. 

En droit PORTUGAIS 524 , seule l’agence de voyages doit être informée. En POLOGNE, 

l’organisateur et le prestataire de services « devraient » être informés par le « client » sans 

délai de toute défaillance dans l’exécution du contrat. En outre, la forme que doit revêtir cette 

information dépend du type de services dont il est question 525 . La formulation est plus 

favorable au consommateur (« devraient »), car elle n’impose pas une obligation du client, 

mais plutôt une ligne de conduite. Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, en ayant recours à 

519 

§§ 26, 27 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait. 

520 


521 

§ 19 de la Loi 1992:1672 relative aux circuits à forfait. 

522 

§§ 26, 27 de la Loi nº 472/1993 relative aux voyages à forfait 

523 



524 

Art. 30 (4), (5) du Décret-loi 198/93 

525 

L’Art. 16b de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques énonce que le client doit fournir 

cette information « de manière appropriée pour ce type de prestation ». 

372




la clause harmonisation minimum, cette formulation ne contrevient pas aux dispositions de la 

Directive. 

En droit BULGARE, le consommateur est tenu d’informer le prestataire de services et 

l’organisateur de voyages ou l’agent touristique 526 . 

Les droits AUTRICHIEN 527 et TCHEQUE 528 disposent que le voyageur est tenu d’informer le 

prestataire immédiatement après la découverte de la défaillance. De surcroît, conformément à 

la législation TCHEQUE, le contrat doit mentionner la façon dont le consommateur peut se 

prévaloir des violations de ses obligations légales par l’agence de voyages 529 . En HONGRIE 530 , 

cette contestation doit être soulevée immédiatement auprès du guide touristique (courrier) et 

du représentant local de l’organisateur. Le droit ESTONIEN impose aux voyageurs une 

obligation d’information à propos de toute violation du contrat, laquelle doit être exécutée 

auprès du prestataire immédiat des services du voyage et du tour-opérateur ou du détaillant 531 . 

CHYPRE a indirectement imposé une obligation de notification au consommateur en obligeant 

le prestataire ou le tiers au contrat à insérer une information concernant les conditions de 

dédommagement prévues par le contrat. Le contrat doit contenir une obligation à la charge du 

prestataire ou de l’autre partie au contrat d’informer clairement le consommateur du fait que 

la notification, au prestataire des services en question ou à l’autre partie au contrat, de toute 

difficulté est une condition préalable essentielle pour pouvoir exercer son droit à 

compensation 532 . 

En BELGIQUE 533 , le voyageur doit d’abord se plaindre immédiatement après les défaillances, 

puis faire parvenir sa contestation à l’organisateur ou à l’agent de voyages par lettre 

recommandée, au plus tard un mois après la fin du voyage. En droit SLOVAQUE 534 , une 


527 § 31e (2) de la Loi relative à la protection des consommateurs. 

528 CC, Art. 852b. 

529 CC, sec. 852b (2) (a). 


531 § 875 (1) de la Loi sur le droit des obligations. 

532 Art. 15 (9) de la Loi nº 51 (I)/98 de 1998 relative aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

533 Art. 20 et 29 de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire 


534 CC, § 741i (1), (2). Selon le § 19 de la Loi relative à la protection des consommateurs, l’organisateur est tenu 

de prévoir une présence continue de son représentant (agent) qui est qualifié pour connaître des réclamations 

pendant l’ensemble de l’excursion. 

373




disposition assez similaire peut être trouvée. Dans un premier temps, le voyageur doit 

informer l’agent de voyages local et doit également fournir une notification écrite 

immédiatement après la survenance de la défaillance. Dans un second temps, le voyageur doit 

informer l’organisateur par écrit au plus tard trois mois après le départ et lui présenter la 

notification écrite (première étape). En droit ROUMAIN, le touriste doit présenter ses 

réclamations rapidement et par écrit 535 . En L’ITALIE 536 , le consommateur peut contester tout 

manquement partiel ou total de l’organisateur (ou de son représentant local, ou du chef du 

groupe) sans délai pour obtenir une mesure corrective de la part de ce dernier. Le 

consommateur peut également envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception) de 

contestation à l’organisateur ou au détaillant dans les 10 jours suivants son retour sur le lieu 

du départ. Ces conditions de forme (par exemple, lettre recommandée, écrit) semblent être 

contraires à la Directive, qui exige uniquement une notification par écrit ou toute autre forme 

appropriée. 

Le droit ALLEMAND 537 impose même une deuxième obligation d’information après la fin du 

séjour, en plus de l’obligation initiale d’informer le tour-opérateur ou son représentant local. 

On peut douter que cette exigence soit conforme au droit communautaire. 

Selon le droit FRANÇAIS 538 , l’acquéreur est autorisé à contester auprès du vendeur 

l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, en envoyant une lettre recommandée avec 

accusé de réception aussi tôt que possible. 

En LITUANIE et au LUXEMBOURG, la nécessité de contester n’est pas précisément mentionnée, 

puisque seul est cité le principe général selon lequel le contrat doit être dûment exécuté. Aux 

PAYS-BAS, il n’y a aucune obligation de notification prévue par la loi. Si l’organisateur 

prévoit ce genre d’obligation dans le contrat, il doit le cas échéant porter à la connaissance du 

voyageur le fait qu’il existe un délai pour l’exercer 539 . En SLOVENIE, il n’existe aucune 

535 



536 

Art. 98 (1), (2) du Code de la consommation. 

537 

CC, §§ 651d (2), 651g (1) 

538 

Pas de transposition expresse, mais induit à la lecture de l’Art. 98 du Décret nº 94-490 du 15/06/1994. 

539 

Art. 1 (e) du Décret du 15 janvier 1993 relatif aux règles concernant les informations que les organisateurs de 

voyages organisés doivent déclarer au nom des voyageurs. 

374




disposition spécifique ; par suite, la règle générale relative à la notification des défaillances est 

applicable 540 . 

Tableau : Contestation des défaillances 

Comme dans la Directive IE, LV, MT, UK (4) 

Différences AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HU, 

IT, PL, PT, RO, SE, SK (18) 

Non transposé explicitement ES, LT, LU, NL, SL (5) 

f. Assistance au consommateur en difficulté 

En vertu de l’Art. 5 (2) phrase 2 de la Directive 90/314, l'organisateur est obligé de fournir 

une assistance rapide au consommateur en difficulté dans les cas mentionnés à l'Art. 5 (2) 2 e 

et 3 e alinéas de la Directive. Les législateurs d'ESPAGNE, de GRECE, d’IRLANDE, du 

PORTUGAL, du ROYAUME-UNI et de la SLOVAQUIE ont transposé cette disposition. En SUEDE, 

on retrouve une disposition similaire 541 . 

En AUTRICHE 542 , en BELGIQUE 543 , en ESTONIE 544 et à MALTE 545 , le tour-opérateur doit prendre 

toutes les mesures nécessaires pour fournir une assistance immédiate au voyageur en 

difficulté. En AUTRICHE, en ESTONIE et à MALTE, cette obligation disparaît lorsque le 

voyageur est lui-même à l’origine de ces difficultés. Cependant, en droit BELGE, le tour- 

opérateur est, même dans ce cas, obligé de fournir une assistance, bien qu’il puisse faire peser 

les coûts de l'assistance sur le voyageur. Le législateur POLONAIS 546 pose clairement que 

l'organisateur du circuit n'est jamais dégagé de son obligation de fournir une assistance aux 

clients-victimes durant un événement touristique, même s'il a dûment exclu sa responsabilité. 

540 

Art. 461 du Code des obligations, lequel est applicable à tous les types de contrats (Art. 100 du même Code). 

541 


542 

§ 31e (1) de la Loi relative à la protection des consommateurs. 

543 

Arts. 18 (3), 27 de la Loi du 16/2/1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat 


544 

§ 877 (4) de la Loi sur le droit des obligations. 

545 

Art. 15 (7) nº 2 du Règlement sur les voyages, vacances et circuits à forfait. 

546 

Art. 11a (2) de la Loi du 29 août 1997 relative aux prestations touristiques. 

375




De plus, en FINLANDE 547 , l'obligation d'assister le consommateur est plus vaste et plus 

détaillée que dans la Directive. Elle s'applique également lorsque le consommateur est luimême 

à l’origine des difficultés. Il existe un débat faisant état du fait qu’il est très difficile 

d’obtenir de l’aide ou un traitement convenable dans un pays étranger sans l’assistance de 

l’organisateur. En LITUANIE 548 et aux PAYS-BAS 549 également, l’organisateur du circuit est 

obligé de venir en aide et d’apporter son assistance au consommateur, même si la mauvaise 

exécution du contrat est imputable au touriste. Dans ce cas, il est possible que les coûts de 

l'assistance soient mis à la charge du consommateur. Le droit ITALIEN 550 dispose que 

l'organisateur ou le détaillant doit faire toutes diligences pour aider le consommateur à 

poursuivre son voyage, nonobstant le fait que dans tous les cas, le consommateur sera tenu 

d’indemniser les préjudices occasionnés lorsque la mauvaise exécution du contrat lui est 

imputable. 

Au DANEMARK 551 , l’organisateur ne doit porter assistance au consommateur que s’il souffre 

d’un dommage corporel. En SLOVENIE, l’Art. 887 du Code des obligations met seulement à la 

charge de l’organisateur l’obligation très large de veiller aux droits et aux intérêts des 

passagers, conformément aux bons usages du commerce. Le législateur ALLEMAND n'a pas 

expressément transposé cette disposition de la Directive. Mais, il résulte du § 651c du Code 

civil (BGB) que l'organisateur doit prendre des mesures en cas de défaut d’exécution. En 

pratique, cela devrait conduire aux résultats visés par la Directive. 

En FRANCE 552 , les détails pour contacter les directions des représentants locaux des vendeurs 

ou, à défaut, les institutions locales qui assistent le consommateur en cas de difficultés ou, à 

défaut, un numéro de téléphone d'urgence doivent être mentionnés dans le contrat. Il en va de 

même en BULGARIE, où l’information doit être fournie au consommateur avant son départ. De 

547 


548 er 

L’Art. 6.754 (3) 1 alinéa CC prescrit que l’organisateur du circuit, eu égard aux circonstances de l’espèce, a 

le devoir d’apporter son aide et son assistance au touriste si le contrat ne correspond pas aux attentes de ce 

dernier. 

549 

CC, Art. 7:507 (3). 

550 


551 

§ 23 (2) de la Loi relative aux voyages à forfait. 

552 

Art. 98 (19) du Décret nº 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi nº 92-645 du 


séjours. 

376




plus, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour apporter immédiatement une aide 

au consommateur 553 . 

À CHYPRE, l'obligation de l'organisateur d'assister le consommateur en cas de difficultés 

s'applique également aux cas de force majeure (Art. 5 (2), 4 e alinéa de la Directive). 

Tableau : Assistance au consommateur en difficulté 

Comme dans la Directive CZ, EL, ES, HU, IE, PT, SK, UK (8) 

Différences AT, BE, BG, CY, DK, EE, FI, FR, IT, LT, LV, MT, 

NL, PL, SE, SL (16) 

Non transposé expressément DE, RO (2) 


6. Garantie en cas d’insolvabilité 

En vertu de l’Art. 7 de la Directive 90/314 « l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat 

justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le 

remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». 

La plupart des États membres ont adopté la formulation de la Directive et oblige l'organisateur 

et/ou le détaillant à fournir des garanties en cas d'insolvabilité. Là encore, différentes 

formulations existent ; par ex., la FRANCE utilise le terme « agent de voyage » et L'IRLANDE 

« fournisseur de forfait », qui vise soit le détaillant, soit l'organisateur au sens de la Directive. 

En outre, en ESPAGNE, il existe une particularité dans la mesure où toutes les Communautés 

autonomes ont créé un système de garantie comportant des règles très détaillées qui, par suite, 

diffèrent parfois quant à leurs conditions et quant aux sommes concernés 554 . 

Tableau : personne tenue 

553 Art. 32 (1) et 38 de la Loi sur le tourisme. 

554 Notamment : Art. 46 (4) de la Loi 6/2003 du 27 février sur le tourisme en Aragón (et Art. 13 du Règlement 

sur les agents de voyages en Aragón), Art. 163 du Règlement sur le tourisme à La Rioja (Décret 111/2003 du 10 

octobre), Arts. 11 et 12 du Décret 301/2002 du 17 décembre sur les agents de voyages en Andalousie, Art. 31 de 

la Loi 2/1999 du 24 mars sur le tourisme dans les îles baléares (et Art. 13 du Décret 60/1997 du 7 mai). 

377




Organisateur AT, BG, CZ, DE, FI, LT, LV 555 , PL, SL (9) 

Détaillant (0) 

Organisateur et/ou 

détaillant 

Transposition incertaine LV, SE (2) 

378 

BE, CY, DK, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, 

SK, UK (17) 

La formulation « preuves suffisantes en cas de garantie » est très ouverte et laisse aux États 

membres le choix de mesures appropriées. Néanmoins, les finalités de ces dispositions ont été 

précisées par la CJCE dans plusieurs affaires. Dans l'affaire Dillenkofer 556 , la Cour a pour la 

première fois appliqué ses décisions sur la responsabilité civile de l'État dans le champ du 

droit de la consommation. Il était question du préjudice subi par le demandeur suite au défaut 

de transposition de la Directive 90/314 par l'Allemagne. Plus précisément, la question qui 

était soulevée était de savoir si l’Art. 7 de la Directive 90/314 conférait au consommateur qui 

voyageait un droit légitime protégé permettant que soit satisfaite la première condition 

permettant d’engager la responsabilité de l’État. La CJCE a répondu positivement, estimant 

que la protection du consommateur était une finalité autonome des directives 557 . De plus, la 

Cour a décidé que toutes les dispositions permettant à l’organisateur du circuit d’exiger un 

dépôt de garantie seraient contraires aux objectifs de l’Art. 7, puisque même les tiers peuvent 

devenir insolvables. Partant, il était évident que seul un tiers indépendant par rapport à 

l’organisateur et conservant des fonds suffisants pouvait être désigné comme garant. 

Dans ce contexte, on peut se demander si la transposition NEERLANDAISE est en conformité 

avec la Directive. L’Art. 7:512 du Code civil néerlandais dispose que l'organisateur doit 

prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que, (en résumé) en cas d'insolvabilité, 

soit ses dettes seront prises en charge par un tiers, soit que le remboursement du prix fondé 

sur le contrat de voyage sera effectif, ou toute autre mesure spécifique mentionnée dans cet 

article ; l'organisateur doit rendre ces mesures publiques. Cette disposition n’énonce pas 

quelles sont les conditions nécessaires pour désigner un garant qui ne soit pas lui-même 

exposé au risque d’insolvabilité compte tenu de sa politique et de ses structures internes. 

555 Undertakings which market package tourism services shall provide a safety guarantee. 

556 CJCE, 8 octobre 1996, C-178/94 – Dillenkofer. 

557 Ligne 39 de l’arrêt C-178/94.


Tableau : preuve des garanties 



Garanties financières AT, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, LU, LV, PL, 

PT, RO*, SK, SL 558 (16) 

Police d’assurance AT, BE, CY, CZ, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, 

IT 559 , LT, LU, MT, PL, PT, RO*, SE, SK 560 , UK 

(22) 

Fonds de garantie DK, EL 561 , HU, IE, IT 562 , LU, MT, NL 563 , SK, 

UK 564 (10) 

Caution par une institution agréé ou par 

une compagnie d’assurances 

Mesures nécessaires 565 NL (1) 

CY, IE, UK (3) 

Dans l'affaire Verein für Konsumenteninformation 566 , la CJCE a décidé que tous les risques 

pouvant potentiellement être induits en cas d’insolvabilité de l’organisateur du circuit 

devaient être couverts. À cet égard, les États membres ont prévu une grande variété de 

dispositions. La vaste majorité prescrit le remboursement des sommes versées ou des frais de 

rapatriement, comme le prévoit la Directive. La FRANCE prévoit en complément que les 

prestations équivalentes doivent également être remboursées, si le consommateur y consent. 

Le droit DANOIS prévoit le remboursement de l’intermédiaire qui a désintéressé le client au 

nom de l’organisateur insolvable. Le droit ITALIEN s'assure également qu’une aide financière 

immédiate est disponible si les touristes sont contraints en urgence de revenir d’un pays non 

558 

Ou garanties. Il n’est pas certain que cela le soit par le biais d’une police d’assurance ou d’un fonds de 

garantie. 

559 


560 

L’organisateur est tenu de conclure un contrat d’assurance avec un assureur et de fournir au consommateur un 

certificat d’assurance ainsi qu’une copie du contrat. 

561 

Seulement si l’organisateur ou le détaillant est une agence de voyages. En vertu de l’Art. 5 (5) (b) du Décret 

339/96 transposant la Directive 90/314 du Conseil du 13 juin 1990 relatif aux voyages, vacances et circuits à 

forfait, l’organisateur/le détaillant (c’est-à-dire les agences de voyages pour le tourisme national général, les 

compagnies charter maritimes, les hébergements touristiques) est tenu de conclure un contrat d’assurance 

couvrant les indemnités d’assurance professionnelle due en cas de faute ou de mission durant l’exercice de sa 

profession ; l’assureur doit être une compagnie d’assurances opérant illégalement en Grèce ou dans un autre État 

de l’Union européenne. 

562 

Le ministère des Activités productives est responsable. Pour ses conditions de financement, voir l’Art. 100 du 

Code de la consommation (montant total des primes d’assurance obligatoire payé au budget national) 

563 

Uniquement à titre volontaire (ne fait que reprendre la formule de la Directive) 

564 

Trustee pour le consommateur. 

565 

Soit par la prise en charge de ses dettes par un tiers, soit par le remboursement du prix fondé sur le contrat de 

voyage ou par toute autre mesure spécifique. 

566 

CJCE, arrêt du 5 mai 1998, C-354/96 - Verein für Konsumenteninformation. 

379




membre de l’Union européenne, que cela soit ou non imputable à l’organisateur. En 

SLOVAQUIE, la différence de prix induite par le forfait de substitution ou la différence induite 

en cas d’exécution partielle du forfait doit être remboursée. Le droit PORTUGAIS quant à lui 

prévoit expressément que l’assistance médicale et les médicaments nécessaires en cas 

d’accident ou de maladies doivent être remboursés. 

Tableau : remboursement 

Paiements effectués (incluant les paiements 

partiels) 

380 

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE 567 , EL 568 , 

ES, FR, HU, IE, IT 569 , LT, LU, LV, MT, PT, 

RO, SK, SL 570 , UK 571 (23) 

Frais de rapatriement AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL 572 , 

ES, FR, HU 573 , IE, IT, LT, LU, LV, MT, 

Hébergement DK, EE (2) 

Prestations équivalentes FR (1) 

Tous autres besoins entraînés par 

l’inexécution 

PT 574 , RO, SL, SK, UK 575 (23) 

DK, EL 576 , HU, PT, SL 577 (5) 

Autres DK, IT, SK, PT (4) 

567 Ou dédommagement pour la partie annulée du circuit. 

568 Généralement, le tiers (voyageur/consommateur) peut agir directement contre l’assureur (Art. 26 de la Loi 

2496/1997) si le contrat d’assurance est imposé par la loi ; le montant de la demande s’élève au plafond 

d’indemnisation qui est imposé à l’assureur, quel que soit les sommes réelles, étant précisé que l’assureur ne peut 

soulever aucun moyen fondé sur le contrat d’assurance contre le tiers. 

569 « De rembourser les consommateurs en cas de défaillance financière ». 

570 L’obligation de remboursement n’entrera en vigueur que deux ans après l’entrée en vigueur de la loi le 30 

janvier 2004 (Loi pour la promotion et le développement du tourisme). 

571 Il doit s'agir d’une somme raisonnable permettant de rembourser toutes les sommes payées par les 

consommateurs. 

572 En vertu de l’Art. 7 (2) du Décret 339/96 transposant la Directive 90/314 du Conseil du 13 juin 1990 relatif 

aux voyages, vacances et circuits à forfait, le contrat d’assurance doit préciser les modalités et le mode du 

remboursement immédiat des coûts de rapatriement. 

573 « Actions devant être entreprises dans l'intérêt des voyageurs qui se retrouvent dans une situation d'urgence 

après le début du circuit » (par ex. caravane) et les coûts du séjour forcé à l'étranger. 

574 Et assistance. 

575 Il doit s'agir d'une somme que l'on peut raisonnablement attendre pour permettre le remboursement de toutes 

les sommes payées par les consommateurs 

576 Ou en cas de mauvaise exécution ; cf. Art. 5 (5) (b) du Décret 339/96 transposant la Directive 90/314 du 

Conseil du 13 juin 1990 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. 

577 Dommages causés aux consommateurs en cas de manquement contractuel.




La Cour de justice des Communautés européennes a également eu à connaître de l’Art. 7 de la 

Directive 90/314 dans les affaires Rechberger 578 et Ambry 579 . Dans l'affaire Rechberger, la 

Cour n'a trouvé aucune indication dans le texte de la Directive selon laquelle la garantie 

mentionnée à l’Art. 7 pouvait être limitée. Par conséquent, il semble problématique que 

certains législateurs européens aient opté pour une certaine limitation de l'indemnisation 

versée par l'assurance. D'après le droit ALLEMAND, le garant peut plafonner son obligation à 

hauteur de 110 millions d’euros par an pour les postes donnant lieu à réparation. Si les 

remboursements excèdent le montant maximum, chaque demande de remboursement 

individuel sera réduite au marc le franc en divisant le montant total des demandes 

individuelles par rapport au montant maximum 580 . Le droit PORTUGAIS prévoit une limitation 

de la somme à hauteur de 50 millions d’euros 581 . 

En AUTRICHE, en BELGIQUE, à CHYPRE, au DANEMARK, en ESTONIE, en HONGRIE, en IRLANDE, en 

LITUANIE et au ROYAUME-UNI, la législation prévoit le versement d’une somme minimum par 

l’assurance. Par exemple, en AUTRICHE, le montant minimum dépend du contenu des 

différents forfaits et représente approximativement 10 % du chiffre d'affaires annuel 582 . En 

BELGIQUE, il s’agit de 15 % du résultat 583 . Le droit CHYPRIOTE prévoit une somme minimum 

lorsque « l’autre partie au contrat » obtient la caution d’un établissement agréé ou d’une 

compagnie d’assurances, au lieu de contracter une police d’assurance. Cette somme 

correspond à 20 % minimum des paiements reçus par l'autre partie au contrat durant les 12 

mois précédant la date à laquelle l'engagement est entré en vigueur ou doit être équivalente au 

montant maximal de tous les versements « que l’autre partie au contrat est appelée à tout 

moment à obtenir, au titre des contrats n’ayant pas encore été exécutés dans leur totalité, ou 

ceux dont le montant est supérieur 584 ». Au DANEMARK, la règle n’est applicable qu’aux 

organisateurs étrangers exerçant leur activité au Danemark et la somme minimum dépend du 

chiffre d'affaires 585 . Le droit HONGROIS prescrit au moins 12 % du revenu net des agences de 

578 

CJCE, 15 juin 1999, C-140/97 – Rechberger. 

579 

CJCE, 1er décembre 1998, C-410/96 – Ambry. 

580 

CC, § 651k (2). 

581 

Art. 45 (2) du Décret-loi 198/93. 

582 

§ 4 du Décret relatif aux agences de voyages transposant l’Art. 7 de la Directive sur les voyages à forfait. 

583 

Au minimum l’équivalent de 1 000 000 BEF. Art. 3 de l’Arrêté royal du 25/4/1997 portant exécution de 

l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire 


584 


585 

Entre 300 000 DKK et 30 millions DKK. 

381




voyages 586 . Le droit LITUANIEN 587 distingue les cas où les recettes annuelles de l'organisateur 

du circuit excèdent ou n'excèdent pas 4 millions LTL. Dans le premier cas, la somme assurée 

doit varier entre 100 000 et 200 000 LTL, dans le second, elle doit constituer 5 % des recettes 

annuelles de l'organisateur du circuit. En droit LETTON, la garantie doit assurer la somme 

d'argent que le client a payée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et pour une 

somme de 50 % du chiffre d'affaires prévu pour l'année suivante, sans pouvoir être inférieure 

à 20 000 lats. Dans l’affaire Rechberger, la CJCE n’a toutefois pas précisé si le fait qu’un 

système national prévoit « une somme minimum versée par l’assurance » était ou non 

conforme à la Directive. Au soutien de cet argument, on notera que cette règle contribue à 

l’objectif de protection effective des consommateurs en s’assurant que les garants conservent 

des fonds suffisants. 

En ALLEMAGNE, au LUXEMBOURG et en SLOVAQUIE, un certificat de garantie doit être remis 

avant le paiement et peut être demandé par le consommateur. En BELGIQUE, une liste des 

organisateurs qui fournissent une assurance doit être publiée, ce qui permet ainsi aux 

consommateurs d’avoir accès aux informations nécessaires. Le droit MALTAIS dispose que 

l'information relative à l'assurance doit être mentionnée dans la brochure du voyage, tandis 

que le droit POLONAIS exige une confirmation écrite de celle-ci. Le droit BULGARE a prévu 

l’obligation pour l’organisateur du voyage de contracter une assurance de responsabilité 

annuelle en cas d’impossibilité pour lui de verser les dommages et intérêts qui pourraient être 

dus au consommateur, ce qui inclut également les cas d’insolvabilité. Fournir la preuve de ce 

contrat d’assurance est une condition pour que les organisateurs puissent obtenir leur 

immatriculation – obligatoire -, ainsi que pour conclure des contrats de voyages à forfait 588 . 

Dans l'affaire Ambry, la CJCE a dégagé que la législation nationale exigeant que l’assureur ait 

son siège social ou l’une de ses filiales sur le territoire de cet État poursuivait un but légitime 

en garantissant un paiement immédiat en cas de remboursement. Néanmoins, cela a été 

considéré comme contraire au Traité CE. Il ne semble pas que d’autres États membres aient 

adopté ou maintenu une disposition similaire. 


587 Art. 7 (3) de la Loi sur le tourisme. Le calcul doit prendre en compte la dernière année et couvrir tous les 

contrats de prestations de services touristiques conclus pour les circuits à l’étranger. 

588 Art. 41 et 43 de la Loi sur le tourisme. 

382


Tableau : exigences spécifiques 

Limitation de l’indemnisation versée par 

l’assurance 

Indemnisation 

l’assurance 

minimum versée par 

DE, PT (2) 

Certificat de garantie DE, LU, SK (3) 



383 

AT, BE, CY, DK, EE, HU, IE, LT, LV, PT, 

UK (11) 

Obligation d’information BE*, BG*, MT, PL* (4) 

Garanties conditionnant l’autorisation BG*, CZ, FR, HU*, PL*, PT*, SK*, SL (8) 

Certains des États membres prévoient des exceptions à l'obligation de fournir une garantie en 

cas d'insolvabilité. Les dispositions ALLEMANDES ne sont pas applicables lorsque 

l’organisateur n’exerce qu’à titre occasionnel et en dehors de son cadre professionnel, si le 

séjour n’excède pas 24 heures, n’inclut pas de nuitée et ne coûte pas plus de 75 €€ , et enfin, si 

l’organisateur du voyage est une personne morale de droit public qui n’est pas soumis aux 

procédures d’insolvabilité 589 . En droit DANOIS, il existe des exceptions, notamment lorsque 

l’activité de voyage des associations à but non lucratif ne constitue qu’une part mineure de 

leurs activités ou que l’intermédiaire d’un organisateur étranger satisfait au système approuvé 

par un autre État membre de l’Union européenne. Enfin, le ROYAUME-UNI prévoit des 

exceptions à l’obligation de fournir une garantie lorsque la personne avec laquelle le 

consommateur a contracté est établie dans un État membre autre que le Royaume-Uni et que 

le forfait est régi par les règles transposant l’Art. 7 dans cet État membre ; c’est également le 

cas lorsque le cocontractant est soumis aux dispositions spécifiques relatives à l'aviation 

civile 590 . 

589 CC, § 651k (6). 

590 Le Règlement de 1995 relatif à l’aviation civile impose à toute personne (n’agissant pas en qualité de 

« détaillant ») qui vend un forfait incluant des vols d’être titulaire d’une Licence d’Organisateur de Voyage 

Aérien (Air Travel Organiser’s Licence (ATOL)), délivrée par l’Autorité de l’Aviation Civile (Civil Aviation 

Authority (CAA)). Les détenteurs de l’ATOL doivent contracter une garantie auprès de la CAA pour protéger 

leurs clients en cas d’insolvabilité.




À la lumière des affaires Centros 591 , Überseering 592 et Inspire Art 593 tranchées par la CJCE, 

un cas de figure soulève des interrogations : si par exemple un organisateur ayant son siège 

dans un État membre A transfert le système de sécurité qu’il a instauré conformément aux 

règles de l’État membre A vers l’État membre B et, par suite, ne satisfait pas aux dispositions 

nationales de B. À première vue, l’analyse de cette situation conduit à la conclusion selon 

laquelle l’organisateur devra satisfaire aux règles prévues par l’État membre B. Cependant, 

cette question nécessite d’être approfondie, y compris de manière empirique. Cette nécessité 

de devoir mettre en place un nouveau système de garantie peut constituer une barrière au 

commerce. Ce sera particulièrement vrai pour l’organisateur qui souhaite implanter une filiale 

ou des bureaux dans plusieurs États membres et qui devra alors se conformer à toutes les 

dispositions nationales existantes relatives au système de garantie. 

591 CJCE, 9 mars 1999, C-212/97. 

592 CJCE, 5 novembre 2002, C-208/00. 

593 CJCE, 30 septembre 2003, C-167/01. 

384

Compendium de Droit de la consommation Analyse comparative 


385

B. Directive sur les voyages à forfait 90/314/CEE - EU Consumer ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?