Rapport sur les professions du droit - Ministère de la Justice

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Annexe IX : Le coût de la justice en Angleterre Le recouvrement des dépens (A. Zuckerman) 162
Le coût de la justice en Angleterre Le recouvrement des dépens (A. Zuckerman) En Angleterre, il est normal pour les clients qui s’adressent à des avocats d’accepter de les payer selon une tarification horaire, sans plafonnement et sans considération du résultat. Cependant, le client doit autoriser l’initiation de la procédure et toute étape supplémentaire de celle-ci. Il n’existe aucun droit tel que le droit au recouvrement des dépens. Cette question est soumise à la discrétion de la Cour. De manière générale, la Cour a tendance à imposer à la partie perdante le paiement des dépens de la partie gagnante : c’est ce qui est appelé une indemnité de principe. Les dépens représentent les honoraires des avocats ainsi que les divers frais liés aux dépenses telles que les photocopies ou les frais d’expertise. La partie gagnante ne peut prétendre qu’au recouvrement de coûts raisonnablement occasionnés et d’un montant raisonnable. « Raisonnablement occasionnés » signifie que l’activité pour laquelle ces coûts sont dus était nécessaire au litige et aurait été effectuée par tout avocat raisonnablement compétent. « Montant raisonnable » signifie que le tarif horaire est raisonnable. Le montant d’un tarif horaire raisonnable est déterminé par le marché : la Cour ne peut imposer de tarifs. Les juges détiennent des statistiques sur les taux horaires de différents types de cabinets localisés dans diverses régions. Le cabinet qui a été retenu par le client doit être raisonnablement compétent pour la question traitée. Par exemple, il ne serait pas raisonnable d’engager un grand cabinet de droit commercial pour un litige relatif à un simple dommage corporel. Les parties sont libres de faire ce choix, mais ne pourront jamais recouvrer plus que ce qu’aurait facturé un cabinet moyen et approprié. Puisque le seul test en matière de recouvrement des dépens consiste à déterminer si l’activité de l’avocat était raisonnable dans le contexte particulier du litige, il n’y a pas de plafond à ce recouvrement, ni de stricte exigence de proportionnalité. Il n’est donc pas rare que les coûts soient plus élevés que le montant objet du litige. Ainsi, dans une affaire récente, les coûts réclamés par la partie gagnante pour quelques jours d’audiences devant la House of Lords étaient élevés à près de 500 000£. Une Cour ordonnant le recouvrement des dépens indiquera s’ils doivent être calculés sur une base standard ou sur la base d’une indemnité, cette dernière étant plus généreuse. Néanmoins, dans les deux cas de figure, les montants seront très élevés. Traditionnellement, le demandeur est considéré comme la partie gagnante s’il obtient quelque chose à l’issue du litige. Ainsi, si un demandeur engage une procédure pour 1 million de £ et n’en obtient que 10 000, il est en principe la partie gagnante et a le droit au recouvrement de tous ses coûts. 163
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Mission confiée par le Président
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TROISIEME PARTIE L’ACCES AU DROIT
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Ils se sont émus de la publication
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Les lawyers américains et les soli
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Il est cependant apparu à notre co
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Beaucoup des recommandations de not
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Les avocats sont, au 1er janvier 20
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Dans les lieux où il n’est pas
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Le devenir de ces activités monopo
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Première partie Des professions pl
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A. Réaliser la fusion des avocats,
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Par ailleurs, pourrait être introd
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Cette mesure n’est pas envisageab
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La profession doit également être
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) Rôle du plaignant dans la procé
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suppléant de juge d’instance, de
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Recommandations Réaliser la fusio
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Prenant acte de l’argumentation d
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Une réflexion plus approfondie sur
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C. Réformer le recrutement des avo
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Or, il n’entre pas dans la missio
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Dès lors, il parait utile d’invi
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Titre IV Mieux encadrer l’activit
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Il contrôle surtout, dans le cas d
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C. Contrôle des professionnels qua
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qualifiées n’en faisant pas part
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Les nombreuses contributions adress
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B. Créer des écoles de profession
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enfin une réflexion sur les besoin
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Compte tenu des conséquences qu’
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Il est toutefois apparu que les obj
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Or, il ressort de nombreuses auditi
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Ainsi, les sociétés multidiscipli
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De la même façon, cette faculté
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En toutes hypothèses, seraient rep
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Quoique la généralisation des con
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A cet effet, il est suggéré que l
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Pour ces différentes raisons, la c
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2. Choix de la taxe Si la contribut
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1. Inclure dans toute assurance de
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