ALGERIA / ALGÉRIE Loi n° 11-03 du 17 février 2011 Décret exécutif ...

Legal Database - Film and Audiovisual law
Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel
L'ambition de faire croître la production nationale
va de pair avec l'existence d'un laboratoire de
films fiable, qui permet de réaliser toutes les
étapes de post-production d'un film ; d'où la
nécessité d'une mise à niveau du laboratoire du
CCM en tenant compte des nouveaux métiers du
films et les nouvelles technologies numériques.
TUNISIA / TUNISIE
Loi n° 60-19
Article 14
[...]
Le Fonds de Développement de la Production
Cinématographique est destiné à:
1 financer partiellement la production de films
tunisiens de court métrage à caractère éducatif,
culturel, scientifique ou technique;
2 récompenser les producteurs tunisiens de films
de long ou court métrage, reconnus de haute
qualité artistique;
3 concourir, par l’octroi de subventions ou de
primes:
a) à l’équipement et à la modernisation des
industries techniques du cinéma tunisien,
b) à la création, à l’équipement et à la
modernisation des salles de spectacles
cinématographiques,
c) aux efforts des producteurs de journaux filmés,
d) aux dépenses des associations ou groupements
dont l’activité a pour but la diffusion de la culture
cinématographique en Tunisie,
4 d’une manière générale, favoriser et encourager
toute initiative tendant à développer l’industrie
cinématographique en Tunisie.
EUROPEAN INSTRUMENTS /
INSTRUMENTS EUROPÉENS
Resolution (88)15 : “EURIMAGES”
Article 1.
1.1. The purpose of the European support fund for
the co-production and distribution of creative
cinematographic and audiovisual works -
hereinafter referred to as "the fund" - shall be to
encourage in any way to be defined by the board
of management the co-production, distribution,
broadcasting and exploitation of creative
cinematographic and audiovisual works,
particularly by helping to finance the co-
Euromed Audiovisuel III
www.euromedaudiovisuel.net
production, distribution, broadcasting and
exploitation.
[...]
1.3. By a decision of the board of management,
the fund may enter into arrangements with any
organisation pursuing objectives of
cinematographic and audiovisual interest, with a
view to co-ordinating their work.
[...]
Article 5.
5.1. The board of management may grant
financial aid to natural or legal persons governed
by the legislation of one of the fund's member
States, which produce films and/or audiovisual
works as well as to natural or legal persons which
distribute, broadcast or exploit them.
[...]
Résolution (88)15 : “EURIMAGES”
Article 1
1.1 Le fonds européen de soutien à la
coproduction et à la diffusion des oeuvres de
création cinématographiques et audiovisuelles -
ci-après dénommé le "fonds" - a pour but
d'encourager par tout moyen défini par le comité
de direction la coproduction, la distribution, la
diffusion et l'exploitation d'oeuvres de création
cinématographiques et audiovisuelles, notamment
en contribuant au financement de la coproduction,
de la distribution, de la diffusion et de
l'exploitation.
[...]
1.3. Par décision du comité de direction, le fonds
peut conclure des arrangements avec toute
organisation poursuivant des objectifs d'intérêt
cinématographique et audiovisuel en vue d'assurer
une coordination de leurs tâches.
[...]
Article 5.
5.1. Le comité de direction peut accorder des
aides financières aux personnes physiques ou
morales, relevant de la législation de l'un des Etats
membres du fonds, qui produisent des oeuvres
cinématographiques et/ou audiovisuelles ainsi
qu'aux personnes qui les distribuent, les diffusent
ou les exploitent.
[...]
concept 2.1.2. page 7/7