Rapport sur les professions du droit - Ministère de la Justice

systématiquement à la décision du juge. Il doit au contraire mettre son pouvoir de conviction au
service de la recherche d’une solution négociée rapprochant les points de vue. Il ne doit pas
craindre de conseiller à son client de renoncer à certaines prétentions initiales pour parvenir à un
équilibre contractuel satisfaisant, solide, respectueux du droit afin d’éviter un retour des conflits.
Les procédures de médiation et de conciliation sont pour eux un champ d'activité à développer.
Dans cet exercice, l’expérience contentieuse de l’avocat est un enrichissement. Sa connaissance
du juge lui permet, mieux qu’à d’autres, de contribuer avec son interlocuteur à résoudre les
conflits en anticipant les raisons qui pourraient les faire naître, ainsi que les solutions qui
pourraient y être apportées par la justice.
C’est dans le respect de son indépendance – notamment vis-à-vis de son client – et dans celui des
règles prohibant les conflits d’intérêts ou garantissant la confidentialité, que l’avocat défendra au
mieux les intérêts de son client. Il cherchera à parvenir, s’il est possible, à un accord raisonnable
évitant un procès qui cristalliserait les passions.
La défense du client, en matière civile et commerciale, s’exerce aujourd’hui dans le procès, mais
aussi dans le conseil et la négociation. Les mêmes impératifs déontologiques président à toutes
ces activités.
Il est tout aussi important que l’intervention de l’avocat dans le procès pénal s’adapte aux
évolutions voulues par le législateur et au renforcement des droits de la défense.
Les avocats auront une responsabilité essentielle dans le succès ou l’échec de la réforme de la
procédure pénale souhaitée par le Président de la République, notamment, la probable disparition
du juge d’instruction. L’exercice de la défense sera profondément modifié : il exigera de l’avocat
une vigilance permanente, une anticipation de la stratégie du Parquet pour s’opposer à certaines
mesures ou en demander d’autres sous forme d’expertise, d’auditions de témoins, d’enquêtes
complémentaires, etc.
Etroitement impliqué dans la procédure par le respect du contradictoire auquel il veillera avec
exigence, l’avocat, pour assumer ses nouvelles responsabilités, devra constamment être à la
hauteur du Parquet qui dispose de moyens matériels et humains très importants. Les nullités de
procédure ne pourront plus être invoquées comme aujourd’hui, sauf à reconnaître l’indigence de
sa propre défense. Le juge de l’enquête et des libertés, dont la légitimité vis-à-vis des avocats et
l’autorité envers le Parquet seront essentielles pour une bonne justice, devra être saisi de
demandes claires, argumentées, précises, rédigées avec soin. Le pouvoir de conviction et le talent
oratoire, aussi indispensables qu’aujourd’hui, perdront néanmoins de leur utilité s’ils ne viennent
pas prolonger l’établissement de dossiers construits avec minutie et persévérance par un ou
plusieurs avocats travaillant de manière moins épisodique que ne le permet la procédure
d’instruction actuelle.
La procédure passera des mains du juge d’instruction à celles du Parquet et de la Défense. Si
celles des avocats ne sont pas suffisamment fermes, alors le respect du contradictoire sera un
leurre, et la réforme un échec.
Essentielle pour assurer le respect des libertés publiques, la défense des individus et des
entreprises, la profession d'avocat doit encore évoluer pour être plus présente dans le conseil, la
consultation, la négociation et la rédaction d'actes.
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