Projet de Constitution de la République Démocrtique du

députés ou sénateurs pour déférer une loi à la Cour constitutionnelle « aux fins d’examen de la
constitutionnalité » (Cfr. Article 160, Alinéa 3). L’on peut être tenté de penser que cette
divergence est due au fait que l’Alinéa 2 de l’Article 162 concerne les lois déjà promulguées alors
que l’Alinéa 3 de l’Article 160 concerne les lois votées et non encore promulguées. Notre avis est
plutôt différent : Nous pensons que cette divergence est simplement due au fait que l’Alinéa 2 de
l’Article 162 du Projet de Constitution est dérivé de l’Article 122 de la Constitution béninoise
(« Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit
directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnailité invoquée dans une
affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu`à la décision de la
Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours. »), tandis que
l’Alinéa 3 de l’Article 160 du Projet de Constitution est lui tiré de l’Alinéa 2 de l’Article 61 de la
Constitution française : « Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil
constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier
Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés
ou soixante sénateurs ». Evidemment, pour saisir pleinement la contradiction qu’il y a dans cette
juxtaposition, dans un même texte, de ces deux dispositions tirées de deux textes différents, il
importe de faire ressortir le fait qu’autant la Constitution béninoise ne contient pas de disposition
similaire à l’Alinéa 2 de l’Article 61 de la Constitution française que nous venons de citer, autant
la Constitution française ne contient pas de disposition similaire à l’Article 122 de la Constitution
béninoise ! D’ailleurs, sur cette question de l’examen de la constitutionnalité des lois avant leur
promulgation, le constituant béninois a prévu, tout à fait en conformité avec les dispositions de
l’Article 122 (de la Constitution béninoise), que «tout membre de l’Assemblée Nationale » puisse
saisir la Cour constitutionnelle : « La Cour Constitutionnelle, à la demande du Président de la
république ou de tout membre de l’Assemblée Nationale, se prononce sur la
constitutionnalité des lois avant leur promulgation » (Alinéa 1 de l’Article 121 de la
Constitution de la République du Bénin).
6.2. Alinéas 3 – 4 (Article 162, Projet de Constitution) : « Elle peut en outre, saisir la Cour
constitutionnelle par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une
affaire qui la concerne devant une juridiction » (Alinéa 3). « Celle-ci surseoit à statuer et
saisit, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle » (Alinéa 4).
7. Article 163 (Projet de Constitution) : « La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale
du Chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la
Constitution ».
8. Article 164 (Projet de Constitution) : « La Cour constitutionnelle est le juge pénal du
Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute
trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les
délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs
co-auteurs et complices ». NOTA : L’on est tenté ici de s’interroger sur la différence entre les
Articles 163 et 164. Se fait-il simplement que l’un parle du Chef de l’Etat et l’autre du Président
de la République ou y a-t-il une autre différence qui justifie l’existence de l’Article 163 comme
un article distinct ?
9. Article 165 (Projet de Constitution) : « Sans préjudice des autres dispositions de la présente
Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé
intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconus
auteurs, co-auteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de
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