Rapport sur les professions du droit - Ministère de la Justice

) Moderniser les sociétés de personnes
En dépit des récents efforts de modernisation 22 , les sociétés de personnes restent inadaptées:
impossibilité pour les personnes morales de participer à une SCP, régime de responsabilité illimité
et surtout droit de retrait des associés combiné avec une valorisation des parts réglementée par
des dispositions d’ordre public 23 . Malgré le progrès que représente l’association d’avocats à
responsabilité individuelle (AARPI), l’association est dotée d’un régime hybride peu satisfaisant.
Les SCP doivent être des outils plus souples pouvant être utilisées dans le cadre d’une
patrimonialité librement maîtrisée par les associés. Il conviendrait à cet effet de permettre :
la faculté pour les associés de déterminer par une règle statutaire adoptée à
l’unanimité le mode de valorisation des droits sociaux, par une dérogation
expresse à l’article 1843-4 du Code civil ;
le retrait des associés dans les conditions librement définies par les statuts ;
le maintien comme associés des avocats de leur retraite à leur décès sans droit
de vote et avec des droits aux bénéfices limités ;
la substitution de la responsabilité conjointe au régime actuel de
responsabilité solidaire.
L’association, souvent comparée à la LLP (Limited Liability Partnership) anglo-saxonne, alors qu’elle
n’en a pas ni tous les atouts ni les mêmes prérogatives, doit continuer à évoluer vers une entité
non patrimoniale mais dotée de la personnalité morale.
Contrairement à leurs concurrents étrangers, les firms françaises ne peuvent associer que des
avocats inscrits en France. Pour permettre leur développement, il est opportun d’autoriser
l’association d’avocats inscrits à un barreau étranger et qui exercent dans les bureaux localisés à
l’étranger d’une structure française. Ainsi cette nouvelle association, capable de constituer des
fonds propres, pourrait être composée d’avocats français ou étrangers, exerçant en son sein, dans
des cabinets localisés en France ou à l’étranger.
c) Encourager le développement des cabinets à l’étranger
La modernisation des structures d’exercices devrait favoriser le développement de cabinets
pérennes, en France mais aussi à l’étranger.
En outre, afin d’encourager les avocats à créer des filiales ou succursales et à développer les
partenariats avec les cabinets étrangers, des mesures fiscales incitatives doivent être envisagées.
Certaines dispositions récentes 24 qui ont pour objet de permettre aux structures professionnelles
françaises de bénéficier de facilités de trésorerie, pourraient être étendues aux cabinets d’avocats
disposant de filiales ou succursales à l’étranger.
22 Décret n° 2997-932 du 15 mai 2007.
23 Article 1843-4 du Code civil.
24 Article 22 de la loi de finance pour 2009.
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