Rapport sur les professions du droit - Ministère de la Justice

L’adhésion de la France à la Convention européenne des droits de l’homme a consacré le pouvoir
judiciaire auquel il revient d’assurer la prééminence du droit et le droit à un procès équitable.
A l’inverse, les pays de « Common Law » découvrent les mérites de la loi pour renforcer la sécurité
des transactions 4 , pénétrer dans des domaines nouveaux, résoudre des questions jusqu’alors
inconnues ou faire face à des évènements graves et exigeant, comme la nationalisation des
banques, des décisions rapides. L’Angleterre, membre de l’Union Européenne, va jusqu’à
admettre que des normes internationales s’imposent à ses juges.
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Malgré leur tendance à se rapprocher, « Civil Law » et « Common Law » réservent chacun un rôle
différent aux juristes.
Dans les pays de « Common Law », l’importance des décisions judiciaires assure au magistrat un
rôle, une dignité et un prestige considérables. Tradition inimaginable chez nous, la décision est
rendue par le juge, en son nom personnel et non pas au nom de l’Etat ou du peuple. Lorsqu’il ne
juge pas seul, ses collègues indiquent simplement s’ils sont en accord ou en désaccord avec lui.
L’éminence du juge s’étend par un effet mécanique aux autres juristes, notamment aux avocats,
puisqu’ils contribuent, avec le débat contradictoire, à la construction jurisprudentielle. Juges et
avocats de « Common Law » constituent une communauté unie et respectée. C’est sans doute
pourquoi, en Angleterre, les avocats les plus renommés deviennent hauts magistrats, comme il
existe aux Etats-Unis une grande fluidité entre les professions de juges et d’avocats de même que
ces derniers sont présents aux postes les plus importants de l’administration et des entreprises.
En France, la situation est différente. Le juge, malgré l’accroissement de son rôle, rend la justice
« au nom du peuple français » et reste le plus souvent par principe, soumis à la loi qu’il applique et
interprète selon la volonté du législateur. Son prestige est donc beaucoup moins important que
celui des juges anglais ou américains. Il peut en ressentir une certaine amertume qui, avec la
conscience de l’importance de sa fonction et la nécessité de son indépendance, contribue à l’isoler
du reste de la société.
Les avocats français, de ce fait, n’entretiennent pas avec les juges la même proximité que leurs
confrères anglo-saxons et ne bénéficient pas du même ascendant social. Ils trouvent leur éclat
dans la défense des libertés individuelles et dans leur opposition, parfois frontale, avec les juges.
Dans le domaine extrajudiciaire, les juristes français, notamment les avocats, sont aussi dans une
situation différente de leurs confrères anglo-saxons.
D’autres juristes sont plus nuancés : « L’attention portée à l’accès au droit, à la connaissance des règles et, plus généralement, à la
sécurité juridique, impose de lever la fiction de l’absence de pouvoir normatif de la jurisprudence. (…) Admettre son pouvoir n’est pas
ouvrir sur un « Gouvernement des juges » qui ferait retour à une conception avec laquelle les révolutionnaires ont voulu, il y a plus de deux
siècles, rompre. (…) Et ce d’autant plus que force restera toujours aux institutions démocratiquement élues puisque le législateur, voire,
s’il le faut, le constituant, peuvent toujours décider de s’opposer au pouvoir normatif du juge. Dans les sociétés démocratiques, les évolutions
juridiques s’opèrent toujours sous réserve : le souverain peut dresser un lit de justice, selon la formule du Doyen Vedel, s’il entend avoir le
dernier mot. » Les revirements de jurisprudence Rapport remis au Premier président de la Cour de cassation, élaboré
sous la direction du professeur Nicolas Molfessis Litec, janvier 2005
4 Notamment par le rapport du FBI sur la crise des subprimes
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