ALGERIA / ALGÉRIE Loi n° 11-03 du 17 février 2011 Décret exécutif ...

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Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel every matter concerning the implementation of this law. (2) To advise the Minister regarding the establishment of criteria for the support of public institutions, as stated in clause 3a of the Foundations of the Budget Law, with a view to promoting the aims listed below, and taking into consideration, inter alia, types of public institutions, trends and changes occurring from time to time in the cinema realm: (a) The promotion and encouragement of artistic works, production and distribution of Israeli films, including dramas and documentary films; (b) Promoting international cooperation in the realm of cinema; (e) Promoting the Israeli film; (d) Granting prizes to films, young professionals and artists in the cinema realm; (e) Promoting film festivals; (f) Supporting the preservation of the Israeli film; (3) To present recommendations on every matter concerning the provision of support, in accordance with the criteria established on the basis of clause 12. LEBANON / LIBAN Décision n° 12/2006 Article 2 Le comité est chargé d’effectuer la mission suivante : - Proposer un plan d’action au Ministère de la Culture dans les domaines du cinéma en particulier, et de l’industrie de l’image de manière générale. - Veiller à l’exécution du plan d’action susmentionné. - Etablir des critères pour l’examen des propositions de soutien aux professionnels du cinéma. - Examiner, sur base de ces critères, les propositions et demandes de soutien, et sélectionner les meilleures. - Soumettre des recommandations au Ministre de la Culture ayant trait à l’organisation du travail au sein du Ministère et des établissements publics y rattachés, et aux relations avec les autres administrations et les organismes étrangers. Euromed Audiovisuel III www.euromedaudiovisuel.net MOROCCO / MAROC Arrêté conjoint du 12 décembre 2005 Article 29 Le Fonds d’Aide à la production cinématographique contribue au financement des activités pouvant développer et promouvoir le cinéma national au Maroc et à l’étranger, notamment le Festival National du Film, les stages et les cycles de formation, la Journée Nationale du Cinéma, les festivals des films et les marchés nationaux et internationaux, les caravanes cinématographiques, les rencontres, les séminaires, les colloques et les documents de promotion (impression, sous-titrage etc). Chaque action de développement cinématographique fait l'objet d'un programme d'emploi dont le montant est arrêté d’un commun accord entre le Centre Cinématographique Marocain, les organisations professionnelles dans le domaine de la production cinématographique. Ledit programme est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle et au visa du Ministère chargé des finances. Joint decision of 7 November 2003 Article 29 The Help Fund to film-making grants a financial assistance to activities able to develop and promote national films in Morocco and abroad, in particular through the National Film Festival, vocational training, the National Film Day, Film Festivals, and in national and international markets, cinema caravans, encounters, seminars, conferences and promotion documents ( printing, sub-print, etc). Each action of film promotion is a matter of budgetary allocation whose amount is jointly decided by the MCC, the professional bodies of cinema production. The said allocation is submitted to the ministry of finance visa. Dahir portant loi n° 1-77-230 Article 2 Le Centre Cinématographique Marocain est chargé: - d’assurer l’exécution des mesures réglementaires relatives à la profession cinématographique, notamment celles concernant les autorisations d’exercer de la profession, l’organisation des entreprises cinématographiques et le régime des spectacles cinématographiques ; concept 2.1.2. page 4/7
Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel - de contrôler, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière, l’importation, l’exportation, la production, la distribution et l’exploitation des films cinématographiques; - de produire, distribuer et exploiter les films cinématographiques et particulièrement d’assurer la production et la distribution du journal filmé «les actualités marocaines» ; - de réaliser, directement ou indirectement, pour le compte des administrations et établissements publics, les films se rapportant à leurs activités respectives et pour lesquels des crédits sont ouverts à leur budget. Lesdits administrations et établissements publics sont tenus, pour la réalisation de leur programme en la matière, de s’adresser au Centre Cinématographique Marocain ; - de contrôler, en liaison avec le ministère des finances, les recettes des salles de cinéma et, à cet effet, le Centre est seul habilité à établir et à diffuser aux exploitants, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les billets d’entrée aux dites salles ; - de créer ou de participer à la création de toutes entreprise susceptible de favoriser le développement de l’industrie cinématographique nationale particulièrement par la création de studios et de laboratoires de développement et de tirage des films ; - d’organiser, en liaison avec les départements ministériels intéressés, la formation professionnelle et technique pour les professions présentant un caractère artistique ou les professions techniques spéciales du cinéma ; - de proposer des mesures d’encouragement en faveur des activités ou professions cinématographiques ; - de donner son avis sur la fixation des tarifs des billets d’entrée dans les salles de cinéma et de location de films; - d’organiser, avec le concours des organisation professionnelles intéressés, des manifestations nationales ou internationales susceptibles de contribuer au rayonnement du film marocain et de donner son avis sur toute sélection de films devant représenter le cinéma marocain dans des festivals nationaux ou internationaux; - d’arbitrer, éventuellement, les conflits nés entre les membres des diverses branches de l’activité cinématographique, à l’exception des conflits de travail ; Euromed Audiovisuel III www.euromedaudiovisuel.net - de promouvoir, en liaison avec le ministère chargé des affaires culturelles, la diffusion de la culture par le cinéma, notamment : a) Par la constitution d’une cinémathèque nationale dont les conditions d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’information ; b) Par la diffusion de films dits « d’art et d’essai », dans le but de faire connaître la production de pays et l’oeuvre de cinéastes dont les films ne sont pas exploités commercialement au Maroc et présentant une valeur de haute teneur artistique ; c) Par l’encouragement, par tout moyen, à la création et au développement des ciné-clubs ; -et d’une manière générale, de proposer au gouvernement toutes mesures d’ordre législatif ou réglementaire intéressant l’industrie et la profession cinématographiques et particulièrement celles destinées à doter ces industries et profession d’un statut juridique adapté à leurs besoins. Les attributions du service du cinéma telles qu’elles sont définies par les dispositions relatives audit service sont transférées Centre Cinématographique Marocain. Dahir establishing law n° 1-77-230 Article 1 The Moroccan Cinema Centre, established by dahir of 11 moharrem 1363 (8 January, 1944) which remains a public entity with a legal status and a financial autonomy, and placed under the tutorship of the ministry for information, is from now on governed by the following provisions: Article 2 The Moroccan Cinema Centre is responsible for: - insuring the enforcement of regulatory measures relating to the cinema profession, in particular those concerning professional activity authorizations, the setting up of film companies and film screening rules; - controlling, within the enforced rules and regulations, film import and export, production, distribution and marketing; - Film producing, distributing and marketing, insuring mainly the production and distribution of « Moroccan News » feature; - producing, directly and indirectly, for the civil service and for public entities, features related to their respective activities and for which credits are granted in their budget. The latter shall, for the purpose of achieving their programmes, address the Moroccan Cinema Centre for this objective; concept 2.1.2. page 5/7
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