Rapport sur les professions du droit - Ministère de la Justice

Le tarif public, auquel sont soumis la plupart de leurs actes permet un équilibre entre les actes
rentables et ceux qui ne le sont pas, et favorise une égalité d’accès à la prestation juridique
doublée selon eux de la gratuité du conseil juridique 9 .,
Enfin, les notaires calculent et perçoivent au nom de l’Etat un grand nombre de taxes.
b) L’accès à la profession notariale
Les notaires sont nommés par un arrêté du garde des sceaux, sur présentation du titulaire de
l’office sauf s’il s’agit d’un office à créer ou vacant et pour être nommés, ils doivent être français.
Les candidats notaires disposent de deux voies pour accéder à cette profession. Une voie
universitaire, ouverte aux titulaires d’un master 1 en droit qui, après un master 2 en droit mention
ou spécialité « droit notarial », effectuent deux années de stage au sein d’un office et se voient
délivrer le Diplôme Supérieur de Notariat (DSN). Une voie professionnelle, consistant en une
année de cours au sein d’un centre de formation professionnelle notariale suivie de deux années
de stage et sanctionné par un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une
action en manquement contre la France et cinq autres pays de l’Union, en contestant cette
condition de nationalité. Il s’agit de savoir si l’activité du notaire, exclue, comme celle des
huissiers de justice, du champ d’application de la directive 2006/123/CE relative aux services
dans le marché intérieur, est ou non une activité participant même à titre occasionnel, à l’exercice
de l’autorité publique.
Dans l’affirmative, comme le soutient la France, les dispositions du Traité relatif au droit
d’établissement ne sont pas applicables en vertu de l’article 45 du Traité.
Comme beaucoup d’avocats, les solicitors anglais contestent cette argumentation en ce qui
concerne en particulier les ventes immobilières pour lesquelles la nécessité de l’intervention d’un
délégataire d’autorité publique ne leur paraît pas évidente.
3. Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont les successeurs des 70 offices
d’avocats au conseil du Roi créés par le règlement de 1738 fixant les règles applicables aux
demandes en cassation et la procédure à suivre devant le conseil.
Ils ont à partir de 1771 le monopole de la représentation et de la plaidoirie devant le tribunal des
requêtes de l’hôtel du souverain, en conservant le droit de plaider devant tous les autres
tribunaux.
Supprimés en 1791, puis rétablis en 1806 en deux compagnies, l’une d’avocats à la Cour de
cassation et l’autre d’avocats au Conseil d’Etat, ils deviennent un ordre unique de 60 titulaires de
charge en 1817 et prennent le nom d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en 1848.
Ils ont le monopole de la représentation et de la plaidoirie devant le Conseil d’Etat et la Cour de
cassation.
9 Les notaires en général ne se faisant pas rémunérer pour un conseil qui ne débouche pas sur un acte.
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