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CONSEIL COMMUNAL
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MOTION DU 15 JUIN 2012 DU CONSEIL
COMMUNAL DE LA COMMUNE DE MONDERCANGE
• note l'intention du gouvernement d'introduire une taxe dite «de solidarité» à charge des communes (à la
hauteur de 2% de l'impôt commercial) et devant alimenter le Fonds de l'emploi
• est d'avis qu'une telle imposition ne peut nullement être déclarée comme mesure -d'économie dans le cadre
d'une réduction des dettes màis qu'il s'agit d'une simple redistribution de deniers publics à l'avantage du
pouvoir central et au désavantage des entités locales
• regrette qu'une telle mesure intervienne au moment où les communes sont confrontées à une nette régression
de leurs moyens financiers
• craint que cette mesure ne contribue à diminuer le pouvoir d'investissement des communes et nuise de cette
façon également à l'économie nationale
• se met en garde contre une nouvelle politique de recettes incitant les communes à des augmentations des
impositions communales au détriment des citoyens et relançant l'inflation dite « self-made»
• note avec stupéfaction que le Conseil supérieur des finances communales (CSFC) n'a pas délibéré sur la
question d'une éventuelle introduction d'une imposition supplémentaire à charge des communes
• se pose dans ce contexte de sérieuses questions quant au rôle futur du CSFC dans le débat de médiation
interinstitutionnel Etat-communes et quant à la position de son président, à savoir Monsieur le Ministre de
l'intérieur
• réitère sa ferme intention de s'associer dans la continuité à la lutte contre le chômage
• souligne sa politique volontariste de promotion de programmes de réinsertion à l'emploi menée depuis plus
de 15 ans
• remarque que des crédits de 362.100 € en faveur de mesures directes contre le chômage sont inscrits au
budget communal de l'année 2012 de la commune de Mondercange
• rappelle le rôle actif de la commune de Mondercange en sa qualité d'employeur
VU CE QUI PRÉCÈDE, LE CONSEIL COMMUNAL
• rejette avec véhémence l'introduction d'une nouvelle imposition à charge des communes
• demande à titre tout à fait subsidiaire, si le gouvernement, par impossible, insistait sur sa position, de prendre
en compte les efforts actuels des communes concernées dans l'intérêt du plein emploi et de grever, le cas
échéant, exclusivement les communes refusant toute participation à la lutte contre le chômage.