6 - Ville de Gatineau

A une séance générale du comité exécutif de la ville
de Gatineau, tenue le 7 septembre 1994, à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-Papin, situé au 144, boulevard de
l'Hôpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer, Jean René Monette et Jean-Pierre
Charette formant quorum de ce comité et siégeant
sous la présidence aïe Son Honneur le maire,
président du comité.
OBSERVATEURS: Thérèse Cyr
Claude Doucet, directeur général
André Sincennes, directeur général
adjoint
Hélène Grand-Maître, directrice
générale adjointe intérimaire
Léonard Joly, adjoint au directeur
général
Normand Racicot, adjoint administratif
et de recherche au Cabinet du maire
Elzéar Lauzon, directeur du Génie
Georges Raymond, directeur des Travaux
publics
Marcel Roy, adjoint technique au
directeur des Travaux publics
~rédéric Tremblay, conseiller à l'environnement,
Direction de l'urbanisme
Lynda Gariépy, directrice des Approvisionnements
Bruno Pépin, directeur des Finances
Gérard Turcotte, directeur de lJInformatique
Jacques Dionne, directeur de la Cour
municipale
Jean Boileau, directeur des Communications
Alain Normand, gestionnaire à la
direction de la Sécurité publique
Jean ~ervais, directeur des Ressources
humaines
Paul Morin, directeur des Projets
spéciaux
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
CE-94-09-710 HUIS CLOS
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean René Monette et résolu de
décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-711 ABOLITION DU POSTE DE PREPOSÉ
AUX IMMOBILISATIONS - SOUDEUR
ET CRÉATION D'UN POSTE DE
SOUDEUR - DIVISION DES PARCS ET
ESPACES VERTS - DIRECTION DES
TRAVAUX PUBLICS (750-2, 750-10
ET 755-3)
GATINEAU

GATINEAU
ATTENDU QUE la Direction des
Travaux publics a analysé ses besoins en personnel à
la Division des parcs et espaces verts;
QUE le directeur des Travaux
publics, par sa note du 16 juin 1994, justifie et
sollicite l'abolition d'un poste de préposé aux
immobilisations-soudeur pour le remplacer par un
poste de soudeur à la Division des parcs et espaces
verts;
QUE les fonds sont disponibles
au poste budgétaire 02 50 75100 111, pour payer le
salaire de l'employé mentionné ci-dessous;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'abolir
un poste de préposé aux immobilisations-soudeur, à
la Division des parcs et espaces verts, à la
Direction des travaux publics et de le remplacer par
un poste de soudeur et de modifier en conséquence
l'organigramme de cette direction.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de nommer
Michel Pilon au poste de soudeur, à la Direction
des travaux publics, au salaire prévu à la classe X,
de l'échelle salariale des cols bleus; il est
entendu que cette nomination est valable pour autant
que le Conseil accepte la création de ce poste.
Adoptée unanimement.
I
CE-94-09-712 SUSPENSION SANS SOLDE - EMPLOYÉ
NUMÉRO 347 (750-6)
ATTENDU QUE le directeur des
Travaux publics a émis une directive, le 18 juin
1993, rendant obligatoire le port du casque de
sécurité pour le personnel affecté aux opérations;
QUE cette directive a été
recommuniquée aux employés par le directeur des
Travaux public, le 1" février 1994;
QUE 1 ' employé numéro 347 refuse
de se plier à cette directive en ne portant pas son
casque de sécurité;
QUE cet employé numéro 347 a
été rencontré à deux reprises à cet égard et ce, en
conformité avec les dispositions de l'article 19 de
la convention collective des cols bleus de Gatineau;
QUE malgré ces avertissements,
il persiste à ne pas porter son casque de sécurité;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
comité des ressources humaines, de suspendre sans
solde l'employé numéro 347 pour cinq jours et
d'autoriser le directeur des Travaux publics à
imposer cette suspension au moment qu'il jugera
opportun.
Adoptée unanimement.

CE-94-09-713 RENOUVELLEMENT DE CONTRAT -
ADJOINT ADMINISTRATIF - BUREAU
DU MAIRE (750-8)
ATTENDU Qu'à la suite de
l'élection partielle au poste de maire tenue le 14
août 1994, il y a lieu de renouveler le contrat de
l'adjoint administratif au bureau du maire;
QUE la rémunération et les
conditions de travail sont énoncées au contrat dont
il est fait référence ci-dessous;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire numéro 02 05 11010 112, pour
payer cette dépense, comme l'assure le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 12187;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu de renouveler lf engagement, à compter du 6
septembre 1994, pour le bureau du maire et à titre
d'employé contractuel, de Normand Racicot au poste
d'adjoint administratif, au salaire prévu à la
classe VI, de l'échelle salariale des employés
cadres et le tout suivant les clauses et conditions
mentionnées au projet de contrat préparé par la
Direction générale le 23 août 1994 en remplaçant
toutefois le premier paragraphe de l'article relatif
aux avantages sociaux par le suivant :
AVANTAGES SOCIAUX : La partie de première part
jouira des régimes d1assurance-
groupe en vigueur à la Ville de
Gatineau moyennant sa
contribution, selon les termes
établis pour les employés
cadres, à la politique sur les
droits et obligations des
employés cadres, le tout sujet
à 1 approbation de la compagnie
émettrice de la police
d'assurance.
Que Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer ce
contrat, pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-714 CONTRAT DE SERVICE - ANALYSTE-
PROGRAMMEUR - SYSTÈME DE
TAXATION (700-9)
ATTENDU QUE le développement du
système de taxation, pour la Direction des finances,
demande des efforts accrus en raison, notamment, des
données reçues du système Cyclope qui requiert une
validation beaucoup plus poussée du système d'aide
interactif imprévu dans le concept original;
QUE ce comité, en vertu de sa
résolution numéro CE-94-06-580, a accordé un contrat
de 29 871 $ à la firme APG inc. concernant les
GATINEAU

6
GATINEAU
services de Michel de Montigny pour réaliser un
mandat d'analyse et de programmation pour développer
le susdit système;
QUE le directeur de l'Informa-
tique recherche maintenant l'autorisation d'accorder
un contrat de 12 861,60 $ à la firme Systèmes
Influatec inc. pour les services de Denis Charron à
titre d'analyste-programmeur pour parachever le
développement du système de taxation;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 30 13150 419, pour payer les
frais et les honoraires découlant de l'acceptation
de la présente, comme en fait foi le certificat de
crédit intégré au projet de résolution numéro 14726;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accorder un contrat à la firme
Systèmes Influatec inc. concernant les services de
Denis Charron pour réaliser un mandat d'analyse et
de programmation, d'une durée de 30 jours-personne,
afin de parachever le développement du système de
taxation et d'attribuer à cette fin une somme de
12 861,60 $ taxes incluses.
QUE Son Honneur le maire et le
greffier ou le maire suppléant et le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer le contrat
en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
LETTRE D'ENTENTE - SYNDICAT DES
POMPIERS - PARTAGE DES PRIMES
D'ASSURANCE COLLECTIVE (753-4
ATTENDU Qu'à la suite de pour-
parlers, une entente officieuse est intervenue entre
la Ville et le Syndicat des pompiers de Gatineau
concernant le partage des primes d'assurance
collective;
QUE cette entente vise à
aménager le partage des primes afin de l'adapter aux
régimes fiscaux en vigueur;
QUE les termes de cet accord
sont énoncés dans la lettre d'entente rédigée par la
directrice par intérim des Ressources humaines et
elle en recherche la ratification et la signature;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'entériner la lettre d'entente à
intervenir entre la Ville et le syndicat des
pompiers de Gatineau, concernant le partage des
primes d'assurance collective versées par les
employés couverts par la convention collective des
pompiers de ~atineau.
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, ainsi que le
directeur des Ressources humaines, à signer cette

lettre d'entente, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-716 LETTRE D'ENTENTE - SYNDICAT DES
COLS BLEUS DE GATINEAU -
PROLONGATION D'EMPLOI - DEUX
EMPLOYÉS TEMPORAIRES (753-2)
ATTENDU Qu'à la suite de pour-
parlers, une entente officieuse est intervenue entre
la Ville et le Syndicat des cols bleus de ~atineau
concernant la prolongation de la période d'emploi de
deux employés temporaires;
QUE cette entente vise à
prolonger la période d'emploi de deux employés à la
Direction des travaux publics, au-delà du six mois
prévus à la convention collective des cols bleus;
QUE les termes de cet accord
sont énoncés dans la lettre d'entente rédigée par le
directeur des Ressources humaines et il en recherche
la ratification et la signature;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'entériner la lettre d'entente à
intervenir entre la Ville et le Syndicat des cols
bleus de Gatineau, concernant la prolongation
d'emploi jusqurau 30 septembre 1994 de Gaétan
Beauchamp et jusqulau 31 décembre 1994 de Marc
Cloutier.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, ainsi que le
directeur des Ressources humaines, à signer cette
lettre d'entente, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-717 AFFICHAGE - POSTE DE COMMIS-
DACTYLO III - DIRECTION DE LA
SÉCURITÉ PUBLIOUE (750-1)
ATTENDU QUrà la suite de la
promotion de Jocelyne Trudel, le poste de commis-
dactylo III est vacant à la Direction de la sécurité
publique ;
QUE l'inspecteur au Sservice
des affaires internes et de la gestion des effec-
tifs, à la Direction de la sécurité publique, dans
sa note du 26 aoQt 1994, justifie et sollicite le
remplacement de cette personne;
QUE des fonds sont disponibles
au budget d'opérations de cette direction pour
combler ce poste;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des Res-
sources humaines à afficher un poste de commis-

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GATINEAU dactylo III, à la Direction de la sécurité publique,
afin de recruter une personne ayant les certificats,
qualités, expérience et compétences nécessaires pour
occuper cette fonction.
Adoptée unanimement.
* À 8 h 15 le huis clos est levé.
* À 8 h 16 la séance est suspendue.
* À 8 h 25 a la reprise de la séance suspendue
tous les membres du comité présents au début
de la séance forment toujours quorum.
CE-94-09-718 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES -
INSTALLATION SYST$ME -
ÉCLAIRAGE DANS DIVERSES RUES
(504-61)
ATTENDU QUE ce comité, par sa
résolution numéro CE-94-06-497, a accepté la
soumission de 304 505,62 $ présentée par la firme
Pierre Brossard (1981) ltée pour l'installation de
poteaux et de lampadaires dans diverses rues;
QUfà la suite de l'ouverture
des soumissions, le chef de la Division exécution, à
la Direction du génie, a constaté qu'il y aurait
également lieu d'installer cinq luminaires sur les
rues de Belmont et Joanisse;
QUE la compagnie Pierre
Brossard (1981) ltée a accepté d'effectuer ces
travaux selon les taux unitaires mentionnés à sa
soumission;
QUE la Direction du génie juge
les coûts des travaux supplémentaires justifiés et
en recommande la dépense;
QUE des fonds sont suffisants
aux règlements numéros 682-91 et 843-94, pour payer
le coût de ces travaux supplémentaires, comme
l'assure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 14332;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, d'accepter d'intégrer
au contrat consenti à la compagnie Pierre Brossard
(1981) ltée l'installation de cinq luminaires sur
les rues de Belmont et Joanisse et d'autoriser le
directeur des Finances à payer pour ces travaux la
somme d'environ 16 500 $ sur présentation d'une
réquisition de paiement par le directeur du Génie.
Adoptée unanimement.

CE-94-09-719 HYDRO-QUÉBEC - RACCORDEMENT -
RÉSEAU ÉLECTRIQUE - SYSTÈME
D'ÉCLAIRAGE - BOULEVARD DE LA
CITE ET MONTÉE PAIEMENT (106-2-
ATTENDU QUE ce comité, par sa
résolution numéro CE-94-05-374, a accepté la
soumission de 749 895,33 $ présentée par la
compagnie Les constructions Deschênes Québec ltée
prévoyant entre autres, la pose d'asphalte sur une
partie du boulevard de la Cité et de la montée
Paiement ;
QUE le chef de la Division
exécution, à la ~irection du génie, recommande, par
sa note du 31 aoQt 1994, d'entreprendre la procédure
relative au raccordement au réseau électrique des
luminaires installés à ces endroits;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de demander à la société Hydro-
Québec de raccorder à son réseau électrique les
appareils d'éclairage mentionnés ci-dessous
installés sur une partie du boulevard de la Cité et
de la montée Paiement, aux endroits montrés au
projet d'éclairage numéro 400-94-A, préparé par la
firme dfexperts-conseils Boileau et associés inc.,
au mois d'avril 1994, à savoir :
- Une unité simple avec lampes sodium haute
pression de 190 watts incluant ballast.
- Deux unités doubles avec lampe sodium haute
pression 190 watts chacune incluant ballast.
- Six unités simples avec lampes sodium haute
pression 300 watts incluant ballast.
- Quarante et une unités avec lampes «Metal
haliden 100 watts chacune.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-720 HYDRO-QUÉBEC - RACCORDEMENT -
RÉSEAU ÉLECTRIQUE - SYSTÈME
D'ÉCLAIRAGE - RUE LUCIENNE-
BOURGEOIS (106-2-02)
ATTENDU QUE ce comité, par sa
résolution numéro CE-94-06-498, a accepté la
soumission de 21 223,51 $ présentée par la firme Les
entreprises électriques S.G.B. inc. pour fournir et
installer des poteaux et lampadaires sur la rue
Lucienne-Bourgeois;
QUE le chef de la Division
exécution, à la Direction du génie, recommande, par
sa note du 31 aoQt 1994, d'entreprendre la procédure
relative au raccordement au réseau électrique des
luminaires installés à cet endroit;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de demander à la société Hydro-
Québec de raccorder à son réseau électrique cinq
- -
GATINEAU

GATINEAU
unités simples avec lampes sodium haute pression de
190 watts chacune, incluant ballast, installées sur
la rue Lucienne-Bourgeois; =conformément au projet
d'éclairage numéro 3768-LD, préparé par la firme des
experts-conseils Cumming Cockburn Ltd, le 19 avril
1994.
- Adoptée unanimement.
CE-94-09-721 HYDRO-QUEBEC - RACCORDEMENT -
RESEAU ELECTRIQUE - SYSTÈME
D'ÉCLAIRAGE DE DIVERSES RUES
(106-2-03)
ATTENDU QUE ce comité, par sa
résolution numéro CE-94-06-497, a accepté la
soumission de 340 505,62 $ présentée par la
compagnie Pierre Brossard (1981) ltée pour fournir
et installer des poteaux et des lampadaires sur les
rues mentionnées aux projets d'éclairage indiqués
ci-dessous;
QUE le chef de la Division
exécution, à la Direction du génie, recommande, par
sa note du 31 août 1994, d'entreprendre la procédure
relative au raccordement au réseau électrique des
luminaires installés à ces endroits;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de demander à la société Hydro-
Québec de raccorder à son réseau électrique les
appareils d'éclairage mentionnés ci-dessous instal-
lés aux endroits montrés au projet d'éclairage
numéro 100-238, préparé par Les consultants de
l'Outaouais inc., le 12 avril 1994, ainsi qu'au
projet d'éclairage numéro RBA 2000-16, préparé par
la firme Richard Bélec et associés, au mois de juin
1994, a savoir :
- Quatre-vingt-dix unités simples avec lampes
sodium haute pression de 190 watts chacune
incluant ballast.
- Une unité double sodium haute pression de 190
watts chacune incluant ballast.
- Seize unités de type lanterne avec lampe
sodium haute pression de 130 watts incluant
ballast.
- Une unité double sodium haute pression de 130
watts chacune incluant ballast.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-722 HYDRO-QUÉBEC - RACCORDEMENT -
RÉSEAU ELECTRIQUE - SYST~ME
D'ÉCLAIRAGE - RUES DE CHARNY ET
DE MALARTIC (106-2-03)
ATTENDU QUE ce comité, par sa
résolution numéro CE-94-06-499, a accepté la
soumission de 25 553,39 $ présentée par la compagnie
Les entreprises J.F. Pelosse et fils ltée pour

fournir et installer des poteaux et des lampadaires
sur une partie des rues de Charny et de Malartic;
QUE le chef de la Division
exécution, à la Direction du génie, recommande, par
sa note du 31 aoQt 1994, d'entreprendre la procédure
relative au raccordement au réseau électrique des
luminaires installés à ces endroits;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de demander à la société Hydro-
Québec de raccorder à son réseau électrique les sept
unités simples avewc lampes sodium haute pression de
190 watts chacune, incluant ballast, installées sur
une partie des rues de Charny et de Malartic,
conformément au projet d'éclairage numéro EL-940001,
préparé par la firme dYexperts-conseils Charron et
associés inc., le 20 juin 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-723 HYDRO-QUEBEC - RACCORDEMENT -
RÉSEAU ELECTRIQUE - SYSTÈME
D'ÉCLAIRAGE - SUBDIVISION
VERSANT CÔTE D'AZUR (106-2-03)
ATTENDU QUE ce comité, par sa
résolution numéro CE-94-05-441, a accepté la
soumission présentée par la compagnie Pierre
Brossard (1981) ltée pour fournir et installer des
poteaux et des lampadaires sur les rues comprises
dans la phase A, de la subdivision Versant Côte
d'Azur;
QUE le chef de la Division
exécution, à la Direction du génie, recommande, par
sa note du 6 septembre 1994, d'entreprendre la
procédure relative au raccordement au réseau
électrique des luminaires installés à ces endroits;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de demander à la société Hydro-
Québec de raccorder à son réseau électrique les
quinze unités de type lanterne avec lampe sodium
haute pression de 130 watts, incluant les ballasts,
installés sur les rues comprises dans la phase A, de
la subdivision Versant Côte d'Azur, conformément aux
plans d'éclairage numéros 42-23-04 et 42-23-05,
préparés par la firme d'experts-conseils Jean-Luc
Allary et associés inc., le 15 avril 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-724 MANDAT - BOILEAU ET ASSOCI~S
INC. TRAVAUX DE SURVERSE -
RUES D'AWERGNE ET DE BOURGOGNE
(205-37)
ATTENDU QUE le règlement numéro
826-94 autorise un emprunt de 168 000 $, pour payer
les frais et les honoraires professionnels reliés à
la préparation des cahiers des charges et des plans
GATINEAU

GATINEAU
requis à la réalisation de divers travaux de
réfection du réseau d'égouts;
QUE la Direction des travaux
publics recommande de retenir les services de la
firme Boileau & associés inc. pour préparer le
cahier des charges et les plans nécessaires à la
réalisation des travaux de surverse, phase 4, dans
le secteur Riviera, soit sur les rues d'Auvergne et
de Bourgogne;
QUE les fonds sont suffisants
au susdit règlement numéro 826-94, pour payer les
frais et les honoraires se rattachant au mandat
explicité plus bas, comme l'atteste le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 10658;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de retenir les services de la
firme Boileau & associés inc. pour préparer le
cahier des charges et les plans requis pour
effectuer des travaux de surverse, phase 4, dans le
secteur Riviera, soit sur les rues D'Auvergne et de
Bourgogne et d'accorder à la réalisation de ce
mandat une somme maximale de 30 000 $ devant
provenir du règlement mentionné au préambule qui
fait partie intégrante de la résolution.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriser
le bureau des experts-conseils Boileau et
associés inc. à présenter, pour approbation, ces
plans à la Communauté urbaine de 1'0utaouais et au
ministère de l'Environnement du Québec.
Adoptée unanimement.
l
ATTENDU QUE selon le directeur
des Travaux publics, il y aurait lieu d'installer
des volets manuels sur les unités existantes de
l'ancien garage de l'édifice Eugène-Beaudoin;
QUE ces installations
permettront l'entrée d'air frais et par conséquent
amélioreront la circulation d'air dans ce garage;
QUE les fonds sont suffisants
au règlement numéro 749-92, pour payer cette dépense
évaluée à 3 259 $, comme en fait foi le certificat
de crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 10662;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser une dépense de
3 259 $ pour installer des volets manuels sur les
unités existantes de l'ancien garage à l'édifice
Eugène-Beaudoin.
Adoptée unanimement.

CE-94-09-726 AUTORISATION - PRÉSENTATION -
PLANS - ~ÉPARATION - RESEAUX
D~EGOUTS COMBINES DANS LES
SECTEURS RIVIERA ET POINTE-
GATINEAU (103-3-01ET 103-5-101
ATTENDU QUE l'adjoint technique
au directeur des Travaux publics a préparé le cahier
des charges et les plans requis pour la séparation
des réseaux d'égouts combinés dans les secteurs
Riviera et Pointe-Gatineau;
QUE ces travaux visent la
construction d'un égout pluvial afin d'éviter des
refoulements d'égouts;
QUE les plans reaatifs à ces
travaux doivent être présentés, pour acceptation, à
la Communauté urbaine de l'Outaouais et au ministère
de l'Environnement et de la Faune du Québec;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Travaux publics à présenter, pour approbation, à la
Communauté urbaine de lPOutaouais et au ministère de
lf~nvironnement et de la Faune du Québec, les plans
numéros G-94-31 à G-94-46, concernant la séparation
des réseaux d'égouts combinés dans les secteurs
Riviera et Pointe-Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-727 OBTENTION - SERVITUDE DE NON-
CONSTRUCTION - SUBDIVISION LES
JARDINS DE LA BLANCHE
ATTENDU QUE Me Claude Génier,
notaire, a préparé un projet de contrat relativement
à l'établissement d'une servitude de non-construc-
tion sur une partie des lots 118-332 à 11B-348 et
12-578 à 12-583, du rang 2, au cadastre officiel du
canton de Templeton;
QUE selon le directeur adjoint,
contrôle du développement, à la Direction de l'urba-
nisme, cette servitude répond à leurs exigences et
il en recommande la signature;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'approuver le projet de contrat
préparé par Me Claude Génier, relativement à l'éta-
blissement d'une servitude de non-construction d'une
largeur de 10 mètres sur une partie des lots 11B-332
à 11B-348 et 12-578 à 12-583, du rang 2, au cadastre
officiel du canton de Templeton.
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint, soient et sont autorisés à signer, pour et
au nom de la Ville de Gatineau, le susdit contrat
portant pour identification les initiales du
greffier inscrites le 6 septembre 1994.
Adoptée unanimement.
GATINEAU

GATINEAU
CE-94-09-728 ÉMISSION - CERTIFICAT D'AUTO-
RISATION - SYSTÈME DE NEUTRA-
LISATION D'EFFLUENTS - AVENOR
INC. (103-5-10, 304-13 ET 514-
ATTENDU QUE la firme Avenor
inc. a adressé à la Ville de Gatineau, le 24 août
1994, une demande d'autorisation concernant un
sytème de neutralisation d'effluents;
QUf en vertu de 1' article 32,3
de la Loi sur la qualité de l'environnement, un
certificat doit être émis pour signifier que la
ville concernée ne s'oppose pas à ce que le
ministère délivre un certificat pour l'exploitation
des équipements proposés à l'emplacement désigné
dans la demande;
QUE le système de neutralisa-
tion d'effluents proposé sur le lot indiqué ci-
dessous ne contrevient aucunement à la réglementa-
tion municipale en vigueur;
QUE 1 ' aménagement de ce système
est souhaitable puisque le PH de substances
potentiellement dangereuses au sens du règlement
numéro 814-93 y serait neutralisé;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la
recommandation du directeur général, de proposer au
Conseil df autoriser le greffier à émettre un
certificat attestant que la Ville de Gatineau ne
s'oppose pas à ce que le ministsre de
l'Environnement et de la Faune du Québec délivre à
la firme Avenor inc. un permis d'exploitation pour
un système de neutralisation d'effluents sur le lot
30, du rang 1, au cadastre officiel du canton de
Templeton.
Adoptée unanimement.
l
CE-94-09-729 AUTORISATION - EMISSION -
CERTIFICAT - INSTALLATIONS
SEPTIQUES - ERABLIÈRE
COMMERCIALE - LOTS 9 ET 10 -
RANG 5 - CANTON DE TEMPLETON
(103-5-10 ET 514-2)
ATTENDU QUE la Commission de
protection du territoire agricole du Québec, dans sa
décision du 29 juin 1994, a autorisé les usages
mentionnés ci-après sur les lots 9 et 10, du rang 5,
au cadastre officiel du canton de Templeton;
- Erablière commerciale avec salle de réception
et théâtre d'été.
- Centre équestre.
- Etang de pêche sportive et commerciale.
QUE ces usages sont conformes à
la réglementation municipale;
QUrOmer Robichaud, domicilié au
977, montée McLaren, a déposé, le 31 aoQt 1994, une

demande pour obtenir un permis de construction
concernant des installations septiques devant
supporter un projet où s'exerceraient les usages
précités;
QUE la capacité effective de la
fosse septique proposée est supérieure à 3 800
litres et dans un tel cas, le ministère de
l'Environnement et de la Faune du Québec doit
émettre un permis d'exploitation;
QUE selon l'article 32.3 de la
Loi sur la qualité de l'environnement, la demande de
permis doit être accompagnée d'un certificat
attestant que la Ville ne s'objecte pas à ltémission
du permis d'exploitation;
QUE ce certificat permettra de
compléter le dossier relatif à la construction d'une
installation commerciale sur les lots 9 et 10, du
rang 5, au cadastre officiel du canton de Templeton
et déjà appuyé par ce comité en vertu de la
résolution numéro CE-94-01-49;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d1auto-
riser le greffier à émettre à Omer Robichaud un
certificat attestant que la Ville de Gatineau ne
stobjecte pas à ce que le ministère de
l'Environnement et de la Faune du Québec émette un
permis d'exploitation pour des installations
septiques devant desservir les lots 9 et 10, du rang
5, au cadastre officiel du canton de Templeton.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-730 ACCEPTATION - SOUMISSION -
EXTENSION DE LA COUVERTURE RA-
DIO (504-83, 600-21 ET 94 SI
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres sur invitation, seule la compagnie
Télé Câble servicom international inc. a déposé une
soumission pour lrextension de la couverture radio
portative utilisée par les policiers;
QUE cette soumission est
conforme au cahier des charges ayant servi à cet
appel d'offres et la directrice des Approvisionne-
ments recommande de l'accepter;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 652-91, pour payer le prix de la
fourniture et de l'installation d'équipements
nécessaires à l'extension de la couverture radio,
comme en font foi les certificats de crédit
disponible numéros 10280 et 12094;
EN CONSÉQUENCE, il-est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
42 392,40 $, taxes incluses, présentée par la
compagnie Télé Câble servicom international inc.
pour la fourniture et l'installation d'équipements
nécessaires à ltextension de la couverture radio

6
GATINEAU
utilisée par les policiers en respectant les
exigences et les critères d'excellence énoncés au
1 cahier des charges ayant servi à cet appel d'offres.
Adoptée unanimement.
ACHAT - OUTILLAGE ET ÉQUIPEMENT
DE SÉCURITÉ - MAGASIN -
DIRECTION DES APPROVISION-
NEMENTS (401-3 ET 451-7)
ATTENDU QUE lors de l'étude du
projet spécial 95-25-01 concernant l'acquisition
d'outillage et d'équipements de sécurité pour la
Division magasin, à la ~irection des approvision-
nements, il a été convenu de retrancher certains
équipements de cette liste et de procéder à leur
acquisition à même le règlement numéro 749-92;
QUE l'achat de ces équipements
permettra la manutention des pièces de façon plus
sécuritaire tout en réduisant les pertes de temps et
de matériaux;
QUE des fonds sont suffisants
au susdit règlement numéro 749-92, ainsi qu'au fonds
de roulement, pour payer le prix de ces équipements,
comme l'atteste le certificat de crédit disponible
1 intégré au projet de résolution numéro 12093;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser la directrice des
Approvisionnements à acquérir, en suivant la procé-
dure édictée à la politique d'achats, une étagère en
porte à faux léger avec divisions en métal, trois
échelles mobiles avec rampe, d'une hauteur de 4, 7
et 9 pieds, un crochet pour soulever les grilles et
autres pièces de structure, une étagère à pneus et
une benne basculante 3 verges cubes pour déchets et
d'accorder à cette fin une somme de 8 800 $ dont 6
800 $ devant provenir du règlement numéro 749-92 et
2 000 $ du fonds de roulement.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'emprun-
ter au fonds de roulement, pour l'achat de trois
échelles mobiles avec rampe, d'une hauteur de 4, 7
et 9 pieds, une somme de 2 000 $ remboursable sur
lune période de 5 ans.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-732 ACCEPTATION - PROJET EXTRA
SERVICE 1994-1995 - REPROGRA-
PHIE - DIRECTION DU GREFFE
(406-1-06)
ATTENDU QUE la Direction du
greffe désire présenter un projet dl emploi dans le
cadre du programme «Expérience de travail» piloté
par le gouvernement du Québec;
QUE la responsable de ce projet
a pris connaissance des obligations et des

conditions de ce programme et s'engage à les
respecter;
QUE la Direction des finances a
analysé ce projet et le soumet au comité exécutif
pour acceptation et présentation aux autorités
gouvernementales;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Jean René
Monette et résolu, en conformité avec la recommandation
du directeur général, dt approuver le pro jet
intitulé «Extra service 1994 -1995~ préparé par la
préposée à la reproduction de documents, à la
Direction du greffe et d'habiliter le greffier et le
contrôleur, à la Direction des finances, à signer
tous les documents et ententes nécessaires pour
donner suite à ce qui précède.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 24 août 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-734 COMPTE RENDU - GROUPE DE TRA-
VAIL DES RÉCLAMATIONS - 30 AOUT
1994 (502-9)
IL est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, d'accepter le dépôt du compte rendu de la
réunion du groupe de travail des réclamations tenue
le 30 août 1994 et de mandater 1' adjoint au direc-
teur général pour donner suite à la réclamation
interne dont il est fait mention à la page 10 dudit
compte rendu.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-735 PAIEMENT - AVIS DE SINISTRE
(101-1-05)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du groupe de
travail des réclamations, d'autoriser le directeur
des Finances à verser, sur présentation de réquisi-
tions de paiement par 1 adjoint au directeur géné-
ral, les sommes indiquées ci-après, en règlement
complet et final des avis de sinistre soumis par les
personnes et la compagnie suivantes :

I
MONTANT
Boréal assurances inc. 1 149,48 $
1400, boulevard St-Laurent, Ottawa
RE : Linda Leclair
réclamation du 3 juin 1994
1 ~érard Philion . .
18, rue de Picardie, Gatineau
réclamation du 9 juin 1994
Roger Laplante
71, rue de Roquebrune, Gatineau
réclamation du 6 avril 1994
Marc Pilon et Carole Lortie 6 050,OO $
36, rue de Nice, Gatineau
réclamation du 1" septembre 1993
QUE des fonds sont suffisants
aux postes budgétaires 05 26 820, 05 26 915 et 05 26
920 pour effectuer le paiement des avis de sinistre
précités, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
12136.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-736 AVIS DE SINISTRE - RECOMMANDA-
TIONS NÉGATIVES (101-1-04)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du groupe de
travail des réclamations, de nier la responsabilité
de la Ville de Gatineau concernant les avis de
sinistre soumis par les personnes et la compagnie
stipulées ci-dessous et de mandater la préposée aux
réclamations pour les informer de cette décision, à
savoir :
1- Rachelle Cousineau, 13, rue Henri-Lessard,
Gatineau
réclamation du 7 juin 1994
2- Steve Charbonneau, 230, rue de Morency,
Gatineau
réclamation du 8 juin 1994
3- Pierre Gagnon, 1679, boulevard Maloney Est,
Gatineau
réclamation du 3 juillet 1994
4- Les assurances R. Groulx inc., 160, boulevard
de l'Hôpital, Gatineau
RE : Claire Lemieux, 231, rue Spruce,
Gatineau
réclamation du 8 juillet 1994
Adoptée unanimement.

CE-94-09-737 ACCEPTATION - VIREMENT BUDGE-
TAIRE NUMÉRO 259-94 (401-4)
IL est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, d'accepter le virement budgétaire numéro
259-94 préparé par l'adjoint au directeur général et
d'autoriser le directeur des Finances à faire
effectuer les écritures comptables suivantes :
02 15 13000 Direction qénérale
418 Services techniques (710 $1
02 15 13000 Direction qénérale
750 Immobilisations - ameublement 710 $
CE-94-09-738 HUIS CLOS
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean René Monette et résolu de
décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean René Monette et résolu de
lever la réunion.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
GATINEAU

GATINEAU
À une séance générale du comité exécutif de la ville
de Gatineau, tenue le 14 septembre 1994 à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-Papin, situé au 144, boulevard de
l'Hôpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer, Jean René Monette et Jean-Pierre
Charette formant quorum de ce comité et siégeant
sous la présidence de Son Honneur le maire, prési-
dent de ce comité.
ÉGALEMENT Claude Doucet, directeur général
PRÉSENTS : Hélène Grand-Maître, directrice générale
adjointe
Léonard Joly, adjoint au directeur
général
Jean-Charles Beaudry, contrôleur aux
Finances
Jean Gervais, directeur des Ressources
humaines
Michel Lesage, technicien au patrimoine
foncier, à l'urbanisme
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
OBSERVATEUR : Thérèse Cyr
Richard Côté
CE-94-09-740 HUIS CLOS
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-741 JEAN-CHARLES LAMOUREUX - ASSI-
GNATION TEMPORAIRE - POSTE DE
JOURNALIER - DIRECTION DES TRA-
VAUX PUBLICS (401-4 ET 750-16)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-90-10-1175, a accepté la politi-
que A-6 relative à llassignation temporaire de
travail à un employé en période de réadaptation;
QUE cette politique vise à
faciliter le retour au travail d'une personne qui
n'est pas complètement guérie ou qui n'a pas terminé
sa réadaptation;
QUE le directeur des Travaux
publics désire assigner Jean-Charles Lamoureux au
poste de journalier, pour la période du 5 au 30
septembre 1994;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires à cette assignation, le directeur des
Ressources humaines a préparé le virement budgétaire
explicité ci-dessous et en recherche l'acceptation;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du

directeur général, d'assigner, pour la période du 5
au 30 septembre 1994, Jean-Charles Lamoureux au
poste de journalier, à la Direction des travaux
publics.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'accep-
ter le virement budgétaire numéro 258-94 et d'auto-
riser le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables suivantes :
VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 258-94
02 35 96100 Prosramme drintésration au travail
989 Autres dépenses (3 070 $1
02 50 32410 Voirie
131 Rémunération régulière
- autres employés 40 h 2 765 $
290 Avantages sociaux 305 $
Adoptée unanimement.
CE-94-09-742 ENGAGEMENT - FRANCE LACROIX -
POSTE DE COMMIS - COUR MUNICI-
PALE (750-1)
ATTENDU QUE le directeur des
Ressources humaines a affiché, en vertu de la réso-
lution numéro CE-94-08-461, le poste de commis 1, à
la Cour municipale;
QUE le comité de sélection,
formé en conformité avec la politique en vigueur,
propose à l'unanimité de retenir la candidature de
France Lacroix;
QUE des fonds sont disponibles
au poste budgétaire 02 10 12000 112, pour payer le
salaire de cette personne, comme l'atteste la
demande de personnel numéro 682;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'engager France Lacroix, domici-
liée à Gatineau, au poste de commis 1, à la Cour
municipale, au salaire prévu à la classe II, échelon
1, de l'échelle salariale des cols blancs.
Adoptée unanimement.
* À 8 h 30, levée du huis clos.
GATINEAU

CE-94-09-743 ACCEPTATION - VIREMENTS BUDGÉ-
TAIRES - TROISIEME REVISION
TRIMESTRIELLE (401-4 ET 407-1)
ATTENDU QUE le directeur des
Finances doit, en vertu de l'article 105.4 de la Loi
sur les cités et villes, remettre au Conseil, une
fois par trimestre, un état des revenus et des
dépenses de la municipalité depuis le début de
l'exercice financier;
QUtil doit également transmet-
tre, dans ce même délai, deux états comparatifs,
l'un portant sur les revenus et l'autre sur les
dépenses effectuées à la date du rapport;
QUE le directeur des Finances a
préparé une note expliquant sommairement les change-
ments proposés au budget;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, d'accepter le virement
budgétaire numéro 257-94 et dfautoriser le directeur
des Finances à faire effectuer les écritures compta-
bles s'y rattachant.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de recom-
mander au Conseil d'accepter les virements budgétai-
res numéros 45-94, 46-94 et 47-94 et d'habiliter le
directeur des Finances à faire effectuer les écri-
tures comptables en découlant.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-744 VERSEMENT DE SUBVENTIONS - SOU-
TIEN À L'ACTIVITÉ CULTURELLE
(406-2)
ATTENDU QUE le Conseil par sa
résolution numéro C-94-04-221, adoptée le 19 avril
1994, a accepté la politique de développement cultu-
rel de la Ville de Gatineau;
QUE les projets présentés
s'inscrivent dans le cadre de cette politique et
correspondent également aux modalités de la
politique C-6 relative au soutien à l'activité
culturelle à Gatineau;
QUE le comité aviseur permanent
sur la culture a analysé lrensemble des projets pré-
sentés et recommande ltacceptation de ceux indiqués
plus bas;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 65 71070 919, pour effectuer
le paiement des subventions mentionnées ci-dessous,
comme en témoigne le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 12167;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du comité aviseur permanent sur la culture,
de proposer au Conseil dtaccorder aux organismes
indiqués ci-dessous et pour les projets y inscrits,
le montant de la subvention apparaissant en regard

de chacun d'eux et d'autoriser le directeur des
Finances à leur verser cette assistance financière
sur présentation des réquisitions de paiement
pertinentes par la directrice des Loisirs et de la
culture, à savoir :
1. Théâtre le Populo
- subvention de fonctionnement
2. Top Passion
- achat d'équipement
3. Ecoïe de musique de l'Outaouais 2000 $
- achat d'équipement et d'instruments
de musique
4. Le printemps musical de Gatineau
- conférence de presse et cachet
pour concert
5. Éditions Vents d'Ouest 300 $
- conférence de presse pour le lan-
cement de quatre livres et location
du foyer de la Maison de la culture
IL EST ENTENDU que la somme de
300 $ pour payer la location du foyer de la Maison
de la culture par Les éditions Vents d'Ouest sera
versée à la Corporation de la Maison de la culture
de ~atineau inc. et que la Direction des communica-
tions assumera l'organisation des deux conférences
de presse précitées.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-745 PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU 7
SEPTEMBRE 1994
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 7 septembre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-746 OBTENTION - SERVITUDE - PARTIE
DU LOT 43-23 - CADASTRE DU
VILLAGE DE POINTE-GATINEAU -
ATTENDU QUE la Ville de
Gatineau a installé une conduite maîtresse d'aqueduc
sur une partie du lot 43-23, au cadastre officiel du
village de Pointe-Gatineau;
Qu'en conformité avec le mandat
reçu, la Direction générale a entrepris des pourpar-
lers avec le propriétaire concerné pour obtenir une
servitude et ainsi régulariser la situation;
Qu'à la suite de négociations,
une entente de principe est intervenue avec le
propriétaire le 19 aoQt 1994 et l'adjoint au direc-
teur général en recommande l'acceptation;

QUE des fonds seront suffisants
au poste budgétaire 02 15 13000 730, pour payer le
prix de cette servitude, avant le 30 octobre 1994;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'obtenir de Gaston Charlebois ou
de ses ayants droit, au prix de 4 000 $ et aux
conditions mentionnées à la promesse de cession de
servitude signée le 19 aoQt 1994, la servitude
requise sur la partie du lot 43-23, au cadastre
officiel du village de Pointe-Gatineau, décrite à la
description technique préparée par Hugues St-Pierre,
arpenteur-géomètre, le 27 mai 1988 et portant le
numéro 39842-15340 S de ses minutes.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriser
Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint à signer l'acte
notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
I
Adoptée unanimement.
OBTENTION - SERVITUDES TEMPO-
RAIRE ET PERMANENTE - PARTIE DU
LOT 22 - CADASTRE DE POINTE-
GATINEAU - COMPAGNIE 102662
CANADA INC.
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-80-968, adoptée le 20 octobre
1980, a accepté la proposition de Roland Lachapelle
concernant l'obtention d'une servitude temporaire de
fossé à ciel ouvert sur une partie du lot 22, au
cadastre officiel du village de Pointe-Gatineau;
QUten vertu du contrat préparé
par Me Fernand Larose, le 18 décembre 1980, la Ville
devait, en échange, verser une indemnité annuelle
représentant le montant de la taxe foncière affec-
tant la superficie du terrain assujetti par cette
servitude;
Qu'en vertu de ce même contrat,
la Ville doit présentement à la compagnie 102 662
Canada inc., étant aux droits et obligations de
Roland Lachapelle, la somme de 9 297,30 $, repré-
sentant 6 042,68 $ en capital et 3 254,62 $ en
intérêts ;
Qu'à la suite de la canalisa-
tion du fossé à ciel ouvert en décembre 1984, la
Ville se devait d'entreprendre de nouvelles négocia-
tions pour obtenir une servitude permanente d'égout
pluvial;
Qu'à la suite de négociations,
une entente est intervenue avec le propriétaire le
17 aoQt 1994 pour régler définitivement ce dossier
et l'adjoint au directeur général en recherche
l'acceptation;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu ce qui suit, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, à savoir :

l0 .- De rembourser à la compagnie 102 662 Canada
inc., la somme de 9 297,30 $ pour la servitude
temporaire obtenue sur une partie du lot 22,
au cadastre officiel du village de pointe-
Gatineau, en vertu du contrat passé devant MC
Fernand Larose, notaire, le 18 décembre 1980
et enregistré sous le numéro 292-774.
2O.- SE obtenir de la compagnie 102 662 Canada inc.
ou de ses ayants droit, au prix de
11 493,27 $, une servitude permanente d'égout
pluvial sur la partie du lot 22, au cadastre
officiel du village de. Pointe-Gatineau,
décrite à la description technique préparée
par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le
2 aoQt 1994 et portant le numéro 2559 de ses
minutes.
3O.- D'annuler le contrat intervenu entre la Ville
et Roland Lachapelle concernant la servitude
temporaire mentionnée à l'article 1 et passé
devant Me Fernand Larose, notaire, le 18
décembre 1980 et enregistré sous le numéro
292-774.
4O .- D'autoriser Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint à signer l'acte notarié en découlant,
pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRETAIRE PRÉSIDENT
GATINEAU

À une séance générale du comité exécutif de la ville
de Gatineau, tenue le 21 septembre 1994 à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-~apin, situé au 144, boulevard de
lrHÔpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer, Jean René Monette et Jean-Pierre
Charette formant quorum de ce comité et siégeant
sous la présidence de Son Honneur le maire, prési-
dent de ce comité.
ÉGALEMENT Claude Doucet, directeur général
PRESENTS : André Sincennes, directeur général
ad joint
Hélène Grand-Maître, directrice générale
ad jointe
Léonard Joly, adjoint au directeur
général
Georges Raymond, directeur des Travaux
publics
Luc Philion, chef de la Division parcs
et espaces verts aux Travaux publics
Léo De La Chevrotière, directeur de
l8Urbanisme
Lynda Gariépy, directrice des Approvi-
sionnements
Bruno Pépin, directeur des Finances
Jacques Dionne, directeur de la Cour
municipale
Jacques Robert, directeur adjoint aux
Communications
Joël Chéruet, directeur de la Sécurité
pub1 ique
Marc Pageau, chef de la Division déve-
loppement du personnel aux Ressources
humaines
Michel Lesage, technicien au patrimoine
foncier, à la Direction générale
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
OBSERVATEUR : Richard Côté
CE-94-09-749 HUIS CLOS
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
* À 9 h 12 levée du huis clos.
CE-94-09-750 STATIONNEMENT INTERDIT - RUES
COLETTE, MITCHELL, MONDOUX ET
SAINT-PIERRE (600-3)
ATTENDU QUE le stationnement
des véhicules routiers sur les rues ou sur les
parties de rues mentionnées ci-dessous pourrait
occasionner des problèmes de circulation ou de
sécurité;

QUE le chef de la Division
circulation, à la Direction du génie, recommande,
dans le respect des règles de l'art en la matière,
de modifier les ordonnances de circulation concer-
nant le stationnement des véhicules routiers sur les
rues ou sur les parties de rues indiquées ci-après;
QUE la Direction des travaux
publics est autorisée à effectuer les dépenses
relatives à l'achat et à l'installation de la signa-
lisation requise pour donner suite à la présente,
jusqufà concurrence des sommes disponibles à cette
fin à son budget dfopérations;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformitê avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil ce qui
suit, à savoir :
1°.- D'interdire, en tout temps, le stationnement
des véhicules routiers aux endroits suivants :
a) sur les côtés sud et ouest de la rue Saint-
Pierre;
b) sur le côté est du tronçon de la rue
Mitchell, compris entre le boulevard
Maloney Est et la rue Vanier;
c) sur le côté sud du tronçon de la rue
Colette, compris entre la limite ouest du
lot 1C-4-1 et la limite est du lot 1C-18,
du rang 8, au cadastre officiel du canton
de Hull;
d) sur le côté est du tronçon de la rue
Mondoux, compris entre la rue Duquette
Ouest et le boulevard Saint-René Ouest.
2 O . - D'autoriser les véhicules routiers à station-
ner, pour une période maximale d'une heure,
entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi, sur
le côté nord du tronçon de la rue Saint-
Pierre, compris entre la rue Ménard et la
limite est du lot 21B-7, du rang 1, au
cadastre officiel du canton de Templeton.
3O.- D'abroger, à toutes fins que de droit, les
résolutions ou les parties des résolutions
mentionnées ci-dessous; toutefois, ces abroga-
tions ne doivent pas être interprétées comme
affectant aucune matière ou chose faite ou à
être faite en vertu des dispositions ainsi
abrogées :
a) les dispositions du paragraphe Cf de lfar-
- ticle 1, de la résolution numéro C-93-11-
547, interdisant le stationnement sur le
côté sud de la rue Colette;
b) les dispositions de l'article 2, de la
résolution numéro C-91-06-672, obligeant
les véhicules sortant sur la rue Saint-
Pierre, en provenance du terrain 21B-6-1,
du rang 1, au cadastre officiel du canton
de Templeton, à continuer tout droit.
GATINEAU ~

GATINEAU
4O.- D'autoriser le directeur des -Travaux publics à
faire installer ou à faire enlever les pan-
neaux de circulation requis pour donner suite
à ce qui précède.
Adoptée unanimement.
RÈGLEMENT NUMÉRO 55 0-32 -9 4 -
CHEMINS ACCESSIBLES - VÉHICULES
LOURDS ET VÉHICULES TRANSPOR-
TANT DES MATIÈRES DANGEREUSES
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
à la suite de la réunion du comité général tenue le
13 septembre 1994, de proposer au Conseil drapprou-
ver le règlement numéro 550-32-94, amendant le
règlement de circulation numero 550-89, dans le but
de modifier les dispositions relatives aux chemins
accessibles aux véhicules lourds et aux véhicules
routiers transportant des matières dangereuses dans
les limites de la ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
REFUS - PROJET - COMMUNAUTE
URBAINE DE L'OUTAOUAIS - COM-
POSTAGE DES FEUILLES (103-3-01)
ATTENDU QUE la Communauté
urbaine de lf Outaouais a procédé à un appel df offres
concernant la collecte, le transport et le compos-
tage des feuilles;
QUE la quote-part de la ville
de ~atineau pour participer à ce projet s'établit à
37 328,20 $;
QUE ce projet s'avère intéres-
sant mais malheureusement, aucune somme n'est prévue
,à cette fin au budget d'opérations de l'année en
cours ;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu de recommander au Conseil, de refuser de
participer au projet de collecte, de transport et de
compostage des feuilles proposé par la Communauté
urbaine de lfOutaouais puisqutaucune somme n'est
prévue à cette fin au budget.
Adoptée unanimement.
ATTENDU QUE la Direction des
travaux publics recherche un dépôt à neige pour la
saison 1994 et 1995;

QUE la firme Eugène Tassé--in
trust offre de louer à la Ville et à la compagnie
M. J. Robinson Trucking Ltd, au prix de 15 000 $ pour
la période mentionnée ci-dessous, le terrain situé à
ltintersection des boulevards Saint-René Ouest et de
la Cité;
QUE l'emplacement de ce site
favorise les opérations de déneigement et les frais
de location seront partagés en parts égales entre
chacune des parties;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par ~ean-pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Travaux publics à louer, conjointement avec la
compagnie M.J. Robinson ~rucking Ltd, au prix de
15 000 $, pour la période du 15 novembre 1994 au 30
avril 1995, le terrain de la firme Eugène Tassé in
trust situé à l'intersection des boulevards Saint-
René Ouest et de la Cité.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autori-
ser le directeur des Finances à inscrire au budget
de l'année 1995 les crédits requis pour payer la
quote-part de la Ville dans cette dépense.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-754 ENTENTE ET INSTALLATION -
STRUCTURE DE BASKET-BALL -
ÉCOLE DE L'ENVOLÉE (CONTRAT D-
173)
ATTENDU QUE le chef de la
Division parcs et espaces verts, à la Direction des
travaux publics, a reçu une demande concernant
lfinstallation d'une structure de basket-ball dans
la cour de l'école de l'Envolée;
QUE ce dernier a négocié une
entente à cet égard avec la directrice de cette
école et il en recherche l'acceptation et' la
signature;
QUE la Direction des travaux
publics a déjà en inventaire la structure de basket-
ball devant être installée à cette école;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, d'accepter l'entente à
intervenir entre la Ville de Gatineau et la Commis-
sion scolaire des Draveurs au sujet de ltinstalla-
tion et de l'entretien d'une structure de basket-
ball dans la cour de l'école de l'Envolée et dfauto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint à signer cette
entente, pour et au nom de la Ville de Gatineau.
IL EST DE PLUS R~SOLU de mandater
le directeur des Travaux publics pour faire
installer cette structure de basket-ball dans la
cour de 1' école de l'Envolée conformément à la
susdite entente.
Adoptée unanimement.
GATINEAU

GATINEAU ASPHALTAGE - SENTIER POUR
PIETONS - ACCÈS PARC LOUIS-
TACHE (252-8 ET 401-4)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-08-695, a autorisé lraména-
gement dfun passage piétonnier au parc Louis-Taché;
QUE le conseiller du quartier
recherchait l'asphaltage du sentier pour piétons
reliant le parc Louis-Taché à la rue de la
Terrasse-David au lieu de celui asphalté;
QUE ces travaux seront financés
à même le solde des travaux d'aménagement du terrain
de balle de lfécole polyvalente de l'Érablière;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Travaux publics à faire asphalter le passage pour
piétons, d'une longueur de 86 mètres, se rendant au
parc Louis-Taché à partir de la rue de la Terrasse-
David et d'accorder à cette fin une somme maximale
de 3 097 $.
IL EST DE PLUS RESOLU draccep-
ter le virement budgétaire numéro 262-94 et drauto-
riser le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables suivantes :
VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 262-94
02 70 93130 Passage piétonnier parc
Louis-Taché
714 Immobilisation - parcs et terrains
de jeux 3 097 $
02 70 93301 Aménagement - terrain de balle
- ~olvvalente de l'Érablière
714 Immobilisation - parcs et
terrains de jeux
Adoptée unanimement.
CE-94-09-756 ACCEPTATION - PLANS D'IMPLANTA-
TION ET D'INTÉGRATIONARCHITEC-
TURALE - ULTRAMAR CANADA INC.
(303-4 ET 304-10)
ATTENDU QUE la compagnie
Ultramar Canada inc. désire construire un poste
d'essence avec dépanneur et lave-auto sur le terrain
situé au nord de l'intersection de la montée
Paiement et de la rue Nobert;
QUE ce terrain est situé dans
le secteur central et les postes d'essence sont
assujettis au règlement numéro 767-92, relatif aux
plans d'implantation et d'intégration architectu-
rale;
QUE le comité consultatif
d'urbanisme a accepté lfesquisse architecturale de
ce futur poste dr essence lors de sa réunion tenue le
3 février 1993;

QUE cette acceptation était
conditionnelle à l'obtention par la Ville de la
surlargeur requise le long de fa montée paiement et
à lrétablissement d'une servitude réciproque de passage
entre les compagnies Ultramar Canada inc. et
esti ion Philips inc. concernant un accès commun à
leur propriété par la montée Paiement;
réalisées;
QUE ces conditions ont été
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
comité consultatif d'urbanisme, d'accepter les plans
d'implantation et d'intégration architecturale préparés
par André ~isson, technologue en architecture
de la firme Ultramar Canada inc., au mois de juin
1992 et portant les numéros 1-11, 21-12, 4-A2, 9-A2
et 18-A.
Adoptée unanimement.
COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUEBEC -
DEMANDE D'AUTORISATION - ÉMILE
O. MCOUAT (308-3)
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la Commission de protection
du territoire agricole du Québec d'accepter la
requête présentée par Émile O. McQuat, pour aliéner
et utiliser à une fin autre qu'agricole une partie
du lot 23B-211, du rang 5, au cadastre officiel du
canton de Templeton et d'une superficie d'environ
21 320 mètres carrés.
Adoptée unanimement.
11 est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de désigner comme étant la rue de Rimouski,
la rue formée du lot 17A-916, du rang 2, au cadastre
officiel du canton de Templeton.
Adoptée unanimement.
CHANGEMENT D'ADRESSES - PROJET
D'HABITATION INTEGRE - RUE DE
CANADEL (302-2)
ATTENDU QUE la Direction de
lturbanisme a reçu des plaintes concernant les
adresses de deux bâtiments multifamiliaux situés à
l'intérieur du projet intégré bordant la rue de
Canadel;
6
GATINEAU

~pp-~~-pp~
GATINEAU
QUE les immeubles situés au 219
et au 223, rue de Canadel ont leur façade sur la rue
de Cannes et que conséquemment, il faut changer leur
adresse;
QUE le directeur de l'urbanisme
a soumis un rapport, le 12 septembre 1994, justi-
fiant et expliquant ce changement d'adresse;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu; en conformité avec la recommandation du
directeur général, de décréter que les immeubles
érigés sur le lot 45, du rang 7, au cadastre offi-
ciel du canton de Hull, porteront les adresses 240
et 250, rue de Cannes, à compter du lCr novembre 1994.
IL EST DE PLUS RESOLU que les
propriétaires de cette copropriété installeront une
signalisation appropriée à l'entrée du terrain de
stationnement, ainsi que sur chacun des immeubles et
ceci pour éviter toute ambiguïté éventuelle.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-760 ACCEPTATION - PROJET DE PLAN
Df ENSEMBLE ET ADDENDA DE LA CON-
VENTION DU DEVELOPPEMENT DOMI-
CILIAIRE - AVENUE DU CHEVAL-
BLANC (303-1 ET CS-4)
ATTENDU QUE le Conseil, en
vertu de sa résolution numéro C-87-575, a accepté la
convention à intervenir entre la Ville et les compa-
gnies 149557 Canada inc. et 147794 Canada inc.,
concernant un développement domiciliaire situé sur
des parties des lots 8C, du rang 1 et 8D et 9A, du
rang 2, au cadastre officiel du canton de Templeton,
montrées au projet de plan d'ensemble;
Qu'à la suite d'une entente
intervenue entre la Ville et les compagnies préci-
tées, il est nécessaire de modifier les articles 17,
18 et 19 de la susdite convention de façon à se
conformer au nouveau plan de développement;
Qu'il y a également lieu
d'approuver le nouveau projet de plan d'ensemble
préparé par Louis Lavoie, arpenteur-géomètre et
portant le numéro 11 686 de ses minutes;
QUE la Direction de l'urbanisme
a rédigé l'addenda requis à la susdite convention et
le directeur en recherche l'acceptation et la signa-
ture;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu ce qui suit, en conformité avec
la recommandation du directeur général, à savoir :
O.- D'accepter l'addenda préparé par la Direction
de l'urbanisme, le 15 septembre 1994, dans le
but de modifier les articles 17, 18 et 19 de
la convention approuvée en vertu de la résolu-
tion numéro C-87-575 et intervenue entre la
Ville et les compagnies 149557 Canada inc. et
147794 Canada inc. au sujet du développement

domiciliaire situé sur des parties des lots
8C, du rang 1 et 8D et 9A, du rang 2, au
cadastre officiel du canton de Templeton.
2O.- D'approuver le projet de plan d'ensemble pré-
paré par Louis Lavoie, arpenteur-géomètre, le
7 juillet 1994 et révisé le 10 aoQt et le 1"
septembre 1994 et portant le numéro 11 686 de
ses minutes.
3O .- D'autoriser Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint, à signer 1 addenda, pour et au nom de
la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-761 ACCEPTATION - SOUMISSION -
PLATE-FORME MONTE-MATERIAUX A
COLONNES (504-68)
ATTENDU QUfà la suite d'un
appel d'offres sur invitation, seule la compagnie
Plafolift André Picard a déposé une soumission pour
la fourniture d'une plate-forme monte-matériaux à
colonnes devant être installée au garage municipal;
QUE cette soumission est con-
forme au cahier des charges ayant servi à cet appel
d'offres et le chef de division, à la Direction des
approvisionnements, recommande de l'accepter;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 749-92, pour payer cette
dépense, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
12095;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette , appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
21 081,68 $, taxes incluses, présentée par la compa-
gnie Plafolift André Picard pour la fourniture d'une
plate-forme monte-matériaux à colonnes, devant être
installée dans le garage municipal de l'édifice
Eugène-Beaudoin en respectant les exigences et les
critères d'excellence énoncés au cahier des charges
ayant servi à cet appel d'offres.
Adoptée unanimement.
ACCEPTATION - SOUMISSION -
ACHAT DE REMORQUES (504-95 ET
94 SI 45)
ATTENDU QUfà la suite d'un
appel d'offres sur invitation, les compagnies indi-
quées ci-après ont déposé des soumissions pour la
fourniture de deux remorques fermées utilitaires
destinées à la Direction des travaux publics, à
savoir :
- Remorque profilée 211 inc.
- Pierquip inc.
6
GATINEAU

GATINEAU
QUE ces soumissions sont con-
formes au cahier des charges ayant servi à cet appel
d'offres et la directrice des Approvisionnements
recommande d'accepter la proposition du plus bas
soumissionnaire;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 820-93, pour payer cette
dépense, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
12589;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
48 185,87 $, taxes incluses, présentée par la compa-
gnie Remorque profilée 211 inc., pour la fourniture
de deux remorques fermées utilitaires incluant les
groupes électrogènes et les installations électri-
ques, destinées à la Direction des travaux publics
et respectant les exigences et les critères dfexcel-
lence énoncés au cahier des charges ayant servi à
cet appel d'offres.
Adoptée unanimement.
ACCEPTATION - PROCÈS-VERBAL -
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 1994
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu
d'approuver le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 14 septembre 1994.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRETAIRE PRESIDENT

À une séance générale du comité exécutif de la Ville
de ~atineau, tenue le 28 septembre 1994, à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-~apin, situé au 144, boylevard de
lfHôpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer, Jean René Monette, et Jean-Pierre
Charette formant quorum de ce comité et siégeant
sous la présidence de Son Honneur le maire,
président du comité.
GALEM ME^
PRESENTS : Claude Doucet, directeur général
André Sincennes, directeur général
adjoint
Hélane Grand-Maître, directrice
générale adjointe
Vincent Alary, agent développement
économique
Elzéar Lauzon, directeur du Génie
Georges Raymond, directeur des
travaux publics
Bernard Ladouceur, chef de la
Division inspection, à la Direction
de l'urbanisme
Michel Lesage, technicien au
patrimoine foncier, Direction de
l'urbanisme
Linda Gariépy, directrice des
Approvisionnement
Bruno Pépin, directeur des Finances
Joël Chéruet, directeur de la
Sécurité publique
Pierre Bertrand, adjoint exécutif,
Direction de la sécurité publique
Alain Normand, gestionnaire,
Direction de la sécurité publique
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
1 OBSERVATEUR : Thérese Cyr
MANDAT - ANALYSE - SYSTÈME
INTÉGRE DE GESTION DU RESEAU
ROUTIER - TRAVAUX D'INFRASTRUC-
ATTENDU QUE les gouvernements
du Canada et du Québec ont mis sur pied un programme
fédéral-provincial relatif aux infrastructures;
QUE dans le cadre du volet III
de ce programme, la firme Beauchemin, Beaton,
Lapointe inc. a proposé un système intégré de
gestion du réseau routier;
QUE par la résolution numéro
CE-94-08-667, ce comité a retenu les services de la
firme Beauchemin, Beaton, Lapointe inc. pour
analyser 30 kilomètres de rue au coQt de 323 $ du
kilomètre;
QUE le texte de cette réso-
lution aurait dQ indiquer un coQt de 969 $ du
kilomètre de rue pour une longueur de 10 kilomètres;
GATINEAU

GATINEAU 1 EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la
recommandation du directeur général, de modifier le
5' paragraphe du préambule de la résolution numéro
(33-94-08-667 pour lire «une longueur de 10
kilomètres de rue au coQt de 969 $ du kilomètre» au
lieu de «une longueur de 30 kilomètres au coQt de
323 $ du kilomètre».
IL EST DE PLUS RÉSOLU de modi-
fier l'avant-dernier paragraphe de cette même
résolution pour remplacer les mots «analyser 30
kilomètres de rue» par les mots «analyser 10
kilomètres de rue».
Adoptée unanimement.
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -
PAVAGE DE8 RUES MITCHELL ET DES
EPERVIERS (504-2-06)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-08-690, a accepté la
soumission de 106 848,77 $ présentée par la
compagnie ~onstructions Deschênes Québec ltée pour
l'asphaltage des rues Mitchell et des Eperviers;
QUE lors de lfexécution des
travaux, il a été découvert que la capacité portante
de l'infrastructure de ces rues était insuffisante
et que la fondation devait être renforcée;
QUE la Direction du génie juge
ces travaux supplémentaires et leurs coQts de
9 560 $ justifiés et en recommande l'acceptation et
le paiement;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 833-94, pour payer ces coQts
supplémentaires, comme ltassure le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 14333;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter les travaux supplémen-
taires exécutés par la compagnie Constructions
Deschênes Québec ltée pour renforcer la fondation
des rues Mitchell et des Eperviers et dfautoriser le
directeur des Finances a leur payer pour ces travaux
la somme de 9 560 $ sur présentation d'une réquisi-
tion de paiement par le directeur du Génie.
Adoptée unanimement.

CE-94-09-767 CPTAQ - DEMANDES D'AUTORISATION
- TRAVAUX - LOTS 12 PARTIE,
RANG 3 ET 23 PARTIE - RANG 5 -
CANTON DE TEMPLETON (3 08-5)
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la Commission de protection
du territoire agricole du Québec d'autoriser la
Ville de Gatineau à effectuer des travaux de
correction aux endroits indiqués ci-dessous et
prévus à l'annexe 1 du règlement 849-1-94, à
savoir :
1°.- ~ntersection montée paiement et
chemin Saint-Columban (lot 23A, rang 5)
2O.- Chemin Dufresne entre le boulevard
Lorrain et le chemin Myre (lot 12, rang 3)
3O.- Chemin Perras entre le chemin
Proulx et le cul-de-sac (emprise existante)
4O.- Montée Saint-Amour entre les
chemins de Bellechasse et
Saint-Columban (emprise existante)
5O.- Amélioration du chemin du
Sixième-Rang (emprise existante)
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser le chef de la Division inspection, à la
Direction de l'urbanisme, à signer cette demande
dfautorisation, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-768 ACCEPTATION - SOUMISSION -
REMPLACEMENT D'EGOUT SANITAIRE
(504-82 ET 94 SI 53)
ATTENDU QUfà la suite d'un
appel d'offres sur invitation, les compagnies
indiquées ci-après ont déposé des soumissions pour
le remplacement de 62 mètres linéaires d'égout
sanitaire en face du 382, boulevard La Vérendrye
Ouest, à savoir :
- Outabec construction (1991) enr.
- Les constructions B.G.P. enr.
QUE ces soumissions sont con-
formes au cahier des charges ayant servi à cet appel
d'offres et la directrice des Approvisionnements
recommande d'accepter la proposition du plus bas
soumissionnaire;
QUE des fonds sont prévus au
règlement numéro 852-94, pour couvrir cette dépense,
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 12099;
GATINEAU

GATINEAU
EN CONS~~QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'approuver la soumission de
29 956,49 $ taxes incluses, présentée par la compagnie
Outabec construction (1991) enr. pour le
remplacement de 62 metres Pinéaires d'égout sanitaire
en face du 382, boulevard La Vérendrye Ouest.
Adoptée unanimement.
ACCEPTATION - SOUMISSION -
RECEPTEUR SATELLITE - PLACE
D'OR (504-102 ET 94 81 66)
ATTENDU QUfà la suite d'un
appel d'offres sur invitation, la compagnie Motorola
Canada ltée a déposé une soumission pour la fourni-
ture et l'installation d'un récepteur satellite sur
l'édifice du 26, rue Claire, Gatineau;
QUE cette soumission est
conforme au cahier des charges ayant servi à cet
appel d'offres et la directrice des ~pprovision-
nements recommande d'accepter cette soumission;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 652-91 et au poste budgétaire
02 45 21240 740, pour couvrir cette dépense, comme
en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 12590;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par ~ean-pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recom-
mandation du directeur général, d'accepter la
soumission de 41 166,02 $, taxes incluses, présentée
par la compagnie Motorola Canada ltée pour la
fourniture et l'installation dfun récepteur
satellite sur l'édifice situé au 26, rue Claire,
Gatineau, respectant les exigences et les criteres
d'excellence énoncés au cahier des charges ayant
servi à cet appel d'offres.
IL EST DE PLUS RESOLU, d'accep-
ter le virement budgétaire numéro 263-94 et d'auto-
riser le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables nécessaires.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-770 VENTE fi L ENCAN - VENTE D'~QUI-
PEMENTS DESUETS (451-10)
ATTENDU QUE la directrice des
Approvisionnements sollicite l'autorisation de
vendre par encan public, la liste de véhicules et
d'équipements désuets jointe au projet de résolution
numéro 11909;
QUE la directrice des Approvi-
sionnements suggsre que cette vente ait lieu à
l'édifice ~ugène- eaud do in, situé au 476, boulevard
Saint-René Est, ~atineau, le 13 octobre 1994, à 13 h
30;

EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser la directrice des
Approvisionnements à tenir une vente par encan
public pour les véhicules et les équipements désuets
à l'édifice Eugene-Beaudoin, le jeudi 13 octobre
1994, à 13 h 30.
IL EST DE PLUS RESOLU de rete-
nir les services de Patrice Paradis, huissier, au
coQt forfaitaire de 750 $ pour procéder à la vente
des équipements par encan public.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-771 ABROGATION - RESOLUTION NUMERO
C-93-09-443 - PARTAGE DES
DEPENSES - SECTEUR RURAL VERSUS
- TARIFICATION - VIDANGE DE8
FOSSES SEPTIQUES (403-11 ET
409-1)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-93-09-443, a fait participer les
résidents du secteur rural au paiement des frais
d'immobilisations de l'usine d'épuration;
QUE la Communauté urbaine de
l'Outaouais a modifié son règlement numéro 372 en
vue d'incorporer dans ses tarifs les frais d'immobi-
lisations de l'usine d'épuration;
QUE ces nouveaux tarifs
s'avèrent plus équitables car ils permettent une
plus juste relation utilisateur-payeur;
QUE ces tarifs sf appliqueront à
l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine de
l'Outaouais et des municipalités avoisinantes, favorisant
ainsi une plus grande équité;
QUE dans ce contexte, la
susdite résolution numéro C-93-09-443 n'a plus sa
raison d'être et doit être rescindée;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'abroger
à toute fin que de droit la résolution numéro C-93-
09-443 visant à faire participer les résidents du
secteur rural au paiement des frais d'immobilisa-
tions de l'usine d'épuration; il est entendu que
cette abrogation prendra effet pour l'imposition des
taxes annuelles 1995 et qu'elle ne doit pas être
interprétée comme affectant aucune matière ou chose
faite ou à être faite en vertu des dispositions
ainsi abrogées.
I Adoptée unanimement. I

GATINEAU CE-94-09-772 VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO
261-94 - AMENAGEMENT - PLATE-
FORME EN ASPHALTE - TENTE DE8
ARTISANS (401-4
I
ATTENDU que dans le cadre du 7'
Festival de montgolfi&res de Gatineau, une exposi-
tion de produits d'artisanat a eu lieu;
QUE pour accommoder les arti-
sans, la Corporation du Festival de montgolfières
devait leur louer un plancher pour la tente;
QUE dans le but d'économiser a
long terme, il a été jugé plus rentable d'aménager
une plate-forme en asphalte;
QUE pour payer les coQts des
travaux, le directeur des Communications a préparé
le virement budgétaire ci-après et en recherche
l'acceptation;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le virement budgétaire
numéro 261-94 et d'autoriser le directeur des
Finances à effectuer les écritures comptables
suivantes :
VIREMENT BUDGETAIRE NUMERO 261-94
02 40 19030 Festival de montsolfières
714 Immobilisations - parcs et
terrains de jeux
419 Services professionnels (3 400 $)
Adoptée unanimement.
CE-94-09-773 PROCES-VERBAL - SÉANCE DU 21
SEPTEMBRE 1994
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Marcel Schryer et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 21 septembre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-774 ACCEPTATION - CALENDRIER DE
CONSERVATION (512-2)
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'accepter la
période de conservation des documents mentionnés ci-
dessous apparaissant à la page indiquée en regard de
chacun d1eux, portant pour identification les
initiales du greffier inscrites le 28 septembre 1994
et devant être intégrés au calendrier des délais de
conservation de la ville de Gatineau, 3 savoir :

Eïection municipale - documents éphémères
glection - procédures
Registre des examens
Liste électorale
Eïection municipale - documents permanents
Relevé des permis de construction
Soumission sur invitation (SI)
Soumission publique (SP)
Rapport d'inspection
Correspondance générale
Dossier de non-résident
Dossier de résident
Arts et spectacles
Dossiers de feu
Paqe
QUE le greffier ou le greffier
adjoint soit et est autorisé à signer, pour et au
nom de la Ville de Gatineau, tous les documents
requis en vue de permettre au chef de la Division
des archives, à acheminer ce dossier aux Archives
nationales du Québec.
Adoptée unanimement.
CE-94-09-775 ACCEPTATION - 80UMI88ION -
REMPLACEMENT DU MUR DE BLOC8 DE
VERRE - QUARTIER GENÉRAL DE LA
BBCURITE PUBLIOUE (504-101)
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres sur invitation, seule la compagnie
Gilles Proulx construction ltée a présenté une
soumission pour remplacer le mur de blocs de verre
au quartier général de la Sécurité publique;
QUE selon le chef de la
Division édifices et électricité, à la Direction des
travaux publics, cette soumission est conforme au
cahier des charges et au plan ayant servi à cet
appel d'offres;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires pour payer le coQt de ces travaux, le
directeur des Finances a préparé le virement
budgétaire explicité ci-dessous;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
15 765,33 $, taxes incluses, présentée par la firme
Gilles Proulx construction ltée pour remplacer le
mur de blocs de verre du quartier général de la
Sécurité publique en conformité avec le cahier des
charges et le plan ayant servi à cet appel df offres.
IL EST DE PLUS RESOLU d'accep-
ter le virement budgétaire numéro 265-94 et dfauto-
riser le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables suivantes :
GATINEAU

GATINEAU
l
02 50 82114 Quartier sénéral
539 Autres entretiens et réparations
de bâtisses 13 030 $
02 45 22000 Combat - Incendies- - -
113 Rémunération réguliere -
plein temps 42 heures ( 6 640 $)
1270 Avantages sociaux (1 860 $1
02 45 22100 Prévention - Incendies
112 Rémunération -
plein temps 32.5 heures
290 Avantages sociaux ( 999 $1
Adoptée unanimement.
VENTE DE TERRAINS - RUE DE
TURIN
ATTENDU QUE les propriétaires
riverains du lot 1B-386, du rang 6, au cadastre
officiel du canton de Hull, désirent se porter
acquéreur de la parcelle qu'ils occupent;
QUE la Ville de Gatineau est
consentante à se départir d'une partie de ce lien
récréatif;
QUtà la suite de négociations,
des ententes sont intervenues avec les propriétaires
concernés et l'adjoint au directeur général en
recherche lfacceptation;
QUE les frais et les honoraires
reliés à la rédaction et à l'enregistrement des
contrats dfachat seront payés en totalité par les
acheteurs;
QUE pour attribuer les deniers
requis à l'obtention des servitudes nécessaires sur
les lots mentionnés ci-dessous, le contrôleur, à la
Direction des finances, a préparé le virement budgé-
taire numéro 49-94 et en recherche lfacceptation;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au conseil de vendre
aux personnes mentionnées ci-dessous, aux prix indi-
qués ci-après, en sus des frais et des honoraires de
notaire au montant de 300 $ pour chaque contrat, les
parties des lots inscrites en regard de chacune
d'elles et décrites aux descriptions techniques
prgparées par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomgtre,
à savoir :

Propriétaires Prix Parties ~escriptions
ou de techniques
ayants droit lots numéros
Léo Charron 1 561,86 $ 1B-386 2616
Annette Demers
32, rue de Turin
Louise Lortie 596,33 $ 1B-386 2615
34, rue de Turin
Robert Viau 611,40 $ 1B-386 2614
Diane Liberty
36, rue de Turin
Diane Lavergne 545.74 $ 1B-386 2613
201, rue Leclerc
Khair Choueiri 599,56 $ 1B-386 2612
Nada Fattouche
23, rue Émard
François Mineault 614,62 $ 1B-386 2611
Christiane Dinelle
42, rue de Turin
Gilles Bake 552,19 $ 1B-386 2610
Francine Lalonde
44, rue de Turin
Bernard Laflamme 607,09 $ 1B-386 2609
Rita Charbonneau
46, rue de Turin
John Grant 611,40 $ 1B-386 2608
48, rue de Turin
Bruce E. Crête 1 147,44 $ 1B-386 2607
Lynne Doré Crête
50, rue de Turin
Michel Doré 899,87 $ 1B-386 2606
52, rue de Turin
Léopold Rollin 621,08 $ 1B-386 2605
54, rue de Turin
Marcel Fauteux 603,86 $ 1B-386 2604
1 Denise Fauteux
GATINEAU

GATINEAU
Propriétaires Prix Parties Descriptions
ou de techniques
ayants droit lots num6ros
Guy Campeau 541,43 $
Claire Gabillard
58, rue de Turin
Roland Lewis 596,33 $
60, rue de Turin
Lina Nerbonne 595,25 $
62, rue de Turin
Wade Reilly 537,13 $
64, rue de Turin
Roger Perrier 599,56 $
66, rue de Turin
Alain Lavoie 599,56 $
Diane Lavigne
68, rue de Turin
Ronald Larabie 1 096,85 $
Martine Lussier
70, rue de Turin
Luc Frève 1 100,08 $
72, rue de Turin
Rodrigues Jose
De Sousa
Denise Boulrice
5, rue de Montmartre
Scott Francine 601,71 $
76, rue de Turin
Raj iv Muradia 544,66 $
Priti Mody
59, ~ueter Crescent
Nepean (Ontario)
Nicole St-Croix 621,08 $
80, rue de Turin
Michel Robillard 599,56 $
82, rue de Turin
François Perron 534,97 $
Sylvie Blondin
84, rue de Turin
Marc Laviolette 602,78 $
Sophie Lebrun
86, rue de Turin

Propriétaires Prix Parties Descriptions
OU de techniques
ayants droit lots numéros
Micheline Brazeau 602,78 $
88, rue de Turin
Louise Gauthier 889,ll $
J.-Claude Gauthier
90, rue de Turin
Joe Hunter 870,81 $
Sandra Masson
92, rue de Turin
Jacques Ste-Croix 555,42 $
94, rue de Turin
Carole Campeau 536,05 $
95, rue Délorimier
Hull (Québec)
Julie St-Georges 467,16 $
R.R.1, chemin Parent
Duclos (Québec)
Richard Bédard 500,53 $
Johanne Cardinal
100, rue de Turin
J. Claude Young 4&9,76 $
63, rue d'Auvergne
Nicholas Choueiri 412,26 $
Takla Barttouche
48, rue Lacombe
Gilles DfAvignon 446,71 $
12, rue de Gascogne
Claude Marchand 423,03 $
France Provost
108, rue de Turin
Jean Godin 609,24 $ 1B-386 2582
110, rue de Turin
Les contrats devront être enre-
gistrés au bureau de la publicité des droits de la
circonscription fonciere de Hull par bloc de 10,
soit les adresses 32 à 50, 52 à 70, 72 à 90 et 92 à
110. De plus, tous les frais et les honoraires des
contrats devront être payés comptant lors de leur
signature.
GATINEAU

GATINEAU
IL EST DE PLUS RESOLU :
Io.- D'obtenir des servitudes d'égout domestique,
aux prix indiqués ci-après, en sus des frais et
des honoraires au montant de 300 $ par contrat,
les parties des lots décrites aux descriptions
techniques, préparées par Jean-Yves Lemelin,
arpenteur-géomètre, à savoir :
Propri6taires Prix Parties Descriptions
ou de techniques
ayants droit lots numéros
Alain Lavoie 85,04 $ 1B-386 2598
Diane Lavigne
68, rue de Turin
Ronald Larabie 1 096,85 $ 1B-386 2595
Martine Lussier 1B-383-1
70, rue de Turin
Luc Frève 1 100,08 $ 1B-382-10 2594
72, rue de Turin
Rodrigues Jose 12,92 $ 1B-382-9 2592
De Sousa
Denise Boulerice
5, rue de Montmartre
2O.- De retenir les services de MC Claude Génier,
notaire, pour la rédaction et l'enregistrement
des contrats et dfautoriser Son Honneur le
maire ou le maire suppléant et le greffier ou
le greffier adjoint à signer les actes
notariés en découlant, pour et au nom de la
Ville de Gatineau.
3O.- D'accepter le virement budgétaire numéro 49-94
et d'autoriser le directeur des Finances à
faire effectuer les écritures comptables
suivantes :
1 O1 54 900 Dis~ositions d'actifs 3 500 $
02 15 13000 Direction qénérale
730 Immobilisations - terrains 2 300 $
1 02 08 140.00 Greffe
731 Honoraires - notaires 1 200 $
IL EST ENTENDU quf il sera loisi-
ble à la Ville de vendre aux propriétaires adjacents
et contigus à ceux des acheteurs mentionnés
ci-dessus, les parcelles de terrains attribuées à
ces derniers dans le cas où les acheteurs concernés
ne désirent plus donner suite B ces achats. Ces
ventes seront faites aux mêmes prix et conditions,
le cas échéant.
Adoptée unanimement.

MODIFICATION - RESOLUTION
NUMERO C-94-02-75 - MAJORATION
D'HONORAIRES JURIDIQUES -
DOSSIER 167, RUE DE LA CANIPCO
(513-14)
ATTENDU QUE le Conseil, en
vertu de sa résolution numéro C-94-02-75, a mandaté
la firme Letellier et associés pour intenter les
procédures judiciaires requises afin de forcer le
propriétaire de l'immeuble situé au 167, rue de la
Canipco 'à exécuter les travaux nécessaires pour
assurer la sécurité des occupants;
QUfà la suite des procédures
intentées en défense par le propriétaire des lieux,
il en a résulté une augmentation des honoraires
juridiques pour compléter le mandat précité;
QUE les fonds sont suffisants,
au poste budgétaire 02 15 13000 412, pour payer
cette dépense supplémentaire de 2 500 $, comme en
fait foi le certificat de crédit disponible intégré
au.projet de résolution numéro 12200;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, de proposer au Conseil
de modifier le dernier paragraphe de la résolution
numéro C-94-02-75, adoptée le 15 février 1994, afin
de majorer les honoraires juridiques d'une somme
supplémentaire de 2 508 S.
l Adoptée unanimement. I
PAIEMENT - INDE~ITÉ - ZURICH
CANADA - DOMKAGEL) VEHICULE -
FIRME ACM ENRG. (101-1-05)
ATTENDU QUfà la demande du
groupe de travail des réclamations, une offre de
règlement de 1 050,58 $ a été soumise à la compagnie
d'assurances Zurich Canada pour les pertes subies à
la suite de dommages causés au véhicule de la firme
ACM Enrg., le 16 juin 1994;
QUE cette dernière a accepté
cette offre et des fonds sont suffisants au poste
budgétaire 05 26 915, pour payer cette dépense,
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 12141;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, d'autoriser le
directeur des Finances à verser, sur présentation
d'une réquisition de paiement par l'adjoint au
directeur général, la somme de 1 050,58 $ en règle-
ment complet et final de l'avis de sinistre soumis
par la compagnie dtassurances Zurich Canada, le 21
juin 1994.
Adoptée unanimement.
6
GATINEAU

ATTENDU Qu'à la demande du
groupe de travail des rBclamations, une offre de
règlement de 232'04 $ a été soumise à Kathy Plante
pour les frais reliés à la fourniture et à
lfinstallation de tourbe au mois de juin 1994;
QUE cette dernière a accepté
cette offre et des fonds sont suffisants au poste
budgétaire 05 26 915, pour payer cette dépense,
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 12140;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Jean René
Monette et résolu, en conformité avec la recommandation
du groupe de travail des réclamations,
d'autoriser le directeur des Finances à verser, sur
présentation d'une réquisition de paiement par l'adjoint
au directeur général, la somme de 232,04 $ en
règlement complet et final de l'avis de sinistre
soumis par Kathy Plante le 29 juin 1994.
Adoptée unanimement.
I
VERSEMENT - SUBVENTION -
FRIENDSHIP CLUB OF GATINEAU
ATTENDU QUE le Friendship Club
of ~atineau organise un service œcuménique
s'adressant à toutes les personnes d'âge d'or de
Gatineau;
QUE la Ville de ~atineau est
invitée à participer au succès de cette activité en
leur accordant une aide financière;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu de recommander au Conseil
d'accorder une subvention de 300 $, au ~riendship
Club of Gatineau pour l'organisation d'un service
œcuménique à l'intention des personnes df$ge d'or et
d'autoriser le directeur des Finances à leur verser
cette aide financière dans les meilleurs délais et
en un seul versement.
CE-94-09-781 HUIS CLOS
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
décréter le huis clos.
I
Adoptée unanimement.

- OPTION D'ACHAT
PARTIE -
- LOT 4A
RANG 2 - CANTON DE
TEMPLETON - AEROPARC INDUSTRIEL
DE GATINEAU (CONTRAT 4-3
CE-94-09-782 ENVIROGAT INC. RENOUVELLEMENT
ATTENDU Qu'en vertu du contrat
de vente signé devant MC Marie Courtemanche, notaire,
le 9 octobre 1992, la Ville de Gatineau a consenti à
la firme Envirogat inc., un droit d'option d'achat
d'une durée de deux ans pour un terrain situé dans
lfaéroparc industriel de Gatineau;
QUE ce droit d'option expire le
9 octobre 1994 et le représentant autorisé de la
firme Envirogat inc., a justifié son impossibilité
d'exercer ce droit d'option dans le délai imparti;
Qu'après l'analyse des dos-
siers, l'adjoint au directeur général suggère de
prolonger le droit d'option d'une durée addition-
nelle d'une année, le tout sujet aux conditions
relatées à son rapport du 22 novembre 1994;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'accepter
de modifier l'article 7 du contrat de vente inter-
venu avec la firme Envirogat inc., le 9 octobre
1992, devant MC Marie Courtemanche, notaire, et
publié au bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de Hull, sous le numéro
462-432, le tout aux conditions suivantes :
Io.- Le. droit d'option est prolongé jusqu'au 9
octobre 1995.
2O .- Le prix d'achat est établi à 144 196,ll $ sans
intérêt.
3O.- Au plus tard le 30 octobre 1994, la firme
Envirogat inc. devra verser à la Ville de
Gatineau un dépôt de 10 %, soit la somme de
14 420 $.
4O.- Dans l'éventualité où ladite firme n'exerce-
rait pas son droit d'option avant le 9 octobre
1995, la somme de 14 410 $ restera acquise à
la Ville à toute fin que de droit.
5O.- Toutes les clauses et conditions relatées au
contrat susmentionné demeurent inchangées.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autori-
ser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint à signer l'acte de
modification, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement. 1
GATINEAU

GATINEAU
CE-94-09-783 MODIFICATION
BIOGAT INC. -
- OFFRE D'ACHAT -
LOTS SA-8-1 PAR-
TIE ET SA-8-1-2 - RANG 2 -
CANTON DE TEMPLETON - AEROPARC
INDUSTRIEL-DE GATINEAU (CONTRAT
ATTENDU QUten vertu d'une offre
d'achat signée le 7 octobre 1993 par Guy Drouin, de
la firme Biogat inc., et acceptée par la Ville de
Gatineau, en vertu de la résolution numéro C-93-11-
522, l'acte de vente devait être reçu devant notaire
au plus tard le 30 septembre 1994;
QUE la compagnie Biogat inc.,
dans une lettre de son président datée du 19 septem-
bre 1994, demande de prolonger le délai de validité
de l'offre d'achat jusqutau 30 septembre 1995, pour
lui permettre de compléter l'obtention de toutes les
autorisations requises à la réalisation du projet;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, de proposer au Conseil de
modifier l'offre d'achat signée par Biogat inc., et
les autorités municipales le 7 octobre 1993 et
dQment approuvée par le Conseil en vertu de la
résolution numéro C-93-11-522 afin de refléter les
changements suivants :
l0.- Prolongation d'une année additionnelle de la
validité de l'offre d'achat mentionnée ci-
dessus;
2O.- Signature de l'acte de vente au plus tard le
30 septembre 1995;
3O.- Le prix d'achat sera de 163 225,53 $, majoré
des augmentations de prix 1994 et 1995 décré-
'tées par le Conseil pour la vente de terrains
dans ltaéroparc industriel de Gatineau;
4O.- Toutes les autres conditions de l'offre
d'achat demeurent inchangées.
IL EST DE PLUS RESOLU dtautori-
ser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint soient et sont
autorisés à signer tout document pour donner suite à
ces modifications.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
I
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECR~TAIRE MAIRE

À une séance générale du comité exécutif de la Ville
de Gatineau, tenue le 5 octobre 1994, à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-~apin, situé au 144, boulevard de
lJ~ôpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer, Jean René Monette, et ~ean-pierre
Charette formant quorum de ce comité et siégeant
sous la présidence de Son Honneur le maire,
président du comité.
EGALEMENT
PRÉSENTS : Claude Doucet, directeur général
André Sincennes, directeur général
adjoint
Hélène Grand-Maître, directrice
générale intérimaire
Léonard Joly, adjoint au directeur
Jean-Yves Massé, directeur adjoint,
Direction du génie
Georges Raymond, directeur des
Travaux publics
Bernard Ladouceur, chef de la
Division inspection, à la Direction
de l'urbanisme
Michel Lesage, technicien au
patrimoine foncier, ~irection de
l'urbanisme
Linda Gariépy, directrice des
Approvisionnements
Bruno Pépin, directeur des Finances
Joël Chéruet, directeur de la
Sécurité publique
Jean-François Sigouin, inspecteur, à
la Direction de la sécurité publique
Jean Gervais, directeur des
Ressources humaines
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
OBSERVATEURS : Richard Côté
INVITE : Me David Robinson
CE-94-10-785 HUIS CLOS
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
ATTENDU QUE l'employé numéro
87 a fait preuve de plusieurs manquements dans
lfaccomplissement de sa fonction et qu'il en découle
un bris de lien de .confiance de l'employeur à
l'égard de cet employé;
Qu'il est nécessaire que des
mesures soient prises concernant cet employé pour
corriger cette situation;

6
GATINEAU
. -
.-
-- *
-- . - -- =--- .
QUE . - les modalités particu-
lieres d'application de ces mesures sont contenues
dans une iëttre d'entente à intervenir entre la
Ville de Gatineau et l'Association des policiers de
Gatineau inc.;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuy6 par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, de rétrograder
l'employé numéro 87 à une fonction d'agent et de
l'intégrer à la section patrouille, de la Direction
de la sécurité publique.
IL EST DE PLUS R~SOLU d'enté-
riner la lettre d'entente à intervenir entre la
Ville de Gatineau et lfAssociation des policiers de
Gatineau inc. relativement aux modalités particu-
lières d'application de cette mesure et d'autoriser
Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint, ainsi que le
directeur des Ressources humaines, à signer ladite
lettre d'entente, pour et au nom de la Ville.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-787 CONFIRMATION - STATUT D'EM-
PLOYE REGULIER (750-51
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean René Monette et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de reconnaître à Luc Beaudoin, demeurant à
Masson-Angers, le statut dtemployé régulier, au
poste d'agent, à la Direction de la sécurité
publique.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-788 ACCEPTATION - VIREMENT BUDGE-
I TAIRE NUMERO 264-94 - ACHAT
D'UNE CHAISE DE SECRETAIRE
(401-4)
ATTENDU QUE par sa note du 22
septembre 1994, le directeur des Ressources humaines
a expliqué la pertinence de remplacer une chaise de
secrétaire irréparable;
Qu'il a préparé le virement
budgétaire explicité ci-dessous et il en recherche
l'acceptation;
QUE selon le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 10292, ce virement est acceptable et conforme
aux politiques en vigueur;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le virement budgétaire
numéro 264-94 et d'autoriser le directeur des
Finances a faire effectuer les écritures comptables
suivantes :

VIREMENT BUDGETAIRE NUMERO 264-94
02 35 16000 Administration
671 Papeterie et fourniture de bureau (375 $1
750 Immobilisations 375 $
Adoptée unanimement.
CE-94-10-789 REQU~TE - COMPAGNIE 102662
CANADA INC. - COUPE DE
TROTTOIRS - RUE DE LAUSANNE -
(302-10)
ATTENDU QUE la compagnie
102662 Canada inc. a présenté une requête à la
Direction générale par laquelle elle demande à la
Ville de Gatineau de défrayer les cotlts de coupe de
trottoirs de douze entrées charretières situées au
sud de la rue de Lausanne;
QUE la Direction du génie,
après analyse de la requête, conclut que la Ville
n'a pas été négligente dans ce dossier et recommande
de ne pas accéder à la présente requête;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, de refuser de défrayer
les coûts de coupe de trottoirs de douze entrées
charretière situées au sud de la rue de Lausanne.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de lever le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-791 STATIONNEMENT LIMITE ET
INTERDIT SUR DIVERSES RUES
1600-3)
ATTENDU QUE le stationnement
des véhicules routiers sur les rues ou parties de
rues mentionnées ci-dessous pourrait engendrer des
problèmes de circulation ou de sécurité;
QUE le chef de la Division
circulation, à la Direction du génie, recommande
dans le respect des règles de l'art en la matière,
de modifier la réglementation concernant le station-
nement des véhicules routiers sur lesdites rues ou
parties de rues;
6
GATINEAU

I
I
- -.
- -=-
- - - -- ----
QUE la Direction des travaux
publics est autorisée à effectuer les dépenses
relatives à l'achat et à lfinstallation de la signa-
lisation requise pour donner suite à la présente,
jusqu'à concurrence des sommes disponibles à cette
fin à son budget dfopérations;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Jean René
Monette et résolu, en conformité avec la recommanda-
tion du directeur général, de proposer au conseil ce
qui suit, à savoir :
Io.- D'interdire, en tout temps, le stationnement
des véhicules routiers aux endroits suivants :
a) sur le côté est du tronçon de la rue
Dupuis, compris entre la rue de Calumet et
la limite nord du lot 12A-243, du rang 1,
au cadastre officiel du canton de
Templeton;
b) sur le côté nord du tronçon de la rue de
Calumet, compris entre la rue Dupuis et la
limite est du lot 12A-19, du rang 1, au
cadastre officiel du canton de Templeton;
c) sur le côté nord du tronçon de la rue du
Versant-Nord, compris entre la rue Paquette
et la limite ouest du lot 20-735, du rang
2, au cadastre officiel du canton de
Templeton;
d) sur le côté nord de la rue de Châteaufort;
e) sur le côté est de la rue Laflèche;
f) sur le côté ouest du tronçon de la rue
Ernest-Gaboury, compris entre la rue
Paul-Sabatier et la limite nord du lot
26A-8, du rang 2, au cadastre officiel du
canton de Templeton;
g) sur le côté est du tronçon de la rue
Ernest-Gaboury, compris entre la limite sud
du lot 25D-145, du rang 2, au cadastre
officiel du canton de Templeton, et un
point situé à 50 mètres au nord de la
limite nord de ltemprise du boulevard du
Mont-Royal;
h) sur le côté nord du tronçon de la rue de
Rouen, compris entre la rue d'Auvergne et
la limite nord du lot 2A-449, du rang 6, au
cadastre officiel du canton de Hull;
i) sur le côté est de la rue des Cèdres;
j) sur le côté sud de la rue de la Vigne;
k) sur le côté nord du tronçon de la rue
Broadway Ouest, compris entre les limites
nord et est du lot 20A-286, du rang 1, au
cadastre officiel du canton de Templeton;
1) sur le côté est du tronçon de la rue
saint-Antoine, compris entre les rues
Saint-Louis et Champlain;
m) sur le c6té ouest du tronçon de la rue
Saint-Antoine, compris entre les rues
Bruyere et Champlain;

n) sur le côté ouest du tronçon, dfune lon-
gueur de 16,5 mètres, de la rue Maple,
situé immédiatement au nord de la limite
nord du lot 19C-88, du rang 1, au cadastre
officiel du canton de Templeton;
O) sur le côté ouest du tronçon, d'une lon-
gueur de 6,5 mètres, de la rue Maple, situé
immédiatement au sud de la limite nord du
lot 19C-90, du rang 1, au cadastre officiel
du canton de Templeton;
p) sur le côté ouest du tronçon de la rue du
Loiret, compris entre la limite nord du lot
2B-182-4 et la limite est du lot 2B-192-1,
du rang 6, au cadastre officiel du canton
de Hull.
D'autoriser les véhicules routiers à station-
ner, pour une période maximale d'une heure,
aux endroits suivants :
a) sur le côté ouest du tronçon de la rue
Saint-Antoine, compris entre les rues
Bruyère et Saint-Louis;
b) sur les deux côtés du tronçon de la partie
de la rue Lafortune, comprise entre les
rues Lina et Saint-Louis.
D'autoriser exclusivement les véhicules rou-
tiers munis d'une vignette normalement émise
aux personnes handicapées à stationner sur le
côté ouest du tronçon, d'une longueur de 16
mètres, de la rue Maple, situé immédiatement à
16,5 mètres au nord de la limite nord du lot
19C-88, du rang 1, au cadastre officiel du
canton de Templeton.
D'interdire toute immobilisation ou arrêt de
véhicules routiers, à l'exception des autobus,
pour la période du 15 aoQt au 30 juin de
chaque année, du lundi au vendredi, entre
7 h 30 et 9 h et entre 15 h et 16 h 30, sur le
côté est du tronçon de la rue Généreux,
compris entre la rue Demontigny et la limite
sud du lot 22B-181-1-2, du rang 2, au cadastre
officiel du canton de Templeton.
De modifier, comme indiqué ci-après, les réso-
lutions ou parties de résolutions mentionnées
ci-dessous; toutefois, ces modifications ne
doivent pas être interprétées comme affectant
aucune matière ou chose faite ou à être faite
en vertu des dispositions ainsi modifiées, à
savoir :
a) Les dispositions des résolutions numéro C-
90-03-298 et C-90-10-1134 interdisant le
stationnement du 1" novembre au 1" mars sur
la rue Drapeau, pour y spécifier que cette
interdiction s'applique maintenant du 1"'
novembre au 1" avril de chaque année.
b) Les dispositions du paragraphe c) de
l'article 1, de la résolution numéro
C-94-01-01 pour y préciser que lfinter-
diction de stationnement sur la rue
Saint-Jean-Baptiste s'applique sur un
tronçon d'une longueur de 40 mètres au lieu
de 20 mètres.

6
GATINEAU
l
.--
- - - -- -- -
_ -- =.-- .
6O.- D'abroger, à toutes -- fins que de droit, les
résolutions ou parties de résolutions mentionnées
ci-dessous; toutefois ces abrogations ne
doivent pas être interprétées comme affectant
aucune matière ou chose faite ou à être faite
en vertu des dispositions ainsi abrogées :
a) Les dispositions du paragraphe a) de l'ar-
ticle 2, de la résolution numéro
C-94-04-164, permettant le stationnement
pour une période maximale dl une heure sur
la rue Saint-Antoine.
b) Les dispositions de la résolution numéro
C-80-353 interdisant le stationnement sur
le côté ouest de la rue du Loiret.
7O.- D'autoriser la Direction des travaux publics à
installer ou à enlever les panneaux de circu-
lation requis pour donner suite à ce qui
précède.
Adoptée unanimement.
TRAVAUX DE CORRECTION -
DRAINAGE DU PROJET MARENGERE
(202-5)
ATTENDU Qu'à la suite des
travaux de drainage et d'asphaltage des rues de la
subdivision Marengère, certains problèmes ont été
rencontrés et corrigés;
QUE d'autres problèmes
similaires sont apparus et des corrections ont été
effectuées;
QUE la Direction di1 génie a
déposé un rapport au comité de la gestion du
territoire, lequel résume la situation et propose
des recommandations;
QUE ce rapport a été accepté
par ledit comité et ses membres recommandent que les
coQts des réparations réalisées et futures soient
payés en puisant les fonds au règlement numéro 617-
90;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 617-90, pour payer ces dépenses,
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 14334;
EN CONSÉQUENCE, il est prpposé
par Jean Pierre Charette, appuyé par Jean René
Monette et résolu, en conformité avec la recommanda-
tion du comité de la gestion du territoire,
d'accepter le rapport intitulé «Drainage et pavage
des rues du projet Marengère», préparé par la
~irection du génie, le 5 aoQt 1994 et d'autoriser
que les fonds soient puisés au règlement numéro 617-
90, pour payer les coQts des travaux déja réalisés
et futurs découlant des recommandations dudit
rapport.
Adoptée unanimement.

EDIFICE EUGÈNE-BEAUDOIN -
ACQUISITION DE TERRAINS -
ENTREPOSAGE DE VEHICULES, ET DE
MAT~RIAUX EN VRAC (254-15)
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Marcel Schryer et résolu
d'accepter en principe d'acquérir une partie des
lots 16B et 16C, du rang 2, au cadastre officiel du
canton de Templeton, pour accorder à la Direction
des travaux publics l'espace requise pour l'entrepo-
sage de véhicules, de matériaux en vrac et autres
équipements.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de man-
dater la ~irection générale pour commander un
rapport d'évaluation des lots précités et de déposer
une estimation de l'ensemble des coûts générés par
cette acquisition.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-794 DÉPENSES ET TRAVAUX SUPPL~MEN-
TAIRES - ÉDIFICE EUGÈNE-
BEAUDOIN (504-98)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-92-08-713, a approuvé le règle-
ment numéro 749-92 prévoyant la construction des
ateliers municipaux;
QUE le directeur des Travaux
publics désire procéder à l'installation d'échelles
de retenue de glace sur les toits de tôle de la
remise de menuiserie, du bâtiment à sel, ainsi que
sur le bâtiment numéro 2 de l'édifice Eugène-
Beaudoin;
QUE des fonds sont suffisants
au susdit règlement numéro 749-92, pour payer cette
dépense évaluée à 2 OCDO $, comme en fait foi le
certificat de crédit disponible intégré au projet de
résolution numéro 11803;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser une dépense supplé-
mentaire de 2 000 $ pour installer des échelles de
retenue de glace sur le bâtiment à sel et sur le
bâtiment numéro 2 de l'édifice Eugène-Beaudoin.
Adoptée unanimement.
6
GATINEAU

CE-94-10-79s ACHAT DES EQUIPEMENTS - SYSTÈME
METEOCOPIE ET VIREMENT BUDGE-
TAIRE NUMERO 266-94 (253 ET
401-4)
ATTENDU Qu'Environnement
Canada, en collaboration avec la firme Dataradio, a
mis sur pied un service météocopie qui consiste à
transmettre à un récepteur relié à une imprimante
les bulletins et alertes météo provenant du bureau
météorologique d'Environnement Canada;
QUE les services radiométéo et
météocopie sont gratuits, mais requièrent l'acquisi-
tion des appareils requis à leur réception, à savoir
: récepteur, imprimante et antenne;
QUE la Direction des travaux
publics désire utiliser ce service de radiométéo et
de météocopie et peut financer le coût d'achat des
équipements requis à même les disponibilités de son
budget d'opérations;
QUE la réception de ces données
permettra de réduire de six mois, soit du 15 octobre
au 15 avril, les coQts du contrat de service avec la
firme Met Tech qui transmet par télécopieur les
bulletins de météo;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires à l'achat des équipements précités, le
directeur des Travaux publics a préparé le virement
budgétaire explicité ci-dessous et il en recherche
l'acceptation;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Travaux publics à acquérir les appareils radios
météo, un récepteur, une imprimante incluant
l'antenne nécessaire et ce, pour bénéficier du
service météocopie offert par Environnement Canada
en collaboration avec la firme Dataradio et
d'accorder à cette fin une somme de 1 700 $.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'accep-
ter le virement budgétaire numéro 266-94 et
d'habiliter le directeur des Finances à faire
effectuer les écritures comptables suivantes :
102 50 31040 Soutien technique
1 750 Immobilisations - ameublement 1 700 $
102 50 31050 Division Voirie
644 Petits outils
Adoptée unanimement.

CE-94-10-796 COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUEBEC -
DEMANDE D'AUTORISATION - LOT
22A - RANG 4 (308-3)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Jean René Monette et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la Commission de protection
du territoire agricole du Québec d'accepter la
requête présentée par Philip Joseph Murphy pour
aliéner et utiliser à une fin autre qu'agricole une
partie du lot 22A, du rang 4, au cadastre officiel
du canton de Templeton et d'une superficie d'environ
25 acres.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-797 ACCEPTATION - SOUMISSION -
REMPLACEMENT - CONDUITES
D'EGOUTS - RUE GEORGES-VANIER
(504-82)
ATTENDU QUrà la suite d'un
appel d'offres public, les compagnies indiquées ciaprss
ont déposé des soumissions pour des travaux de
réhabilitation des conduites d'égouts sur la rue
Georges-Vanier, à savoir :
- Instituform du Québec inc.
- Le groupe Colmatec inc.
- Wilson & Doyon inc.
QUE la soumission présentée par
la compagnie Wilson et Doyon inc. n'est pas conforme
au cahier des charges spéciales, car la méthode
proposée n'est pas considérée comme un équivalent
aux méthodes décrites audit cahier et la directrice
des Approvisionnements recommande d'accepter la
proposition du plus bas soumissionnaire;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 852-94, pour payer cette
dépense, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
11910;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
93 363,92 $, taxes incluses, p.résentée par Le groupe
Colmatec inc., pour la partie II des travaux de
réhabilitation des conduites d'égouts, c'est-à-dire
la réhabilitation des conduites d'égouts par
insertion sur la rue Georges-Vanier en respectant
les exigences et les critères d'excellence énoncés
au cahier des charges ayant servi cet appel
d'offres.
Adoptée unanimement.

GATINEAU
ACCEPTATION - SOUMISSION -
ACHAT D'UNE STATION TOTALE
D'ARPENTAGE ET VIREMENT BUDGE-
TAIRE (401-3, 401-4, 504-103 ET
94 SI 511
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres sur invitation, seule la compagnie
Technicom inc. a déposg une soumission pour la
fourniture d'une station totale d'arpentage;
QUE cette soumission est
conforme au cahier des charges ayant servi à cet
appel d'offres et la directrice des Approvision-
nements recommande de l'accepter;
QUf une somme de 15 528,15 $ est
disponible au fonds de roulement, pour payer une
partie de cette dépense, comme en fait foi le
certificat de crédit disponible intégré au projet de
résolution numéro 11911;
l QUE pour attribuer les deniers
requis au paiement du solde de cette dépense, il est
nécessaire d'effectuer le virement budgétaire
explicité ci-dessous;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recommandation
du directeur général, d'accepter la
soumission de 26 728,15 $, taxes incluses, présentée
par la compagnie Technicom inc., pour la fourniture
d'une station totale d'arpentage respectant les
exigences et les critères d'excellence énoncés au
cahier des charges ayant servi à cet appel d'offres.
IL EST DE PLUS RÉSOLU df emprunter
du fonds de roulement, pour l'achat de cette
station spéciale totale d'arpentage, une somme de
15 528,15 $, remboursable sur une période de cinq
ans et d'accepter le virement budgétaire suivant :
VIREMENT BUDGETAIRE NUMERO 260-94
02 55 52 Division exécution
132 Rémunération régulière -
autres employés 32,5 heures (11 200 $)
740 Immobilisations - machineries,
véhicules et équipements 11 200 $
Adoptée unanimement.
CE-94-10-799 ACHAT - IMPRIMANTE - DIRECTION
DE L'URBANISME (401-3 ET 451-7)
ATTENDU QUE le directeur de
l'urbanisme a exprimé un besoin pressant pour une
imprimante INKJET HP 560 au prix de 877,45 $, taxes
incluses;

GATINEAU
l
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'autori-
ser le directeur des Finances à rembourser à Evelyn
Grondin la somme de 175 $ représentant le paiement
complet et final du coupon d'intérêt échu depuis le
21 avril 1994 et se rapportant à lfobligation de
5 000 $ émise par la Ville de Gatineau le 21 octobre
1992, sous le numéro V-454.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-801 REMBOURSEMENT - COUPONS PERDUS
- JEAN-GUY PÉPIN (404-5)
ATTENDU QUE Jean-Guy Pépin a
acheté une obligation de 5 000 $ émise par la Ville
de Gatineau le 23 décembre 1992, sous le numéro
V-028, portant intérêt à un taux de 6.5 % lf an et
échu depuis le 23 décembre 1993 avec ses coupons
d'intérêts du 23 juin 1993 et les subséquents
annexés;
QUE l'obligation précitée fait
partie d'une émission d'obligations au montant total
de 9 900 000 $ émise par la Ville de Gatineau le 23
décembre 1992;
QUE le coupon d'intérêt
échéant le 23 décembre 1993 a été perdu le 24 jan-
vier 1994 et qu'il n'a pas été retrouvé, ni présenté
à la banque pour y être encaissé;
QUE ledit Jean-Guy Pépin a
remis à la Ville de Gatineau un cautionnement pour
effets perdus ou volés et, en considération de quoi,
il demande le paiement des intérêts;
Qu'en vertu de ce cautionne-
ment, émis le 17 aoQt 1994, il s'engage conjointe-
ment et solidairement à rembourser la Ville de
Gatineau toute somme d'argent qu'elle serait appelée
à payer en regard du coupon perdu et ce, jusqutà
concurrence d'une somme de 162,50 $ représentant le
coupon d'intérêts du 23 décembre 1993 de ladite
obligation;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil dtautori-
ser le directeur des Finances à rembourser 3
Jean-Guy Pépin la somme de 162,50 $ représentant le
paiement complet et final du coupon d'intérêt échu
depuis le 23 décembre 1993 et se rapportant h
l'obligation de 5 000 $ &mise par la Ville de
Gatineau le 23 décembre 1992, sous le numéro V-028.
Adoptée unanimement.

CE-94-10-802 PROJET DE R~GLEMENT NUMERO
819-2-94 - TARIF PRÉFÉRENTIEL -
PROGRAMME SPORTS-ÉTUDES
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver le
règlement numéro 819-2-94, modifiant le règlement
numéro 819-93, dans le but d'établir un tarif
préférentiel pour la location des plateaux sportifs
dans le cadre du programme sports-études.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-803 RENOUVELLEMENT - PROTOCOLE
D'ENTENTE - CLUB DE HOCKEY
MIDGET AAA DE GATINEAU INC.
ATTENDU que ce comité, par la
résolution numéro CE-93-02-97, a accepté le
protocole d'entente intervenu entre la Ville et le
Club de hockey midget AAA de Gatineau inc.;
QUE la Ville et le Club
désirent poursuivre leur collaboration dans la
promotion du hockey mineur;
QUE la Direction des loisirs et
de la culture a procédé à une mise à jour dudit
protocole afin qu'il reflète les nouvelles
obligations de chacune des parties;
QUE la ville reconnaît 1 ' impor-
tance de ce programme et souhaite appuyer les
dirigeants de cette équipe;
QUE le Club de hockey midget
AAA a pris connaissance de cette entente et l'a
acceptée lors de la réunion de la corporation tenue
le 12 septembre 1994;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recom-
mandation du comité des loisirs et de la culture, de
proposer au Conseil d'accepter le protocole
d'entente à intervenir entre la Ville et le Club de
hockey midget AAA de Gatineau inc. , préparé par la
Direction des loisirs et de la culture.
IL EST DE PLUS RESOLU dfautori-
ser Son Honneur le maire ou ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint à signer cette
entente, pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
-- -
GATINEAU

CE-94-10-804 RECONNAISSANCE - ASSOCIATION
DES RESIDENTS DU PARC DESNOYERS
ATTENDU Qu'un groupe de
citoyens de Gatineau désire créer une association
sans but lucratif, pour voir à l'aménagement, à
l'entretien et à l'animation d'une patinoire
extérieure au parc Desnoyers;
Qu'en vertu de l'article 1.1 de
la ~ o i sur les clubs de récréation, une telle
requête doit recevoir l'assentiment et l'autorisation
du Conseil de l'endroit ail ltassociation aura
son siège social;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'accorder
à l'Association des résidents du parc Desnoyers,
ayant son siège social à ~atineau, l'autorisation de
se former en association.
Adoptée unanimement.
ASSOCIATION DES RESIDENTS DU
PARC DESNOYERS - ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE
(101-1-01)
ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-05-413, adoptée le 18
mai 1994, a accepté d'aider des organismes sans but
lucratif à se protéger contre toute poursuite en
responsabilité civile;
QUE ce comité, en vertu de la
résolution numéro CE-94-10-804, a recommandé au
Conseil d'accorder à l'Association des résidents du
parc Desnoyers, l'autorisation de se former en
association;
QUE la Direction des loisirs et
de la culture recommande d'ajouter cette association
au portefeuille d'assurance responsabilité civile de
la Ville de ~atineau et ce, au même titre que
d'autres associations qui ont la responsabilité
d'une patinoire extérieure;
QUE les activités de cet orga-
nisme ne génèrent aucun revenu et ne peuvent payer
les primes d'assurance;
QUE les fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 20 19800 421, pour payer
cette dépense, comme en fait foi le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 12176;

EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'ajouter l'Association des
résidents du parc Desnoyers au portefeuille
d'assurance responsabilité civile générale offerte
aux organismes sans but lucratif pour la période du
lW décembre 1994 au 30 juin 1995 à O h 00 min 1 s et
d'en assumer les coûts pour une somme maximale de
545 S. Il est entendu que si cette association
modifie sa mission et perçoit des revenus, la prime
d'assurance sera payable par celle-ci.
Cette résolution est valable
pour autant que le Conseil autorise la formation de
cette association.
Adoptée unanimement.
PROCÈS-VERBAL - SEANCE DU 28
SEPTEMBRE 1994
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Marcel Schryer et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 28 septembre 1994 avec une
correction à la résolution numéro CE-94-09-782 pour
lire 14 420 $ à l'article 4 au lieu de 14 410 S.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-807 MODIFICATION - CALENDRIER DE
CONSERVATION - COUR MUNICIPALE
(512-2)
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'accepter la
période de conservation des documents mentionnés
ci-dessous apparaissant à la page indiquée en regard
de chacun d'eux, portant pour identification les
initiales du greffier inscrites le 28 septembre 1994
et devant être intégrés au calendrier des délais de
conservation de la Cour municipale de ~atineau, à
savoir :
Plumitif de juridiction civile, pénale
et criminelle
Dossiers de juridiction civile et criminelle
Significations spéciales - comparutions
Registre des constats fermés
Avis de radiation du Barreau
Rapport de transactions
Dossiers de juridiction pénale
Constat d'infraction
Rôle de la Cour
Enregistrement mécanique des débats
Correspondance générale
GATINEAU

GATINEAU
- -.
.--
.: ; -- a.-- ,
DOCUMENTS Paae
Rapports périodiques
Rapport annuel
Rapport de remises
Petite caisse
IL EST DE PLUS RESOLU dlélimi-
ner les documents mentionnés ci-dessous du calen-
drier des délais de conservation précité, à savoir :
Lois provinciales - autres que
circulation : plumitif
Lois provinciales - autres que
circulation : dossiers
Règlements municipaux - circulation : plumitif
Règlements municipaux - circulation : dossiers
Règlements municipaux - autres que
circulation : plumitif
Règlements municipaux - autres que
circulation : dossiers
Règlements supramunicipaux : plumitif
Règlements supramunicipaux : dossiers
Pardons octroyés
Paae
QUE le greffier soit et est
autorisé à signer, pour et au nom de la ville de
Gatineau, tous les documents requis en vue de
permettre au chef de la Division des archives, à la
Direction du greffe, à acheminer ce dossier aux
Archives nationales du Québec.
Adoptée unanimement.
ATTENDU QUE le directeur de la
Sécurité publique sollicite, par sa note du 26
septembre 1994, l'autorisation de vendre, par encan
public, les véhicules trouvés ou abandonnés et non
réclamés;
QUE la Ville peut vendre ces
véhicules, par l'entremise d'un huissier, en vertu
du deuxieme paragraphe de l'article 461 de la Loi
sur les cités et villes;
QUE le directeur suggere que
cette vente ait lieu le 16 novembre 1994, à compter
de 13 h, au garage Les entreprises Bouchard et
frsres, 171, rue Poupore, Gatineau;

EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur de la
Sécurité publique à tenir, le mercredi 16 novembre
1994, à compter de 13 h, au 171, rue Poupore,
Gatineau, une vente par encan public, des véhicules
abandonnés ou trouvés et non réclamés à la Direction
de la sécurité publique.
IL EST DE PLUS RÉSOLU dfautori-
ser le directeur de la Sécurité publique à retenir
les services de Patrice Paradis, huissier, à raison
d'un tarif de 15 % du montant total des ventes.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-809 RENOWELLEMENT - ENTENTE -
AEROPORT DE GATINEAU (304-20 ET
RÈGLEMENT NUMÉRO 690-91)
ATTENDU QUE le Conseil, en
vertu du règlement numéro 690-91, a accepté la
convention à intervenir entre la Ville de Gatineau
et la Corporation aéroport de Gatineau concernalit
lfexploitation de lfaéroport situé dans le parc
industriel de Gatineau;
QUE cette convention échéant le
15 octobre 1994 se renouvelle automatiquement à
moins d'un avis écrit de six mois francs;
QUE l'adjoint au directeur
général recommande, par sa note du 15 septembre
1994, de se prévaloir du renouvellement automatique
de cette convention puisqulelle est conforme et
qu'elle est rigoureusement respectée;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, de proposer au conseil
d'accepter le renouvellement automatique de la
convention intervenue le 15 octobre 1991 entre la
Ville et la Corporation aéroport de Gatineau
concernant llexploitation de l'aéroport situé dans
le parc industriel de Gatineau et approuvée en vertu
du règlement numéro 690-91.
,
Adoptée unanimement.
c~
GATINEAU

1
MODIFICATION - RESOLUTION
NUMERO CE-94-07-656 - RÈGLEMENT
HORS COUR - DOUGLAS SMITH
(CONTRAT 27-6)
ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-07-656, a autorisé le
versement de la somme de 95 702,66 $, incluant le
capital et les intérêts en date du 15 aoQt 1994, en
règlement complet et final du dossier 550 34 000499
903 de la Chambre d'expropriation, section de
Montréal;
QUE selon la lettre de la firme
Letellier et associés du 19 septembre 1994, une
erreur s'est glissée dans le calcul des intérêts;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 528-89, pour payer la dépense
supplémentaire de 3 667,03 $ en intérêt, comme en
fait foi le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11844;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de modifier la résolution numéro
CE-94-07-656, adoptée le 27 juillet 1994, en biffant
le montant de 95 702,66 $ pour le remplacer par
celui de 99 369,69 $.
Adoptée unanimement.
REGLEMENT HORS COUR - DOSSIER
DESMARAIS ET ASSOCIES INC. -
QUARTIER GÉNÉRAL DE LA SECURITE
PUBLIOUE (508-14 1
ATTENDU QUE la firme d'ingé-
nieurs Desmarais et associés inc. a été engagée par
la Ville pour préparer les plans de mécanique et
d'électricité en vue de la construction du quartier
général de la Sécurité publique;
QUE selon les autorités munici-
pales, lesdits plans et cahiers des charges compor-
taient des erreurs, puisqutils ne prévoyaient pas
les raccordements électriques des séchoirs ii main
destinés aux salles de bain;
QUE la Ville a donc refusé de
payer à la firme Desmarais et associés inc. une
retenue d'honoraires au montant de 13 631,41 $;
QUE la firme Desmarais et
associés inc. a intenté une poursuite judiciaire
contre la Ville, pour un montant de 24 918,76 $ en
plus des intérêts et des frais; ledit montant in-
cluant la somme de 13 631,41 $ mentionnée ci-dessus,
ainsi que des honoraires additionnels pour utilisa-
tion de plans sans permission;

QUfaprès évaluation du montant
en litige, des honoraires juridiques en résultant et
des chances de succès de la Ville, le bureau des
conseillers juridiques de la Ville a entamé des
négociations pour un règlement hors cour;
QUE la firme et el lier et
associés inc., dans sa lettre du 1'5 septembre 1994,
recommande le paiement de la somme de 15 400,58 $,
comprenant le capital et les intérêts;
QUE des fonds sont suffisants
aux postes budgétaires 02 15 13000 419 et 07 50 553
503, pour payer le montant de ce règlement hors
cour, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
11846;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de verser à la firme Desmarais et
associés inc. la somme de 15 400,58 $, comprenant le
capital et les intérêts, en sus des frais, en règle-
ment complet et final de la poursuite portant le
numéro 550 05 001256 927 de la Cour supérieure du
district judiciaire de Hull et relative aux plans et
au cahier des charges se rapportant à la construc-
tion du quartier général de la sécurité publique.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autori-
ser l'adjoint au directeur général à signer tout
document requis à l'exécution de ce règlement hors
cour.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-812 AÉRATION - SALLE DES FUMEURS -
EDIFICE PIERRE-PAPIN (254-7)
ATTENDU QUE l'aération est
déficiente dans la salle des fumeurs située au
deuxième étage de l'édifice Pierre-Papin;
QUE pour améliorer la ventila-
tion de cette salle, il faut installer un évacuateur
et un filtre électronique au coût de 1 236 $, taxes
excluses;
QUE les deniers requis à la
réalisation de ces travaux seront puisés à même les
attributions du poste budgétaire relatif aux
intérêts sur arriérés de taxes;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Jean René
Monette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, d'autoriser le chef de
la Division des édifices et électricité, à la
Direction des travaux publics, à faire installer un
évacuateur et un filtre électronique pour la salle
des fumeurs située au deuxième étage de l'édifice
Pierre-Papin et d'accorder à cette fin une somme
maximale de 1 236 $, taxes en sus.

IL EST DE PLUS RÉSOLU d'habili-
ter le directeur des Finances à faire effectuer les
écritures comptables en découlant en puisant les
fonds au poste budgétaire relatif aux intérêts sur
arriérés de taxes.
Adoptée unanimement.
MANDAT - FIRME D'EXPERTS-
CONSEILS - ORAGE DU 4 AOÛT 1994
(101-1-07 ET 401-4)
ATTENDU Qu'à la suite des
pluies diluviennes du 4 août 1994, la Ville a reçu
près de 400 avis de sinistre pour des dommages
causés à la propriété;
QUE devant l'importance de la
situation et dans le but de mieux cerner les causes
et les responsabilités découlant de cet événement,
il est essentiel d'obtenir un rapport d'une firme
d'experts-conseils spécialisée dans ce domaine;
QUE sur demande de la Ville, la
Société Municor inc. a soumis une offre de services
le 15 septembre 1994;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires au paiement de la dépense mentionnée ci-
dessous, la Direction des finances a préparé le
virement budgétaire numéro 267-94;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, à la suite de la réunion du comité général
tenue le 27 septembre 1994, de retenir les services
de la Société Municor inc., de Longueuil, jusqu'à
concurrence d'une somme maximale de 35 000. $, pour
la réalisation d'une analyse de l'événement météoro-
logique du 4 aoQt 1994 sur le territoire de la ville
de ~atineau et d'une vérification de la suffisance
des réseaux d'égouts pluvial et sanitaire; il est
entendu que ce mandat devra s'effectuer en confor-
mité avec 1' offre de services soumise par la Société
Municor inc., le 15 septembre 1994, ainsi que le
plan de travail numéro 00-875-1 du 14 septembre 1994
et annexé à ladite offre de services.
IL EST DE PLUS RESOLU d1accep-
ter le virement budgétaire numéro 267-94 et d'auto-
riser le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables suivantes :
02 15 13000 Direction sénérale
419 Services professionnels 35 000 $
01 53 400 Intérêts sur arriérés
de taxes 35 O00 $
Adoptée unanimement.

CE-94-10-814 VERSEMENT - SUBVENTION - GALA
SPORTIF DE TOURAINE - F~TE DE
QUARTIER (401-7 ET 406-2)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-89-02-173, adoptée à l'unanimité
le 21 février 1989, a acceptg la politique F-3
relative à lfutilisation des cr'édits votés aux
différents budgets de quartiers;
QUE toute subvention devant
être consentie à des associations sans but lucratif
doit au préalable recevoir lfassentiment du Conseil;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 70 92000 782, pour effectuer
le paiement de la subvention explicitée plus bas,
comme en témoigne le certificat de crédit intégré au
projet de résolution numéro 11845;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé,
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Jean René
Monette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, de proposer au Conseil
d'accorder une subvention de 750 $ au comité organi-
sateur du gala sportif de Touraine pour la consulta-
tion à effectuer dans le cadre de la fête de
quartier qui aura lieu le 23 octobre 1994 en vue de
la sélection d'un nom pour le district électoral
numéro 2 et de mandater la ~irection des finances
pour verser cette aide financière dans le meilleur
délai et en un seul versement.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-815 VERSEMENT - SUBVENTION - LEGION
ROYALE CANADIENNE - FILIALE
NORRIS NUMERO 58 ET 227 (406-2)
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de recommander au Conseil dfautoriser le directeur
des Finances à verser, sur présentation de réquisi-
tions de paiement par l'adjoint administratif au
Cabinet du maire, une subvention de 570 $ à chacune
des filiales Norris numéros 58 et 227 de la Légion
royale canadienne pour l'achat de couronnes de
fleurs pour le Jour du souvenir et que la dépense en
découlant soit imputée au poste budgétaire 02 05
11000 919.
Adoptée unanimement.
GATINEAU

GATINEAU
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de lever la séance. -
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRETAIRE MAIRE
À une séance générale du comité exécutif de la ville
de Gatineau, tenue le 12 octobre 1994, à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-Papin, situé au 144, boulevard de
l'Hôpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer, Jean René Monette et Jean-Pierre
Charette, formant quorum de ce comité et siégeant
sous la présidence de Son Honneur le maire, prési-
dent du comité.
ÉGALEMENT Claude Doucet, directeur général
PRESENTS : Hélène Grand-Maitre, directrice générale
adjointe intérimaire
Léonard Joly, adjoint au directeur géné-
ral
Léo De La ~hevrotière, directeur de
l'urbanisme
Pierre Marcotte, directeur adjoint de
l'urbanisme
Michel Lesage, technicien au patrimoine
foncier, Direction de l'urbanisme
Lynda Gariépy, directrice des Approvi-
sionnements
Jean Gervais, directeur des Ressources
huma ines
Jean Boileau, directeur des Communica-
tions
Guy Laflamme, adjoint exécutif, préven-
tion incendie, Sécurité publique
Pierre Bertrand, adjoint exécutif, pré-
vention incendie, Sécurité publique
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
CE-94-10-817 HUIS CLOS
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.

CE-94-18-818 RETRAITE ANTICIPÉE EMPLOYE NU-
MERO 234 ET ABOLITION D'UN
POSTE DE CHEF DE DIVISION AU
COMBAT - DIRECTION DE LA SECU-
RITE PUBLIQUE (750-10, 756-2 ET
CONTRAT D-63)
ATTENDU QUE la Direction de la
sécurité publique a procédé à la réorganisation de
son service de la prévention des incendies;
QUE dans l'éventualité du
départ du chef à la prévention, ce poste pourrait
être comblé par un officier de la direction et qu'à
la suite de l'affectation en découlant, un poste de
chef de division pourrait être aboli définitivement;
QUE des pourparlers ont été
entrepris pour déterminer les modalités de départ du
chef à la prévention, à compter du 1" novembre 1994;
QUfune entente est intervenue
entre le titulaire du poste de chef à la prévention
et les représentants de la Ville; .
QUE les fonds sont suffisants à
divers postes budgétaires, pour assumer les coQts
reliés à la retraite anticipée de Jean-Guy Laprade;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Jean René
Monette et résolu, en conformité avec la recommanda-
tion du directeur général, de proposer au Conseil
d'autoriser, à compter du 1"' novembre 1994, la
retraite anticipée de Jean-Guy Laprade, selon les
modalités du paragraphe 3, de l'article 5:06 du
règlement numéro 678-91, sans réduction actuarielle
et d'habiliter le directeur des Finances à lui
verser une allocation de départ de 7 000 $, à même
le budget de salaire prévu pour cet employé en 1994.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU dfabo-
lir un poste de chef de division au combat, au Ser-
vice de la prévention des incendies, à la Direction
de la sécurité publique et d'accepter que le déficit
actuariel spécial de 7 605 $, créé par la retraite
anticipée, sans réduction actuarielle, de Jean-Guy
Laprade soit assumé par l'employeur et remboursé sur
le budget 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-819 NOMINATION DES MEMBRES - COMITE
PATRONAL DE NÉGOCIATIONS - RE-
NOUVELLEMENT - CONVENTION COL-
LECTIVE DES COLS BLANCS (753-6)
ATTENDU QUE la convention
collective liant la Ville au Syndicat des cols
blancs de Gatineau viendra à échéance le 31 décembre
1994;
QUE les pourparlers en vue du
renouvellement de ladite convention collective
seront entrepris sous peu;
QUE le directeur des Ressources
humaines recherche, dans sa note du 5 octobre 1994,
la formation d'un comité patronal de négociations;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, 'en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au conseil de dési-
gner les personnes mentionnées ci-dessous au sein du
comité patronal de négociations en vue du renouvel-
lement de la convention collective des cols blancs
de Gatineau, à savoir :
Jean-Charles Beaudry, contrôleur à la Direction
des finances;
Jean Gervais, directeur des Ressources humaines;
Pierre Marcotte, directeur adjoint à l'urbanisme;
Marc Voyer, agent de relations de travail, à la
Direction des ressources humaines et porte-parole
du comité de négociations.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-820 AFFICHAGE - POSTE DE
MÉCANICIEN-SOUDEUR - DIRECTION
DES TRAVAUX PUBLICS (750-1)
ATTENDU Qu'à la suite de la
mutation de Michael Fairfield, un poste de
mécanicien-soudeur est vacant à la ~irection des
travaux publics;
QUE l'agent de personnel, à la
Direction des travaux publics, dans sa note du
9 juin.1994, justifie et sollicite le remplacement
de cette personne;
QUE des fonds sont disponibles
au budget d'opérations de cette direction pour
combler ce poste;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, d'autoriser le direc-
teur des Ressources humaines à afficher le poste de
mécanicien-soudeur, à la Direction des travaux
publics, afin de recruter une personne ayant les
certificats, qualités, expérience et compétences
nécessaires pour occuper cette fonction.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-821 ACCEPTATION - VIREMENT BUDGÉ-'
TAIRE NUMÉRO 268-94 (401-4)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, d'accepter le virement budgétaire numéro
268-94 et d'autoriser le directeur des Finances à
faire effectuer les écritures comptables suivantes :

02 45 22100 Division wrévention
112 Rémunération régulière - plein
temps (32'5 heures) 6 156 $
196 Allocation de départ 7 O00 $
290 Avantages sociaux 1 539 $
02 20 84000 Contribution de lfemwloveur
211 Déficit actuariel 7 605 $
01 53 400 Intérêts sur arriérés de taxes 22 300 $
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-823 ACCEPTATION - PLAN D'ENSEMBLE
ET PLANS DES ELÉVATIONS ARCHI-
TECTURALES DES BÂTIMENTS - DÉ-
VELOPPEMENT DOMICILIAIRE -
SECTEUR BOULEVARD DE L'HÔPITAL
ET RUE DE ROUVILLE (303-3)
ATTENDU QUE la compagnie
2919044 Canada inc. a dëposé, au bureau de la Direc-
tion de l'urbanisme, un plan d'ensemble concernant
la construction de 66 unités de logement dans la
partie du centre-ville située à l'est du boulevard
de l'Hôpital et au sud de la rue de Rouville;
QUE ce plan d'ensemble respecte
les normes et les exigences de la réglementation en
vigueur et la Direction de l'urbanisme en recommande
l'acceptation dans son rapport du 6 octobre 1994;
QUE ce comité a pris connais-
sance de ce rapport et des recommandations y appa-
raissant;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu ce qui suit, en conformité avec la recom-
mandation du directeur général, à savoir :
Io.- D'accepter le plan d'ensemble préparé par
l'architecte Guy G. Dubé pour et au nom de la
compagnie 2919044 Canada inc., au mois de
septembre 1994 et portant le numéro
94-170-1/1.
2O.- D'accepter les plans des élévations architec-
turales du bâtiment de 35 unités de logement
prévues dans la première phase et préparés par
l'architecte Guy G. Dubé, au mois de septembre
1994 et portant les numéros 94-170-1/2 et
94-170-2/2.
1 GATINEAU

GATINEAU
IL EST DE PLUS RÉSOLU d1autori-
ser le greffier à inscrire sur ces plans la mention
«Approuvé par le comité exécutif le 12 octobre
1994,).
e e Adoptée
unanimement.
CE-94-10-824 SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES -
AUTORISATION - INSTALLATION -
BOPTES POSTALES (103-5-07)
ATTENDU QUE pour améliorer son
service postal, la Société canadienne des postes
recherche llautorisation d'installer des boîtes
postales communautaires à divers endroits sur le
territoire de la ville de Gatineau;
Qu'un accord est intervenu
quant à la pose de ces boîtes et le directeur de
l'Urbanisme sollicite, par son rapport du 23 sep-
tembre 1994, l'acceptation de la liste des sites
proposés pour l'installation de ces boîtes postales;
QUE conformément à l'article
10, du chapitre 3, titre 2, du règlement numéro
585-90, le Conseil doit autoriser l'implantation de
mobilier urbain dans l'emprise des rues ou sur les
places publiques;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d1autori-
ser la Société canadienne des postes à installer des
boîtes postales communautaires aux endroits sui-
vants :
NUMESRO
DU PLAN
1
1
2
NUMÉRO
DU PLAN
~unlÉ~o
DU SITE
43
44
50
NUhlÉR0
DU SITE
LOCALISATION
J8P
À côté du 36, rue Martineau
À côté du 61, rue Martineau
À côté du 292. rue du Voilier
À côté du 72, rue Louis-Frkhette
À côté du 91, rue Gabrielle-Roy
À côté du 115, rue Gabrielle-Roy
À côté du 707, rue Davidson Est
À côté du 8, rue AndrB-Malraux
À côté du 8, rue André-Malraux
À côté du 47, rue Victor-Hugo
À côté du 115, rue Victor-Hugo -
À côté du 16, rue de Senneville
À côté du 27, rue Dubé
À côté du 44, rue des Geais-Bleus,
dans le parc
À côté du 67, rue des Engoulevents
À I'arriére du 36, rue de Belmont,
dans le parc
À côté du 11 1, rue Desforges
À côté du 7, rue de Duparquet
À c6t6 du 131, rue Desforges
À côt6 du 769, boulevard Lorrain
À côté du 83, chemin de Chambord
À côté du 813, boulevard Lorrain

13
13
14
14
15
15
15
15
15
16
16
16
73
74
76
77
92
93
95
97
99
1 O0
101
110
À c6té du 12, rue de Fontenelle
A c6té du 24, rue de Fontenelle
À côté du 40, rue Louis-Colin
À côté du 19, rue Marie-Guyard
À côté du 76, rue de Roquevaire
À côté du 43, rue de Roquevaire
À côté du 7, de la Bninante
A côté du 123, nie de la Brunante
À c6té du 100, rue de la Châtelaine
À côté du 127, rue de la Chitelaine
À côté du 48, rue de la Brunante
À côté du 135, rue Ernest-Gaboury
À c6té du 308, rue de Morency
À côté du 232, rue de Morency
Adoptée unanimement.
CE-94-10-825 MANDAT - LES LABORATOIRES DE
L~OUTAOUAIS - ÉTUDE HYDROGÉOLO-
GIQUE - ZONE BLANCHE DE L'EST
(205-28)
ATTENDU Qu'il est dans l'inté-
rêt de la Ville et des contribuables de mieux con-
naStre l'état des installations septiques existantes
dans la zone blanche de l'est et d'y évaluer la
capacité présente et future des sols à absorber les
débits des champs d'épuration existants et poten-
tiels;
Qu'un avis de motion a été
donné lors de la séance du Conseil tenue le 4 octo-
bre 1994, en vue de la présentation d'un règlement
autorisant la dépense requise à la réalisation dfune
étude hydrogéologique dans la zone blanche de l'est;
QUE les représentants du comité
de la zone blanche de l'est ont signifié à la Ville,
dans une lettre du 3 octobre 1994, leur intérêt pour
la réalisation d'une étude hydrogéologique dans leur
secteur et qu'ils acceptent que le coût de cette
étude soit payé par les propriétaires des immeubles
situés dans cette même zone;
QUE la firme Les laboratoires
de l'Outaouais inc. a déposé, le 29 septembre 1994,
une offre de services qui répond à la fois aux
attentes de la Ville et celles du comité de la zone
blanche de l'est;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 60 61000 411, pour payer les
frais et les honoraires reliés à la réalisation de
cette étude;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par ~ean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, de retenir les services
de la firme Les laboratoires de llOutaouais inc.
pour préparer une étude hydrogéologique de la zone
blanche de l'est en respectant les termes énoncés à
GATINEAU

GATINEAU
l'offre de services soumise par cette firme le
29 septembre 1994 et d'accorder à la réalisation de
ce mandat une somme maximale de 20 000 $ plus .taxes.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de décré-
ter que la Ville de Gatineau n'assumera aucune
responsabilité pour le paiement des honoraires et
des dépenses découlant du présent mandat, avant
l'entrée en vigueur du règlement autorisant cette
étude.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-826 ACCEPTATION - SOUMISSION -
SIFTO CANADA INC. - FOURNITURE
SEL DE ROUTE (504-42 ET
94 SP 12)
ATTENDU Qu'à la suite dfun
appel d'offres publics, les compagnies indiquées ci-
après ont déposé des soumissions pour la fourniture
et la livraison de sel de route, B savoir :
- Sifto Canada inc.
- Mines Seleine, une division de la Société cana-
dienne de sel ltée
QUE ces soumissions sont con-
formes aux cahiers des charges ayant servi à cet
appel d'offres et la directrice des Approvisionne-
ments recommande d'accepter la proposition du plus
bas soumissionnaire;
QUE les deniers requis pour
payer le prix d'achat du sel seront puisés à même
les attributions du poste budgétaire 02 50 33000
627;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission présen-
tée par la compagnie Sifto Canada inc. t pour fournir
et livrer au 476, boulevard Saint-René Est,
Gatineau, du sel de route blanc tamisé, au prix de
45,50 $ la tonne métrique, taxes non incluses.
IL EST ENTENDU QUE le directeur
des Travaux publics est autorisé à acheter ce sel,
jusqufà concurrence des sommes disponibles au poste
budgétaire mentionné au préambule qui fait partie
intégrante de la résolution.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-827 ACCEPTATION - SOUMISSION - DÉ-
BLAIEMENT DE LA NEIGE - CHEMINS
DU SECTEUR RURAL (504-15 ET
94 SP 20)
ATTENDU QUfà la suite d'un
appel dfoffres publics, seule la compagnie M.J.
Robinson Trucking ltée a déposé une soumission pour
le déblaiement de la neige dans les rues du secteur
rural;

QUE cette soumission est con-
forme au cahier des charges ayant servi à cet appel
d'offres et la directrice des Approvisionnements
recommande de l'accepter;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 50 33340 521, pour payer
cette dépense, comme en témoigne le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 11916;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter, aux prix indiqués ci-
dessous, taxes non incluses, l'option de 3 ans de la
soumission présentée par M.J. Robinson ~rucking
ltée, pour le déblaiement de la neige sur les
chemins du secteur rural mentionnés au cahier des
charges ayant servi à cet appel d'offres, à savoir :
SAISON
CHEMINS PAVÉS 1994-1995 4 368,OO $
1995-1996 4 368,OO $
1996-1997 4 368'00 $
CHEMINS DE GRAVIER 1994-1995 2 942'34 $
1995-1996 2 942'34 $
1996-1997 2 942'34 $
Adoptée unanimement.
CE-94-10-828 ACQUISITION - MODEMS FAX - DI-
RECTION DES APPROVISIONNEMENTS
1401-3 ET 451-7)
ATTENDU QUE la Direction des
approvisionnements a besoin de trois modems Fax
externe 14 400 Bauds de marque Robotic pour l'amé-
lioration du nouveau système d'achats;
QUE des fonds sont suffisants
au fonds de roulement, pour payer l'achat de ces
modems, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
11913;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, d'autoriser le chef de
division, à la Direction des approvisionnements, à
acquérir trois modems Fax externe 14 400 Bauds de
modèle Robotic, au prix de 780 $ taxes incluses et
d'emprunter cette somme du fonds de roulement rem-
boursable sur une période de cinq ans.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-829 MANDAT - MAQUETTE - OEüVRE
D'ART - BIBLIOTHÈQUE - SUCCUR-
SALE DOCTEUR-JEAN-LORRAIN
(254-13)
ATTENDU QUfà la suite de l'en-
tente intervenue avec le ministère de la Culture et
GATINEAU

6
GATINEAU
des Communications du Québec., concernant le réaména-
gement du 20, boulevard Lorrain, la Ville se doit de
respecter le Règlement sur l'intégration des arts à
llarchitecture et à l'environnement des édifices du
gouvernement du Québec;
QUE le comité permanent du
ministère de la Culture et des ~ommunications a
siégé dans le but de choisir l'artiste qui réalisera
l'oeuvre d'art pour la succursale Docteur-Jean-
Lorrain située au 20, boulevard Lorrain;
QUE la directrice générale
adjointe par intérim, un représentant de la firme
Les architectes Carrier, Savard et une représentante
des usagers de la bibliothèque ont siégé au sein
dudit comité et sont d'accord avec la recommandation
du choix de l'artiste;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 794-93, pour payer les coQts des
honoraires professionnels inhérents à la réalisation
d'une maquette de l'oeuvre d'art, comme en fait foi
le certificat de crédit disponible intégré au projet
de résolution numéro 11601;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de retenir les services de
Claude-Johanne Fleury, domiciliée dans la municipa-
lité de La Pêche, pour réaliser la maquette de
l'oeuvre d'art pour la succursale Docteur-Jean-
Lorrain située au 20, boulevard Lorrain et dfaccor-
der à la réalisation de ce mandat, une somme maxi-
male de 600 $, taxes incluses, payable sur présenta-
tion d'une réquisition de paiement de la directrice
générale adjointe par intérim.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autori-
ser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint à signer le contrat,
pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-830 PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU 5
OCTOBRE 1994
Il est proposé par Jean René
Monette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 5 octobre 1994.
Adoptée unanimement.
VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO
269-94 - CONSTRUCTION D'UN BU-
REAU - QUARTIER GÉNÉRAL DE LA
SÉCURITÉ PUBLIOUE (401-4)
ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-06-549, a notamment
accepté le virement budgétaire numéro 234-94;

QUE ce virement attribuait une
somme de 3 -000 $ pour effectuer des travaux de
réparation et qu'à la suite de la mise à jour de
cette estimation, le coQt de ce ces travaux est
établi à 4 000 $;
QUE des fonds sont suffisants
pour payer cette dépense additionnelle à même les
affectations du budget d'opérations du service de la
protection contre lt incendie, à la Direction de la
sécurité publique;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le virement budgétaire
numéro 269-94 et d'habiliter le directeur des Finan-
ces à faire effectuer les écritures comptables
suivantes :
02 45 22000 Combat - incendie
651 Vêtements et accessoires 53 $
549 Autres entretiens - machinerie
et équipements (1 400 $1
639 Autres matières non comestibles (1 000 $1
649 Autres pièces et accessoires ( 400 $1
02 45 22010 Plonqée sous-marine
651 Vêtements et accessoires (653 $1
549 Autres entretiens - machinerie
et équipements (600 $1
02 50 82114 Travaux publics - quartier
qénéral - Sécurité publique
722 ~mmobilisations - quartier général 4 000 $
Adoptée unanimement.
CE-94-10-832 VENTE - LOT 17A-109 - RANG 1 -
CANTON DE TEMPLETON - CLAUDE
RAYMOND
ATTENDU QUE Claude Raymond,
domicilié au 498, rue Watt, Gatineau, désire acqué-
rir le lot 17A-109, du rang 1, au cadastre officiel
du canton de Templeton, d'une superficie de 5 250
pieds carrés;
QUE la Ville de ~atineau est
propriétaire de ce terrain en vertu d'un contrat
reçu devant Me Roland Théorêt, le 8 février 1951 et
publié à Hull sous le numéro 95339;
QUPà la suite de négociations,
une entente est intervenue et lt adjoint au directeur
général en recommande lYacceptation;
QUE les frais et les honoraires
reliés à la rédaction et à la publication du contrat
d'achat seront payés en totalité par l'acheteur;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Jean-Pierre
Charette et résolu, en conformité avec la recomman-
dation du directeur général, de proposer au Conseil
GATINEAU

de vendre à Claude Raymond, au prix de 20 500 $ et
aux conditions mentionnées ci-dessous, le lot
17A-109, du rang 1, au cadastre officiel du canton
de ~empleton, à savoir :
. La Ville accepte d'installer à ses frais -
une bordure de béton de 155 pieds li-
néaires le long de la propriété vendue
et paiera au courtier, le Permanent de
llOutaouais inc. une commission de
1 230 $ en sus des taxes, comme décrit à
la contre-proposition à une promesse
d'achat, signée à Gatineau le 29 septem-
bre 1994.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables en découlant et d'habiliter
Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint à signer l'acte
notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-833 AUTORISATION - SIGNATURE - BAIL
- QUAI ET DESCENTE À L'EAU -
MARINA DE GATINEAU (103-5-10 ET
306-4)
ATTENDU QUE la Ville de
Gatineau, par la résolution numéro C-93-12-609, a
manifesté son intérêt à obtenir la prise en charge
des descentes et du quai à la marina de Gatineau;
QUE le gouvernement fédéral a
procédé à ltexécution des travaux de réfection du
quai et de la descente existante et l'aménagement
d'une rampe de mise à l'eau additionnelle et ce, à
la satisfaction de la Ville;
QUE pour permettre de finaliser
cette transaction, le ministère de l'Environnement
et de la Faune du Québec recherche un engagement à
l'effet que la Ville acceptera de prendre un bail
concernant le maintien du quai et de la rampe de
lancement;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'autori-
ser la signature du bail à intervenir entre la Ville
et le ministère de 1' Environnement, et de la Faune du
Québec concernant le quai et la rampe de mise à
lteau de la marina de Gatineau; il est entendu que
ce bail sera sous seing privé renouvelable annuelle-
ment par tacite reproduction sur paiement annuel
fixé à 25 $ en sus des taxes provinciale et fédé-
rale.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autori-
ser le directeur des Finances à verser au gouverne-
ment provincial le montant exigé sur présentation
d'une réquisition de paiement signé par le directeur
général.
Adoptée unanimement.

CE-94-10-834 NOKINATION - SUBSTITUT - GROUPE
DE TRAVAIL - ANALYSE DES RÉCLA-
MATIONS (502-9)
ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-03-185, a formé un
groupe de travail pour étudier et analyser les avis
de sinistre;
QUE Jean René Monette a été
délégué au sein de ce groupe de travail et qu'il
s'avère nécessaire de nommer un substitut en cas
d'absence de ce dernier;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean René Monette et
résolu de désigner Jean-Pierre Charette à titre de
substitut, pour siéger au groupe de travail chargé
de l'étude des avis de sinistre, en cas d'absence de
Jean René Monette.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-835 COMPTE RENDU - GROUPE DE
TRAVAIL - ANALYSE DES AVIS DE
SINISTRE - RÉUNION DU 3 OCTOBRE
1994 (502-9)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu d'ac-
cepter le dépôt du compte rendu de la réunion du
groupe de travail des réclamations du 3 octobre 1994
et de mandater l'adjoint au directeur général pour
donner suite aux réclamations internes mentionnées
aux pages 9 et 10 dudit compte rendu.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-836 PAIEMENT - AVIS DE SINISTRE
(101-1-05)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du groupe de
travail des réclamations, d'autoriser le directeur
des Finances à verser, sur présentation de réquisi-
tions de paiement par l'adjoint au directeur géné-
ral, les sommes indiquées ci-après, en règlement
complet et final des avis de sinistre soumis par les
personnes suivantes :
NOMS
Yvon et Suzanne Ladouceur
4, rue Bissonnette, ~atineau
Réclamation du 27 juin 1994
Pierre Lévesque
42, rue de Vendôme, Gatineau
Réclamation du 7 juillet 1994
MONTANT
QUE des fonds sont suffisants
aux postes budgétaires 05 26 915 et 05 26 920 pour
effectuer le paiement des avis de sinistre précités,
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 11853.
Adoptée unanimement.
GATINEAU

GATINEAU
CE-94-10-837 RECOMMANDATIONS- NÉGATIVES -
AVIS DE SINISTRE (106-1-04)
- - 11 est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du groupe de
travail des réclamations, de nier la responsabilité
de la Ville concernant les avis de sinistre soumis
par les personnes et les compagnies stipulées ci-
dessous et de mandater la préposée aux réclamations
pour les informer de cette décision, à savoir :
1- John Leckie, 120, rue de Salernes, Gatineau
Réclamation du 4 juillet 1994
2- Renaud & Sénécal Canada inc., 258, boulevard
Saint-Joseph, Hull
Réf. : ~ichel Dion, 40, rue de l'Érablière,
Gatineau
Réclamation du 28 juin 1994
3- Robert Vienneau et Carole Fournier, 9, rue de
Rouen, Gatineau
Réclamation du 4 juillet 1994
Car1 Martin, 76, Troisième Avenue, Plaisance
Réclamation du 4 juillet 1994
Général Accident Assurance, 360, rue Albert,
Ottawa
Réf. : Carmen Beaulne, 175, rue Longview,
Gatineau
Réclamation du 7 juin 1994
Ziad Younes, 2882, chemin Richmond, Ottawa
Réclamation du 26 juillet 1994
Guy Héneault et Céline Corbeil, 28, rue de
Foligny, Gatineau
Réclamation du 27 juin 1994
Yvon Henri fils et Nicole Grégoire, 191, rue
du Voilier, Gatineau
Réclamation du 7 juillet 1994
Claudette Lemay, 112, rue de Canadel, Gatineau
Réclamation du 6 septembre 1994
Michel Marchand, 163, rue Champlain, Hull
Réf. : 81, rue Poplar, Gatineau
Réclamation du 11 juillet 1994
Linda Léveillé, 34, rue Lacelle, Buckingham
Réclamation du 16 août 1994
Adoptee unanimement.
CE-94-10-838 RÈGLEMENT HORS COUR - POURSUITE
- DOSSIER RÉMI LAPRISE (508-141
ATTENDU QUE Rémi Laprise a in-
tenté contre la ville de Gatineau une poursuite con-
cernant des blessures corporelles subies par son
fils David Laprise le 19 octobre 1990;
QUE les négociations entre les
procureurs de chacune des parties ont conduit sur
une entente de règlement hors cour;

QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 05 26 515, pour payer les dépen-
ses découlant du présent règlement hors cour, comme
l'assure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11855;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, de régler hors
cour la poursuite intentée contre la Ville de
Gatineau par Rémi Laprise devant la Cour supérieure
du district judiciaire de Hull et portant le numéro
550-05-000263-916.
IL EST DE PLUS RESOLU d1habi-
liter le directeur des Finances à payer, sur pré-
sentation d'une réquisition de paiement par
l'adjoint au directeur général, la somme de 9 250 $
en capital, intérêts et frais judiciaires, en règle-
ment complet et final de cette poursuite.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRÉTAIRE PRÉSIDENT
À une séance générale du comité exécutif de la ville
de Gatineau, tenue le 19 octobre 1994, à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-Papin, situé au 144, boulevard de
l'Hôpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer et sean-pierre Charette, formant
quorum de ce comité et siégeant sous la présidence
de Son Honneur le maire, président du comité.
ÉGALEMENT Claude Doucet, directeur général
PRÉSENTS : André Sincennes, directeur général
ad joint
Hélène Grand-Maître, directrice générale
adjointe par intérim
Léonard Joly, adjoint au directeur géné-
ral
Elzéar Lauzon, directeur du Génie
Georges Raymond, directeur des Travaux
publics
Michel Lesage, technicien au patrimoine
foncier, Direction de l'urbanisme
Lynda Gariépy, directrice des Approvi-
sionnements
Bruno Pépin, directeur des Finances
GATINEAU

GATINEAU
Joël Chéruet, directeur de la Sécurité
publique
Jean Gervais, directeur des Ressources
humaines
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
OBSERVATEUR : Thérèse Cyr
ABSENCE MOTIVÉE : Jean René Monette
HUIS CLOS
I CE-94-10-840
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-841 MODIFICATIONS - RÈGLEMENT NUMÉ-
RO 678-91 - RÉGIME DE RENTES
DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, d'ordonner au greffier d'inscrire à l'ordre
du jour de la prochaine séance du Conseil un avis de
motion en vue de la présentation d'un règlement
modifiant le règlement numéro 678-91, concernant le
régime supplémentaire des fonctionnaires et employés
de la Ville de Gatineau et corporations affiliées,
dans le but de :
1°- Décréter que le régime est interentreprise
puisqu'il couvre, en plus des employés de la
Ville de Gatineau, les employés des organismes
publics suivants :
- l'Office municipal d%abitation de Gatineau;
- la Corporation de l'Aéroport de Gatineau;
- la Corporation de la Maison de la culture de
Gatineau.
2O- Se conformer aux exigences de la Régie des
rentes du Québec et Revenu Canada, notamment
en ce qui concerne les sujets suivants :
2.1 Assujettir les rentes temporaires aux
règles de la Loi de l'impôt sur le reve-
nu ;
2.2 Modifier la rente maximale pour inclure
l'ensemble du service crédité;
2.3 Exclure les cotisations volontaires des
éléments de crédits de rentes et détermi-
ner les modes de remboursement, le cas
échéant.
3O- Permettre lradmissibilité des employés de la
corporation de la Maison de la culture de
Gatineau et établir les modalités de cotisa-
tion et de rachat de service.
4O- Préciser les modes de paiement des prestations
au départ d'un participant qui compte moins de
deux années de participation.

5O- Prévoir les frais exigibles des participants
dans les circonstances suivantes :
5.1 Lors de la détermination de la valeur de
ses droits aux fins d'une entente de
transfert;
5.2 Pour la production d'un relevé de presta-
tion et le partage des droits à la re-
traite lors de la rupture du mariage.
I Adoptée unanimement. I
CE-94-10-842 PROMOTION - DENIS PICHÉ -
LIEUTENANT - DIRECTION DE LA
SÉCURITÉ PUBLIOUE (750-2)
ATTENDU Qu'à la suite d'une
mutation, un poste de lieutenant est vacant au
service du soutien opérationnel, à la ~irection de
la sécurité publique;
QU1en vertu de l'article 8.09 A
de la convention collective des policiers, ce poste
doit être accordé aux employés réguliers selon leur
position sur la liste dtadmissibilité;
Qu'en vertu de la liste en
vigueur, le directeur de la Sécurité publique recom-
mande de retenir à ce poste la candidature de Denis
Piché;
QUE des fonds sont disponibles
au poste budgétaire 02 45 21240 111, pour payer le
salaire de cet employé, comme en fait foi la demande
de personnel numéro 1740;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, que Denis Piché, domicilié à
Gatineau, soit promu au poste de lieutenant, au Ser-
vice du soutien opérationnel, section télécommunica-
tions, à la Direction de la sécurité publique, en
conformité avec les dispositions de la convention
collective des policiers de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-843 PROMOTION - MARC ROBERT -
SERGENT-DÉTECTIVE - DIRECTION
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (750-2
ATTENDU Qu'à la suite d'une
promotion, un poste de sergent-détective est vacant
au Service des enquêtes criminelles, à la Direction
de la sécurité publique;
Qu'en vertu de l'article 8.09 A
de la convention collective des policiers, ce poste
doit être accordé aux employés réguliers selon leur
position sur la liste d'admissibilité;
Qu'en vertu de la liste en
vigueur, le directeur de la Sécurité publique recom-
mande de retenir à ce poste la candidature de Marc
Robert;
6
GATINEAU

QUE des fonds sont disponibles
au po~te~budgétaire 02 45 21300 111, pour payer le
salaire de cet employé, comme en fait foi la demande
de personnel numéro 1741;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, que Marc Robert, domicilié à
Masson-Angers, soit promu au poste de sergent-
détective, au Service des enquêtes criminelles, à la
Direction de la sécurité publique, en conformité
avec les dispositions de la convention collective
des policiers de Gatineau.
Adoptée unanimement.
PROMOTION - ANDRÉ LABELLE -
SERGENT-DÉTECTIVE - DIRECTION
DE LA SÉCURITÉ PUBLIOUE (750-2)
ATTENDU QUfà la suite d'une
lettre d'entente, un poste de sergent-détective est
vacant au Service des enquêtes criminelles, à la
Direction de la sécurité publique;
QU1en vertu de l'article 8.09 A
de la convention collective des policiers, ce poste
doit être accordé aux employés réguliers selon leur
position sur la liste d'admissibilité;
QU1en vertu de la liste en
vigueur, le directeur de la Sécurité publique recom-
mande de retenir à ce poste la candidature d'André
Labelle; .
QUE des fonds sont disponibles
au poste 'budgétaire 02 45 21300 111, pour payer le
salaire de cet employé, comme en fait foi la demande
de personnel numéro 1743;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, qulAndré Labelle, domicilié à
Gatineau, soit promu au poste de sergent-détective,
au Service des enquêtes criminelles, à la Direction
de la sécurité publique, en conformité avec les
dispositions de la convention collective des poli-
ciers de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-845 MUTATION - DARCY GIBAULT -
LIEUTENANT - DIRECTION DE LA
SÉCURITÉ PUBLIOUE (750-2)
ATTENDU Qu'à la suite du départ
de Claude Blanchard, un poste de lieutenant est
vacant au Service du soutien opérationnel, section
logistique, à la Direction de la sécurité publique;
QUten vertu de lfarticle 9.01 A
de la convention collective des policiers, ce poste
doit être accordé aux employés réguliers selon leur
position sur la liste d'admissibilité;

QUfen vertu de la liste en
1 vigueur, le directeur de la Sécurité publique recom-
mande de retenir à ce poste la candidature de Darcy
Gibault ;
QUE des fonds sont disponibles
au poste budgétaire 02 45 21230 111, pour payer le
salaire de cet employé, comme en fait foi la demande
de personnel numéro 1739;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de muter Darcy Gibault, domicilié
à Gatineau, au poste de lieutenant, au Service du
soutien opérationnel, section logistique, à la
~irection de la sécurité publique, en conformité
avec les dispositions de la convention collective
des policiers de ~atineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-846 MUTATION - STÉPHANE PILON -
PRÉPOSÉ AUX IMMOBILISATIONS -
DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS
(750-2)
ATTENDU QUE la Direction des
ressources humaines a affiché, en vertu de la réso-
lution numéro CE-94-08-687, un poste de préposé aux
immobilisations, à la Direction des travaux publics;
QUfen vertu de l'article 15.5.1
de la convention collective des cols bleus, ce poste
doit être accordé à lfemployé ayant le plus d'an-
cienneté et satisfaisant aux exigences du poste;
QUE des fonds sont disponibles
au poste budgétaire 02 50 73100 111, pour payer le
salaire de l'employé mentionné ci-dessous, comme en
fait foi la demande de personnel numéro 2120;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de muter Stéphane Pilon, domici-
lié à Gatineau, au poste de préposé aux immobilisa-
tions, à la Direction des travaux publics, au sa-
laire prévu à la classe IV, de l'échelle salariale
des cols bleus.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-847 MUTATION - CLAUDE WHISSELL -
PRÉPOSÉ AUX IMMOBILISATIONS -
DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS
(750-2)
ATTENDU QUE la Direction des
ressources humaines a affiché, en vertu de la réso-
lution numéro CE-94-08-686, un poste de préposé aux
immobilisations, à la Direction des travaux publics;
QUJen vertu de l'article 15.5.1
de la convention collective des cols bleus, ce poste
doit être accordé à l'employé ayant le plus d'an-
cienneté et satisfaisant aux exigences du poste;

GATINEAU
QUE des fonds sont disponibles
au poste budgétaire 02 50 75100 111, pour payer le
salaire de l'employé mentionné ci-dessous, comme en
fait foi la demande de personnel numéro 2121;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de muter Claude Whissell, domici-
lié à Gatineau, au poste de préposé aux immobilisa-
tions, à la Direction des travaux publics, au sa-
laire prévu à la classe IV, de l'échelle salariale
des cols bleus.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-848 CONFIRMATION - STATUT D'EMPLOYÉ
RÉGULIER (750-5)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de reconnaître à Luc Duciaume, demeurant à
Gatineau, le statut d'employé régulier au poste de
technicien aux projets spéciaux, à la Direction des
finances.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette,, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-850 ACCEPTATION - REQUÊTE - AQUEDUC
ET ÉGOUTS - SUBDIVISION LES
HAUTEURS - PHASE 2 (205-24)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
ce qui suit, en conformité avec la recommandation du
directeur général, à savoir :
1°.- D'accepter la requête produite par la compa-
gnie Les placements Darosy inc. pour cons-
truire, à ses frais et en conformité avec la
réglementation en vigueur, des conduites
d'aqueduc et d'égouts sur les rues formées des
lots 16B-103, 16B-104, 16B-105 et 16B-107, du
rang 2, au cadastre officiel du canton de
Templeton; il est entendu que cette requête
comprend également la construction de la
fondation des rues, ainsi que la pose d'une
couche d'asphalte de base.
2O.- D'autoriser cette compagnie à faire préparer,
également à ses frais, le cahier des charges
et les plans nécessaires à l'exécution des
travaux dont il est fait allusion à l'article
1, par les experts-conseils Les consultants de
l'Outaouais inc.

3O.- D'habiliter ce bureau d'experts-conseils à
présenter, pour approbation, ces plans à la
Communauté urbaine de l'Outaouais et au minis-
tère de l'Environnement et de la Faune du
Québec.
4O.- D'entériner la demande de cette compagnie
visant à confier la surveillance, avec rési-
dent, des travaux précités au cabinet des
experts-conseils susmentionné et que la dé-
pense en découlant soit assumée par la compa-
gnie.
5O.- D'accepter la recommandation de la compagnie
et d'autoriser le directeur du Génie à retenir
les services de la firme Fondex ltée pour
effectuer le contrôle qualitatif des matériaux
et que la dépense en découlant soit payée par
la Ville.
6O.- D'exiger que la compagnie précitée cède à la
Ville de Gatineau, à titre gratuit, les rues
visées par la présente et les servitudes
requises à l'entretien des susdites conduites,
dès que le directeur du Génie aura approuvé
les travaux réalisés sur celles-ci.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autori-
ser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint à signer, pour et au
nom de la Ville de Gatineau, le contrat relatif à
l'obtention des servitudes et à l'achat des rues
faisant l'objet de la présente.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-851 ACCEPTATION - REQUÊTE - ASPHAL-
TAGE DES RUES ET AUTRES TRAVAUX
- SUBDIVISION LES HAUTEURS -
PHASE 2 (205-24)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
ce qui suit, en conformité avec la recommandation du
directeur général, à savoir :
1°.- D'accepter la requête présentée par la compa-
gnie .Les placements Darosy inc. prévoyant,
remboursables au moyen de l'imposition d'une
taxe d'améliorations locales, l'installati~n
du système d'éclairage de rue, la construction
de bordures et de trottoirs, ainsi que la pose
d'une couche d'asphalte d'usure sur les rues
formées des lots 16B-103, 16B-104, 16B-105 et
16B-107, du rang 2, au cadastre officiel du
canton de Templeton.
2O.- De retenir les services des experts-conseils
Les consultants de lfOutaouais inc. pour
préparer le cahier des charges et les plans,
en plus d'assumer la surveillance des travaux
décrits à l'article 1.
3O. - De mandater le greffier pour faire paraître un
avis invitant des propositions pour la réali-
sation des travaux dont il est fait allusion à
l'article 1, dès que la documentation perti-
nente sera disponible au bureau du directeur
du Génie.
GATINEAU

GATINEAU 1 4 O . -
D'ordonner au greffier d' inscrire, à l'ordre
du jour de la prochaine séance du Conseil, un
avis de motion en vue de la présentation d'un
règlement décrétant l'exécuti~n de ces ouvra-
ges.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de décré-
ter que la Ville de Gatineau n'assumera aucune res-
ponsabilité pour le paiement des honoraires décou-
lant du présent mandat, à moins que le règlement,
relatif au financement de ces ouvrages, reçoive
toutes les approbations requises par la loi.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-852 LOCATION - BÉLIER MÉCANIQUE -
ÉPANDAGE - MATÉRIAUX D'EXCAVA-
TION - PARC DE LA BAIE (401-3
ET 803-1)
ATTENDU QUE la Ville a reçu à
titre gracieux une quantité appréciable de matériaux
d'excavation granulaire déposés sur le site du parc
de la Baie;
QUE selon le chef de la Divi-
sion exécution, à la Direction du génie, il y aurait
lieu d'utiliser ces matériaux pour aménager certai-
nes parties du parc de la Baie, en prévision de
l'édition 1995 du Festival de montgolfières de
Gatineau;
Qu'une somme de 1 500 $ est
disponible au fonds de roulement, pour payer les
frais de location du bélier mécanique requis à cette
fin, comme l'atteste le certificat de crédit dispo-
nible intégré au projet de résolution numéro 14394;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser la location d'un
bélier mécanique pour disposer des matériaux d'exca-
vation de type granulaire offerts gratuitement à la
Ville et déposés dans le parc de la Baie et d'em-
prunter à cette fin du fonds de roulement une somme
maximale de 1 500 $ remboursable sur une période de
cinq ans.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-853 ACCEPTATION - SOUMISSION -
TRAVAUX - BOULEVARD LABROSSE ET
CORREC'I'IONS - TROTTOIRS - IN-
TERSECTION MAIN ET DUQUETTE
(504-104)
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres sur invitation, la compagnie Les
constructions Deschênes Québec ltée a déposé une
soumission de 48 902 $ pour aménager une voie de
virage à gauche sur le boulevard Labrosse, au sud du
boulevard Maloney Est, ainsi que pour effectuer les
travaux de corrections aux trottoirs situés à l'in-
tersection des rues Duquette et Main;

QUE cette soumission est con-
forme au cahier des charges et aux plans ayant servi
à cet appel d'offres et la Direction du génie recom-
mande, dans sa note du 14 octobre 1994, d'accepter
la proposition présentée par la compagnie Les cons-
tructions Deschênes Québec ltée;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 847-94, pour payer le coQt de
ces travaux, comme l'assure le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
14391;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
48 902 $, toutes taxes incluses, présentée par la
compagnie Les constructions Deschênes Québec ltée
pour aménager une voie de virage à gauche sur le
boulevard Labrosse, au sud du boulevard Maloney Est,
ainsi que pour effectuer les travaux de corrections
aux trottoirs situés à l'intersection des rues
Duquette et Main; il est entendu que ces travaux
seront réalisés en respectant les exigences et les
critères d'excellence énoncés au cahier des charges
et aux plans numéros G-94-08 et G-94-12 préparés par
la ~irection du génie.
IL EST DE PLUS RÉSOLU drautori-
ser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint à signer le contrat
d'ouvrage en découlant, pour et au nom de la Ville
de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-854 MODIFICATIONS - CONVENTION -
ASSOCIATION VERSANT CÔTE D'AZUR
(205-67 ET CS-89)
ATTENDU Qu'en vertu de la réso-
lution numéro C-91-07-879, la Ville a approuvé une
convention avec l'Association Versant Côte d'Azur
pour le développement domiciliaire prévu au projet
de lotissement préparé par Hugues St-Pierre,
arpenteur-géomètre et portant le numéro 42759-
16785 S de son répertoire;
QUfen vertu de l'article 31 de
cette convention, aucune requête relative à l'ouver-
ture et à la construction de rues ne peut être
approuvée par la Ville tant que celle-ci ne sera pas
propriétaire de l'assiette nominale du boulevard La
Vérendrye et ce, en respect de la résolution numéro
C-90-11-1197;
QUE la Ville de Gatineau, à ce
jour, est propriétaire du tronçon du boulevard La
Vérendrye, compris entre l'avenue Gatineau et la rue
de Cannes et deviendra propriétaire du résidu de
l'emprise du boulevard au cours des prochaines
semaines;
QUE dans ce contexte et malgré
les dispositions de l'article 31 de la convention
mentionnée ci-dessus, ce comité croit légitime
d'accepter immédiatement les requêtes de services
des phases B-1 et B-2;
6
GATINEAU

GATINEAU
QUE la phase A a déjà fait
l'objet d'une approbation et qu'il y a lieu de
l'intégrer également aux modifications de la conven-
tion mentionnées ci-dessous;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser Son Honneur le maire
ou le maire suppléant et le greffier et ou le gref-
fier adjoint à signer, pour et au nom de la Ville de
Gatineau, la convention préparée par l'adjoint au
directeur général le 18 octobre 1994 et signée à la
même date par les représentants de l'Association
Versant Côte d'Azur.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-855 ACCEPTATION - REQUÊTE - AQUEDUC
ET ÉGOUTS - SUBDIVISION VERSANT
CÔTE D'AZUR - PHASES B1 ET B2
(205-67 ET CS-89)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
ce qui suit, en conformité avec la recommandation du
directeur général, à savoir :
1°.- D'accepter la requête présentée par 1'Asso-
ciation Versant Côte d'Azur pour construire, à
ses frais et en conformité avec la réglemen-
tation en vigueur, des conduites d'aqueduc et
d'égouts sur une partie de rues formées des
lots 52-267 partie, 52-277 partie et 52-280
partie, en plus de la rue formée du lot
52-279, tous du rang 7, au cadastre officiel
du canton de Hull; il est entendu que cette
requête comprend également la construction de
la fondation de ces rues.
2O.- D'autoriser cette association à faire prépa-
rer, également à ses frais, le cahier des
charges et les plans nécessaires à l'exécution
des travaux dont il est fait allusion à ltar-
ticle 1, par les experts-conseils Jean-Luc
Allary et associés inc.
3O.- D'habiliter ce bureau d'experts-conseils à
présenter, pour approbation, ces plans à la
Communauté urbaine de ltOutaouais et au minis-
tère de l'Environnement et de la Faune du
Québec.
4O.- D'entériner la demande de l'association visant
à confier la surveillance, avec résident, des
travaux précités au cabinet des experts-
conseils susmentionnés et que la dépense en
découlant soit assumée par cette association.
5 O . - D'accepter la recommandation de l'association
et d'autoriser le directeur du Génie à retenir
les services de la firme Fondex ltée pour
effectuer le contrôle qualitatif des matériaux
et que la dépense en découlant soit payée par
la Ville.

6O.- D'exiger que lfassociation cède à la Ville de
Gatineau, à titre gratuit, les rues visées par
la présente et les servitudes requises à
l'entretien des susdites conduites, dès que le
directeur du Génie aura approuvé les travaux
réalisés sur celles-ci.
IL EST DE PLUS RÉSOLU dfautori-
ser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint à signer, pour et au
nom de la Ville de Gatineau, le contrat relatif à
l'obtention des servitudes et à l'achat des rues
faisant l'objet de la présente.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-856 REQUÊTE - ASPHALTAGE DE RUES ET
AUTRES TRAVAUX - SUBDIVISION
VERSANT CÔTE D'AZUR - PHASES BI
ET B2 (205-67 ET CS-89)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
ce qui suit, en conformité avec la recommandation du
directeur général, à savoir :
l0.- D'accepter la requête présentée par lfAsso-
ciation Versant Côte d'Azur prévoyant, rem-
boursable au moyen de lfimposition d'une taxe
dfaméliorations locales, llinstallation du
système d'éclairage de rue, la construction de
bordures et de trottoirs, ainsi que la pose
d'un revêtement asphaltique sur une partie des
rues formées des lots 52-267, 52-277, 52-279
et 52-280, du rang 7, au cadastre officiel du
canton de Hull.
2O.- De retenir les services des experts-conseils
Jean-Luc Allary et associés inc. pour préparer
le cahier des charges et les plans, en plus
d'assumer la surveillance des travaux décrits
à l'article 1.
3". - De mandater le greffier pour faire paraître un
avis invitant des propositions pour la réali-
sation des travaux dont il est fait allusion à
1' article 1, dès que la documentation perti-
nente sera disponible au bureau du directeur
du Génie.
3" .- D'ordonner au greffier df inscrire à 1' ordre du
jour d'une prochaine séance du Conseil un avis
de motion en vue de la présentation d'un
règlement décrétant lfexécution de ces ouvra-
ges.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de décré-
ter que la Ville de Gatineau n'assumera aucune
responsabilité pour le paiement des honoraires
découlant du présent mandat, à moins que le règle-
ment, relatif au financement de ces ouvrages, re-
çoive toutes les approbations requises par la loi.
Adoptée unanimement.
6
GATINEAU

GATINEAU
ATTENDU QUE le nombre d'em-
ployés temporaires et occasionnels affectés à la
Division des parcs et espaces verts, de la Direction
des travaux publics, est maintenant d'environ 60
durant la période estivale;
Qu'un deuxième horodateur
serait nécessaire dans le bâtiment numéro 2 de
l'édifice Eugène-Beaudoin;
QUE des fonds sont suffisants
au fonds de roulement, pour payer le prix d'achat
d'un horodateur au coat de 615 $, comme l'atteste le
certificat de crédit disponible intégré au projet de
résolution numéro 11804;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser la directrice des
Approvisionnements à acquérir, en suivant la procé-
dure édictée à la politique d'achat, un horodateur
devant être installé dans le bâtiment numéro 2 de
l'édifice Eugène-Beaudoin.
IL EST DE PLUS RÉSOLU dfemprun-
ter du fonds de roulement, pour l'achat de cet
horodateur, une somme de 615 $ remboursable sur une
période de cinq ans.
#
Adoptée unanimement.
CE-94-10-858 MODIFICATION - RÉSOLUTION NUMÉ-
RO CE-94-10-823 - PLANS DES
ÉLÉVATIONS ARCHITECTURALES DES
BÂTIMENTS - DÉVELOPPEMENT DOMI-
CILIAIRE - SECTEUR BOULEVARD DE
L'HÔPITAL ET RUE DE ROUVILLE
1303-3)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-10-823, a accepté les plans
des élévations architecturales des bâtiments dans le
développement domiciliaire situé dans le secteur du
boulevard de l'Hôpital et de la rue de Rouville;
Qu'une erreur s'est glissée
dans l'identification de ces plans et pour éviter
toute confusion dans l'interprétation de cette
décision du comité, il y a lieu de modifier la
susdite résolution;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de modifier l'article 2 de la
résolution numéro CE-94-10-823 pour lire après les
mots «par l'architecte Guy G. Dubén les mots «au
mois d'octobye 1994», au lieu des mots «au mois de
septembre 1994~.
Adoptée unanimement.

CE-94-10-859 ACCEPTATION - SOUMISSION -
ACHAT - ENREGISTREURS DE DEBOR-
DEMENT (504-68 ET 94 SI 52)
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres sur invitation, les compagnies
indiquées ci-après ont déposé des soumissions pour
la fourniture d'enregistreurs de débordement, à
savoir :
- Les équipements de contrôle Nortech inc.
- Maintenance de systèmes dfautomatisation M.S.D.A.
inc.
QUE ces soumissions sont con-
formes au cahier des charges ayant servi à cet appel
d'offres et le chef de division, à la Direction des
approvisionnements, recommande d'accepter la propo-
sition du plus bas soumissionnaire;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 825-94, pour payer cette dépen-
se, comme en fait foi le certificat de crédit dispo-
nible intégré au projet de résolution numéro 11918;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
26 152,67 $, taxes incluses, présentée par la compa-
gnie Maintenance de systèmes d'automatisation
M.S.D.A. inc. pour la fourniture de 15 enregistreurs
de débordement respectant les exigences et les
critères d'excellence énoncés au cahier des charges
ayant servi à cet appel d'offres.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-860 ACCEPTATION - SOUMISSION -
ACHAT - VÊTEMENTS - COLS BLEUS
(504-1-01 ET 94 SI 72)
ATTENDU QUfà la suite d'un
appel d'offres sur invitation, les compagnies
indiquées ci-après ont déposé des soumissions pour
la fourniture de vêtements aux employés cols bleus,
à savoir :
- Vêtements Eric Brazeau
- W. Assad inc.
- Chez Lise Binette inc.
- Les distributeurs R. Nicholls inc.
QUE ces soumissions sont con-
formes au cahier des charges ayant servi à cet appel
dtoffres, toutefois, celle présentée par la compa-
gnie Les distributeurs R. Nicholls inc. est partiel-
le;
QUE la directrice des Approvi-
sionnements recommande d'accepter la soumission
complète la plus basse et conforme au cahier des
charges ;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 04 14155, pour payer cette
dépense, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
11919;
GATINEAU

GATINEAU
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission présentée
par la compagnie Vêtements Eric Brazeau pour la
fourniture de vêtements pour les employés cols
bleus, aux prix unitaires mentionnés ci-dessous,
taxe sur les produits et services et taxe de vente
du Québec en sus, à savoir :
- Pantalons de travail 16/85 $
- Chemises manches longues 15/55 $
- Chemises manches courtes 14/35 $
- Polos 12/85 $
- Coupe-vent légers (cols bleus et contremaîtres) 53/75 $
- Parkas d'hiver (cols bleus et contremaîtres) 76,75 $
IL EST ENTENDU QUE ces vête-
ments devront respecter les exigences et les critè-
res d'excellence énoncés au cahier des charges ayant
servi à cet appel d'offres.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-861 ACCEPTATION - SOUMISSION - sÉ-
PARATION - RÉSEAUX D'ÉGOUTS
COMBINES (504-94)
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres public, les compagnies indiquées ciaprès
ont déposé des soumissions pour la séparation
des réseaux d'égouts combinés, à savoir :
- Les entreprises Vétel ltée
- Le groupe des constructeurs FBF inc.
- Les constructions B.G.P. enr.
- Les constructions CJRB inc.
- Outabec construction (1991) enr.
QUE ces soumissions sont con-
formes au cahier des charges ayant servi à cet appel
d'offres et la directrice des ~pprovisionnements
recommande d'accepter la proposition du plus bas
soumissionnaire;
QUE des fonds sont suffisants
aux règlements numéros 785-94 et 852-94, pour payer
cette dépense, comme en fait foi le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 11921;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
525 754,18 $, taxes incluses, présentée par la
compagnie Outabec construction (1991) enr., pour la
séparation des réseaux d'égouts combinés en respec-
tant les exigences et les critères d'excellence
énoncés au cahier des charges et aux plans numéros
G-94-31 à G-94-46, préparés par la ~irection des
travaux publics et ayant servi à cet appel d'offres.
IL EST DE PLUS R~SOLU d'auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint à signer le
contrat d'ouvrage en découlant, pour et au nom de la
Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.

CE-94-10-862 ACCEPTATION - SOUMISSION - SUR-
VERSE - SECTEUR RIVIERA -
PHASES 2 ET 3 (504-81)
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres public, les compagnies indiquées ci-
après ont déposé des soumissions pour la construc-
tion d'une surverse - secteur Riviera - phases 2 et
3, à savoir :
- Outabec construction (1991) enr.
- Les entreprises Vétel ltée
- Les constructions B.G.P. enr.
QUE ces soumissions sont con-
formes au cahier des charges ayant servi à cet appel
d'offres et la directrice des Approvisionnements
recommande d'accepter la proposition du plus bas
soumissionnaire;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 852-94, pour payer cette dépen-
se, comme en fait foi le certificat de crédit dispo-
nible intégré au projet de résolution numéro 11920;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
256 752 $, taxes incluses, présentée par la compa-
gnie Les entreprises Vétel ltée, pour la construc-
tion d'une surverse - secteur Riviera - phases 2 et
3 en respectant les exigences et les critères d'ex-
cellence énoncés au cahier des charges et au plan
numéro 400-94-CI feuillets C-1 à C-5, préparés par
Boileau et associés inc. et ayant servi à cet appel
d'offres.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint à signer le
contrat df ouvrage en découlant, pour et au nom de la
Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-863 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO
859-94 - MODIFICATION - MODE
D'IMPOSITION - DIVERS REGLE-
MENTS D'EMPRUNT
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver le
projet de règlement numéro 859-94 modifiant les
règlements numéros 165-79, 199-80, 303-84, 316-84,
322-84, 324-84, 325-84, 397-86, 402-86, 410-86,
411-86, 414-86, 416-86, 423-86, 432-86, 439-87,
446-87, 461-87, 516-88, 607-90, 777-93, 779-93,
784-93 et 785-93, afin de remplacer le mode dfimpo-
sition à lrévaluation par un mode de tarification
consistant dans l'imposition d'une compensation
variable suivant les catégories d'immeuble et en
fonction du nombre d'unités.
Adoptée unanimement.

CE-94-10-864 VERSEMENT - ALLOCATION DE
DÉPART - ÉLUS MUNICIPAUX
(501-6)
ATTENDU Qu'en vertu de l'arti-
cle 30.1 de la Loi sur le traitement des élus muni-
cipaux, une municipalité doit verser une allocation
de départ à un élu qui cesse d'être membre du
Conseil après avoir accumulé au moins deux années de
service créditées au régime de retraite constitué en
vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus
municipaux;
QUE l'article 30.1 de la Loi
sur le traitement des élus municipaux est muet en
ce qui concerne les modalités de versement de l'al-
location de départ;
QUE présentement, l'allocation
de départ est versée en un seul versement dans les
30 jours suivant la date à laquelle la personne
cesse d'être membre du Conseil;
QUE cette modalité de paiement
est justifiable et équitable;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'autori-
ser le directeur des Finances à verser les alloca-
tions de départ des membres du conseil en un seul
versement dans les 30 jours suivant la fin de leur
mandat.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-865 PROTOCOLE D'ENTENTE - CLUB DE
BADMINTON DE GATINEAU INC.
(802-1)
ATTENDU QUE le Club de badmin-
ton de Gatineau inc. oeuvre à l'organisation et à la
promotion du badminton sur le territoire de la ville
de Gatineau;
QUE la Ville soutient cette
association en plaçant à sa disposition, pour les
membres de 17 ans et moins, les équipements dont
elle dispose et en lui offrant une aide financière;
QUE le club de badminton offre
des activités complémentaires à celles dispensées
par la Direction des loisirs et de la culture;
QUE la Ville reconnaît l'im-
portance de ces programmes et désire poursuivre
cette concertation avec ce club de badminton;
Qu'il y a lieu de signer un
protocole d'entente visant à déterminer les obliga-
tions de chacune des parties;

QUE les responsables du Club de
badminton de Gatineau inc. ont pris connaissance du
protocole d'entente et ils s'accordent avec tous les
termes de celui-ci;
QUE lforganisme a mandaté, par
résolution de son conseil d'administration, des
représentants pour signer le protocole d'entente;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'accepter
le protocole d'entente à intervenir entre la Ville
de Gatineau et le Club de badminton de Gatineau
inc., concernant ltorganisation des programmes de
badminton pour les jeunes de 17 ans et moins et pré-
paré par la Direction des loisirs et de la culture
le 18 août 1994.
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer cette
entente, pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-866 PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU 12
OCTOBRE 1994
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu d'ac-
cepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 12 octobre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-867 ACQUISITION - SURLARGEUR - RUE
DAVIDSON EST
ATTENDU QUfà la suite de l'ac-
ceptation d'un projet résidentiel et d'un plan de
cadastre relatif à certains lots situés en bordure
de la rue Davidson Est, des ententes sont interve-
nues entre la Ville et les compagnies 169958 Canada
inc. et les placements Darosy inc., représentées par
Eli Chowieri et Paul Harold Zannis, concernant la
cession d'une surlargeur de 2 mètres de part et
d'autre de la rue Davidson Est;
QUE l'adjoint au directeur
général recommande de procéder immédiatement à
l'achat de ces terrains au prix de 21,52 $ le mètre
carré;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 844-94, pour payer le prix
d'achat des lots indiqués ci-dessous, comme l'at-
teste le certificat de crédit disponible intégré au
projet de résolution numéro 11882;
GATINEAU

GATINEAU
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'acquérir, des compagnies men-
tionnées ci-dessous, les lots indiqués ci-après, au
prix apparaissant en regard de chacun des compa-
gnies, à savoir :
LES PLACEMENTS DAROSY INC. 14 155,86 $
Parties des lots 16A-125 et 16B-8, du rang 2, au
cadastre officiel du canton de Templeton, d'une
superficie totale de 657,8 mètres carrés, décrites
aux parcelles 2, 3 et 4 de la description techni-
que préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-
géomètre, le 5 avril 1994 et portant le numéro
2520 de ses minutes.
COMPAGNIE 169958 CANADA INC. 15 515,92 $
Parties des lots 16A-124 et 17A-893, du rang 2, au
cadastre officiel du canton de Templeton, d'une
superficie totale de 611,l mètres carrés, décrites
aux parcelles 1 et 5 de la description technique
préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-
géomètre, le 5 avril 1994 et portant le numéro
2520 de ses minutes.
partie du lot 16A-21, du rang 2, au cadastre
officiel du canton de Templeton, d'une superficie
de 109,9 mètres carrés, décrite à la description
technique préparée par Jean-Yves Lemelin,
arpenteur-géomètre, le 5 avril 1994 et portant le
numéro 2519 de ses minutes.
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer les actes
notariés en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement,
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRÉTAIRE PRÉSIDENT

A une séance générale du comité exécutif de la ville
de ~atineau, tenue le 26 octobre 1994, à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-Papin, situé au 144, boulevard de
ltHôpital, ~atineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer et Jean-Pierre Charette formant
quorum de ce comité et siégeant sous la présidence
de Son Honneur le maire, président du comité.
EGALEMENT Claude Doucet, directeur général
PRESENTS : André Sincennes, directeur général
ad joint
Hélène Grand-Maître, directrice
générale adjointe intérimaire
Léonard Joly, adjoint au directeur
général
Elzéar Lauzon, directeur du Génie
Georges Raymond, directeur des Travaux
publics
Marcel Roy, adjoint technique au
directeur des Travaux publics
Pierre Marcotte, directeur adjoint de
ltUrbanisme
Bernard Ladouceur, chef de division à
lfUrbanisme
Michel Lesage, technicien à ltUrba-
nisme
Lynda Gariépy, directrice des Approvi-
sionnements
Gérard Turcotte, directeur de ltInfor-
matique
Jean Gervais, directeur des Ressources
humaines
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
ABSENCE
MOTIV~E : Jean René Monette
INVITE : Me David Robinson
CE-94-10-869 HUIS CLOS
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-870 ÉVALUATION - FONCTION DE CHEF
ADJOINT - DIVISION PARCS ET
ESPACES VERTS - DIRECTION DES
TRAVAUX PUBLICS ET REMPLACEMENT
- ANNEXE «A** - POLITIQUE
SALARIALE DES EMPLOY~~S CADRES
(501-14, 752-1 ET 755-3)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-94-06-352, adoptée le 7 juin
1994, a autorisé la création de la fonction de chef
adjoint de la Division parcs et espaces verts, $ la

GATINEAU
Direction des travaux publics et a nommé Pierre
Hamel à ce poste;
QUE le comité d'évaluation des
fonctions cadres s'est penché sur le contenu de
cette fonction et le directeur des Ressources
humaines a déposé un rapport, le 5 octobre 1994,
faisant état du résultat de l'évaluation de cette
fonction et de la recommandation du comité;
QUE conséquemment, il y a lieu
de remettre à jour l'annexe

QUE le greffier-audiencier a
signifié son intention de prendre sa retraite en fin
d'année 1995 et qu'il sera alors nécessaire de
procéder à une révision des tâches;
Qu'il serait préférable dans
ces circonstances de fonctionner avec du personnel
contractuel pour l'année 1995;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 10 12000 112, pour payer le
salaire de la fonction visée par la présente, au
cours de l'année 1994, comme l'assure le certificat
de crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 10330;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
comité des ressources humaines, de proposer au
Conseil, de biffer l'article 3 de la résolution
numéro C-94-02-78 et de décréter ce qui suit, à
savoir :
1°.- D'autoriser le directeur de la Cour municipale
à retenir, au cours de l'année 1994 et en
fonction des besoins ponctuels, les services
d'un greffier-audiencier adjoint.
2 O . - De procéder à l'affichage et à l'embauche d'un
greffier-audiencier adjoint, sur une base
contractuelle, pour l'année 1995.
3O .- De réviser les tâches et les plages horaires
des postes de greffier-audiencier et greffier-
audiencier adjoint au cours de l'année 1995
afin de mettre en place le personnel
nécessaire au bon fonctionnement de la Cour à
compter du 1" janvier 1996.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser la Direction des ressources humaines à
modifier en conséquence l'organigramme de la
Direction de la cour municipale.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-872 ABOLITION - POSTE DE MÉCANICIEN
D'ÉQUIPEMENT LOURD ET CREATION
D'UN POSTE DE MÉCANICIEN-
SOUDEUR - DIRECTION DES TRAVAUX
PUBLICS (751-1 ET 755-3)
ATTENDU Qu'à la suite de la
mutation de Lucien Dubreuil, un poste de mécanicien
d'équipement lourd est vacant à la Direction des
travaux publics;
QUE le directeur des Travaux
publics, par sa note du 22 août 1994, justifie et
sollicite l'abolition de ce poste pour le remplacer
par celui de mécanicien-soudeur;
QUE le comité des ressources
humaines souscrit à cette demande et des fonds sont
disponibles au budget d'opérations de cette
direction pour combler ce poste;

GATINEAU
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
comité des ressources humaines, de proposer au
Conseil d'abolir un poste de mécanicien d'équipement
lourd, a la Direction des travaux publics, pour le
remplacer par celui de mécanicien-soudeur et
d'autoriser le directeur des Ressources humaines à
modifier en conséquence l'organigramme de cette
direction.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'habi-
liter le directeur des Ressources humaines à af f i-
cher ledit poste de mécanicien-soudeur, à la
Direction des travaux publics, en vue de recruter
une personne ayant les qualités, expérience et
compétences nécessaires pour occuper cette fonction;
toutefois cette autorisation est valable pour autant
que le conseil accepte d'abolir le susdit poste de
mécanicien d'équipement lourd.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever le huis clos.
Adoptée unanimement.
MANDAT - EXPERTS-CONSEILS -
ÉGOUT DOMESTIQUE - PARTIES DU
BOULEVARD MALONEY EST ET MONTEE
CHAURET (207-10)
ATTENDU QUE des contribuables
ont déposé, au bureau de la Direction du génie, le
23 septembre 1994, une requête demandant
l'installation de conduites d'égout domestique sur
une partie du boulevard Maloney et de la montée
Chauret ;
QUE la vérification effectuée
par la Direction du génie démontre que les
signataires de la requête représente plus de la
moitié des contribuables concernés par le projet;
QUE ces contribuables acceptent
de payer la totalité des coats des travaux au moyen
d'une taxe d'améliorations locales;
QUE selon la politique P-1 pour
attribuer des mandats aux experts-conseils, la
Direction du génie recommande de retenir les servi-
ces de la firme dfexperts-conseils Les consultants
de lfOutaouais inc. pour préparer les plans et
effectuer la surveillance des travaux, et ce,
puisque cette firme a préparé en 1986 les plans du
réseau d'aqueduc installé sur les mêmes tronçons de
rues;
QUE les fonds requis pour payer
les frais et les honoraires reliés au mandat défini
plus bas seront puisés à même les affectations d'un
futur règlement;

EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil ce qui
suit :
Io.- De retenir les services des experts-conseils
Les consultants de l'Outaouais inc. pour
préparer le cahier des charges et les plans,
ainsi que les documents d'appel d'offres
requis en vue de la construction de conduites
d'égout domestique aux endroits mentionnés ci-
dessous et d'accorder à la réalisation de ce
mandat et pour la surveillance des travaux une
somme de 100 000 $, à savoir :
- Sur le boulevard Maloney Est, de la limite
actuelle du réseau, jusqu'à la fin du réseau
d'aqueduc en direction est.
- Sur la montée Chauret de son intersection
avec le boulevard Maloney Est, jusqu'à la
fin du réseau d'aqueduc en direction nord.
2O- D'autoriser ces experts-conseils à présenter,
pour approbation, les documents requis à la
Communauté urbaine de l'Outaouais et au
ministère de l'Environnement et de la Faune du
Québec.
3O- D'autoriser le greffier à faire paraître un
avis invitant les entrepreneurs à soumettre
des offres pour réaliser ces travaux, dès que
les documents requis seront disponibles au
bureau de la Direction du génie.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de
décréter que la Ville de Gatineau n'assumera aucune
responsabilité pour le paiement des honoraires
découlant du présent mandat, à moins que le
règlement relatif au financement de ces ouvrages,
reçoive toutes les approbations requises par la loi.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-875 TRAVAUX - PATINOIRE EXTERIEURE
- PARC SANSCARTIER (803-5)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-89-02-173, adoptée le 21 février
1989, a accepté la politique F-3 relative à
l'utilisation des crédits votés aux différents
budgets de quartier;
QUE le conseiller du district
électoral numéro 9 recherche des améliorations à la
patinoire extérieure aménagée et entretenue par des
personnes bénévoles au parc Sanscartier, à savoir :
- L'installation de poteaux d'éclairage
- La réparation des bandes de bois
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 70 92050 789, pour procéder à
la réalisation de ces travaux, comme l'atteste le
certificat de crédit disponible intégré au projet de
résolution numéro 11837;
GATINEAU

GATINEAU
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Travaux publics à faire exécuter les travaux
d'éclairage et de réparations des bandes de bois de
la patinoire du parc Sanscartier et d'accorder à
cette fin une somme maximale de 2 500 S.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d1habi-
liter le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables requises pour donner suite
à la présente.
Adoptée unanimement.
ACCEPTATION - SOUMISSION -
EXÉCUTION - JUGEMENT - 145,
BOULEVARD LORRAIN (504-105 ET
508-2)
ATTENDU QUE le juge Louis-
Philippe Landry a statué en faveur de la Ville de
Gatineau et la compagnie 2812924 Canada inc. doit
rendre conforme les aménagements paysagers, le
stationnement et les clôtures sis au 145, boulevard
Lorrain;
QUE ce jugement permet aussi à
la Ville de réaliser les travaux advenant le défaut
de la compagnie de les exécuter dans le délai
prescrit de 45 jours;
QUE dans un tel cas, les coQts
encourus par la Ville constitueront contre la
propriété de la compagnie, une charge assimilée à la
taxe foncière et recouvrable de la même manière;
Qu'à ce jour, la compagnie
2812924 Canada inc. n'a pas procédé à llexécution
des travaux ordonnés au susdit jugement rendu le 14
février 1994 ;
QUE dans le but de faire exé-
cuter ces travaux, la Direction de l'urbanisme a
procédé à un appel d'offres sur invitation et les
compagnies mentionnées ci-dessous ont déposé des
soumissions, à savoir :
Terrassement Pierre Dagenais inc. 15 993,58 $
Pavage Massie 16 267,07 $
Pro service paysagiste 32 437,78 $
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu d'accepter la soumission la plus basse au
montant de 15 993,58 $ présentée par la firme
Terrassement Pierre Dagenais enr. pour exécuter les
travaux ordonnés par le juge Louis-Philippe Landry
dans son jugement numéro 550-05-001696-932 rendu le
14 février 1994 et que cette dépense soit assimilée
à la taxe foncière de la propriété portant le numéro
de matricule 7440-40-6002.
IL EST DE PLUS RESOLU d'habi-
liter le directeur des ina an ces à effectuer les

écritures comptables requises pour attribuer les
fonds nécessaires à l'exécution des travaux.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-877 ACCEPTATION - SOUMISSION -
CONSTRUCTION D'UNE SURVERSE -
SECTEUR RIVIERA - PHASE 4 (504-
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres public, les compagnies indiquées ciaprès
ont déposé des soumissions pour la construction
d'une surverse, secteur Riviera, phase 4, à
savoir :
- Outabec construction (1991) enr.
- Les entreprises Vétel ltée
- Les constructions B.G.P. enr.
QUE ces soumissions sont
conformes au cahier des charges et aux plans ayant
servi à cet appel d'offres et la directrice des
Approvisionnements recommande d'accepter la
proposition du plus bas soumissionnaire;
QUE des fonds sont prévus au
règlement numéro 857-94, pour payer le coQt de ces
travaux, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au pro jet de résolution numéro
11923;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
330 794,27 $, taxes incluses, présentée par la com-
pagnie Les entreprises Vétel ltée pour la construc-
tion d'une surverse dans le secteur Riviera, phase
4, en respectant les exigences et les critères
d'excellence énoncés au cahier des charges ayant
servi à cet appel d'offres, ainsi qu'en conformité
avec les plans numéros C-1 à C-7 du projet 400-94-F
préparés par la firme Boileau et associés inc.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autori-
ser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint, à signer, pour et
au nom de la Ville de Gatineau, le contrat d'ouvrage
en découlant, dès que le ministère des Affaires
municipales aura approuvé le règlement numéro 857-
94.
Adoptée unanimement.
VIREMENT BUDGÉTAIRE NUM~RO 272-
94 - DÉVELOPPEMENT DE LA
COLLECTION - SUCCURSALE
DOCTEUR-JEAN-LORRAIN (401-4)
ATTENDU QUE selon l'échéancier
prévu, la succursale Docteur-Jean-Lorrain de la
bibliothèque municipale de Gatineau devait ouvrir
ses portes en avril 1994;
GATINEAU

GATINEAU
Qu'à la suite du report du
début des travaux de rénovation de l'édifice et de
leur durée, l'ouverture de la succursale a eu lieu
le 10 septembre 1994;
QUE cette situation et une
gestion rigoureuse des dépenses reliées 8 la
rémunération du personnel ont permis de dégager un
surplus;
QUE le développement de la
collection de la succursale ~octeur-~ean-Lorrain est
prioritaire pour mieux desservir ses usagers;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le virement budgétaire
numéro 272-94 et d'autoriser le directeur des
Finances à effectuer les écritures comptables
suivantes :
02 65 77010 Bibliothèque - diffusion
131 Rémunération régulière -
Autres empl. 40 heures (25 O00 $)
02 65 77000 Division - bibliothèque
499 Autres services 3 500 $
671 Papeterie et fournitures de bureau 500 $
673 Livres d'enfants 6 O00 $
674 Livres d'adultes 14 000 $
677 Autres items de collection 1 O00 $
Adoptée unanimement.
I
CE-94-10-879 PROCÈS-VERBAL O
OCTOBRE 1994
SÉANCE
DU 19
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 19 octobre 1994.
Adoptée unanimement.
I
CE-94-10-880 PROLONGEMENT DU PROJET DE
CRÉATION D'EMPLOI ~~RÉTENTION
MICROFILMAGE» (406-1-02
ATTENDU QUE le directeur de la
Sécurité publique désire prolonger un projet de
création d'emploi mis sur pied dans le cadre du
programme de travaux communautaires piloté par le
gouvernement du Québec;
QUE le responsable de ce projet
a pris connaissance des obligations et des
conditions de ce programme et s'engage a les
respecter;

QUE le projet mentionné ci-
dessous est conforme aux dispositions réglementaires
et législatives encadrant la gestion municipale;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le projet de création
dfemploi intitulé «rétention microfilmage» préparé
par la Direction de la sécurité publique.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser le contrôleur à la Direction des finances et
le directeur adjoint du Service du soutien opéra-
tionnel, à la Direction de la sécurité publique, à
signer tous les documents requis à la présentation
et à la réalisation du projet.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-881 ACQUISITION DE TERRAINS DU
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU
QUÉBEC - AUTOROUTE 50/BOULE-
VARD LA VÉRENDRYE
ATTENDU QUtà la suite de négo-
ciations, le ministère des Transports du Québec
convient, en vertu d'une lettre datée du 11 octobre
1994 et en référence au dossier 9-94-01828-1 et al,
d'autoriser une disposition dtimmeubles publics en
faveur de la Ville de ~atineau;
QUE cette cession de terrains
permettra à la Ville, à la suite de transactions à
être effectuées avec certains promoteurs et une
association de propriétaires, de compléter ses
droits de propriété à l'égard du tronçon du boule-
vard La Vérendrye, situé à lfouest de la rue de
Cannes ;
QUE l'adjoint au directeur
général a pris connaissance des modalités reliées à
cette cession et en recommande ltacceptation;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 15 13000 730, pour payer le
prix d'achat des lots mentionnés ci-dessous, comme
en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 11891;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, dtacquérir du ministère des
Transports du Québec les lots mentionnés ci-dessous,
au prix de 300 $ et aux conditions énoncées dans la
lettre du ministère du 11 octobre 1994 et portant le
numéro de référence 9-94-01828-1 et al, à savoir :
- Lots 1B-8, 1B-10, 1B-11 et 1B-26, du rang 8,
au cadastre officiel du canton de Hull, dé-
crites aux parcelles 1 à 4, de la description
technique préparée par Jean-Yves Lemelin,
arpenteur-géom&tre, le 17 mai 1994 et portant
le numéro 2538 de ses minutes.
- Parties des lots lB, 1B-12 et 1B-25, du rang
8, au cadastre officiel du canton de Hull,
décrites aux parcelles 5 à 8, de la descrip-
GATINEAU

tien technique préparée par Jean-Yves Lemelin,
arpenteur-géomètre, le 17 mai 1994 et portant
le numéro 2538 de ses minutes.
- Parties des lots lC, 2B et 2B-17, du rang 8,
au cadastre officiel du canton de Hull,
décrites aux parcelles 1 à 3 de la description
technique préparée par Jean-Yves Lemelin,
arpenteur-géomètre, le 17 mai 1994 et portant
le numéro 2540 de ses minutes.
- partie du lot lC, du rang 8, au cadastre
officiel du canton de Hull, décrite à la
parcelle 4 de la description technique
préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-
géomètre, le 26 aoQt 1994 et portant le numéro
2568 de ses minutes.
IL EST ENTENDU QUE l'achat de
ces lots est également assujetti au retrait et à
l'établissement des servitudes de non-accès
suivantes :
1. Servitude de non-accès à retirer
La servitude de non-accès acquise le 20 juin
1975 par le dépôt du plan 10/22 Gtt XM, ins-
crite sous le numéro 128784, acquise le 15
décembre 1993 par destination du père de fa-
mille, inscrite sous le numéro 324445 et mon-
trée sur le plan 10122 Gu Xu contre les lots
1B-8, 1-11 1B-22 (rue Emile), 1B-48 (rue
Stéphane) et une partie du lot lB, rang 8, au
cadastre du canton de Hull, de la circons-
cription foncière de Gatineau, de la municipa-
lité de la ville de Gatineau à travers la
ligne indiquée par les points 1, 2, 3 et 3A
tel que montrée à la description technique
préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-
géomètre, le 17 mai 1994 et portant le numéro
2538 de ses minutes, n'est plus requise.
2. Servitude de non-accès à im~oser
La partie du lot 1B-48 (rue Stéphane), du rang
8, au cadastre officiel du canton de Hull, de
la circonscription foncière de Gatineau, de la
municipalité de la ville de Gatineau, située
au sud de la ligne indiquée par les points 3A
et 3B (fonds servant), est grevée d'une servi-
tude de non-accès à l'autoroute 50, partie du
lot lB, du même rang, même canton (fonds domi-
nant) , avec interdiction de pratiquer des
ouvertures à travers ladite ligne et décrite à
la parcelle 9 de la description technique
préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-
géomètre sous le numéro 2538 de ses minutes.
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer l'acte
notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.

CE-94-10-882 ACQUISITION DU MINISTÈRE DES
TRANSPORTS DU QUEBEC - LOTS IIA
- llB-172 ET llB-178 - RANG 2 -
CANTON DE TEMPLETON
ATTENDU QUE le ministère des
Transports du Québec désire se départir de biens
immeubles publics excédentaires et les offre en
premier lieu à la Ville;
QUE l'adjoint au directeur
général recommande de se porter acquéreur d'une
partie des lots 11A, llB-172 et llB-174, du rang 2,
au cadastre officiel du canton de Templeton;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 15 13000 730, pour payer le
prix d'achat de ces terrains, comme l'atteste le
certificat de crédit disponible intégré au projet de
résolution numéro 11887;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'acquérir du ministère des
Transports du Québec, au prix de 300 $, les parties
des lots 11A, llB-172 et llB-174, du rang 2, au
cadastre officiel du canton de Templeton, d'une
superficie totale de 17 527,8 mètres carrés et
décrite, aux parcelles 7, 8, 9 et 11 de la descrip-
tion technique préparée par Régent Lachance,
arpenteur-géomètre, le 15 novembre 1993 et portant
le numéro 3329 de ses minutes et conservée aux
archives du ministère des Transports du Québec, sous
le numéro 622-93-KO-007, feuillets 112 et 212 en
référence aux dossiers 2-75-01300-1 et 2-75-01301-9;
11 est entendu que l'achat de ces lots sera effectué
aux conditions suivantes :
1.- Servitude de non-accès à imposer
La partie du lot llB-174 étant la parcelle 7 et
la partie du lot 11A étant la parcelle 9, tous
du rang 2, au cadastre officiel du canton de
Templeton, situées au sud-ouest et au sud de la
ligne indiquée par les points 232-238 et 239,
«Fonds servant)) sont grevées d'une servitude de
non-accès à l'autoroute 50, soit une partie du
lot 11A «Fonds dominant» avec interdiction de
pratiquer des ouvertures à travers ladite
ligne.
2.- Servitude de non-accès à retirer
La servitude de non-accès acquise le 12 sep-
tembre 1977 contre les lots 11B-172, 11B-352,
11B-354, 11B-355, 11B partie et 11A partie, la
servitude de non-accès acquise le 2 juillet
1975 contre les lots 11B partie et 11A partie
et la servitude de non-accès acquise le 30 mars
1976 contre le lot 10A partie, tous du rang 2,
au cadastre officiel du canton de Templeton, à
travers la ligne indiquée par les points 232-
233-234-235-236-237-80-79-30 et 240, ne sont
plus requises.
IL EST DE PLUS ENTENDU QUE
l'achat de ces lots est aussi assujetti aux condi-
tions mentionnées à la lettre du ministère des
Transports du Québec du 12 septembre 1994, se réfé-
rant aux dossiers 9-94-01827-3 et 9-79-01232-5.
GATINEAU

6
GATINEAU
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer l'acte
notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptee unanimement.
CE-94-10-883 ACQUISITION - SURLARGEUR -
MONTEE PAIEMENT - LOT 22A
PARTIE - RANG 4 - CANTON DE
TEMPLETON
ATTENDU QUE la Ville de Gati-
neau entretient depuis 1962 une surlargeur de 8,43
mètres le long de la partie de la montée Paiement,
comprise entre le chemin Saint-Colomban au nord et
le lot 22B au sud;
QUfune entente fut conclue
entre Philip Murphy et Peter C. Murphy et l'ancienne
municipalité de Templeton Ouest, le 4 mai 1962,
prévoyant lfélargissement de la montée Paiement à
une largeur totale de 20,12 mètres;
QUfune nouvelle entente est
intervenue avec le propriétaire actuel le 29 septem-
bre 1994 et que l'adjoint au directeur général,
recommande d'acquérir pour la somme de 1 $ cette
surlargeur de la montée Paiement;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'acquérir de ~hilip Murphy ou de
ses ayants droit, au prix de 1 $, la partie du lot
22A, du rang 4, au cadastre officiel du canton de
Templeton, d'une superficie de 6 950,6 mètres carrés
décrite à la description technique préparée par
Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le 13 octobre
1994 et portant le numéro 2626 de ses minutes.
IL EST DE PLUS RESOLU df autoriser
Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint à signer l'acte
notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
I
Adoptée unanimement.
OBTENTION DE SERVITUDE - ROGER
POTHIER - PARTIE DES LOTS 4-15
ET 4-52 - RANG 8 - CANTON DE
HULL
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-86-21, adoptée le 8 janvier
1986, a accepté la requête présentée par la Société
d'aménagement de la ferme Limbour inc. prévoyant
lfinstallation des services municipaux sur le
prolongement du chemin Lebaudy et la rue Le Roy;
QUE des conduites d'égouts et
d'aqueduc sont situées sur une partie des lots 4-15
et 4-52, du rang 8, au cadastre officiel du canton

de Hull et propriété de Roger Pothier, domicilié au
152, rue Le Roy, Gatineau;
Qu'à la suite de négociations,
une entente est intervenue concernant la servitude
requise par la Ville et l'adjoint au directeur
général en recommande l'acceptation;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'acquérir de Roger Pothier, au
prix de 7 088 $, incluant les dommages et les
intérêts, une servitude d'égouts et d'aqueduc sur la
partie des lots 4-15 et 4-52 , du rang 8, au
cadastre officiel du canton de Hull, décrite à la
description technique préparée par Marc Fournier,
arpenteur-géomètre, le 22 janvier 1987 et portant le
numéro 143-F de son répertoire.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint à signer l'acte
notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-10-885 ACCEPTATION - VIREMENT BUDGE-
TAIRE NUMÉRO 271-94 - SERVICES
PROFESSIONNELS - ÉDIFICE JOHN-
R.-LUCK (401-4)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, d'accepter le virement budgétaire numéro
271-94 et d'autoriser le directeur des Finances à
faire effectuer les écritures comptables suivantes :
02 15 13000 Administration - Direction
112 Rémunération régulière - (2 990 $1
plein temps (32,5 heures)
02 50 82110 Edifice John-R.-Luck
419 Services professionnels 2 990 $
Adoptée unanimement.
PAIEMENT - INDEMNITÉ - NICOLE
RAHAL (101-1-05)
ATTENDU Qu'à la demande du
groupe de travail des réclamations, une offre de
règlement de 108,79 $ a été soumise à Nicole Rahal
pour les pertes subies à la suite de dommages causés
a son véhicule le 17 juin 1994;
QUE cette dernière a accepté
cette offre et des fonds sont suff isantç au poste
budgétaire 05 26 915, pour payer cette dépense,
GATINEAU
[cm O 1)

GATINEAU
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 11858;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, d'autoriser le
directeur des Finances à verser, sur présentation
d'une réquisition de paiement par l'adjoint au
directeur général, la somme de 108,79 $ en règlement
complet et final de l'avis de sinistre soumis par
Nicole Rahal le 20 juin 1994.
Adoptée unanimement.
VERSEMENT - SUBVENTION -
AMICALE PIERRE-LAFONTAINE ET
ACCEPTATIONVIREMENTBUDGETAIRE
(401-4 ET 406-2)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
de proposer au Conseil d'accorder une subvention de
2 232,69 $ à l'Amicale Pierre-Lafontaine et
d'autoriser le directeur des Finances à verser cette
aide financière en un seul versement et dans le
meilleur délai possible.
IL EST DE PLUS RESOLU dfaccep-
ter le virement budgétaire numéro 51-94 requis à
cette fin et d'habiliter le directeur des Finances à
effectuer les écritures comptables suivantes :
919 Subventions 2 O00 $
311 Congrès (2 000 $1
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par ~ean-Pierre Charette et résolu
de lever la réunion.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRETAIRE PRESIDENT

A une séance générale du'comitê exécutif de la ville
de ~atineau, tenue -3e-2.movembre 1994, -à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-~apin, situé au 144, boulevard de
l'Hôpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer et Jean-Pierre Charette formant
quorum de ce comité et siégeant sous la présidence
de Son Honneur le maire, président du comité.
EGALEMENT Claude Doucet, directeur général
PRESENTS : André Sincennes, directeur général
ad joint
Hélène Grand-Maître, directrice
générale adjointe intérimaire
Léonard Joly, adjoint au directeur
général
Jacques Lafleur, directeur adjoint du
Génie
Jean-Yves Massé, directeur adjoint du
Génie
Georges Raymond, directeur des Travaux
publics
Marcel Roy, adjoint technique au
directeur des Travaux publics
Bernard Ladouceur, chef de division à
l'urbanisme
Michel Lesage, technicien à ltUrba-
nisme
Bruno Pépin, directeur des Finances
Jacques Groulx, chef de la Division
taxation des Finances
Gérard Turcotte, directeur de lrInfor-
matique
Bernard Savoie, chef de la Division
archives au Greffe
Joël Chéruet, directeur de la sécurité
publique
Jean Gervais, directeur des Ressources
humaines
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
ABSENCE
MOTIVÉE : Jean René Monette
INVITE : W David Robinson
CE-94-11-889 HUIS CLOS
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.

CE-94-11-890 -. .MODIFICATION 7 - RESOLUTION
- . ..-. N~ERO -C-94-10-605 - RETRAITE
A~TICIP~E - EMPLOYÉ NUMÉRO 234
ET ACCEPTATION - VIREMENT
BUDGÉTAIRE NUMERO 279-84 (401-
4, 756-2 ET CONTRAT D-63)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-94-10-605, adoptée le 18 octobre
1994, a autorisé la retraite anticipée de l'employé
numéro 234, en plus d'accepter les modalités et les
coQts entourant cette retraite;
QUfil est apparu subséquemment
que certaines données ayant servi au calcul de la
retraite étaient erronées;
QUE des engagements formels sur
les modalités et les principes entourant le
règlement de retraite anticipée furent convenus avec
l'employé visé;
Qu'il y a lieu de modifier la
résolution numéro C-94-10-605 pour respecter ces
engagements et verser à cet employé une somme
additionnelle de 2 000 $ à titre d'allocation de
départ;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires au paiement de cette somme supplémen-
taire, la Direction des finances a préparé le
virement budgétaire explicité plus bas;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil de modi-
fier l'avant dernier paragraphe de la résolution
numéro C-94-10-605 pour lire une allocation de
départ de 9 000 $, à même une partie du budget de
salaire prévu pour cet employé en 1994, au lieu de
7 000 $ à même le budget de salaire prévu pour cet
employé en 1994.
IL EST DE PLUS RESOLU d'accep-
ter le virement budgétaire numéro 279-94 et d'auto-
riser le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables suivantes :
VIREMENT BUDGETAIRE NUMÉRO 279-94
02 45 22100 Prévention des incendies
1196 Allocation de départ 2 O00 $
01 53 400 Intérêts sur arriérés
de taxes
Adoptée unanimement.
CE-94-11-891 MODIFICATIONS - POLITIQUE R-1 -
DOTATION - EMPLOYES REGULIERS
(501-14)
ATTENDU QUE la Direction des
ressources humaines a révisé la politique R-1
concernant la dotation des employés réguliers,
adoptée le 19 janvier 1987;

-. -.
QUE' les -m-adif ications proposéesconcernent
1 ' accue-i3- des. nouveaux - employés et visent
à les renseigner sur leur rôle et les politiques en
vigueur ;
QUE le comité des ressources
humaines a pris connaissance des modifications
suggérées et en recherche la ratification;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
comité des ressources humaines de remplacer les
articles 3.11.1 et 3.11.2, de la politique R-1
relative à la dotation des employés, par les
suivants :
3.11 Accueil de nouveaux employés :
Tout nouvel employé doit être accueil-
li à la Direction des ressources
humaines par le chef de la Division
développement du personnel. Ce der-
nier doit s'assurer que les politiques
en vigueur au sein de la fonction
publique municipale soient connues et
comprises du nouvel arrivant.
11 doit également s'assurer que le
nouvel employé complète et signe tous
les documents d'usage. De plus, il
lui remet une pochette d'accueil con-
tenant plusieurs documents dfinforma-
tion au sujet de la municipalité.
3.11.2 Le nouvel employé est par la suite
accueilli par son supérieur immédiat.
Ce dernier doit veiller à le présenter
aux membres de sa direction et lui
fournir l'encadrement requis à
l'exécution de ses fonctions.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-892 LETTRE D' ENTENTE - SYNDICAT DES
COLS BLANCS DE GATINEAU -
DOSSIER JOCELYNE TRUDEL (753-1)
ATTENDU Qu'à la suite de pour-
parlers, une entente officieuse est intervenue entre
la Ville et le Syndicat des cols blancs de Gatineau
concernant le retrait de Jocelyne Trudel de la
fonction de préposée aux communications;
QUE cette entente vise à
prévoir les modalités particulières d'application du
transfert éventuel de cette personne à une autre
fonction couverte par l'unité de négociations des
Cols blancs de Gatineau;
QUE les termes de cet accord
sont énoncés dans la lettre d'entente rédigée par le
directeur des Ressources humaines et il en recherche
la ratification et la signature;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, dfentériner la lettre d'entente à

GATINEAU
- - - - .- - - -
intervenir entre la ..Ville- -et- le Syndicat des cols
blancs de Gatineau, concernant le retrait de
Jocelyne Trudel - de la fonction de préposée aux
communications et de son transfert éventuel a un
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, ainsi que le
directeur des Ressources humaines, à signer ladite
lettre d'entente, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-893 MISE À PIED - RESPONSABLE
D~ACTIVITÉS - DIRECTION DES
LOISIRS ET DE LA CULTURE (750-
ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-04-322, a engagé, à
titre d'employé à ltessai, Lucie Bergeron au poste
de responsable d'activités, à la Direction des
loisirs et de la culture;
Qu'en vertu de l'article 71 de
la Loi des cités et villes, Lucie Bergeron bénéfi-
ciait d'une période d'essai de six mois;
Qu'à la suite de l'évaluation
de rendement effectué par son supérieur immédiat, le
chef de la Division programmes, à la Direction des
loisirs et de la culture, recommande de ne pas ac-
corder à Lucie Bergeron son statut d'employé régu-
lier et ainsi mettre fin à son emploi;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de mettre fin à la période
d'emploi de Lucie Bergeron à compter du 4 novembre
1994.
Adoptée unanimement.
CONTRAT DE SERVICE - LUCIE
BERGERON - RESPONSABLE
D'ACTIVITES - DIRECTION DES
LOISIRS ET DE LA CULTURE (750-
ATTENDU QUE le directeur géné-
ral recommande de retenir les services de Lucie
Bergeron à titre de responsable d'activités Zi la
Direction des loisirs et de la culture;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 65 79000 112, pour payer la
rémunération de la responsable d'activités, comme en
fait foi le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 10321;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du

1
-- - - - -- -.
directeur général, de retëfi-i-r--les services de Lucie
Bergeron, à titre contractu&l, au poste de responsable
dfactivités, à la Direction des loisirs et de
la culture, aux conditions et au salaire stipulés au
contrat dfengagement rédigé par la Direction des
ressources humaines et portant la date du 2 novembre
1994 inscrite par le greffier.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, ainsi que le
directeur des Ressources humaines, à signer ce
contrat de six mois, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
I Adoptée unanimement. I
ASSIGNATION TEMPORAIRE -
RICHARD MINEAULT - POSTE DE
JOURNALIER - DIRECTION DES
TRAVAUX PUBLICS (401-4 ET 750-
16)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-90-10-1175, a accepté la
politique A-6 relative à lfassignation temporaire de.
travail à un employé en période de réadaptation;
QUE cette politique vise à
faciliter le retour au travail d'une personne qui
nfest pas complètement guérie ou qui n'a pas terminé
sa réadaptation;
QUE le directeur des Travaux
publics souhaite assigner Richard Mineault au poste
de journalier, pour la période du 24 octobre au
25 novembre 1994;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires à cette assignation, le directeur des
Ressources humaines a préparé le virement budgétaire
explicité ci-dessous et il en recherche
lfacceptation;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter lfassignation tempo-
raire de Richard Mineault, au poste de journalier, à
la Direction des Travaux publics, pour la péri0de.d~
24 octobre au 25 novembre 1994.
IL EST DE PLUS RÉSOLU draccep-
ter le virement budgétaire numéro 273-94 et dfauto-
riser le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables suivantes :
02 35 96100 Programme dfintéqration au travail
989 Autres dépenses (2 773 $1 /
1 02 50 32410 Voirie
131 Rémunération régulière
- autres employés 40 h
6
GATINEAU ;

6
' GATINEAU
290 Avantages sociaux - - - -. 275 $
- -
- --
. - - .--. - -
Adopté; unanimement.
CE-94-11-896 RÉINTÉGRATION - GUY BOYER -
PRÉPOSÉ AUX COMMUNICATIONS -
DIRECTION DE LA SECURITE
PUBLIQUE (401-4, 750-16 ET
753-1)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-90-10-1175, a accepté la
politique A-6 relative à l'assignation temporaire de
travail à un employé en période de réadaptation;
QUE cette politique vise à
faciliter le retour au travail d'une personne qui
n'est pas complètement guérie ou qui n'a pas terminé
sa réadaptation ou pour faciliter sa réintégration;
QUE le directeur de la Sécurité
publique souhaite réintégrer progressivement Guy
Boyer au poste de préposé aux communications, à
partir du 7 novembre jusqu'au 30 novembre 1994, au
rythme de trois jours par semaine soit les lundi,
mardi et mercredi;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires à cette réintégration, le directeur des
Ressources humaines a préparé le virement budgétaire
explicité ci-dessous et il en recherche l'accepta-
tion;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la réintégration de
Guy Boyer, au poste de préposé aux communications, à
la Direction de la sécurité publique, au rythme de
trois jours par semaine soit les lundi, mardi et
mercredi, pour la période du 7 au 30 novembre 1994
et d'autoriser le maire et le greffier à signer une
lettre d'entente à ce sujet avec le Syndicat des
cols blancs de Gatineau.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'accep-
ter le virement budgétaire numéro 276-94 et
d'autoriser le directeur des Finances à faire
effectuer les écritures comptables suivantes :
02 35 96100 Proqramme d'intésration au travail
1989 Autres dépenses (1 876 $1
131 Rémunération régulière
- autres employés 40 h
290 Avantages sociaux 186 $
Adoptée unanimement.

CE-94-11-897
A.
- AFFICHA^ - POSTE D'AGENT -
- DI-RXCTfON DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE (750-1)
ATTENDU Qu'à la suite de la
promotion de Marc Robert, un poste d'agent est
vacant à la Direction de la sécurité publique;
QUE 1 ' inspecteur au service des
affaires internes et de la gestion des effectifs, à
la ~irection de la sécurité publique, dans sa note
du 12 octobre 1994, justifie et sollicite le rempla-
cement de cette personne;
QUE des fonds sont disponibles
au budget d'opérations de cette direction pour
combler ce poste;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des Res-
sources humaines à afficher un poste d'agent, à la
Direction de la sécurité publique, afin de recruter
une personne ayant les certificats, qualités, expé-
rience et compétences nécessaires pour occuper cette
fonction.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-898 AFFICHAGE - POSTE DE COMMIS-
DACTYLO - DIRECTION DES LOISIRS
ET DE LA CULTURE (750-1)
ATTENDU QUf à la suite du départ
de Suzanne Charbonneau, un poste de commis-dactylo
III est vacant à la Direction des loisirs et de la
culture;
QUE la directrice des Loisirs
et de la culture, dans sa note du 30 septembre 1994,
justifie et sollicite le remplacement de cette
personne;
QUE des fonds sont disponibles
au budget d'opérations de cette direction pour
combler ce poste;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Ressources humaines à afficher un poste de commis-
dactylo III, à la Direction des loisirs et de la
culture, afin de recruter une personne ayant les
certificats, qualités, expérience et compétences
nécessaires pour occuper cette fonction.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-699 RETRAIT - VENTE POUR TAXES
IMPAYÉES - PROPRI~TÉ NUMÉRO
7336 90 7707 (511-1-01)
ATTENDU QUE le 25 juin 1991, la
Ville de Gatineau a obtenu un jugement ordonnant à

6-
GATINEAU
,-
A . - --.
Ernest Hamel de-cesser -un-usage dérogatoire sur des
parties du lot 14A, du- rang .if- au cadastre officiel
du canton de Templeton; -
QUfen conformité avec ce
jugement, la Ville a fait déplacer les blocs de
béton entreposés illégalement sur ce terrain et le
coQt de ces travaux fut assimilé au compte de taxes;
QUE ce compte de taxes est
actuellement contesté devant la cour supérieure du
district judiciaire de Hull;
QUE dans ce contexte, ce comité
juge préférable de retirer cette propriété de la
vente pour taxes impayées afin de permettre au
tribunal de se prononcer sur la contestation de ce
compte de taxes;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu de retirer de la vente pour taxes impayées
qui aura lieu le jeudi 15 décembre 1994, l'immeuble
situé au 798, rue Notre-Dame, Gatineau et portant le
numéro de propriété 7338 90 7707.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de man-
dater la firme Letellier et associés pour amender la
défense déjà produite dans ce dossier et instituer
une demande reconventionnelle pour obtenir une
condamnation au paiement des taxes dues sur la
propriété susmentionnée.
Adoptée unanimement.
LEVÉE DU HUIS CLOS ET
SUSPENSION DE LA SEANCE
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de lever le huis clos et de suspendre la séance.
Adoptée unanimement.
* À la reprise de la séance suspendue, tous les
membres du comité présents au début de la
séance formaient toujours quorum.
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de reprendre les délibérations de la présente
séance.
l
Adoptée unanimement.

CE-94-11-902 -- -STABILTsATION DkS PENTES - RUE
- NOBERT-(205-33)
ATTENDU QUE la Ville est
propriétaire du ravin localisé à l'arrière des
résidences situées en bordure de la partie de la rue
Nobert, comprise entre la rue Lemay et le parc
Nobert ;
QUE la Ville utilise ce ravin
comme exutoire pluvial à la hauteur du parc Nobert
ce qui a contr4bué à luérosion de ses berges;
QUE des propriétaires riverains
ont effectué du remplissage sur leur terrain ce qui
a eu pour effet de désiquilibrer les conditions de
sols dans ce secteur;
QUfà la suite d'une inspection
du ravin, la firme d'experts-conseils Fondex ltée
recommande notamment l'exécution des travaux
mentionnés ci-dessous;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter en principe la réalisation
des travaux indiqués ci-après en vue de
stabiliser les pentes des terrains situés à lfarrière
des propriétés bordant la partie de la rue
Nobert, comprise entre la rue Lemay et le parc
Nobert, à sauoir :
-
Acces aux sites et déboisement;
RqsofiZage de la pente, lot 84-2, rue Nobert;
de la pente, lot 84-4, rue Nobert;
essement de la pente, lots 83-1 à 84-4,
-
Nobert ;
lots 83-2 à 84-4, rue Nobert;
Perré le lot 284, rue Laflamme.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de man-
dater la Direction du génie pour faire préparer les
document* requis à l'appel d'offres sur invitation,
nécessaire à l'exécution des susdits travaux.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-903 MAJORATION - HONORAIRES -
MANDAT - LES CONSULTANTS DE
L~OUTAOUAIS INC. - ÉGOUT
DOMESTIQUE - SUBDIVISION - LES
ACRES DU PLATEAU (205-15)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-93-12-955, a retenu les
servtces des experts-conseils Les consultants de
ltOutaouais inc. pour préparer le cahier des
charges, les plans et les documents de soumission
requis, pour lfinstallation d'une conduite d'égout
domestique dans la subdivision Les Acres du plateau;
QUfen vertu de cette même
résolution, une somme de 100 000 $ fut attribuée à
la réalisation de ce mandat et pour la surveillance
des travaux;'
GATINEAU. J.

- . GATINEAU
-. -QUE --la- _Direction du génie
recommande, dans :sa -te =.du 24 octobre 1994, de
majorer de 15 000 $ les- honoraires professionnels
accordés à cette fin;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 832-94, pour payer cette dépense
additionnelle, comme en fait foi le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 10554;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de majorer de 15 000 $ les frais
et les honoraires professionnels consentis à la
firme Les consultants de ltOutaouais inc., en vue de
réaliser le mandat défini à la susdite résolution
numéro CE-93-12-955.
Adoptée unanimement.
HYDRO-QUÉBEC - DEMANDE DE
RACCORDEMENT - LUMINAIRES - RUE
NOBERT (106-2-02)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la société Hydro-Québec de
raccorder au réseau électrique deux luminaires au
sodium haute pression de 130 watts de puissance
chacun, incluant les «ballasts», lesquels seront
posés sur des poteaux de bois, propriété de la Ville
et de la société et devant être installés en face du
895, rue Nobert, comme montré au plan numéro ER-94-
04, préparé par la Direction du génie, au mois de
septembre 1994.
IL EST ENTENDU QUE des fonds
sont suffisants au règlement numéro 509-88, pour
payer les coats reliés à l'installation de ces
luminaires par la Direction des travaux publics,
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 14398.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-905 HYDRO-QUÉBEC - DEMANDE DE
RACCORDEMENT - LUMINAIRES -
BOULEVARD LA VERENDRYE EST
(106-2-02)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la société Hydro-Québec de
raccorder au réseau électrique six luminaires au
sodium haute pression de 190 watts de puissance
chacun, incluant les «ballasts», lesquels seront
posés sur des poteaux de béton, propriété de la
Ville et devant être installés sur le boulevard La
Vérendrye Est, comme montré au plan numéro ER-94-09
préparé par la Direction du génie, au mois de
septembre 1994.

- - - IL EST' ENTENDU' QUE des fonds
sont suffisants -au règlémënt numéro 844-94, pour
payer les coQts reliés à ltinstallation de ces
luminaires par la Direction des travaux publics,
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de r6solution numéro 10493.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-906 HYDRO-QUÉBEC - DEMANDE D' INS-
TALLATION ET DE RACCORDEMENT -
LUMINAIRE - RUE DUPUIS (106-2-
02 1
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la société Hydro-Québec
d'installer et de raccorder au réseau électrique un
luminaire au sodium haute pression de 130 watts de
puissance, incluant le «ballast», lequel sera
installé sur un poteau de bois existant, propriété
de la société et situé en face du 43, rue Dupuis, le
tout comme montré au plan numéro ER-94-06, préparé
par la Direction du génie, au mois de septembre
1994.
IL EST ENTENDU QUE des fonds
sont suffisants au poste budgétaire numéro
02 50 34000 649, pour payer la somme de 400 $ reliée
à l'achat et à l'installation de ce luminaire, comme
en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 14400.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-907 HYDRO-QUÉBEC - DEMANDE DE
RACCORDEMENT - LUMINAIRE - RUE
MAISONNEUVE (106-2-02)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la société Hydro-Québec
d'installer et de raccorder au réseau électrique un
luminaire au sodium haute pression de 130 watts de
puissance, incluant le «ballast», lequel sera posé
sur un poteau de béton, propriété de la Ville et
devant être installé en face du 42, rue Maisonneuve,
le tout comme montré au plan numéro ER-94-08,
préparé par la Direction du génie, au mois de
septembre 1994.
IL EST ENTENDU QUE des fonds
sont suffisants au poste budgétaire numéro
02 50 34000 649, pour payer les coats reliés à
lfinstallation de ce luminaire, par la Direction des
travaux publics, comme en fait foi le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 14397.
Adoptée unanimement.
GATINEAU.,:,

- GATINEAU
CE-94-11-908 -HYDRO-QUBEC - DEMANDE D'INS-
- -- , TALLATION- ET DE RACCORDEMENT
LUMINAIRE - CHEMIN DE LA
SUCRERIE (106-2-02)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Çchryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la société Hydro-Québec
d'installer et de raccorder au réseau électrique un
luminaire au sodium haute pression de 130 watts de
puissance, incluant le «ballast», lequel sera
installé sur un poteau de bois existant, propriété
de la société et situé devant le 201, chemin de la
Sucrerie, le tout comme montré au plan numéro ER-94-
07, préparé par la ~irection du génie, au mois de
septembre 1994.
IL EST ENTENDU QUE des fonds
sont suffisants au poste budgétaire numéro
02 50 34000 649, pour payer la somme de 600 $ reliée
à l'achat et à l'installation de ce luminaire, comme
en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 10492.
Adoptée unanimement.
HYDRO-QUÉBEC - DEMANDE - INS-
TALLATION ET RACCORDEMENT -
LUMINAIRE - CHEMIN DUFRESNE
(106-2-02)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la société Hydro-Québec
d'installer et de raccorder au réseau électrique, un
luminaire au sodium haute pression de 130 watts de
puissance, incluant le «ballast», lequel sera
installé sur un poteau de bois existant, propriété
de la société et situé devant le 15, chemin
Dufresne, le tout comme montré au plan numéro ER-94-
10, préparé par la Direction du génie, au mois de
septembre 1994.
IL EST ENTENDU QUE des fonds
sont suffisants au poste budgétaire numéro
02 50 34000 649, pour payer la somme de 400 $ reliée
à l'achat et à l'installation de ce luminaire, comme
en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 10494.
Adoptée unanimement.
HYDRO-QUÉBEC - DEMANDE - INS-
TALLATION ET RACCORDEMENT -
LUMINAIRE - INTERSECTION AVENUE
GATINEAU ET CHEMIN TACHE (106-
2-02)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la société Hydro-Québec
d'installer et de raccorder au réseau électrique, un
luminaire au sodium haute pression de 130 watts de

2 - -
- - - - - -.
puissance, incluant -le ' «ballast» ; lequel sera
installé sur un poteau de- -bois existant, propriété
de la société et situé à l'intersection de l'avenue
Gatineau et du chemin Taché, le tout comme montré au
plan numéro ER-94-05, préparé par la Direction du
génie, au mois de septembre 1994.
IL EST ENTENDU QUE des fonds
sont suffisants au poste budgétaire numéro
02 50 34000 649, pour payer la somme de 400 $ reliée
à l'achat et à l'installation de ce luminaire, comme
en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 14399.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-911 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES - RAC-
CORDEMENT - NOWELLES CONDUITES
D'AQUEDUC - RÉSIDENCES - RUE
POPLAR ET AUTRES (504-79)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-03-137, a accepté la
soumission de 36 332,90 $ présentée par la firme Les
constructions B.G.P. enr. concernant les travaux
relatifs à l'abandon de conduites dl aqueduc de 100
mm et le raccordement à des conduites d'aqueduc de
150 mm de 21 résidences, situées en bordure de
l'avenue du Parc et des rues Birch, Cypress, de la
Canipco, Maple et Poplar;
QUE la Direction des travaux
publics a préparé une note, le 19 octobre 1994,
expliquant les travaux supplémentaires de
17 562,27 $ effectués dans le cadre du contrat
consenti en vertu de la résolution précitée;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 754-92, pour payer les coQts
reliés à ces travaux supplémentaires, comme lfaf-
firme le certificat de crédit disponible intégré au
projet de résolution numéro 11841;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter les travaux supplémen-
taires s'élevant à 17 562,27 $ réalisés par la firme
Les constructions B.G.P. enr. dans le cadre du
contrat consenti en vertu de la résolution numéro
CE-94-03-137 et plus amplement décrits à la susdite
note, du 19 octobre 1994, de la Direction des
travaux publics.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-912 REMPLACEMENT - CONDUITE
D'AQUEDUC - TRAVAUX SUPPLÉ-
MENTAIRES - ÉGOUT DOMESTIQUE -
INTERSECTION BOULEVARDS SAINT-
RENÉ EST ET LORRAIN (504-93)
ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-07-611, a accepté la
soumission de 73 381,32 $ présentée par la compagnie
Les constructions B.G.P. enr., pour installer une
6
GATINEAU :,

- .' GATINEAU
, .
conduite d~égout.domestiquet~remplacer la conduite
d'aqueduc située sur le boulevard Saint-René Est,
pour une distance- de 60 mètres vers l'est à partir
du boulevard Lorrain;
Qu'à la suite de rencontres
avec la Direction du génie et la firme Boileau et
associés inc., responsables du plan directeur
d'aqueduc, la Direction des travaux publics
recommande d'abandonner la conduite d'aqueduc de 200
mm de diamètre située sur le boulevard Saint-René
Est, pour une distance de 60 mètres vers l'est à
partir du boulevard Lorrain et d'installer en
remplacement une conduite maîtresse de 450 mm de
diamètre comme prévu au plan directeur d'aqueduc;
~ QUE cette décision entrafne une
dépense supplémentaire de 25 000 $ au contrat
consenti à la firme Les constructions B.G.P. enr. en
vertu de la résolution précitée;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 785-93, pour payer cette dépense
additionnelle, comme l'atteste le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 11842;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter d'abandonner la
conduite d'aqueduc de 200 mm de diamètre située sur
une partie du boulevard Saint-René Est, sur une
distance de 60 mètres vers l'est à partir du
boulevard Lorrain et de la remplacer par une
conduite maîtresse d'aqueduc de 450 mm de diamètre.
IL EST DE PLUS RESOLU d'accor-
der à la firme Les constructions B.G.P. enr. une
somme de 25 000 $, taxes incluses, pour installer la
susdite conduite maîtresse d'aqueduc de 450 mm de
diamètre; il est entendu que la qualité des travaux
devra respecter les exigences et les critères d'ex-
cellence énoncés au cahier des charges ayant servi à
l'appel d'offres effectué en vue de réaliser les
travaux visés par la résolution numéro CE-94-07-611.
Adoptée unanimement.
CHANGEMENT DU DIAM&TRE -
CONDUITE D'ÉGOUT DE SURVERSE -
SECTEUR RIVIERA - PKASES 2 ET 3
(504-81)
ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-10-862, a accepté la
soumission de 256 752 $, taxes incluses, présentée
par la compagnie Les entreprises Vétel ltée pour la
construction d'une surverse, secteur Riviera, phases
2 et 3;
Qu'à la suite d'un examen
complet effectué dans ce secteur à cause des pluies
diluviennes du 4 aoQt 1994, la firme Boileau et
associés inc. recommande de prolonger la conduite
d'égout de surverse avec un diamètre de 450 mm de
diamètre au lieu de 375 mm, comme prévu au cahier
des charges ayant servi à cette appel d'offres;

- QUE '1-a- Direction des travaux
publics s'accorde avec---cette recommandation et que
ce changement entraîne une dépense supplémentaire de
17 000 $ au contrat consenti à la compagnie Les
entreprises Vétel ltée en vertu de la résolution
précitée;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 852-94, pour payer les dépenses
additionnelles découlant de la présente, comme
l'atteste le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11839;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter de prolonger l'égout
de surverse avec un diamètre de 450 mm au lieu de
375 mm comme prévu au cahier des charges et dfac-
corder à cette fin une somme supplémentaire de
17 000 $, taxes incluses; il est entendu que la qua-
lité des travaux devra respecter les exigences et
les critères d'excellence énoncés au susdit cahier
des charges ayant servi à cet appel d'offres.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autori-
ser l'adjoint technique au directeur des Travaux
publics à remplacer des puisards advenant l'impos-
sibilité de récupérer ceux existants et ceci au coat
unitaire de 2 050 $, taxes incluses, pour un maximum
de cinq puisards.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-914 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES -
BOUCLAGE D'AOUEDUC (504-97)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-02-113, a accepté la sou-
mission de 53 865,09 $ présentée par la compagnie
Les constructions B.G.P. enr. pour le bouclage de
conduites d'aqueduc installées sur les rues O'Brien
et Thomas, ainsi que sur la Première, la Deuxième et
la Troisième Avenues;
QUfen vertu de la résolution
numéro CE-94-06-526, ce comité a accepté de
continuer à installer des conduites en fonte ductile
dans les secteurs déjà desservis par ce genre de
conduites et a accordé à cette fin une dépense
supplémentaire de 9 105 $;
QUE la Direction des travaux
publics a préparé une note, le 18 octobre 1994,
expliquant les travaux supplémentaires effectués
dans le cadre du contrat consenti en vertu de la
résolution numéro CE-94-02-113;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 784-93, pour payer les coQts
reliés à ces travaux supplémentaires, comme l1af-
firme le certificat.de crédit disponible intégré au
projet de résolution numéro 11838;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter les travaux supplémen-
taires s'élevant à 14 126,93 $, réalisés par la

GATINEAU
-
..-.- . - - - -
I
firme Les constructions-B.. G-P-. - snr. dans le cadre du
contrat consenti-.en v-ertu da -la résolution numéro
CE-94-02-113 et plus amplement décrits dans la
susdite note de la Direction des travaux publics du
18 octobre 1994.
Adoptée unanimement.
PRÉSENTATION DES PLANS - DE-
TOURNEMENT - CONDUITE DE REFOU-
LEMENT - STATION DE POMPAGE
SAINT-RENÉ - LA BLANCHE (103-5-
10 1
ATTENDU QUE la Direction des
travaux publics a mandaté la firme Les consultants
de lfOutaouais inc. pour préparer le cahier des
charges et les plans requis en vue du détournement à
l'ouest de la conduite de refoulement de la station
de pompage Saint-René - La Blanche, située sur le
boulevard Saint-René Est;
QUE ce détournement est néces-
saire afin de pouvoir abandonner la conduite de
refoulement située sur la partie du boulevard Saint-
René, comprise entre la rue Boyes et le pont, qui ne
peut être nettoyée à cause de son petit diamètre et
qui de plus, s'écrase souvent;
QUE ce comité ne s'objecte pas
à ce que le ministère de l'Environnement et de la
Faune du Québec, émette lfautorisation requise pour
le détournement de la conduite de refoulement de la
station de pompage Saint-René - La blanche, située
sur le boulevard Saint-René Est;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser la firme Les consul-
tants de lfOutaouais inc. à présenter, pour appro-
bation, à la Communauté urbaine de lfOutaouais et au
ministère de l'Environnement et de la Faune du
Québec, les plans relatifs au détournement de la
conduite de refoulement de la station de pompage
Saint-René - La Blanche.
Adoptée unanimement.
OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION
DE GATINEAU - ACCEPTATION -
ESTIMATIONS BUDGETAIRES 1995
(103-2-01)
ATTENDU QUE l'Office municipal
d'habitation de Gatineau a déposé, pour approbation,
ses prévisions budgétaires de lfexercice financier
du 1" janvier au 31 décembre 1995, y compris celles
relatives aux logements locatifs privés;
QUE ces estimations budgétaires
doivent être ratifiées par la Ville avant d'être
acheminées et approuvées par la société d'habitation
du Québec;

- PUE le -d*recteur -des Finances a
pris connaissance-de -ces estimations et des crédits
seront inscrits au budget de l'année 1995 pour
couvrir la quotité de la Ville à ce déficit d'opéra-
tions de l'office;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'accepter
les prévisions budgétaires de l'office municipal
d'habitation de Gatineau, pour l'exercice financier
du 1" janvier au 31 décembre 1995 et prévoyant un
déficit de 3 727 550 $ pour les immeubles gérés par
l'Office municipal et une contribution de 208 310 $
pour le supplément aux logements locatifs privés.
IL EST ENTENDU QUE la contribu-
tion de la Ville au manque à gagner de l'Office
municipal d'habitation de Gatineau ne peut excéder
393 586 $.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-917 PROCÈS-VERBAL - SEANCE DU 26
OCTOBRE 1994
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 26 octobre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-916 ACQUISITION - LOGICIEL EN
GESTION DE DOCUMENTS (401-4 ET
700-5)
ATTENDU QUE la Direction du
greffe discute, depuis sept ans, de la possibilité
d'acquérir un logiciel en gestion de documents pour
gérer la masse documentaire de la Ville;
QUE depuis trois ans les Direc-
tions du greffe et de l'informatique étudient de
façon plus poussée cette possibilité;
Qu'un banc d'essai a été réa-
lisé cette année avec le logiciel COBA de la Société
de programmation COBA inc. et ce, tant au niveau
gestion des documents qu'informatique;
QUE le chef de la Division des
archives, à la Direction du greffe, a produit un
rapport recommandant d'acquérir ce logiciel;
Qu'un nouveau plan de classi-
fication est actuellement en cours d'implantation
dans les directions municipales et sera en vigueur à
partir de janvier 1995;

GATINEAU
-- - - - - -.
QUE . -ce _ - logiciel permettra
d'épargner du temps et de -llargent au niveau de
1, implantation, en + plus - de'* permettre à tous les
usagers d'accéder rapidement à toute la masse docu-
mentaire de la Ville;
QUE pour attribuer les deniers
requis à ltacquisition de matériel informatique, il
est nécessaire d'accepter le virement budgétaire
numéro 274-94;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur de
l'Informatique à acquérir le logiciel en gestion de
documents de la Société de programmation COBA inc.
avec tout le matériel requis, incluant ltinstalla-
tion et d'accorder à cette fin une somme de
12 350 $, taxes incluses.
IL EST DE PLUS RESOLU dtaccep-
ter le virement budgétaire numéro 274-94 et dthabi-
liter le directeur des Finances à faire effectuer
les écritures comptables suivantes :
02 30 13150 Système
411 Services scientifiques
419 Services professionnels
499 Autres services
01 53 400 Intérêts sur arriérés
de taxes
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier ad-
joint soient et sont autorisés à signer tous les
documents requis pour donner suite à la présente.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-919 VENTE - PARTIE DU LOT 6-414 -
RANG 8 - CANTON DE HULL
ATTENDU Qu'André Lemieux et
Nancy Coulombe désirent acquérir la partie du lot 6-
414, du rang 8, au cadastre officiel du canton de
Hull, décrite à la description technique préparée
par André Germain, arpenteur-géomètre et portant le
numéro 6325 G de ses minutes;
QUE la Ville de Gatineau a
acquis ce terrain en vertu d'un contrat reçu devant
M" Mario Desnoyers, le 19 novembre 1987;
Qu'à la suite de négociations,
une entente est intervenue et l'adjoint au directeur
général en recommande l'acceptation;
-QUE les frais et les honoraires
reliés à la rédaction du contrat d'achat seront
payés en totalité par l'acheteur;

'- EN CONS&UENCE, ' il est proposé
par Jean-Pierre Cha.rette,"appüyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au conseil de vendre
à André Lemieux et à Nancy Coulombe, au prix de
1 709,04 $ la partie du lot 6-414, du rang 8, au
cadastre officiel du canton de Hull, d'une superfi-
cie de 52,9 mètres carrés, décrite à la description
technique préparée par André Germain, arpenteur-
géomètre, le 30 septembre 1994 et portant le numéro
6325 G de ses minutes.
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier ad-
joint soient et sont autorisés à signer l'acte
notarié préparé par Mc Vilmont Dupuis, notaire, pour
et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-920 RÈGLEMENT HORS COUR - EXPRO-
PRIATION - SERVITUDE - LOTS 2B-
285-1, 2B-285-2 ET 2B-301 -
RANG 6 - CANTON DE HULL
ATTENDU QUE pour régulariser
l'existence de tuyaux d'égouts sur une partie des
lots 2B-285-1, 2B-285-2 et 2B-301, du rang 6, au
cadastre officiel du canton de Hull, il s'avère
nécessaire d'obtenir des servitudes en faveur de la
Ville;
QUfen conformité avec le
règlement numéro 766-92, un avis d'expropriation de
ces servitudes a été publié au bureau de la publi-
cité des droits de la circonscription foncière de
Hull, le 20 mai 1993, sous le numéro 469-973;
QUE la poursuite des négocia-
tions a mené à un règlement hors cour et Mt David
Robinson, de la firme Letellier et associés, par le
biais de sa lettre du 17 octobre 1994, justifie le
bien-fondé de cet accord;
QUE dans ce dossier, il n'y a
pas eu de versement d'une indemnité provisionnelle
ni de transfert de servitudes au bénéfice de la
Ville;
QUE pour donner suite à la
présente, il est nécessaire d'effectuer le virement
budgétaire mentionné ci-dessous préparé par la
Direction des finances;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'obtenir sur les parties des
lots mentionnés ci-dessous des servitudes dfégouts,
au prix de 33 360,82 $, incluant les dommages et
intérêts jusqufau 17 octobre 1994, en plus d'un per
diem de 7,40 $ jusqufà la date de la signature du
contrat notarié; il est entendu que la présente
entente est conclue en règlement complet et final du
dossier d'expropriation numéro 550-34-000186-930, à
savoir :
GATINEAU. ;.
- . -..

GATINEAU
- - - -
Partie du lot 2B-286-b,- du rang -6, au cadastre
officiel du - santon de --+Hull, décrite à la
parcelle 1, de la description technique
préparée par Marc Fournier, arpenteurgéomètre,
le 30 octobre 1990 et portant le
numéro 680-F de son répertoire.
Parties des lots 2B-285-1, 2B-285-2 et 2B-301,
du rang 6, au cadastre officiel du canton de
Hull, décrites aux parcelles 5, 6 et 7, de la
description technique préparée par Marc
Fournier, arpenteur-géomètre, le 16 octobre
1991 et portant le numéro 1135-F de son
répertoire.
Io.- D'accepter le virement budgétaire numéro 278-
94 et d'habiliter le directeur des Finances à
faire exécuter les écritures comptables
suivantes :
02 15 13000 Direction sénérale
730 Immobilisations - terrains 36 O00 $
01 53 400 Intérêts sur arriérés
de taxes 36 O00 $
2O.- D'autoriser le directeur des Finances à
effectuer les paiements mentionnés ci-dessous
sur présentation de réquisition de paiement
par l'adjoint au directeur général, à savoir :
1- Leduc, Bouthillette
(mémoire de frais)
2- Normand Lemay & associés inc.
(expertise d'évaluation) 1 709 $
QUE Son Honneur le maire ou
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer, pour et
au nom de la Ville de Gatineau, tous les documents
requis au règlement hors cour et l'acte notarié en
découlant.
Adoptée unanimement.
RÈGLEMENT HORS COUR - EXPRO-
PRIATION - PARTIES DU LOT 1 -
CADASTRE DE POINTE-GATINEAU -
DOUGLAS SMITH ET AUTRES
ATTENDU QUE pour exécuter les
travaux de dérivation du ruisseau Moreau vers le
ruisseau Desjardins, il était nécessaire d'obtenir
des servitudes sur des parties du lot 1, au cadastre
officiel du village de pointe-~atineau;
QUfen conformité avec le rè-
glement numéro 528-89, un transfert de servitudes en
faveur de la Ville a été publié au bureau de la
publicité des droits de la circonscription fonciere
de Hull, le 22 mai 1991, sous le numéro 436-720;

- - . -
- QUE ' 1a - poursuite des négociations
a mené à un règleheirt 'hors cour et Me David
Robinson, de la firme ete el lier et associés, par le
biais de sa lettre du 17 octobre 1994, justifie le
bien-fondé de cet accord;
Qu'une somme de 23 139 $ est
disponible au règlement numéro 528-89, pour payer
une partie des dépenses découlant de la présente,
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 11991;
QUE pour payer le solde de
cette dépense, la Direction des finances a préparé
le virement budgétaire explicité ci-dessous et en
recherche l'acceptation;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de verser la somme résiduelle de
33 230 $, en capital et intérêts en date du 15
novembre 1994, en plus du montant de 16 214 $ déjà
versé à titre d'indemnité provisionnelle, en règle-
ment complet et final du dossier numéro 550-34-
000498-905 de la Chambre dtexpropriation, section de
Montréal et ayant fait 1' objet d'un avis de trans-
fert publié au bureau de la publicité des droits de
la circonscription foncière de Hull, le 22 mai 1991,
sous le numéro 436-720 et concernant des servitudes
requises sur des parties du lot 1, au cadastre
officiel du village de Pointe-Gatineau.
Io.- D'accepter le virement budgétaire numéro 280-
94 et d'habiliter le directeur des Finances à
faire effectuer les écritures comptables
suivantes :
02 85 95000 Autres dépenses
910 Excédent coQts règlements 7 900 $
01 51 400 Droit sur transfert
d'immeubles 7 900 $
2O.- D'autoriser le directeur des Finances à
effectuer les paiements mentionnés ci-dessous
sur présentation de réquisition de paiement
par l'adjoint au directeur général, à savoir :
1- Beaudry, Bertrand
(mémoire de frais)
2- Fournier, Mailhot et associés inc.
(expertise d'évaluation) 2 311 $
QUE Son Honneur le maire ou
maire suppléant et le greffier ou le greffier ad-
joint soient et sont autorisés à signer, pour et au
nom de la Ville de Gatineau, tout document nécessai-
re à ce règlement hors cour et l'acte notarié en
découlant.
Adoptée unanimement.
GATINEAU. ;"

ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-10-884, a autorisé
l'obtention d'une servitude d'aqueduc et d'égouts
sur une partie des lots 4-15 et 4-52, du rang 8, au
cadastre officiel du canton de Hull;
QUE pour attribuer les fonds
requis au paiement du prix de cette servitude, la
Direction des finances a préparé le virement
budgétaire explicité ci-dessous;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le virement budgétaire
numéro 275-94 et d'autoriser le directeur des
Finances à faire effectuer les écritures comptables
suivantes :
02 15 13000 Direction qénérale
730 Immobilisations - terrains 7 100 $
01 53 400 Intérêts sur arriérés
de taxes
Adoptée unanimement.
CE-94-11-923 LEVÉE DE LA SEANCE (501-20)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRETAIRE PRÉSIDENT
*

i une .&ance g6nbrale du cornit6 exbcutif de la ville
de Gatineaq, tenue le 9 novembre 1994 à 8 h 15, à
18idifiae pierre-Papin, situ& au 144, bouTevard de
l'Hbpita1, Gatineau et h laquelle sont pr6 enta Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les CO seillers
Marcel Bchryer et Jean-pierre Charette formant
quorum de ae comité et si6geant sous la présidence
de Son Honneur le maire, president de ce comit6.
1 GALEM MENT Claude Doucet, directeur gbn6ral
PR~ENT. : mdrb sincennes, directeur gln6r.l
adjoint
116lene Grand-Maître, directrice gênerale
adjointe intgrimaire
Léonard Joly, adjoint au directeur
général
Paul Morin, directeur des Projets
spéciaux
Roland Morin, chef de la Division
circulation au G6nie
Georges Raymond, directeur des Travaux
publics
Pierre Marcotte, directeur adjoint contrôle
du développement à l'Urbanisme
Bernard Ladouceur, chef de la Division
inspection a l'urbanisme
Michel Lesage, technicien au patrimoine
foncier, à la Direction g6nérale
Lynda Garigpy, directrice des Approvisionnements
Gilles Gibeault, chef de division a u
Approvisionnements
Bruno Pépin, directeur des Finances
Mario St-Pierre, adjoint au directeur
des Finances
Jean-Charles Beaudry, contrôleur aux
Finances
Ggrard Turcotte, directeur de lrInformat
ique
Jean Boileau, directeur des Communications
Joël hér ru et, directeur de la ~Bcurité
publique
Pierre Bertrand, adjoint exbutif h la
s6curité publique
Marc Pageau, chef de la ~ivision developpement
du personnel aux Ressources
humaines
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secretaire
ABSENCE MOTIVEE : Jean Ren6 Monette
OBSERVATEUR : Richard Côte
HUIS CLOS
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
!
6
GATINEAU '**
CE-3025

. 8 GATINEAU
CE-94-11-925 MORATOIRE - R~UN~ATION DES
CADRES POLICIERS ET POMPIERS
(752-1)
ATTENDU QUE le Conseil n'a pas
encore statué sur llévolution de la rémunération des
employés cadres pour l'année 1995;
QU1il y a lieu de traiter
l'ensemble des employés cadres de manière équitable;
Qu'en vertu de la résolution
numéro C-92-10-796, la rémunération des cadres poli-
ciers et pompiers est reliée à celle des lieutenants
(syndiqués) de chacune de ces catégories d'emploi;
EN CONSBQUENCE, il est propose
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, h la suggestion du directeur général et
en conformité avec la recommandation du comité des
ressources humaines, de proposer au Conseil de
décréter un moratoire d'une durée indéterminée sur
l'application des résolutions numéros C-92-10-796 et
C-94-05-289 relatives h la rémunération des cadres
policiers et pompiers.
IL EST DE PLUS RBSOLU de manda-
ter le directeur général pour déposer une recomman-
dation quant a llévolution de la rémunération de
tous les employés cadres pour l'année 1995.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-926 MODIFICATION - RESOLUTION NU-
M~RO CE-94-11-893 - MISE A PIED
- EMPLOY~E NUM~RO 861 (750-3)
ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-11-893, a accepté de
mettre fin a la période d'emploi de l'employée
numéro 861, à titre d'employé à llessai, au poste de
responsable d'activités, B la ~irection des loisirs
et de la culture;
Qu'une erreur s'est produite
quant la date de la mise à pied et qu'il y a lieu
de modifier la résolution pour corriger cette date;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de modifier le dernier paragraphe
de la résolution numéro CE-94-11-893 pour y préciser
que la période d'emploi de l'employée numéro 861
prend fin le 11 novembre 1994 au lieu du 4 novembre
1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-927 CONFIRMATION - STATUT D'EMPLOY~~
RÉGULIER (750-5)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur géné-
ral, de reconnartre h Robert Tuinstra, demeurant h

Gatineau, le statut dgemployé régulier au poste de
préposé aux permis de construire, à la Direction de
l'urbanisme.
l
Adoptée unanimement.
CE-94-11-928 R~QLWENT BOR8 COUR O EXPRO-
PRIATION - BEAUDRY CONSTRUCTION
(QU~BEC) LT~E - BA88IN DE RETEN-
TION - PARTIES DU LOT 25D -
RANG 2 - CANTON DE TEMPLETON
125-14)
ATTENDU QUE le Conseil, en
vertu du reglement numéro 692-91, a autorisé
l'acquisition des terrains nécessaires 3 la cons-
truction du bassin de rétention numéro 6;
QUE la compagnie Beaudry cons-
truction (Québec) ltée était propriétaire des par-
ties du lot 25D, du rang 2, au cadastre officiel du
canton de Templeton et decrites aux parcelles 1 et 2
de la description technique préparée par Jean-Yves
~emelin, arpenteur-géomètre, le 20 mai 1992 et por-
tant le numero 2191 de ses minutes;
QUgà la suite d'un avis dgexpro-
priation et du versement dgune indemnité provision-
nelle de 23 380 $, la Ville de Gatineau est devenue
propriétaire des parties du lot mentionné ci-dessus,
en vertu d'un avis de transfert de propriété publié
au bureau de la publicité des droits de la circons-
cription foncière de Hull, le 9 juillet 1992 sous le
numéro 458-249;
QUE W David Robinson, de la
firme Letellier et associés, dans sa lettre du 3
novembre 1994, recommande un reglement hors cour
global selon les modalités plus amplement détaillées
ci-dessous;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement 692-91, pour payer la dépense découlant
de la présente résolution, comme en fait foi le cer-
tificat de crgdit disponible intégré au projet de
résolution numéro 10005;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de verser & la firme Beaudry
construction (Québec) ltée, la somme de 98 659,50 $,
incluant le capital et les intérêts en date du 3
décembre 1994, en plus de la somme de 23 380 $ déjà
versée & titre d'indemnité provisionnelle, le tout
en règlement complet et final de la procédure d'ex-
propriation intentée par la Ville de Gatineau & la
cour du Québec, chambre de ltexpropriation, section
de Montréal, sous le numéro 500-34-000074-920.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser le directeur des Finances à payer, sur récep-
tion de réquisitions de paiement préparées par
l'adjoint au directeur général, les dépenses sui-
vantes :
1
' ,
GATINEAU *--

6
GATINEAU
- Fournier, Mailhot et associés inc.
(Expertise d'évaluation)
4 199,24 $
- Beaudry, Bertrand, avocats
(Mémoire de frais)
702,OO $
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer, pour et
au nom de la Ville de Gatineau, tout document néces-
saire B l'exécution de ce règlement hors cour, ainsi
que l'acte notarié en découlant.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-929 RBGLEMENT HORS COUR - EXPRO-
PRIATION - MARCEL BEAUDRY ET
MAüRICE MAROIS - BASSIN DE
R~~TENTION - PARTIES DES LOTS
25D ET 26B - RANG 2 - CANTON DE
TEMPLETON (25-13)
ATTENDU QUE le conseil, en
vertu du règlement numéro 692-91, a autorisé l'ac-
quisition des terrains nécessaires à la construction
du bassin de rétention numéro 6;
QUE Marcel Beaudry et Maurice
Marois étaient propriétaires des parties des lots
25D et 26B, du rang 2, au cadastre officiel du can-
ton de Templeton, décrites aux parcelles 3, 4, 5 et
6 des descriptions techniques préparées par Jean-
Yves Lemelin, arpenteur-géomètre et portant les
numéros 2190 et 2192 de ses minutes;
QU8& la suite d'un avis
d'expropriation et du versement d'une indemnité
provisionnelle de 119 630 $, la ville de ~atineau
est devenue propriétaire des lots mentionnés ci-
dessus en vertu d'un avis de transfert de propriété
publié au bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de Hull, le 16 septembre
1992, sous le numéro 481-226;
QUE W David Robinson, de la
firme Letellier et associés, dans sa lettre du 2
novembre 1994, recommande un règlement hors cour
global selon les modalités plus amplement détaillées
ci-dessous;
Qu'une somme de 217 073,30 $
est disponible au règlement numéro 692-91, pour
payer une partie de ce règlement hors cour, comme
l'atteste le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 10007;
QUE le solde de cette dépense,
soit la somme de 144 310,99 $, sera disponible dès
l'entrée en vigueur du futur règlement numéro 692-2-
94;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de verser a Marcel Beaudry et h
Maurice ~arois, le montant de 361 384,29 $ incluant
le capital et intérêts, payable comme indiqué ci-
dessous, en plus de la somme de 119 630 $ déjh

versée h titre d'indemnité provisionnelle, le tout
en2 règlement complet et final de la procédure
d'expropriation intentée par la Ville de Gatineau
devant la cour du Québec, chambre de l8expropria-
tkon, section de Montréal, sous le numéro 500-34-
000073-922, à savoir :
- 217 073,30 $. payable dès lf adoption de la pré-
sente .résolution et incluant le capital et les
intérêts en date du 3 décembre 1994.
- 644 310,99 $, incluant le capital et 100 jours
d'intérêts selon un per diem de 27,44 $ à partir
du 3 décembre 1994 et payable à l'entrée en
vigueur du futur règlement numéro 692-2-94.
IL EST DE PLUS RESOLU dfauto-
riser le directeur des ina an ces B payer, sur récep-
tion de réquisitions de paiement préparées par
l'adjoint au directeur général, les dépenses sui-
vantes :
. e
- Fournier, Mailhot et associés inc. 8 768,84 $
(Expertise d'évaluation)
- Beaudry, Bertrand avocats 3 761,OO $
(Mémoire de frais)
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer, pour et
au nom de la Ville de Gatineau, tout document néces-
saire à lfexécution de ce règlement hors cour et
l'acte notarié en découlant.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-930 FONDATION DE8 OEWRE8 TBLB-
OUTAOUAIBE INC. DEMANDE
D'AIDE FINANCIÈRE (406-31
ATTENDU QUE la Fondation des
oeuvres Télé-Outaouaise inc., de concert avec la
Soupière de l'amitié de Gatineau inc., recherche une
aide financière équivalente aux droits sur les muta-
tions immobilières et aux taxes dues sur le bâtiment
situé au 306, rue Notre-Dame, Gatineau;
QUE le Conseil, par sa résolu-
tion num6ro C-91-08-940, a consenti à la Soupière de
l'amitié une subvention de 10 000 $ pour l'aider à
acquérir l'immeuble sis au 405, rue Notre-Dame,
Gatineau;
QUfen 1991 et de nouveau en
1993, le Conseil a appuyé deux demandes d'exemption
de taxes présentées par la Soupière de l'amitié pour
les édifices situés au 323 et au 405, rue Notre-
Dame ;
QUE ce comité recommande
aujourdfhui même au Conseil d'appuyer quatre deman-
des d'exemption de taxes pour le batiment sis au
306, rue Notre-Dame, abritant les organismes sui-
vants :
GATINEAU -*'

6
GATINEAU
- Fondation des oeuvres ~élé-outaouaise inc.;
- L'Amicale des handicapés physiques de
l'Outaouais;
- Centre de ressourcement pour la famille de
l'Outaouais;
- soupière de l'amiti6 de Gatineau inc.; .
QUE par ces gestes et ces déci-
sions, le conseil a clairement démontré son désir
d'aider les personnes les plus défavorisées;
QUE dans le contexte économique
actuel, le Conseil se doit de concentrer ses actions
dans des projets reliés h la mission première et
fondamentale d'une corporation municipale;
QUE d'autres options et moyens
s'offrent h ces organismes pour recueillir les fonds
nécessaires au paiement de ces droits et taxes;
EN COMS~~QUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, de refuser la demande d'aide financière
présentée par la Fondation des oeuvres Télé-
Outaouaise inc., conjointement avec la Soupière de
1' amitié de Gatineau inc., pour payer les droits sur
les mutations immobilières et le solde des taxes
dues sur l'immeuble situé au 306, rue Notre-Dame,
Gatineau.
Adoptee unanimement.
CE-94-11-931 LEVÉE DU BUIS CLOS ET SUSPEN-
SION DE LA SEANCE
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de lever le huis clos et de suspendre la séance. 1
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de reprendre les délibérations de la presente
séance.
Adoptée unanimement.
* la reprise de la seance suspendue 9 h 32, tous
les membres du comit6 executif presents au debut
de la seance formaient toujours quorum.
CE-94-11-933 ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS
À L'OUTILLAGE MUNICIPA& DU
- VISITE - ATELIERS -
DIFICEEUGBNE-BEAUDOIN 1102-3)
ATTENDU QUE l'Association des
professionnels à l'outillage municipal du Québec,
regroupant plus de 250 membres provenant de 150
municipalités, désire tenir son assemblée réguliere
h ~atineau les 16 et 17 juin 1995;
I

QUE la Direction des travaux
publics serait heureuse dfaccueillir et de faire
visiter ses nouveaux ateliers aux membres de lfasso-
ciation, ainsi qu'à leur épouse;
QUE la Direction des travaux
publics désire profiter de l'occasion pour réitérer
sa journée portes ouvertes et inviter toute la popu-
lation gatinoise 2i rencontrer les employés et visi-
ter les ateliers municipaux, le dimanche 18 juin
1995;
QUE des fonds sont inscrits aux
postes budgétaires 02 50 31030 419, 02 50 31030 610
et 02 50 31030 649, du budget de l'année 1995, pour
payer les coQts reliés à l'organisation et à la
tenue de ces activités, comme ltatteste le certifi-
cat de crédit disponible intégré au projet de réso-
lution numéro 11815;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Travaux publics à recevoir la visite des membres de
lfAssociation des professionnels Zi lfoutillage muni-
cipal du Québec et à organiser une journée portes
ouvertes aux ateliers municipaux de l'édifice
Eugène-Beaudoin les 16, 17 et 18 juin 1995.
AdopTée unanimement.
CE-91-11-934 MANDAT - CONSEILLER JüRIDIQUE -
PROCEDURES JUDICIAIRES - DOS-
SIER 600, BOULEVARD MAZONEY EST
(513-3)
ATTENDU QUE la Direction de
l'urbanisme a émis, le 5 novembre 1990, un permis
pour la construction dfun bâtiment commercial sur le
lot 16A-448-3-5, du rang 1, au cadastre officiel du
canton de Templeton;
QUE cet immeuble est utilisé
depuis 1990 pour un usage de vente au détail de
produits horticoles et d'articles de jardinage;
QUE des inspections effectuées
depuis 1991 témoignent de plusieurs points de non-
conformité aux rbglements municipaux;
QUE de nombreuses plaintes
fondées ont été enregistrées relativement aux acti-
vités conduites à cet endroit;
QUE malgré les avis d'infrac-
tion et les rencontres, le propriétaire nfa pas
daigné effectuer les correctifs requis pour régula-
riser la situation;
O , QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 15 13000 412, pour payer les
frais et les honoraires reliés au mandat explicité
plus bas, comme l'atteste le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
10718; 1
I
I
,
, .

EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil de retenir
les services du bureau des avocats Letellier et
associes pour entreprendre, en vertu de l'article
227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, des
procédures-judiciaires pour obtenir l'exécution des
travaux requis pour rendre conforme ii la réglementa-
tion municipale l'aménagement extdrieur du bâtiment
érigé sur le lot 16A-448-3-5, du rang 1, au cadastre
officiel du canton de Templeton.
IL EST DE PLUS RESOLU d'accor-
der une somme maximale de 3000 $ à la réalisation de
ce mandat.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-935 COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QU~BEC
DEMANDE D'AUTORISATION - PAR-
TIES DEB LOTS 14BI 14D-3 ET 15
- RANG 4 ET 14B - RANG 5 -
CANTON DE TEMPLETON 1308-3 1
Il est proposé par Marcel
Çchryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu.
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de demander à la Commission de protection
du territoire agricole du Québec d'accepter la
requête présentée par la firme Hydro-Norbico enr.
pour aliéner et utiliser h une fin autre qu'agricole
des parties des lots 14B, 14D-3 et 15, du rang 4 et
14B, du rang 5, au cadastre officiel du canton de
Templeton décrites h la description technique prépa-
rée par Jean-Pierre Toutant, arpenteur-géom8tre et
portant le numéro S-1353 de ses minutes.
1
Adoptée unanimement.
CE-94-11-936 ACHAT - IMPRIMANTES - DIRECTION
DEB FINANCES (401-3 ET 451-71
ATTENDU QUE le programme des
immobilisations de la Ville, accepté en vertu de la
résolution numéro C-93-12-622, prévoit l'acquisition
de deux imprimantes laser;
QUE la Direction des finances a
réévalué les besoins de la Division taxation et
recommande, pour améliorer le service h la clien-
tele, l'achat de 15 imprimantes de type HP Deskjet
520;
QUE des fonds sont suffisants
au fonds de roulement, pour payer cette dépense
évaluée à 7 333 $, comme l'affirme le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 11925;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandatiorf du
directeur général, d'autoriser la directrice des
~pprovisionnements à acquérir, en suivant la
-

I
procédure édictée à la politique d'achats, 15
imprimantes de type HP Deskjet 520, au prix total de
7 333 $, taxes incluses, devant gtre emprunté du
fonds de roulement et remboursable sur une période
de 5 ans.
Adoptée unanimement.
ACQUIBITION - ACCESSOIRE8 -
IMPRIMANTE8 XEROX 4235 (401-3
ET 151-7)
ATTENDU QUE la ~irection de
l'informatique désire augmenter la capacité du dis-
que dur de l'imprimante Xerox 4235;
QUE des fonds sont suffisants
au fonds de roulement, pour payer 1' achat d'un
accessoire permettant d'augmenter la capacité du
disque dur de cette imprimante, comme l'assure le
certificat de crédit disponible intégré au projet de
résolution numéro 11926;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser la directrice des
Approvisionnements à acquérir, en suivant la procé-
dure édictée à la politique d'achats, l'option UF-10
DISK 200 Mi3 pour augmenter la capacité du disque dur
de 1' imprimante Xerox 4235 et dl emprunter h cette
fin du fonds de roulement une somme de 4 780,41 $,
remboursable sur une période de 5 ans.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-938 FONDATION DES OEUVREB TÉLÉ-
OUTAOUAIBE INC. - DEMANDE
D'EXEMPTION DE TAXE8 (403-5)
ATTENDU QUE la Fondation des
oeuvres Télé-Outaouaise inc. a soumis à la Commis-
sion municipale du Québec une demande de reconnais-
sance pour fins dl exemption de taxes à 1' égard de
son bâtiment situé au 306, rue Notre-Dame, Gatineau;
QUE selon les dispositions de
l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale,
la Commission municipale du Quebec doit consulter la
ville visée par la demande avant de se prononcer sur
une telle proposition;
QUE l'analyse des décisions
rendues montre que les conditions énumérées dans la
loi doivent être strictement respectées pour que
l'exemption s'applique;
Qu'après ifanalyse du dossier,
la Direct ion des finances juge que l'utilisation du
bâtiment remplit toutes les conditions énumérées à
loi, h l'exception du sous-sol et du rez-deaussée
qui abritent d'autres organismes;
GATINEAU "

6
GATINEAU
rL
' .
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au conseil d'appuyer
la demande d'exemption de Laxes soumise par la Fon-
dation des oeuvres ~616-Outaouaise inc., uniquement
pour le 2e étage du bâtiment situé au 306, rue Notre-
Dame, Gatineau.
IL EST DE PLUS RESOLU :
1°.- D'autoriser le directeur des Finances il trans-
mettre une copie de la résolution et tout
autre document h la Commission municipale du
Québec.
2O.- D'autoriser le directeur des Finances ou son
mandataire a représenter la Ville de Gatineau
lors de l'audition de la cause devant la Com-
mission municipale du Québec.
Adoptée unanimement.
L'AMICALE DES HANDICAPES PHYSI-
QUES DE L'OUTAOUAIS INC. -
DEMANDE D'EXEMPTION DE TAXES
(403-5)
ATTENDU QUE l'Amicale des
handicapés physiques de lfOutaouais inc. a soumis à
la Commission municipale du Québec une demande de
reconnaissance pour fins d'exemption de taxes h
l'égard de ses locaux situés au 306, rue Notre-Dame,
Gatineau;
Qui3 selon les dispositions de
l'article 208.1 de la Loi sur la fiscalité munici-
pale, la Commission municipale doit consulter la
ville visée par la demande avant de se prononcer sur
une telle proposition;
QUE l'analyse des décisions
rendues montre que les conditions énumérées dans la
loi doivent Atre strictement respectées pour que
l'exemption s'applique;
Qu'après l'analyse du dossier,
la Direction des finances juge que l'utilisation des
locaux remplit toutes les conditions énumérées h la
loi;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'appuyer
la demande d'exemption de taxes soumise par
l'Amicale des handicapés physiques de l'Outaouais
inc. pour ses locaux situés au 306, rue Notre-Dame,
Gatineau.
IL EST DE PLUS RESOLU :
1°.- D'autoriser le directeur des Finances B trans-
mettre une copie de la résolution et tout
autre document h la Commission municipale du
Québec.

2@.- D'autoriser le directeur des Finances ou son
mandataire a représenter la Ville de Gatineau
lors de l'audition de la cause devant la Com-
mission municipale du Québec.
Adoptée unanimement.
~~-94-11=940 CENTRE DE RESSOURCEMENT POUR LA
FAMILLE DE L'OUTAOUAIS - DEMAN-
DE D'EXEMPTION DE TAXES (403-5)
ATTENDU QUE le Centre de res-
sourcement pour la famille de l'Outaouais a soumis à
la Commission municipale du Québec une demande de
reconnaissance pour fins d'exemption de taxes a
l'égard de son local situé au 306, rue Notre-Dame,
~atineau;
QUE selon les dispositions de
1' article 208.1 de la Loi sur la fiscalité municipa-
le, la Commission municipale du Québec doit consul-
ter la ville visée par la demande avant de se pro-
noncer sur une telle proposition;
QUE l'analyse des décisions
rendues montre que les conditions énumérées dans la
loi doivent être strictement respectées pour que
l'exemption s'applique;
Qu'après l'analyse du dossier,
la Direction des finances juge que l'utilisation du
local remplit toutes les conditions énumérées à la
loi;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu,, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'appuyer
la demande d'exemption de taxes soumise par le
Centre de ressourcement de la famille de
lrOutaouais, a partir du 1" novembre 1994, représen-
tant la date prévue d'occupation du local situé au
306, rue Notre-Dame, Gatineau.
IL EST DE PLUS RÉSOLU :
le.- D'autoriser le directeur des Finances à trans-
mettre une copie de la résolution et tout
autre document à la ~ommission municipale du
Québec.
2O.- D'autoriser le directeur des Finances ou son
mandataire à représenter la Ville de ~atineau
lors de l'audition de la cause devant la Com-
mission municipale du Québec.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-941 SOUPIÈRE DE L'AMITI$ DE
L'OUTAOUAIS INC. DEMANDE
D'EXEMPTION DE TAXES (403-5)
ATTENDU QUEo. la Soupibre de
l'amitié de Gatineau inc. a soumis à la Commission
municipale du Québèc une demande de reconnaissance
'tt ..y
e,, , ,*%f'

pour fins d'exemption de taxes à l'égard de ses
locaux situés au 306, rue Notre-Dame, Gatineau;
QUE selon les dispositions de
l'article 208.1 de la Loi sur la fiscalite municipa-
le, la Commission municipale du Québec doit consul-
ter la ville visée par la demande avant de se pro-
noncer sur une telle proposition;
QUE l'analyse des décisions
rendues démontre que les conditions énumérées dans
la loi doivent être strictement respectées pour que
l'exemption s'applique;
Qu'après l'analyse du dossier,
la Direction des finances juge que l'utilisation des
locaux remplit toutes les conditions énumérées à la
~
loi;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
'par ~ean-pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au conseil d'appuyer
la demande d'exemption de taxes soumise par la
Soupière de l'amitié de Gatineau inc., pour ses
locaux situés au 306, rue Notre-Dame, Gatineau; il
est entendu que cet appui est donné sous réserve que
la Commission municipale du Québec vérifie l'utilisation
des locaux lors de la tenue de l'audience
relative à cette demande et qu'elle détermine la
date du début de la reconnaissance.
IL EST DE PLUS RESOLU :
Io.- autoriser le directeur des Finances à trans-
mettre une copie de la résolution et tout
autre document à la Commission municipale du
Québec.
2O.- a autoriser le directeur des Finances ou son
mandataire h représenter la ville de Gatineau
lors de l'audition de la cause devant la Com-
mission municipale du Québec.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-942 MODIFICATION - R&GLEMENT NUMÉRO
411-86
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur géné-
ral, de proposer au Conseil d-approuver le reglement
numéro 411-2-94, pour fixer le frontage des lots
mentionnés ci-dessous, du rang 2, au cadastre offi-
ciel du canton de Templeton, visés par la taxe
spéciale imposee en vertu de l'article 10, du regle-
ment numéro 411-86, h savoir :
Frontaae
26.5 pieds
26.5 pieds
26.5 pieds
26.5 pieds

IL EST DE PLUS RESOLU d'ordon-
ner au greffier df inscrire a l'ordre du jour de la
prochaine séance du Conseil l'avis de motion néces-
saire pour modifier le rbglement numéro 411-86.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-943 PROCÈB-VERBAL - B&~NCE DU 2
NOVEMBRE 1994
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 2 novembre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-944 CENTRE COMMERCIAL LE8 PROME-
NADES DE L'OUTAOUAIS - OWER-
TüRE LE 26 DÉCEMBRE 1994 (103-
5-15)
ATTENDU QUE le plus grand cen-
tre commercial d'Ottawa, le Centre Rideau, ouvrira
ses portes le lundi 26 décembre 1994 «Boxing Daym,
de 10 h à 21 h et que drautres centres commerciaux
dfOttawa pourraient emboîter le pas;
QUE la situation géographique
particulière de la région de lrOutaouais québécois
favorise d'importantes fuites commerciales;
QUE les établissements commer-
ciaux de ltOutaouais québécois veulent conserver
leur clientèle;
QUE pour maintenir une compéti-
tivité avec l'Est ontarien, les établissements com-
merciaux de lfOutaouais québécois doivent tenter
df of f rir le même service quant aux heures df ouver-
ture de leur entreprise;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil de deman-
der au ministre de lfIndustrie, du Commerce, de la
Science et de la Technologie du Québec d'autoriser
le public à être admis, entre 10 h et 17 h ou 10 h
et 21 h ou 13 h et 21 h, le lundi 26 décembre 1994,
dans les établissements commerciaux de la ville de
Gatineau.
I
CE-94-11-945 CONVENTION D'EXPLOITATION ' -
LOGEMENTS BOCIAUX - 680 ET 690,
BOULEVARD DU MONT-ROYAL
(103-20'02 1
ATTENDU QUE.la Société dfhabi-
tation du Québec, en vertu de sa résolution numéro
94-052, adoptée le 2 juin 1994, a réalisé un
GATINEAU '-

6
GATINEAU
ensemble d'habitations de 24 unités de logement sur
le boulevard du Mont-Royal, Gatineau;
QUE la Société désire mainte-
nant conclure avec la Ville une entente visant à
confier l'administration de ces logements à l'office
municipal d'habitation de Gatineau;
Qu'un office municipal d'habi-
tation peut conclure une telle entente avec l'assen-
timent de la municipalité dont il est l'agent;
QUE selon la réglementation de
la Société d'habitation du Québec, cette derniére et
tout organisme qui administrent un programme d'habi-
tations réalisé en vertu de la Loi sur la société,
doivent conclure une convention d'exploitation défi-
nissant les modalités et conditions à être respec-
tées par toutes les parties;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil ce qui
suit :
Io.- De confier à l'Office municipal d'habitation
de Gatineau l'administration des 24 unités de
logement, situées au 680 et au 690, boulevard
du Mont-Royal, Gatineau et construites par la
Société d'habitation du Québec en vertu de sa
résolution numéro 94-052.
2O.- aviser ladite société d'habitation du Québec
que la Ville de Gatineau est disposée h assu-
mer, jusqu'à concurrence de 10 %, le déficit
d'exploitation de ce projet d' habitations de
logement à prix modique.
3O.- De demander à la Société d'habitation du
Québec de conclure, conjointement avec la
Ville et l'office municipal d'habitation de
Gatineau, une convention d'exploitation
prévoyant le paiement de subventions à
1 Of f ice municipal pour l'aider à payer les
coQts d'opération et d'amortissement de ces
édifices .
4O .- Df autoriser Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint à signer la convention à intervenir
entre les parties à ce sujet, pour et au nom
de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CLUB NAUTIQUE KITCHIBSIPI -
MARINA DE GATINEAU (306-4)
ATTENDU QUE le Club nautique
~itchissipi demande à la ville, dans une lettre du
17 octobre 1994, d'installer une clôture sur le
terrain de la marina de Gatineau;
QUE les informations fournies
au comité confirme que les aménagements et les
équipements en place B la marina de Gatineau sont
sécuritaires;

QUE la marina de Gatineau est
une propriété publique et ce comité ne veut d'aucune
façon restreindre lfacc&s des citoyens aux berges de
la rivière des Outaouais;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de refuser la demande du Club
nautique Kitchissipi concernant l'installation d'une
clôture sur le .terrain de la marina de ~atineau.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRETAIRE PRESIDENT
À une seance g6n6rale du cornit6 exbutif de la ville
de Gatineau, tenue le 16 novembre 1994 à 8 h 15, à
lr6difice Pierre-Papin, situ6 au 144, boulevard de
l'~ôpita1, Gatineau et a laquelle sont pr6sents Bon
Honneur le maire GUY Lacroix et les conseillers
Marcel Bchryer et Jean-Pierre Charette formant
quorum de ce comit6 et siégeant sous la présidence
de Son Honneur le maire, président du comité.
EGALEMENT Claude Doucet, directeur général
PRÉBENTB : Léonard Joly, adjoint au directeur
g6n6ral
Elz6ar Lauzon, directeur du Ghie
Bruno ~Qpin, directeur des Finances
Anne Briare, pr6posée à la Taxation, de
la Direction des finances
Luc Bard, chef de la Division program-
mes, à la Direction des loisirs et de la
culture
Jean Boileau, directeur des Communica-
tions
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
ABBENCE MOTIVEE : Jean René Monette
IN VIT^ &: W David Robinson

GATINEAU
I
l
HUI8 CLOS
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
LETTRE D'ENTENTE - SYNDICAT DES
COLS BLANCS - STAGIAIRE -
DIRECTION DE L'INFORMATIQUE
(753-1)
ATTENDU Qu'à la suite de pour-
parlers, une entente officieuse est intervenue entre
la Ville et le Syndicat des cols blancs de Gatineau
concernant l'intégration d'un stagiaire à la Direc-
tion de l'informatique;
QUE cette entente vise h per-
mettre à un stagiaire du programme Passeport travail
d'effectuer un stage de six mois à la Direction de
l'informatique;
QUE les termes de cet accord
sont énoncés dans la lettre d'entente rédigée par le
directeur des Ressources humaines et il en recherche
la ratification et la signature;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'entériner la lettre d'entente à
intervenir entre la Ville et le syndicat des cols
blancs de Gatineau, concernant l'intégration d'un
stagiaire pour une période de six mois h la Direc-
tion de 1 t informatique et d'autoriser Son Honneur le
maire ou le maire suppléant et le greffier ou le
greffier adjoint, ainsi que le directeur des Res-
sources humaines, à signer cette lettre d'entente,
pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-950 LETTRE D'ENTENTE - SYNDICAT DES
COLS BLANCS - STAGIAIRE -
BIBLIOTH&QUE 1753-1)
ATTENDU Qu'à la suite de pour-
parlers, une entente officieuse est intervenue entre
la Ville et le syndicat des cols blancs de Gatineau
concernant l'intégration d'une stagiaire,& la Divi-
sion bibliotheque;
QUE cette entente vise à
permettre à une stagiaire affectée au programme
d'intégration au travail d'effectuer un stage a la
Division bibliothbque;
QUE les termes de cet accord
sont énoncés dans la lettre d'entente rédigée par le
directeur des Ressources humaines et il en recherche
la ratification et la signature;

EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer. appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'entériner la lettre d'entente h
intervenir entre la Ville et le Syndicat des cols
blancs de Gatineau, concernant l'intégration d'une
stagiaire, 3 la Division bibliothèque, pour une
période de 32 semaines, à raison de 3 jours par
semaine.
IL EST DE PLUS RESOLU df auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, ilinsi que le
directeur des Ressources humaines, à signer cette
lettre d'entente, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-951 LETTRE D'ENTENTE - SYNDICAT DES
COLS BLANCS - R~GLEMENT - GRIEF
F-12-93 (753-1)
ATTENDU Qu'a la suite de pour-
parlers, une entente officieuse est intervenue entre
la Ville et le Syndicat des cols blancs de Gatineau,
concernant le règlement du grief numéro F-12-93
relatif h la tenue vestimentaire du personnel civil,
ti la Direction de la sécurité publique;
QUE les termes de cet accord
sont énoncés dans la lettre d'entente rédigée par le
directeur des Ressources humaines et il en recherche
la ratification et la signature;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'entériner la lettre d'entente à
intervenir entre la Ville et le Syndicat des cols
blancs de Gatineau, visant au règlement du grief
numéro F-12-93 relatif à la directive régissant la
tenue vestimentaire du personnel civil, à la Direc-
tion de la sécurité publique.
IL EST DE PLUS RESOLU d ' auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, ainsi que le
directeur des Ressources humaines, à signer ladite
lettre d'entente, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-952 LETTRE D'ENTENTE - SYNDICAT DE8
COLS BLANCS - PROLONGEMENT -
PERIODE D'EMPLOI - YVES PLOüRDE
(753-11
ATTENDU QUfà la suite de pour-
parlers, une entente officieuse est intervenue entre
la Ville et le Syndicat des cols blancs de Gatineau
concernant la prolongation d'emploi d'Yves Plourde,
à titre de technicien en génie civil, à la Direction
des travaux publics;

QUE cette entente vise h pro-
longer jusqulau 23 dbcembre 1994 le délai prbvu h
l'article 4.3.1.2 de la convention collective;
QUE les termes da cet acaord
sont énonces dans la lettre d'entente redigee par le
directeur des Ressources humaines et il en recherche
la ratification et la signature;
EN COMSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'entériner la lettre d'entente B
intervenir entre la Ville et le Syndicat des cols
blancs de Gatineau, concernant le prolongement de la
période d'emploi d'Yves Plourde, à titre de techni-
cien en génie civil, à la Direction des travaux
publics, jusqufau 23 décembre 1994.
IL EST DE PLUS RESOLU df auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, ainsi que le
directeur des Ressources humaines, à signer cette
lettre d'entente, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-953 AFFICHAGE - POSTE DE PREPOSB AU
QUARTIER-MA~TRE - DIRECTION DE
LA S$CURIT~~ PUBLIQUE (750-1)
ATTENDU QUt& la suite de la
mutation de Stéphane Pilon, le poste de préposé au
quartier-maître est vacant & la Direction de la
sécurité publique;
QUE le directeur adjoint, à la
Direction de la sécurité publique, dans sa note du
11 octobre 1994, justifie et sollicite le rempla-
cement de cette personne;
QUE des fonds sont disponibles
au budget dfopérations de cette direction pour
combler ce poste;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des Res-
sources humaines a afficher le poste de préposé au
quartier-martre, à la Direction de la sécurité
publique, afin de recruter une personne ayant les
certificats, qualités, expérience et compétences
nécessaires pour occuper cette fonction.
Adoptée unanimement.
ENGAGEMENT - JACQUES BARD -
M~~CANICIEN-SOUDEUR - DIRECTION
DES TRAVAUX PUBLICS (750-1)
ATTENDU QUE le directeur des
Ressources humaines a affiché, en vertu de la réso-
lution numéro CE-94-10-820, un poste de mécanicien-
soudeur, & la Direction des travaux publics;

QUE le c-omit de sélection,
formé en conformité avec la politique en vigueur,
propose h l'unanimité de retenir la candidature de
QUE des fonds sont disponibles
au poste budgétaire 02 50 83200 111, pour payer le
salaire de cette personne, comme l'atteste la de-
mande de personnel numéro 2077;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'engager Jacques Bard, domicilié
à Hull, au poste de mécanicien-soudeur, à la ~irec-
tion des travaux publics, au salaire prévu Zi la
classe X, de l'échelle salariale des cols bleus.
Adoptée unanimement.
CE-91-11-955 PROMOTION - GUY ROBINBON -
BUPERVIBEUR AUX COMMUNICATIONB
- DIRECTION DE LA BECURITÉ
PUBLIQUE (750-2)
1 ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-06-489, a entériné la
lettre d'entente intervenue entre la Ville et le
syndicat des cols blancs, au sujet du réglement de
six griefs relatifs aux postes de superviseur aux
communications, a la ~irection de la sécurité publique
;
QUE cette lettre d'entente
prévoit une reprise du processus de sélection pour
les employés ayant déposé un grief, ainsi que les
modalités dtapplication advenant la réussite du
processus de sélection d'un ou plusieurs des candi-
dats;
QUE Guy Robinson a réussi
toutes les étapes du processus de sélection;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, que Guy ~obinson, domicilié à
Masson-Angers, soit promu au poste de superviseur
aux communications, à la Direction de la sécurité
publique, selon les modalités pertinentes de la
lettre d'entente susmentionnée, au salaire prévu à
la classe VII, échelon 6 de l'échelle salariale des
cols blancs.
IL EST DE PLUS RESOLU en con-
formité avec la susdite lettre d'entente de muter
Terry Simmonds au poste de préposé aux communica-
tions, a la Direction de la sécurité publique, au
salaire prévu pour cette fonction.
Adoptée unanimement.
6
GATINEAU A

LEVÉE DU BUIS CL08
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-91-11-957 ACQUISITION DE RUE8 - 8UBDIVI-
SION MONT-ROYAL - PHABES 1 ET 2
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-93-12-952, a accepté la requête
présentée par la Societé de développement de
Gatineau (Sodevga) inc. et prévoyant l'installation
des services municipaux sur les rues formées des
lots 25A-129, 25A-196, 25B-154 et 25B-188, du rang
2, au cadastre officiel du canton de Templeton;
QUE lors de l'acceptation du
plan de cadastre, la désignation de certains lots
fut modifiée et il est nécessaire de corriger la
susdite résolution;
QUE les travaux mentionnés au
premier paragraphe furent réalisés en conformité
avec le cahier des charges et les plans numéros 368-
009-204, 368-009-211, 368-009-212 et 368-009-213,
préparés par Les consultants de l'Outaouais inc., le
30 avril 1993;
QUE ces experts-conseils recom-
mandent l'acceptation provisoire de ces ouvrages et
le chef de la Division gestion/coordination à la
~irection du génie, préconise, dans sa note du 2
novembre 1994, l'achat des rues et des passages
piétonniers mentionnés situés sur les lots indiqués
à l'article 2;
EN CONS&QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de ratifier l'acceptation provi-
soire concernant les travaux exécutés sur les rues
formées des lots 25A-152, 25A-162, 25A-191, 25B-154
et 25B-188, du rang 2, au cadastre officiel du
canton de Templeton.
IL EST DE PLUS RESOLU :
Io.- De modifier la résolution numéro CE-93-12-952,
en biffant les lots 25A-129 et 25A-196, pour
les remplacer par les lots 25A-152, 25A-162 et
25A-191, des mêmes rang et canton.
2O.- D'acquérir, de la Société de développement de
Gatineau (Sodevga) inc. ou de ses ayants
droit, à titre gratuit, les rues formées des
lots 25A-152, 25A-162, 25A-191, 25B-154 et
25B-188, ainsi que les passages piétonniers
situés sur les lots 24C-14, 25A-139 et 25A-
202, du rang 2, au cadastre officiel du canton
de Templeton.
3 O . - D'habiliter Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint à signer l'acte notarié en découlant,
pour et au nom de la Ville de Gatineau.

4O.- D'accepter de prendre possession des susdites
rues et d'en assumer la gestion à compter de
l'adoption de la présente résolution.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-958 PR~SENTATION PLAN - ENVIRON-
NEMENT - POSBÉ - RUISSEAU
DESJARDINS - SUBDIVISION VER-
SANT C ~TE D'AZUR (103-5-10 ET
205-67)
ATTENDU QUf en 1984 une conduite
d'égout pluvial de 1370 mm de diamètre a été instal-
lée dans l'axe de la rue de Cannes, lequel se déver-
se dans un fossé tributaire du ruisseau Desjardins;
QUE ce fossé tributaire du
ruisseau Desjardins se situe sur divers terrains
privés dont les propriétaires sont regroupés sous
lfAssociation des propriétaires du Versant Côte
d'Azur;
QUE la Ville de Gatineau a dQ
faire face récemment à des avis de refoulements
d'égouts pluviaux dans le secteur des rues de Cannes
et de Canadel, le tout directement relié à
lfobstruction de l'exutoire de la conduite pluviale
se jetant dans le fossé tributaire du ruisseau
Desjardins ;
QUE depuis 1984, le profil de
ce fossé a augmenté de façon substantielle ce qui
fait en sorte que ledit ruisseau n'est plus à son
niveau original;
QUE la Ville a consulté les
propriétaires riverains et propose de nettoyer le
fond du fossé d'une profondeur maximale de 600 mm,
avec une profondeur moyenne de 400 mm sur une
distance d'environ 300 mbtres à partir de l'exutoire
pluvial, situé Zi l'intersection de la rue de Cannes
et du boulevard La Vérendrye, en direction de
l'avenue Gatineau;
QUE les propriétaires riverains
lors des travaux de nettoyage dudit fossé ont
accepté, dans une lettre du 8 novembre 1994, de
permettre à la Ville de procéder auxdits travaux
pour autant que la Ville de Gatineau obtienne au
préalable un certificat d'autorisation émis par le
ministère de l'Environnement et de la Faune du
Québec ;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser la Direction du génie
Zi présenter les plans au ministsre de lfEnvironne-
ment et de la Faune du Québec en vue d'obtenir un
certificat d'autorisation requis à la réalisation
des ouvrages mentionnés au préambule qui fait partie
intégrante de la résolution.
Adoptée unanimement.
GATINEAU -

CE-91-11-959 R~LEMENT NUM~RO 750-2091 O
MODIBICATIONS - CRITBRES DE
CALCUL - T3UtE8 D'AM~~LIORATIONS
LOCALES
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyg par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver le
règlement numéro 750-2-94, modifiant le règlement
numéro 750-92, dans le but d'y préciser certaines
dispositions, dry prévoir les cas non traités et de
clarifier les articles présentant des difficultés
d8application ou d'interprétation.
IL EST DE PLUS RESOLU dfor-
donner au greffier df inscrire 3 l'ordre du jour de
la prochaine séance du conseil un avis de motion en
vue de la présentation du susdit règlement numéro
750-2-94.
I Adoptée unanimement.
CE-94-11-960 FERMETURE DE RBOLEMENTB
D'EMPRUNT (404-8)
ATTENDU QUE le chef comptable,
à la Direction des finances, a dressé la liste des
règlements dont il recherche la fermeture;
QUE les dépenses et les travaux
prévus dans chacun de ces rbglements furent effec-
tués en totalité, comme en font foi les certificats
signés par les directeurs du Génie et des Travaux
publics;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au conseil d'ordonner
la fermeture des règlements mentionnés ci-dessous en
ce qui concerne les dépenses et les travaux qui y
sont décrétés et d'autoriser le directeur des
ina an ces h transmettre cette résolution au ministre
des ~ffaires municipales, accompagnée des documents
s'y rattachant, à savoir :
RBGLEMENTS
NUMEROS OB JET
MONTANT
AUTORISE
492-88 construction de trottoirs 100 O00 $
- 1988
556-89 asphaltage des rues et 424 O00 $
éclairage - L'Orée des bois
- phase 2
558-89 asphaltage des rues et 389 O00 $
558-1-90 éclairage - Ferme Limbour -
phase 12C
612-90 asphaltage et éclairage - 93 O00 $
subdivision John Ross -
phase 2
657-91 travaux d'infrastructures 541 O00 $
657-1-92 - prolongement - boulevard
de la Gappe

I
688-91 asphaltage et éclairage - 207 O00 $
subdivision Achbar - rue
de la Mine I
724-92 asphaltage et éclairage - 69 O00 $
prolongement - rue de
Châteaufort
761-92 asphaltage et éclairage - 415 O00 $
prolongement - rues
~avidson Est et A.-~ibeault
Adoptée unanimement.
CE-94-11-962 REDUCTION - EMPRUNTS AUTORIS~~S
- RÈGLEMENTS D'EMPRUNT 1404-10)
ATTENDU QUE le chef comptable,
à la Direction des finances, a déposé une liste
montrant le capital non émis des règlements d'em-
prunt indiqués plus bas;
QUE par ce document, il recher-
che et sollicite la réduction des emprunts autorisés
en vertu de chacun de ces reglements;
QUE le Conseil peut modifier un
règlement d'emprunt par résolution qui ne requiert
aucune approbation pourvu que la modification ne
change pas l'objet de l'emprunt et nt augmente pas la
charge des contribuables;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil de réduire
les emprunts décrétés par les reglements mentionnés
ci-dessous, des montants inscrits en regard de cha-
cun d'eux et d'autoriser le directeur des Finances 2t
transmettre cette résolution et les documents s'y
rattachant au ministère des Affaires municipales, à
savoir :
Adoptée unanimement.
EMPRUNT AUTORISE
À ANNULER
GATINEAU "'

CE-94-11-962 UTILISATION - SOLDE DISPONIBLE
- RBGLEMENTS NUMEROS 492-88 ET
657-91 (404-9)
ATTENDU QUE le chef comptable,
h la Direction des finances, a déposé une liste
faisant état des soldes disponibles aux reglements
suivants :
Règlements
numéros
Soldes
dis~onibles
QUE par ce document, il recher-
che et sollicite l'autorisation d'attribuer le solde
des reglements numéros 657-91 et 657-1092 au service
de la dette et d'appliquer celui du reglement numéro
492-88 contre le refinancement de ce rbglement qui
aura lieu en 1996;
QUE le Conseil peut, en vertu
de l'article 8 de la loi sur les dettes et emprunts
municipaux et scolaires, utiliser à cette fin les
soldes disponibles auxdits rsglements;
EN CONÇ~QUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuy6 par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'autoriser
le directeur des Finances à affecter contre le
service de la dette de l'année 1995 un montant de
655,18 $ provenant du règlement numéro 657-91 amendé
et d'appliquer le solde disponible de 11 680'85 $ du
règlement numéro 492-88 contre le refinancement de
ce règlement qui aura lieu le 1" octobre 1996.
Adoptée unanimement.
CE-91-11-963 ACCEPTATION - POLITIQUE - ~ I B -
BION D80BLIGATIONB (501-14)
ATTENDU QUE le chef comptable,
à la Direction des finances, a rédigé un projet de
politique relativement aux émissions dlobligations;
QUE cette politique vise h
s'assurer une meilleure gestion du service de la
dette et a standardiser les mesures administratives
reliées à l'émission d'obligations;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au conseil d'accepter
la politique E-6 relative aux &missions d'obliga-
tions, rédigées par le chef comptable, à la Direc-
tion des finances et portant pour identification les
initiales du greffier inscrites le 10 novembre 1994.
Adoptée unanimement.

CE-91-11-964 BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE
COMMERCE - REMBOURSEMENT -
OBLIGATIONS PERDUES (404-7)
ATTENDU QUE la Banque Cana-
dienne Impériale de Commerce a acquis deux obliga-
tions de 5 000 $ émises par la Ville de ~atineau le
13 juin 1988, sous les numéros V-399 et V-400,
lesquelles portent intérêts à un taux de 10 % l'an
et échues depuis le 13 juin 1993;
QUE les obligations précitées
font partie d'une émission d'obligations au montant
total de 5 431 000 $ émises par la Ville de
~atineau, le 13 juin 1988;
QUE ces obligations ont été
perdues par un employé de la Banque Canadienne
Impériale de Commerce et n'ont pas été retrouvées,
ni présentées à la banque pour y être encaissées;
QUE la Banque Canadienne
Impériale de Commerce a remis à la Ville de Gatineau
un cautionnement pour effets perdus ou volés et, en
considération de quoi, elle demande le paiement du
capital;
QUfen vertu de ce cautionne-
ment, émis le 28 septembre 1994, la Banque Cana-
dienne Impériale de Commerce s' engage à rembourser à
la Ville de Gatineau toute somme d'argent qu'elle
serait appelée à payer en regard des obligations
perdues et ce, jusqu'à concurrence d'une somme de
10 000 $, représentant le montant du capital
desdites obligations;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'autori-
ser le directeur des Finances à rembourser à la
Banque Canadienne Impériale de Commerce, la somme de
10 000 $ représentant le paiement complet et final
des obligations perdues, numéros V-399 et V-400
échues depuis le 13 juin 1993 et émises par la Ville
de Gatineau le 13 juin 1988.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-965 MODIFICATION - RÉBOLUTION
NUMÉRO C-93-12-583 - REPORT -
ÉTUDE DE DESIGN - ZONE CENTRALE
(303-9)
ATTENDU QUE le budget de l'an-
née 1994 .prévoyait la réalisation d'une étude de
design urbain de la zone centrale;
QUE l'étude relative à la mise
en oeuvre du concept centre-ville s'est avérée plus
urgente;
QUE le Conseil, par sa résolu-
tion numéro C-93-12-583, a accepté de reporter en
1995 1:étude de design urbain de la zone centrale;

GATINEAU
QUE lors de la préparation du
budget 1995, la Direction de lturbanisme a recom-
mandé de retarder à nouveau l'étude de design
urbain;
QUE coneQquemment, il y a lieu
de modifier la résolution numéro C-93-12-583 afin
qu'elle reflete cette nouvelle orientation;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil de modi-
fier la prerniere ligne de l'avant-dernier alinéa de
la résolution numéro C-93-12-583 en biffant «en
1995» apparaissant après les mots «de reporterm.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-966 ACCEPTATION - OFFRE DE SERVICE
- FIRME AREL ET ASSOCIBS
(408-3)
ATTENDU QUE la firme Arel et
associés a soumis a la Ville de ~atineau une offre
pour le recouvrement de taxes en vertu de la Loi sur
la taxe d'accise, ainsi que la Loi sur la taxe de
vente du Québec;
QUE le directeur des Finances a
examiné les termes et les conditions de cette offre
de service et en recommande ltacceptation;
QUE les frais et les honoraires
de cette firme seront calculés et facturés au taux
de 40 % des sommes récupérables par la Ville;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de retenir les services de la
firme Arel et associés pour récupérer les taxes de
vente recouvrables par la Ville et imposées par la
Loi sur la taxe dfaccise, ainsi que la Loi concer-
nant l'impôt sur la vente en détail ou la Loi sur la
taxe de vente du Québec.
IL EST DE PLUS RESOLU dfautori-
ser le directeur des Finances a signer, pour et au
nom de la Ville de ~atineau, l'offre de service de
cette firme datée du 3 novembre 1994 et portant pour
identification les initiales du greffier, inscrites
le 10 novembre 1994.
Adoptée unanimement.
RBSERVE DE FONDS - ACHAT -
IMPRIMANTE - BYST~E INFORMA-
TIQUE DE TAXATION (401-31
ATTENDU QUE le programme des
immobilisations de la Ville, accepté en vertu de la
résolution numéro C-93-12-622, prévoit lfacquisition
d'une imprimante pour l'impression des factures de
la Division taxation, à la Direction des finances;

QUE des tests ont été effectués
sur un type d'imprimante et que les résultats obtenus
ne sont pas concluants -et par conséquent, il
devient nécessaire de vérifier l'efficacité d'un
autre type d'imprimante;
QUE l'achat de cette imprimante
est nécessaire afin de compléter l'équipement prévu
au projet et qu'un choix hâtif pourrait avoir des
conséquences négatives sur l'efficacité du nouveau
système de taxation;
QUE la politique de contrôle
budgétaire C-7 exige qu'un projet inclus au pro-
gramme des immobilisations, fasse l'objet d'une
résolution afin de réserver les fonds nécessaires;
QUE des fonds sont suffisants
au fonds de roulement pour payer le coQt d'achat
d'une telle imprimante évaluée à 3 667 $, comme
l'atteste le certificat de crédit intégré au projet
de résolution numéro 11703;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Finances a réserver, à même le fonds de roulement,
une somme de 3 667 $ pour l'acquisition d'une impri-
mante pour le système informatique de taxation.
t Adoptée unanimement.
CE-94-11-968 ACCORD DE PRINCIPE - AGRANDIS-
BEMENT ET AMELIORATION - CENTRE
COMMUNAUTAIRE DES A~NES DE
GATINEAU (254-16)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-92-03-333, a loué et confié la
gestion du centre communautaire sis au 89, rue
Maple, a la Corporation du centre communautaire des
aînés de Gatineau;
QUE la corporation désire ef f ec-
tuer des travaux d'agrandissement d'environ 700
pieds carrés au rez-de-chaussée du centre, en plus
d'installer un ascenseur plate-forme;
QUE le chef de la Division
immeubles et électricité, a la Direction des travaux
publics, a pris connaissance de ces projets et con-
firme 1eur.faisabilité;
QUE la Corporation du centre
communautaire des a2nés de Gatineau recherche un
accord de : principe quant a l'autorisation de réa-
liser ces travaux;
QUE le financement de ces
projets sera sous l'entière responsabilité de la
corporation;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
t et résolu, .en conformité avec la recommandation du
: directeur général, de proposer au conseil d'accepter
en principe les projets présentés par la corporation
6
GATINEAU L

GATINEAU
du centre communautaire des alnés de Gatineau con-
cernant l'agrandissement du centre situé au 89, rue
Maple et à l'installation d'un ascenseur plate-
forme.
IL EST DE PLUS RESOLU qu'adve-
nant la réalisation desdits travaux, le chef de la
Division immeubles et électricité, h la Direction
des travaux publics, sera mandaté pour assumer la
surveillance des travaux et ceci conformément aux
dispositions de l'article 3.8 du bail intervenu
entre la Ville et ladite corporation.
Adoptée unanimement.
APPUI - DEMANDE DE SUBVENTION -
CENTRE COMMUNAUTAIRE DES AfNb
DE GATINEAU (254-16 ET 406-1)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-11-968, a accepte en prin-
cipe le projet d'agrandissement du centre commu-
nautaire des aînés, situé au 89, rue Maple,
Gatineau ;
QUE la Corporation du centre
communautaire des aTnés de Gatineau a présenté à ce
sujet une demande de subvention h la Régie régionale
de la santé et des services sociaux de lfOutaouais;
QUE le centre communautaire est
accessible à 1' ensemble de la clientèle des aXnés de
Gatineau et accueille au-delà de 45 000 personnes
par année;
QUE la réalisation de ce projet
d'agrandissement permettra dfaccroXtre et dfamélio-
rer les services offerts 3 ses usagés;
EN CONS~~QUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'appuyer
la demande de subvention formulée par la Corporation
du centre communautaire des alnés de Gatineau auprès
de la Régie de la santé et des services sociaux de
1'0utaouais concernant l'agrandissement du centre
communautaire situé au 89, rue Maple, ~atineau.
Adoptée unanimement.
ACCEPTATION - BAIL - PUBLICITÉ
- RESURFACEUSE A GLACE - ARÉNA
BARIBEAU (CONTRAT D-183)
ATTENDU QUE lfAssociation des
caisses populaires Desjardins des villes de Gatineau
et de Val-des-Monts désire signer une entente de
quatre ans pour apposer sa signature sur la resurfa-
ceuse à glace, située à lfaréna Baribeau;
QUE la Direction des loisirs et
de la culture a rédigé le bail requis h cette fin et
en recherche l'acceptation et la signature;

QUE le loyer fixé pour ce
message publicitaire est conforme à la tarification
acceptée par le Conseil en vertu de la r6solution
numéro C-93-04-196, adoptée le 20 avril 1993;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le bail d'une durée de
quatre ans, à intervenir entre la Ville et lfAssociation
des caisses populaires Desjardins des villes
de Gatineau et de Val-des-Monts, préparé par la
~irection des loisirs et de la culture, le 4 octobre
1994 et concernant la commandite sur le message
publicitaire apparaissant sur la resurfaceuse à
glace située à l'aréna Baribeau.
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint, soient et sont autorisés à signer ce bail,
pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-971 PR OC^-VERBAL - SEANCE DU 9
NOVEMBRE 1994
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 9 novembre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-972 DEP~T - COMPTE RENDU - GROUPE
DE TRAVAIL - ANALYSE DES RECI~A-
MATIONS (502-9)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, d'accepter le dépôt du compte rendu de la
réunion du groupe de travail des réclamations du 8
novembre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-073 PAIEMENT - AVIS DE SINISTRE
(101-1-05)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du groupe de
travail des réclamations, d'autoriser le directeur
des Finances a verser, sur présentation de réquisi-
tions de paiement par 1 ad joint au directeur géné-
ral, les sommes indiquées ci-apres, en règlement
complet et final des avis de sinistre soumis par les
personnes suivantes :
GATINEAU -

NOMS MONT-9NT
Michel Berthiaume
63, rue Bissonnette, Gatineau
Réclamation du 15 aoQt 1994
Jeannette Pelletier
94, rue Saint-Denis, Gatineau
Réclamation du 23 septembre 1994
André Tremblay
30, rue d'Avignon, Gatineau
Réclamation du 22 septembre 1994
Ghislaine Goulet-Gorman 2 567,46 $
17, rue Sainte-Yvonne, Gatineau
Réf. : 738, rue Notre-Dame, Gatineau
Réclamation du 10 juin 1993
Pierrette Bélec - Camping Gatineau 569,78 $
740, boulevard Maloney Est, Gatineau
Réclamation du 28 septembre 1994
QUE des fonds sont suffisants
aux postes budgétaires 05 26 820, 05 26 915 et 05 26
920 pour effectuer le paiement des avis de sinistre
précités, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au pro jet de résolution numéro
11861.
Adoptée unanimement.
AVIS DE SINISTRE - RECOMMANDA-
TIONS N~GATIVES (101-1-04)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du groupe de
travail des réclamations, de nier la responsabilité
de la Ville de Gatineau concernant les avis de
sinistre soumis par les personnes et la compagnie
stipulées ci-dessous et de mandater la préposée aux
réclamations pour les informer de cette décision, h
savoir :
1- Renaud & Sénécal Canada inc., 258, boulevard
Saint-Joseph, Hull
Ref. : Louise St-Jean, 475, rue Br6beuf,
Gatineau
Réclamation du 28 juin 1994
I 2-
l 3-
Jon Snadden, 16, rue des Pruniers, Cantley
Réclamation du 20 juillet 1994
Bernard Ricard, 520, rue Watt, Gatineau
Réclamation du 18 aoQt 1994
4- Michel Pilloud, 428, rue McMillan, Gatineau
Réclamation du 26 aoQt 1994
5- Michel Dubois, 18, rue Campeau, Gatineau
Réclamation du 6 septembre 1994
6- Philippe Dessureault, 239, rue Laurel,
Gatineau
Réclamation du 7 septembre 1994

7- Michele Graham (administratrice), Carré
Piccadilly, 174, boulevard Gréber, Gatineau
Réclamation du 10 aoQt 1994
8- Sylvie Grtigoire, 1694, rue de la Fleur-de-Lys,
Gatineau
Réclamation du 14 septembre 1994
9- Théodore Duciaume, 77, rue Champlain, Gatineau
~éclamation du 11 septembre 1994
Adoptée unanimement.
CE-94-11-975 RÈGLEMENT HORS COUR - POURSUITE
- REFOüLEMENT D'ÉGOUT - RUE
RODOLPHE (508-14)
ATTENDU QUE la compagnie Boréal
assurances inc. a intenté contre la Ville de
Gatineau une poursuite concernant des pertes subies
lors d'un refoulement d'égout survenu au 33, rue
Rodolphe, le ou vers le 24 juin 1993;
QUE les négociations entre les
procureurs ont conduit sur une entente de règlement
hors cour;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 05 26 820, pour payer les dépen-
ses découlant de ce règlement hors cour, comme
lfassure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11864;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, de régler hors
cour la poursuite intentée contre la Ville de
Gatineau par la compagnie Boréal assurances inc.
devant la cour du Québec du district judiciaire de
Hull et portant le numéro 550-02-000157-941.
IL EST DE PLUS RESOLU d'habi-
liter le directeur des Finances payer, sur présen-
tation d'une réquisition de paiement par l'adjoint
au directeur géneral, la somme de 4 067,25 $ en
capital, intérêts et en frais judiciaires, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-C1HARLEB IiAüRXN GUY LACROIX
SECR~TAIRE PR~SIDENT
GATINEAU

GATINEAU
,+€ nu %+
------*- ---- - ----__
À une séance générale du comité exécutif de la Ville
de Gatineau, tenue le 23 novembre 1994, à 8 h 15, à
llédif ice pierre-~apin, situ6 au 144, - boulevard - de
l'H6pita1, Gatineau et h laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer et Jean-Pierre Charette formant quorum
de ce comité et siégeant sous la présidence de
Son Honneur le maire, président du comité.
ÉGALEMENT
PRBSENTS : Claude Doucet, directeur général
André Sincennes, directeur général
ad joint
Hélène Grand-Maître, directrice
générale ajointe intérimaire
Léonard Joly, adjoint au directeur
général
Georges Raymond, directeur des
travaux publics
Pierre Marcotte, directeur adjoint,
Direction de l'urbanisme
Bernard Ladouceur, chef de la
Division inspection, Direction de
l'urbanisme
Linda Gariépy, directrice des
Approvisionnements
Jacques Dionne, directeur de la Cour
municipale
Jean Boileau, directeur des
Communications
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles ~aurin, secrétaire
ABSENCES
MOTIVÉES : Jean René Monette
OBSERVATEURS : ~ichard C8té
MC David Robinson
CE-94-11-977 ANNULATION - ACQUISITION - LOT
40-1 - RANG 2 - CANTON DE
TEMPLETON (510-1)
ATTENDU QUE dans le cadre du
programme d'améliorations du réseau d'égouts, la
station de pompage Hubert devait être déplacée sur
le lot mentionné ci-aprgs situé à l'intersection de
la rue Hubert et du boulevard Saint-René Est;
QUE pour réaliser ce projet,
le Conseil par sa résolution numéro C-91-06-763 a
autorisé l'acquisition d'une partie du lot 40-1, du
rang 2, au cadastre officiel du canton de Templeton;
Qu'a la suite d'analyses et
d'études supplémentaires, les travaux prévus au
poste de pompage Hubert furent annulés;
QUE conséquemment, l'acquisi-
tion du susdit lot 40-1 n'est plus nécessaire et
qu'il y a lieu d'abroger la résolution numéro C-91-
06-163;

EN CONS~~QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'annuler
ltacquisition de la partie du lot 40-1, du rang 2,
au cadastre officiel du canton de Templeton, décrite
à la description technique préparée par Jean-Yves
Lemelin, arpenteur-géomdtre, le 18 mars 1991 et
portant le numéro 2099 de ses minutes.
PL EST DE PLUS RESOLU dtabro-
ger la résolution numéro C-91-06-763 à toute fin que
de droit. ,
Adoptée unanimement.
R~GLEMENT NUMERO 764-2-94 -
OUVERTURE DE8 PARCS DE
CANDIAC, LAFL&CBE ET DE MINGAN
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au conseil d'approuver le
règlement numéro 764-2-94 décrétant l'ouverture des
parcs de Candiac, Laflèche et de Mingan.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-979 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -
EXÉCUTION DE JUGEMENT - 145,
BOULEVARD LORRAIN (504-105 ET
508-2)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-10-876, a accepté la
soumission de 15 993,58 $ présentée par la firme
Terrassement Pierre Dagenais enr.,, pour exécuter les
travaux ordonnés par le juge Louis-Philippe Landry
dans son jugement numéro 550-05-001696-932, rendu le
14 février 1994;
QUE dans le cadre de la
réalisation de ces travaux, l'entrepreneur a dQ
effectuer des travaux imprévus, soit l'excavation et
le retrait de matériaux de démolition du bâtiment
détruit par un incendie que le. propriétaire de
ltépoque avait tout simplement enfouis et recouverts
d'une mince couche de produits granuleux et bitumi-
neux;
QUE la ~irection de lturba-
nisme ne pouvait prévoir l'ampleur des travaux
supplémentaires requis une fois débutés;
Qu'elle ne pouvait également
prévoir la quantité des matériaux de remplacement et
des travaux de compactage 3 réaliser selon un
minimum d'éthique professionnel;
QUE le coQt total des travaux
supplémentaires s'élève à 21 619,29 $, taxes inclu-
ses;
GATINEAU

EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'acceptes les travaux suppl8men-
taires s'élevant h 21 619,29 $, dont il est fait
mention au préambule qui fait partie intégrante de
la résolution et d'ajouter ce montant à la soumis-
sion de 15 993,58 $ acceptée en vertu de la résolu-
tion numéro CE-94-10-876.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de
mandater les conseillers juridiques de la Ville pour
enregistrer une hypothèque légale sur la propriété
visée par ces travaux advenant un refus du proprié-
taire actuel d'acquitter les frais.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-980 ACCEPTATION - POLITIQUE - AME-
NAGEMENT DES ESPACES À BUREAUX
(501-14)
ATTENDU QUE la directrice des
Approvisionnements a rédigé un projet de politique
relativement à l'aménagement des espaces à bureaux;
QUE cette politique a pour but
de déterminer la superficie et le type d'aménagement
des aires de travail, ainsi que l'ameublement s'y
rattachant selon le titre et la fonction;
QUE la ~irection générale a
analysé cette politique et s'accorde avec son
contenu et son libellé;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par ~ean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'accepter
la politique A-9, relative à l'aménagement des
espaces à bureaux, préparée par la directrice des
Approvisionnements et portant pour identification
les initiales du greffier, inscrites le 17 novembre
1994.
IL EST DE PLUS RESOLU de reti-
rer du recueil des procédures la procédure adminis-
trative A-4 concernant l'achat d'ameublement et
d'annuler à toute fin que de droit la politique
relative à l'aménagement des espaces à bureaux,
acceptée en vertu de la résolution numéro C-80-544.
Adoptée unanimement.
MANDAT - UNION DES MUNICIPALI-
T&S DU QU~~BEC - ACHAT REGROUPE:
DE FORMULAIRES - COUR MUNICI-
PALE (102-3-01 ET 650-2)
l ATTENDU QUE la Ville de Gati-
neau désire se prévaloir des dispositions légis-
latives de l'article 29.9.1 de la Loi sur les cités
et villes relativement à luachat de groupe avec
l'Union des municipalités du Québec;
1

!
QUE les prix obtenus à la
suite du dernier appel d'offres furent très avanta-
geux pour la Ville et le directeur de la Cour
municipale recommande de participer a nouveau â cet
achat commun;
QUE pour ce faire, il est
nécessaire d'accorder un mandat spécifique à l'Union
des municipalités du Québec;
EN CONS$QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil de confier
à l'union des municipalités du Québec le mandat de
procéder, par appels d'offres publics, au nom de la
Ville de Gatineau et avec les autres municipalités
intéressées, à un achat regroupé concernant les
formulaires uniformisés nécessaires pour les cours
municipales et plus précisément pour les formulaires
décrits au bon de commande déposé par le directeur
de la Cour municipale et portant pour identification
les initiales du greffier inscrites le 18 novembre
1994; il est entendu que la Ville de Gatineau
s'engage à respecter les termes du présent mandat
comme si elle avait contracté directement avec le
fournisseur à qui le contrat sera adjugé.
IL EST DE PLUS RESOLU d'accep-
ter de verser à l'Union des municipalités du Québec,
en considération des services rendus, des frais
administratifs représentant 3 % du contrat collectif
et ceci, avant les taxes.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-982 DEMANDE - MINISTRE DE LA
JUSTICE DU QUEBEC - COMMISBION
DE JUGE DE PAIX CM-3 (103-5-
ATTENDU QUE Sylvie Deschamps,
directrice adjointe et greffière adjointe de la Cour
municipale de Gatineau, détient actuellement une
commission de juge de paix de catégorie CM-1;
QUE cette dernière remplit les
normes d'admissibilité exigées par le ministère de
la Justice du Québec pour exercer les pouvoirs d'une
commission de catégorie CM-3;
QUE l'obtention d'une commis-
sion de juge de paix de catégorie CM-3 permettrait à
la directrice adjointe et greffière adjointe de la
Cour municipale d'exercer des pouvoirs plus étendus
que ceux déjà accordés;
QUE les autorités administra-
tives de la Ville évaluent que l'octroi d'une telle
commission à Sylvie Deschamps serait bénéfique pour
la gestion et le fonctionnement de la Cour
municipale de Gatineau;

GATINEAU
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil de deman-
der au ministre de la Justice du Québec de bien
vouloir octroyer une commission de juge de paix de
catégorie CM-3 a Sylvie Deschamps, directrice
adjointe et greffière adjointe de la Cour municipale
de Gatineau.
Adoptée unanimement.
VIREMENT BUDGETAIRE - DEPLIANT
PROMOTIONNEL - FESTIVAL8 DE LA
R~GION DE LA CAPITALE NATIONA-
SE [401-4 ET 850-8)
ATTENDU QUE les représentants
du Festival canadien des tulipes, du Festival de
jazz d'Ottawa, du festival Franco, de Bal de neige,
de lfAssociation touristique de llOutaouais, de
l'administration du Tourisme et des Congrès d'Ottawa
et du Festival de montgolfières de Gatineau désirent
produire un dépliant de promotion conjoint mettant
en relief les événements spéciaux de la région de la
Capitale nationale;
QUE ce dépliant sera produit
en 50 000 exemplaires et distribué principalement
dans les salons et les expositions destinés aux
touristes, ainsi qu'aux événements sladressant à
leurs clientèles cibles;
QUE le directeur des
Communica-tions coordonne ce projet et recherche
l'autorisation d'aller en impression;
QUE pour attribuer les deniers
requis à cette fin, le directeur des Communications
a préparé le virement budgétaire explicité
ci-dessous et en recommande lfacceptation;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Communications à faire produire 50 000 exemplaires
du dépliant de promotion des festivals de la région
de lfOutaouais et d'accorder B cette fin une somme
de 25 000 S.
IL EST DE PLUS RESOLU d ' accepter
le virement budgétaire numero 283-94 et
d'habiliter le directeur des Finances a faire
effectuer les écritures comptables suivantes :
VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 283-94
I
02 40 62040 Promotion économiaue
694 Articles de publicité ( 3 500 $1

02 40 19010 Dépliant dfinformatfon
419 Services professionnels 25 O00 $
Adoptée unanimement.
CE-94-11-984 PROC$S-VERBAL - sÉANCE DU 16
NOVEMBRE 1994
11 est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 16 novembre 1994.
Adoptée unanimement.
ATTENDU QUE le directeur des
projets spéciaux doit louer à deux reprises par
année quatre émetteurs-récepteurs;
Qu'une étude révale quf il
serait plus économique pour la Ville d'acquérir ces
émetteurs-récepteurs et il a préparé à cette fin le
virement budgétaire explicité ci-dessous;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser la directrice des
~pprovisionnements a acquérir, en suivant la
procédure édictée à la politique d'achat, quatre
émetteurs-récepteurs destinés 3 la Direction des
projets spéciaux.
IL EST DE PLUS RESOLU d ' accep-
ter le virement budgétaire numéro 284-94 et
d'habiliter le directeur des Finances à faire
effectuer les écritures comptables suivantes :
VIREMENT BUDG~TAIRE NUMERO 284-94
02 15 75290 Parc du Lac-Beauchamp .
519 Autres locations
740 Immobilisations
02 15 82240 Marauise marché
635 Peinture (1 000 $1
649 Autres pièces et accessoires (1 516 $1
Adoptée unanimement.
GATINEAU

Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
I Adoptée unanimement. l
1 JEAN-CFXARLES IAURIN GUY LACROIX
À une séance générale du cornite exécutif de la Ville
de Gatineau, tenue le 30 novembre 1994, 8 h 15, â
l'édifice Pierre-Papin, situ6 au 144, boulevard de
l'Hôpital, Gatineau et & laquelle sont présents Son
Honneur le maire GUY Lacroix et les conseillers
Marcel Bchryer et Jean-Pierre Charette formant quo-
rum de ce comit6 et siegeant sous la presidence de
Son Honneur le maire, president du comite.
BGALEMENT
PR~BENTB : Claude Doucet, directeur gBn6ral
Andr6 Sincennes, directeur general
ad joint
HBlene Grand-Maître, directrice
generale adjointe interimaire
LBonard Joly, adjoint au directeur
geniral
Elziiar Lauzon, directeur du Giinie
Georges Raymond, directeur des
Travaux publics
Michel Lesage, technicien au
patrimoine foncier, Direction de
l'urbanisme
Bruno Pépin, directeur des Finances
Andre C&t6, chef comptable, Direction
des Finances
Jean-Charles Beaudry, contrôleur,
~irection des finances
GBrard Turcotte, directeur de
l'Informatique
Jean Boileau, directeur des
Communications
Pierre Bertrand, adjoint executif,
Direction de la aecurite publique
Jean Gervais, directeur des
Ressources humaines
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secretaire

ABSENCE8
XOTIV~ES t Jean Reni Xonetto
OBSERVATEURS : Richard Côte
IN VIT^ : MC David Robinson
CE-94-11-987 RBGLEMENT NUM~RO 861-94 -
ASPHALTAGE DE RUES ET AUTRES
TRAVAUX - SUBDIVISION JOHN
ROB8
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver le
règlement numéro 861-94 autorisant un emprunt de
110 000 $, pour installer un systeme d'éclairage de
rue, construire des bordures et des trottoirs et
poser un revêtement asphaltique sur le prolongement
des rues des Engoulevents et des Mésanges formé des
lots 8C-98 et 8C-99, du rang 2, au cadastre officiel
du canton de Templeton.
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser le directeur des Finances, sous réserve de
l'approbation du règlement par le ministere des
Affaires municipales, à effectuer des emprunts
temporaires pour permettre le financement provisoire
du règlement susmentionné; ces emprunts ne peuvent
excéder 90 % du montant autorisé au reglement.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-988 OBTENTION DE SERVITUDES -
AGRANDISSEMENT - CENTRE
COMMERCIAL LES PROMENADES DE
L'OUTAOUAIS - PHASE 4 (304-14)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-94-05-303, a accepté la conven-
tion intervenir entre la Ville et David Azrieli
concernant l'agrandissement du centre commercial Les
promenades de l,~utaouais, phase 4;
QUE les travaux de déplacement
des services municipaux furent réalisés en confor-
mit6 avec le cahier des charges et les plans numéros
400-93-H C-l'et 400-93-H C-2, préparés par la firme
d'experts-conseils Boileau et associés inc., le 9
mars 1994;
n
QUE ces experts-conseils
recommandént 1 ' acceptation provisoire de ces
oiivrages et le chef de la Division , gestion/
coordination, il la Direction du génie, préconise,
dans sa note du 21 novembre 1994, l'obtention de
certaines servitudes et l'abandon de celles devenues
désuètes ;
GATINEAU

EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de ratifier l'acceptation provi-
soire concernant les travaux de déplacement des
services municipaux effectués dans le cadre de
l'agrandissement du centre commercial Les promenades
de lfOutaouais, phase 4.
Io.- D'obtenir de David Azrieli ou de ses ayants
droit, au prix de 1 $, des servitudes
permanentes sur les parties du lot 841, au
cadastre officiel du village de Pointe-
Gatineau, décrites aux parcelles 1 et 2, de la
description technique préparée par Hugues
St-Pierre, arpenteur-géomètre, le 14 juin 1994
et portant le numéro 21860s de ses minutes.
2O.- D'abandonner la servitude pour services
publics établie sur la partie du lot 841, au
cadastre officiel du village de Pointe-
Gatineau, décrite il la description technique
préparée par Hugues St-Pierre, arpenteur-
géomdtre, le 11 aoQt 1994 et portant le numéro
22042s de ses minutes.
3O.- D'abandonner la servitude pour services
publics établie sur la partie du lot 607, au
cadastre officiel du village de Pointe-
Gatineau, décrite & la description technique
préparée par Hugues St-Pierre, arpenteur-
géomdtre, le 20 février 1981 et portant le
numéro 25441-9028s de ses minutes.
4O.- D'habiliter Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint a signer l'acte notari6 en découlant,
pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-989 TRAVAUX BUPPL~ENTAIRES -
SUCCURSALE DOCTEUR-JEAN-
LORRAIN (504-99)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numero CE-93-12-915, adoptée le lu
décembre 1993, a accepté la soumission de
558 755,24 $, présentée par la compagnie Gilles
Proulx construction ltée, pour l'aménagement de la
succursale Docteur-Jean-Lorrain;
QUE l'avenant au marché cité
ci-dessous fait état de la dépense supplémentaire
réalisée dans le cadre de l'aménagement de cet
édifice et le chef de la Division aux édifices et
électricité, & la Direction des travaux publics, en
recherche l'acceptation;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 794-93, pour payer le coat de
cette dépense, comme en fait foi le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 11809;

EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la dépense et l'ou-
vrage supplémentaire mentionnés ci-après réalisés
dans le cadre de l'aménagement de la succursale
Docteur-Jean-Lorrain:
M-13 Fournir et installer un cabinet
d'extincteur encastré et une cuve 539,37 $
Adoptée unanimement.
CE-94-11-990 RÈGLEMENT ~ B R O 860-94 -
TARIFICATION - BIENS -
SERVICES OU ACTIVITES OFFERTS
PAR LA VILLE DE GATINEAU
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil drapprouver le
rsglement numéro 860-94 établissant la tarification
applicable pour des biens, services ou activités
offerts par la Ville de Gatineau.
IL EST DE PLUS RESOLU dtordon-
ner au greffier d'inscrire h l'ordre du jour de la
prochaine séance du Conseil l'avis de motion requis
à la présentation du susdit règlement.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-991 ACCEPTATION -VIREMENTS BUDGE-
TAIRES - QUATRI~E REVISION
TRIMESTRIELLE (401-4 ET 407-1)
ATTENDU QUE le directeur des
Finances doit, en vertu de l'article 105.4 de la Loi
sur les cités et villes, remettre au Conseil, lors
de la dernière séance générale, avant celle oil le
budget est adopté, un état des revenus et des
dépenses de la Ville depuis le début de l'exercice
financier;
Qu'il doit également transmet-
tre, à cette occasion, deux états comparatifs, l'un
portant sur les revenus et l'autre sur les dépenses
effectuées à la date du rapport;
QUE le directeur des Finances
a préparé un document expliquant sommairement les
changements proposés au budget;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter les virements
budgétaires numéros 281-94 et 282-94 et d'autoriser
le directeur des Finances a faire effectuer les
écritures comptables en découlant.
GATINEAU
CE- 3965

6
GATINEAU
IL EST DE PLUS RESOLU de
proposer au Conseil d'accepter les virements
budgétaires numéros 54-94' 55-94, 57-94 et 58-94 et
d'habiliter le directeur des Finances a faire
effectuer les écritures comptables s'y rattachant.
l
Adoptée unanimement.
EMPRUNTS TEMPORAIRES (404-1)
ATTENDU QUE la Direction des
finances soumet une demande en vue d'obtenir l'auto-
risation dl effectuer, en temps opportun, un ou des
emprunts temporaires pour fins d'administration
courante, en attendant la perception des comptes à
recevoir de l'année 1994 et la perception des taxes
de l'année 1995;
QUE selon l'article 567.2 de
la Loi sur les cités et villes, le Conseil peut con-
tracter, par résolution, des emprunts temporaires
pour le paiement des dépenses d'administration
courante, aux conditions et pour la période quf il
détermine;
QUE ces emprunts temporaires
seront effectués graduellement et en fonction des
besoins;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au conseil d'auto-
riser le directeur des Finances, ou en son absence
le contrôleur ou le chef comptable, à effectuer au
taux d'intérêt préférentiel consenti à la Ville, des
emprunts temporaires jusqula concurrence de
10 000 000 $ avec la Banque Nationale du Canada pour
une période maximale de un an et que Son Honneur le
maire ou le maire suppléant et le directeur des
Finances ou le contrôleur ou le chef comptable, à la
Direction des finances, soient et sont autorisés à
signer les billets requis h cette fin.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-993 DEMANDE D'AI)H&SION - D ~ L O P -
PEMENT DU LOGICIEL DE GESTION
DES ACTIVITBS, DES CLIENTBLES
ET DES LOCAUX EN LOISIRS ET
CULTURE - MONTR~L-LONGUEUIL
J700-11)
l ATTENDU QUE le programme des
immobilisations de la Ville, accepté en vertu de la
résolution numéro C-93-12-622, prévoit l'implanta-
tion d'un nouveau logiciel de gestion des inscrip-
tions a la Direction des loisirs et de la culture;
QUE dans les options propo-
sées, le projet conjoint Montréal-Longueuil-Grics a
été retenu;

QUE ce projet est présentement
h sa phase de préparation au niveau développement,
incluant la sélection des méthodes et des outils de
développement;
QUgil est essentiel que la
Ville de Gatineau soit partie prenante au projet
conjoint afin d'en influencer le processus décision-
nel et ce, dans le but d'obtenir un losiciel cornDa-
tible avec l'environnement technolo~ique de *la
Ville;
QUE l'adhésion à ce projet
con joint est assujettie h 1' approbation du comité
intermunicipal Montréal-Longueuil et elle sera
considérée nulle si le «membership» de la Ville
n'est pas autorisé d'ici le 15 mars 1995;
QUE l'adhésion ne sera autori-
sée par ledit comité intermunicipal que si la compa-
tibilité technologique est démontrée et acceptée par
la Ville;
QUE le directeur de 1' Informa-
tique recommande de présenter une demande dgadhésion
au comité intermunicipal Montréal-Longueuil;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformit6 avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil de mani-
fester au comité intermunicipal Montréal-Longueuil
le désir de la Ville de Gatineau d'adhérer à lfen-
tente intermunicipale intervenue entre les Villes de
Montréal et ~ongueuil concernant le développement
d'un progiciel de gestion des loisirs.
IL EST DE PLUS RESOLU de
mandater le directeur de l'Informatique pour
s'enquérir aupres du comité intermunicipal de la
démarche à suivre.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-994 MISE h JOUR - BAIL - PAVILLON
SAINT-ROSAIRE - ASSOCIATION
RÉCREATIVE BAINT-ROSAIRE INC.
(CONTRAT D-1661
ATTENDU que ce comité, par la
résolution numéro CE-93-03-158, adoptée le 10 mars
1993, a autorisé la signature d'un protocole
d'entente intervenu entre la Ville de Gatineau et
l'Association récréative Saint-Rosaire inc., pour la
gestion et l'opération du pavillon Saint-Rosaire;
QUE la Direction des loisirs
et de la culture a procédé à une mise à jour dudit
bail et ce, afin qu'il reflete la pratique en
vigueur et les nouvelles obligations de chacune des
parties ;
QUE les responsables de
lfassociation ont ,pris connaissance du bail et ils
s'accordent avec les termes proposés par la
Direction des loisirs et de la culture;
1 GATINEAU

GATINEAU
l
QUE l'association a mandaté,
par résolution de son conseil d'administration, un
représentant pour signer le bail;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur genéral, d'accepter le bail h intervenir
entre la Ville de Gatineau et l'Association récréa-
tive Saint-Rosaire inc., modifié par la Direction
des loisirs et de la culture, le 6 octobre 1994,
concernant l'utilisation des locaux du pavillon
Saint-Rosaire, situé au 52, rue Saint-Rosaire.
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés h signer ce bail,
pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-91-11-995 VERSEMENT - SUBVENTION -
SOCIÉTÉ D'HIBTOIRE DE
L'OUTAOUAIB (406-2)
ATTENDU QUE dans le cadre du
programme de soutien a l'activité culturelle, le
Conseil, par sa résolution numéro C-94-09-542, a
accordé des subventions h divers organismes;
Qu'une somme de 400 $ a été
attribuée h l'organisme Le printemps musical de
Gatineau pour la tenue d'un événement qui fut
annulé;
QUE le comité aviseur perma-
nent sur la culture recommande d'attribuer cette
somme à la Société d'histoire de lfOutaouais pour la
publication de la revue Outaouais portant exclusi-
vement sur la ville de Gatineau afin de souligner
son 20' anniversaire;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
comité aviseur permanent sur la culture, de proposer
au Conseil d'accorder une subvention de 400 $ h la
Société d'histoire de l'Outaouais et d'autoriser le
directeur des Finances h verser cette assistance
financière sur présentation d'une réquisition de
paiement par la directrice des Loisirs et de la
culture.
IL EST DE PLUS RESOLU d'annu-
ler la subvention consentie a l'organisme Le
printemps musical de Gatineau en vertu de la
résolution numéro C-94-09-542.
Adoptée unanimement.

CE-94-11-996 ACCEPTATION - VIREMENT BUDO&
TAIRE N W ~ 59-94 O - FESTIVAL
DE MONTGOLFIÈRES 1994 (401-4
ET 903-28)
ATTENDU QUE la Ville de Gati-
neau a tenu la 7' édition du Festival de montgolfiè-
res au parc de la Baie du 2 au 5 septembre 1994;
QUE la participation record de
la population a entraîné un surplus d'opération de
55 173 $;
Qu'il y a lieu de régulariser
les budgets de recettes et dépenses de cette
activité afin qu'il reflète cette situation;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuye par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'accepter
le virement budgétaire numéro 59-94, préparé par le
directeur des Communications le 17 novembre 1994 et
d'autoriser la Direction des finances à effectuer
les écritures comptables en découlant.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-997 PROCÈS-VERBAL - BEANCE DU 23
NOVEMBRE 1994
11 est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu d'ac-
cepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 23 novembre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-998 DEMANDE DE SUBVENTION - PUBLI-
CATION - HINIST~RE DE LA
CULTURE ET DES COMMUNICATIONS
DU QUBBEC (406-2)
ATTENDU QUE la Ville de
Gatineau porte un intérêt croissant à son
patrimoine;
QUE la région de l'Outaouais
dispose de peu de publications h caractère histori-
que concernant le territoire de la ville de
Gatineau;
QUE depuis quelques mois, un
groupe de travail s'est formé autour du président de
la Société d'histoire de 180utaouais et du chef de
la Division des archives, h la Direction du greffe;
QUE ce groupe de travail
recherche l'appui de la Ville pour publier un numéro
spécial de la revue Outaouais portant exclusivement
sur l'histoire de la ville de Gatineau;
QUE ce groupe de travail dési-
re, par la diffusion de ce numéro spécial, souligner
le 20' anniversaire de ~atineau;
GATINEAU

QUE dans le cadre de projets
municipaux en matiere de patrimoine, la Ville peut
mandater un organisme sans but lucratif pour
soumettre au ministere de la Culture et des
~ommunications une demande de subvention;
QUE ce projet cadre dans la
politique de développement culturel de la Ville de
~atineau et le comité aviseur permanent sur la
culture en recommande son acceptation;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, à la suite de la réunion du comité
général tenue le 25 octobre 1994, de proposer au
Conseil de mandater la Société d'histoire de
llOutaouais pour demander une subvention au
ministère de la Culture et des Communications du
Québec concernant la réalisation d'un numéro spécial
de la revue Outaouais, portant exclusivement sur
l'histoire de la ville Gatineau.
Adoptée unanimement.
VENTE DE TERRAINS ENTRE LES
RUES BROADWAY ET MAIN (510-2 1
ATTENDU QUE ce comité a donné
son accord concernant la vente des lots 19B-3
partie, 19B-22 partie, 19B-27 partie, 20A-18,
20A-23, 20A-293 partie et 20-294, du rang 1, au
cadastre officiel du canton de Templeton;
Qu'une lettre fut envoyée, le
11 juillet 1994, aux propri6taires riverains de ces
terrains pour les informer de leur empiètement sur
la propriété municipale;
QUE le 8 aoQt 1994, le techni-
cien du patrimoine foncier a rencontré les proprié-
taires concernés à l'exception de l'un d'entre eux
pour leur offrir d'acquérir ces terrains;
QUgune nouvelle lettre fut
transmise h ces personnes pour connaltre leurs
intentions quant h l'acquisition de ces terrains aux
prix soumis;
QUE la majorité d'entre elles
n'ont pas encore donné suite h cet offre d'achat;
QUE ce comité désire accorder
à ces propriétaires un délai additionnel de 30 jours
pour accepter ou refuser l'offre de la Ville;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de mandater le technicien au
patrimoine foncier, à la Direction de l'urbanisme,
pour transmettre aux propriétaires riverains des
lots mentionnes au préambule un avis leur accordant

un délai de 30 jours pour accepter ou refuser l'of-
fre de la Ville soumise le 8 aoQt 1994; il est
entendu qu'a défaut d'ententes un délai supplémen-
taire de 90 jours sera accordé aux propriétaires
concernés pour mettre fin h leur utilisation de
cette propriété municipale.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-1000 OBTENTION - SERVITUDE D'UTILI-
T~S PUBLIQUEB - RUE NOTRE-DAME
ATTENDU Qu'une entente est
intervenue entre la Ville de Gatineau, Paul Millette
et m ire il le Laberge dans le cadre de l'approbation
d'une construction domiciliaire sur une partie des
lots 9A-2, 9A-2-49-1 et 9A-2-105, tous du rang 1, au
cadastre officiel du canton de Templeton;
Qu'en vertu de cette entente,
Paul Millette et Mireille Laberge doivent consentir
à la Ville de Gatineau une servitude drutilités
publiques drune largeur de 1,5 mètre sur toute la
longueur de leur propriété;
QUE l'adjoint au directeur
général recommande de procéder immédiatement à la
signature de la servitude d'utilités publiques;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par ~ean-pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, dfaccepter lfacte notarié joint
au projet de résolution numéro 10011, préparé par W
Michel Blais, notaire, pour l'obtention drune
servitude dfutilités publiques sur une partie des
lots 9A-2, 9A-2-49-1 et 9A-2-105, du rang 1, au
cadastre officiel du canton de Templeton et dfauto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint à signer l'acte
notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de
~atineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-1001 RBGLEMENT NUM$RO 692-2-91 -
MODIFICATION - RÈGLEMENT
NUMERO 692-91 - EMPRUNT
ADDITIONNEL DE 190 000 $
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver le
règlement numéro 692-2-94 modifiant le règlement
numéro 692-91, dans le but d'y attribuer une somme
supplémentaire de 190 000 $ pour compléter les
acquisitions de terrains nécessaires à la
construction du bassin de rétention numéro 6.
6
GATINEAU
CE- 3971

GATINEAU
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser le directeur des Finances, sous réserve de
l'approbation du règlement par le ministere des
Affaires municipales, h effectuer des emprunts
temporaires pour permettre le financement provisoire
du règlement susmentionné; ces emprunts ne peuvent
excécer 90 % du montant autorisé au reglement.
Adoptée unanimement.
MODIFICATION - R@SOLUTION
NUMÉRO CE-91-07-620 - ACQUIBI-
TION - TERRAIN - INTERSECTION
LORRAINIVANIER
ATTENDU Qu'en prévision de
l'aménagement de feux de circulation, ce comité, en
vertu de la résolution numéro CE-94-07-620, a auto-
risé l'achat d'une parcelle de terrain située à
lfintersection du boulevard ~orrain et de la rue
Vanier;
QUE le propriétaire refuse de
signer l'acte de vente sur la base que cette
transaction lui occasionne des inconvénients quant à
l'aménagement de son terrain;
Qu'une somme additionnelle de
500 $, équivalant aux troubles et ennuis, serait
nécessaire pour compléter cette vente;
QUE d'un point de vue stricte-
ment économique et dans le but d'éviter tous les
coQts inhérents h une procédure d'expropriation,
l'adjoint au directeur général recommande le ver-
sement de cette somme additionnelle;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 15 13000 730, pour payer
cette dépense, comme en fait foi le certificat de
crédit intégré au projet de résolution numéro 10012;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de modifier la résolution CE-94-
07-620 pour prévoir le versement d'une somme additionnelle
de 500 $, au propriétaire du terrain, à
titre de compensation pour les troubles et les
ennuis.
Adoptée unanimement.
I
HUI8 CLOB
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par ~ean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.

CE-94-11-1001 ACCEPTATION - ENTENTE - BERVI-
CES D'~ALUATION - COMMISSION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
(755-11)
ATTENDU QUE la Direction des
ressources humaines a entrepris des pourparlers avec
la Commission de la fonction publique concernant
lfutilisation de leurs examens et leurs services
d'évaluation;
QUE les deux parties ont
conclu une entente quant aux tarifs et aux modalités
d'utilisation des outils de sélection;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'accepter
la lettre d'entente à intervenir entre la Ville de
Gatineau et la Commission de la fonction publique
concernant l'utilisation d'examens et de services
d'évaluation et d'autoriser le directeur des
Ressources humaines à signer celle-ci, pour et au
nom de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-91-11-1005 DÉLÉGATION - COLLOQUE SUR
L'ACTION MUNICIPALE ET LES
FAMILLES (501-13)
ATTENDU QUE le 7' colloque sur
l'action municipale et les familles aura lieu h
Notre-Dame-des-Prairies, les 2 et 3 juin 1995;
QUE Richard C6té est invité h
prononcer une allocution lors de ce colloque
organisé par Le carrefour action municipale et
familles;
QUE des fonds sont prévus au
poste budgétaire 02 05 11000 311, pour payer les
dépenses découlant de la délégation de ce conseiller
audit colloque;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu de recommander au Conseil de déléguer
Richard C6té au 7' colloque sur l'action municipale
et les familles qui aura lieu à Notre-Dame-des-
Prairies, les 2 et 3 juin 1995.
Adoptée unanimement.
CE-94-11-1006 REQUÊTE - INSTALLATION -
BALANÇOIRES - PARC DE
BLAINVILLE (803 -1)
ATTENDU QUE Richard C6té a
déposé une nouvelle requête devant ce comité en vue
d'obtenir l'installation de balançoires pour enfants
de O a 5 ans au parc de Blainville;
GATINEAU '-

GATINEAU
QUE selon le plan concept
relatif à l'aménagement de ce parc, aucun équipement
récréatif nfy est prévu;
EN COMS~QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de refuser la demande relative B
l'aménagement de balançoires pour enfants de O h 5
ans au parc de Blainville.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
l
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
BECRBTAIRE PRÉSIDENT
A une seance g6nBrale du comitb exhoutif de la Ville
de Gatineau, tenue le 7 dbcembre 1994, 8 h 15, a
lf6difice Pierre-Papin, aitub au 144, boulevard de
lfH6pital, Gatineau et a laquelle aont prhaents Bon
Honneur le maire ~uy Laaroix et es conseillers
Marcel Bchryer et Jean-Pierre Charette formant quorum
de ce comitb et sibgeant noua la priaidenae de
Bon Honneur le maire.
GALEM MENT
PR~SENTS : Claude Doucet, directeur g6nbral
Andrb Sincennea, directeur g6n6ral
ad joint
LBonard Joly, adjoint au directeur
g6n6ral
ElzQar Lauzon, direateur du GOnie
Jean-Yves Mans&, directeur adjoint,
Direction du gbnie
Marie Lemay, ahof do division
Coordination et gestion, Projets de
d6veloppuent, Direction du ahnie

George8 Raymond, directeur de8 Travaux
publics
LOO De La Chevrotibre, directeur de
l'urbanisme
Fr&d&ric Tremblay, conseiller en
environnement, Direction de l'urbanisme
Marie-Claude Martel, chef de division
Politiques/r&glement, Planification et
am&nagement, Direction de l'urbanisme
Michel Lesage, technicien au patrimoine
foncier, Direction de l'urbanisme
Mario et-Pierre, adjoint au directeur,
Direction des finances
Jean Gervais, directeur des Ressources
humaines
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
AB8ENCE8
MOTI~E~ : ~ean- en& Monette
CE-94-12-1008 HUIS CLOS
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1009 DBVIATION POLITIQUE
BALARIALE DES EMPLOYBS CADRES
- CHEF DE DIVIBION ADJOINT -
DIVI8ION PARC8 ET E8PACE8
VERT8 - DIRECTION DE8 TRAVAUX
PUBLIC8 (501-14 ET 752-1)
ATTENDU QUE le conseil, en
vertu de sa résolution numéro C-94-11-629, adoptée
le 1= novembre 1994, a sanctionné la classification
de la fonction de chef de division adjoint, de la
Division parcs et espaces verts, h la Direction des
travaux publics;
QUE la durée pendant laquelle
le titulaire de la fonction a assumé les
responsabilités de façon informelle justifie une
déviation à l'article 5.5.1 de la politique
salariale des employés cadres;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 50 82900 111, pour payer les
coQts découlant de la présente, comme en fait foi le
certificat de crédit disponible apparaissant au
projet de résolution numéro 10342;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
comité des ressources humaines, de proposer au
Conseil d'autoriser une déviation à l'article 5.5.1
de la politique salariale des employés cadres et de
décréter que le nouveau titulaire du poste de chef
de division adjoint, à la ~ivision parcs et espaces
GATINEAU ''=

6
GATINEAU
verts, 8 la Direction des travaux publics, Pierre
Hamel, reçoive, à compter de la date effective de sa
promotion, un taux de salaire représentant 92,5 % de
la valeur de sa fonction qui se situe il la classe XI
du plan de classification des employés cadres et que
la progression salariale se continue selon la
politique en vigueur 8 partir de ce point.
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser le directeur des Finances 8 lui verser le
salaire découlant de la présente rétroactivement à
la date de sa promotion, soit le 7 juin 1994.
Adoptée unanimement.
- POSTE DE CONTRE MA^ -
CE-94-12-1010 CR~TION
TRE - DIVISION PARCS ET ESPA-
CES VERTS ET DIVISION VOIRIE -
DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS
(401-4, 750-1 ET 755-3)
ATTENDU QUE la Direction des
travaux publics utilise maintenant les services d'un
contremartre par intérim durant une période de 49
semaines par année, soit à la Division parcs et
espaces verts durant l'été pour lf entretien et la
coupe de gazon et durant l'hiver h la Division voi-
rie pour superviser l'équipe de nuit affectée au
déneigement;
QUE le directeur des Travaux
publics, par sa note du 28 octobre 1994, propose et
justifie la création d'un poste de contremaître per-
manent affecté aux tâches précitées;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires à cette assignation, le directeur des
Travaux publics a préparé le virement budgétaire
explicité ci-dessous et en recherche l'acceptation;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
comité des ressources humaines, de proposer au
conseil de créer le poste de contremaître permanent
affecté h la Division parcs et espaces verts durant
lf été et h la Division voirie durant l'hiver, à la
Direction des travaux publics, aux salaire et
avantages sociaux conformes avec la politique sur
les droits et les obligations des employés cadres et
d'accepter le nouvel organigramme de la Direction
des travaux publics reflétant ce changement et
préparé par la Direction des ressources humaines, le
30 novembre 1994.
IL EST DE PLUS RESOLU df accep-
ter le virement budgétaire numéro 201-95 et d'habi-
liter le directeur des in an ces h faire effectuer
les écritures comptables suivantes :
02 50 75310 Entretien et couDe de aazon
111 Rémunération régulière
- temps plein 40 h
131 Rémunération réguliere
- autres employés 40 h
290 Avantages sociaux

02 50 33100 Déblaiement des rues
111 émun né ration régulière
- plein temps 40 h
131 Rémunération régulière
- autres employés 40 h
290 Avantages sociaux
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1011 SUSPENSION - SAN8 SOLDE -
EMPLOY% NVMÉRO 105 (750-6)
ATTENDU QUE l'employé numéro
105 a fait preuve df insubordination en refusant de
se présenter h un examen médical, comme le prévoit
l'article 12.12 de la convention collective des cols
bleus de Gatineau;
Qu'il est nécessaire de sévir
à l'égard d'un tel geste;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par ~ean-pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
comité des ressources humaines, de suspendre sans
solde l'employé numéro 105 pour une journée et
d'assujettir cette suspension h une mise en garde
que toute récidive entraânera l'imposition de mesure
disciplinaire sévère; il est entendu que le
directeur des Travaux publics est autorisé à imposer
cette suspension au moment qu'il jugera opportun.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1012 ASSIGNATION TEMPORAIRE
RICHARD MINEAULT - POBTE DE
JOWRNALIER - DIRECTION DE8
TRAVAUX PUBLICB (401-4 ET
750-16)
ATTENDU QUE le conseil, par sa
résolution numéro C-90-10-1175, a accepté la poli-
tique A-6 relative h l'assignation temporaire de
travail h un employé en période de réadaptation;
QUE cette politique vise h
faciliter le retour au travail d'une personne qui
n'est pas complètement guérie ou qui n'a pas terminé
sa réadaptation;
QUE le directeur des Travaux
publics souhaite assigner Richard Mineault au poste
de journalier, pour la période du 28 novembre au
23 décembre 1994;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires h cette assignation, le directeur des
Ressources humaines a prépare le virement budgétaire
explicité ci-dessous et il en recherche l'accepta-
tion;

GATINEAU
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter l'assignation tempo-
raire de Richard Mineault, au poste journalier, B la
Direction des travaux publics, pour la période du 28
novembre au 23 décembre 1994.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'ac-
cepter le virement budgétaire numéro 286-94 et
d'autoriser le directeur des Finances h faire
effectuer les écritures comptables suivantes :
VIREMENT BUDOBTAIRE ~ B R 286-94 O
102 35 96100 Prouramme dfintéuration au travail
989 Autres dépenses (2 842 $1
102 50 32410 Voirie
131 Rémunération réguliere
290 Avantages sociaux
Adoptée unanimement.
ASSIGNATION TEMPORAIRE -.
JEAN-CHARLES LAMOUREUX - POSTE
DE JOURNALIER - DIRECTION DES
TRAVAUX PUBLICS (401-4 ET
750-16)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-90-10-1175, a accepté la poli-
tique A-6 relative & l'assignation temporaire de
travail b un employé en période de réadaptation;
QUE cette politique vise à
faciliter le retour au travail d'une personne qui
n'est pas completement guérie ou qui n'a pas terminé
sa réadaptation;
QUE le directeur des Travaux
publics souhaite assigner Jean-Charles Lamoureux au
poste de journalier, pour la période du 22 novembre
au 23 décembre 1994;
QUE pour attribuer les fonds
nécessaires cette assignation, le directeur des
Ressources humaines a préparé le virement budgétaire
explicité ci-dessous et il en recherche lfaccepta-
tion;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter l'assignation tempo-
raire de Jean-Charles Lamoureux, au poste de journa-
lier, ii la Direction des travaux publics, pour la
période du 22 novembre au 23 décembre 1994.
IL EST DE PLUS RESOLU d8ac-
cepter le virement budgétaire numéro 285-94 et
d'autoriser le directeur des Finances h faire
effectuer les écritures comptables suivantes :

02 35 96100 Proaramme dfintéaration au travail
989 Autres dépenses (3 680 $)
02 50 32410 Voirie
131 Rémunération régulière
- autres employés 40 h
290 Avantages sociaux
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1014 AFFICHAGE - POSTE DE PRBPOBB
DE BWICE - DIRECTION DE8
TRAVAUX PUBGICB (750-1)
ATTENDU QUfà la suite de la
mutation de Luc Séguin, le poste de préposé de
service est vacant à la Direction des travaux
publics ;
QUE 1 ' agent de personnel, à la
~irection des travaux publics, dans sa note du 22
aoQt 1994, justifie et sollicite le remplacement de
cette personne;
QUE des fonds sont disponibles
au budget d'opérations de cette direction pour
combler ce poste;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des Res-
sources humaines à afficher le poste de préposé de
service, h la Direction des travaux publics, afin de
recruter une personne ayant les certificats, les
qualités, l'expérience et les compétences néces-
saires pour occuper cette fonction.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1015 ENGAGEMENT - ANDRB PELLERIN -
POBTE DE POLICIER - DIRECTION
DE LA BÉCURITÉ PUBLIQUE
(750-1)
ATTENDU QUE le directeur des
Ressources humaines a affiché, en vertu de la réso-
lution numéro CE-94-08-685, un poste df agent, à la
Direction de la sécurité publique;
QUE le comité de sélection,
formé en conformité avec la politique en vigueur,
propose a l'unanimité de retenir la candidature
dfAndr& Pellerin;
QUE des fonds sont disponibles
au poste budgétaire 02 45 21400 111, 'pour payer le
salaire de cette personne, comme l'atteste la de-
mande de personnel numéro 1710;
GATINEAU -

GATINEAU
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'engager André Pellerin, domi-
cilié h Gatineau, au poste d'agent, h la Direction
de la sécurit6 publique, au salaire prévu a la
convention collective des policiers.
Adoptée unanimement.
MDTATION - JOCELYNE LISE
TRüDEL - POSTE DE COMMIS
DACTYLO III - DIRECTION DES
LOISIRS ET DE LA CüLTüRE
(750-21
ATTENDU QUE le directeur des
Ressources humaines a affiché, en vertu de la réso-
lution numéro CE-94-11-898, un poste de commis
dactylo III, à la Direction des loisirs et de la
culture;
Qu'en vertu de l'article
15.3.2 de la convention collective des cols blancs,
ce poste doit être attribué à la personne ayant le
plus d'ancienneté et satisfaisant aux exigences du
poste;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 65 71015 112, pour payer le
salaire de la personne mentionnée ci-dessous, comme
l'assure la demande de personnel numéro 2170;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformite avec la recommandation du
directeur général, de muter Jocelyne ~ise Trudel,
domiciliée à Gatineau, au poste de commis dactylo
III, h la Direction des loisirs et de la culture, au
salaire prévu à la classe IV, échelon 6, de
l'échelle salariale des cols blancs.
Adoptée unanimement.
CONFIRMATION O STATUT
D'EMPLOYB R~~LIER - FRANCE
LACROIX - COMMIS 1 - DIRECTION
DE LA COUR MDNICIPALE 1750-91
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de reconnartre h France Lacroix, demeurant
à Gatineau, le statut d'employé régulier au poste de
commis 1, à la Direction de la cour municipale.
Adoptée unanimement.

CE-94-12-1018 ACCEPTATION - 80üMIBfiION -
TRAVAUX DE STABILISATION DE8
PENTE8 - RUE NOBERT (205-33)
ATTENDU Qu'à la suite d'un
glissement de terrain survenu sur le lot 23A-84-2,
du rang 2, au cadastre officiel du canton de
Templeton, l'étude de la firme d'experts-conseils
Fondex limitée expliquant la situation et la nature
des corrections à réaliser a été déposée au comité
exécutif, le 2 novembre 1994;
QUE ce comité, par la résolu-
tion numéro CE-94-11-902, a alors accepté en
principe la réalisation des travaux indiqués plus
bas en vue de stabiliser les pentes des terrains
situées h l'arrière des propriétés bordant la partie
de la rue Nobert, comprise entre la rue Lemay et le
parc Nobert;
QUE pour donner suite h cette
résolution, la Direction du génie a mandaté la firme
Fondex limitée pour l'assister dans la préparation
du cahier des charges et des plans requis à cette
fin;
QUf h la suite d'un appel d'of-
fres sur invitation, les compagnies mentionnées
ci-dessous ont fourni les prix indiqués ci-apres,
pour la réalisation de ces travaux, h savoir :
Outabec construction (1991) enr. 48 462,78 $
Les constructions B.G.P. enr. 62 880,37 $
QUE ces soumissions sont
conformes aux documents ayant servi h cet appel
d'offres;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
48462,78$, présentée par la firme Outabec
construction (1991) enr., pour réaliser les travaux
indiqués ci-dessous en vue de stabiliser les pentes
des terrains situées a ltarri&re des propriétés
bordant la partie de la rue Nobert, comprise entre
la rue Lemay et le parc Nobert, h savoir :
- Accès aux sites et déboisement;
- Reprofilage de la pente, lot 84-2, rue Nobert;
- Reprofilage de la pente, lot 84-4, rue Nobert;
- Redressement de la pente, lots 83-1 h 84-4, rue
Nobert ;
- Perrés les lots 83-2 h 84-4, rue Nobert;
- Perré le lot 284, rue Laflamme;
IL EST DE PLUS RESOLU de recom-
mander au Conseil d'autoriser un virement budgétaire
de 57 200 $ h partir des imprévus afin de payer les
susdits coQts et les honoraires de la firme Fondex
limitee.
Adoptée unanimement.

&ME DU HUIS CLOS
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever le huis clos.
Adoptee unanimement.
CE-94-12-1020 SUSPENSION DE LA S ~NCE
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de suspendre la séance.
Adoptée unanimement.
 la reprise de la sBanae suspendue 9 h 45, tous
les membres du comite exeautif piesenta au debut de
la seance formaient toujours quorum.
CE-94-12-1021 RBGLEMENT ~ S R O 862-94 -
EMPRüNT DE 225 000 $ -
ASPHALTAGE DE RUE ET AUTRES
TRAVAUX - PROLONGEMENT RUE DE
ROWILLE
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver, avec la
correction mentionnee ci-dessous, le reglement
numéro 862-94 autorisant un emprunt de 225 000 $
pour installer un systeme d'éclairage de rue,
construire des bordures et des trottoirs, effectuer
un aménagement paysager et poser un revêtement
asphaltique sur le prolongement de la partie de la
rue de Rouville formée des lots 601-168 et 601-173,
au cadastre officiel du village de Pointe-Gatineau,
h savoir :
- Le premier paragraphe de l'article 2 est modifié
pour lire «la rue mentionnée h l'article 1» au
lieu «des rues mentionnées h l'article 1».
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser le directeur des Finances, sous réserve de
l'approbation du reglement par le ministère des
Affaires municipales, h effectuer des emprunts
temporaires pour permettre le financement provisoire
du règlement susmentionné; ces emprunts ne peuvent
excéder 90 % du montant autorisé au reglement.
Adoptée unanimement.

RÈGLEMENT MRO 863-94 -
EMPRUNT DE 1 315 000 $ - BGOUT
DûMEBTIQUE - PARTIE
BOULEVATU) MALONEY EST ET
MONT$E CHAVRET
Il est propos6 par ~ean-pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver, avec la
modification mentionnée ci-dessous, le rbglement
numéro 863-94 autorisant un emprunt de 1 315 000 $,
pour installer un égout domestique et construire
deux postes de pompage sur une partie du boulevard
Maloney Est et de la montée Chauret, ainsi que pour
acquérir le terrain nécessaire à la réalisation de
ces travaux, h savoir :
- À l'annexe 1 lire «montée Chauretm au lieu de
«montée Paiement»
IL EST DE PLUS R~SOLU d'auto-
riser le directeur des Finances, sous réserve de
l'approbation du règlement par le ministère des
Affaires municipales, à effectuer des emprunts
temporaires pour permettre le financement provisoire
du reglement susmentionné; ces emprunts ne peuvent
excéder 90 % du montant autorisé au règlement.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1023 STATIONNEMENT - RUE DE RAYOL
1600-3)
ATTENDU QUE le stationnement
des véhicules routiers sur les parties de la rue de
Rayol qui font l'objet de la présente pourrait être
la cause de problèmes de circulation ou 'de sécurit6;
QUE le chef de la Division
circulation, h la Direction du génie, recommande,
dans le respect des règles de l'art en la matiere,
de modifier la réglementation concernant le station-
nement des véhicules routiers sur les parties de la
rue de Rayol mentionnées ci-après;
QUE la Direction des travaux
publics est autorisée h effectuer les dépenses
relatives a l'achat et h l'installation de la signa-
lisation requise pour donner suite h la présente,
jusqu'h concurrence des sommes disponibles a cette
fin à son budget d'opérations;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil ce qui
suit, h savoir :
l0.- D'interdire, en tout temps, le stationnement
des véhicules routiers aux endroits suivants :
a) sur le c6té est du tronçon de la rue de
Rayol, compris entre la limite nord-ouest
du lot 3B-559 et la limite sud-ouest du lot
3B-577, du rang 7, au cadastre officiel du
canton de Hull;
6
GATINEAU su

GATINEAU
I
I
b) sur le c8té ouest du tronçon de la rue de
Rayol, compris entre la limite sud-ouest du
lot 3B-548 et la limite sud-ouest du lot
3B-545, du rang 7, au cadastre officiel du
canton de Hull.
2O.- D'interdire le stationnement des véhicules
routiers, pour la période du 15 aoQt au 30
juin de chaque année, du lundi au vendredi,
entre 7 h 30 et 16 h, dans le rond-point de la
rue de Rayol, entre la limite sud-ouest du lot
3B-577 et la limite sud-ouest du lot 3B-548,
du rang 7, au cadastre officiel du canton de
Hull.
3O.- D'autoriser le directeur des Travaux publics à
faire installer les panneaux de circulation
requis pour donner suite à ce qui précède.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1024 ACQUI8ITION - PARTIE DE LA RUE
pE ROWILLE (205-10)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro (33-94-07-627, a accepté la requête
présentée par la compagnie 2978954 Canada inc. et
prévoyant l'installation des services municipaux sur
la rue formée d'une partie du lot 601, au cadastre
officiel du village de Pointe-Gatineau;
QUE lors de l'acceptation du
plan de cadastre, la désignation de ce lot fut
modifiée et il est nécessaire de corriger la susdite
résolution;
QUE les travaux mentionnés au
premier paragraphe furent réalisés en conformité
avec le cahier des charges et les plans portant le
numéro RBA-280-02, feuillets 1 et 2, preparés au
mois d'avril 1991, par la firme d'experts-conseils
Richard Bélec et associés inc.;
QUE cette firme recommande
l'acceptation provisoire de ces ouvrages et la chef
de la Division gestion/coordination, h la Direction
du génie, préconise l'achat de cette rue, dans sa
note du 25 novembre 1994;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de ratifier l'acceptation provi-
soire concernant les travaux exécutés sur la rue
formée du lot 601-173, au cadastre officiel du
village de Pointe-Gatineau.
IL EST DE PLUS RESOLU :
Io.- De modifier la résolution numéro CE-94-07-627
en biffant la partie du lot 601 pour le rem-
placer par le lot 601-173 du m&me cadastre.
2O.- ~'acquérir, de la compagnie 2978954 Canada inc.
ou de ses ayants droit, h titre gratuit, la rue
formée du lot 601-173, au cadastre officiel du
village de Pointe-Gatineau.

3O.- D'habiliter Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou le greffier adjoint
h signer l'acte notarié en découlant, pour et
au nom de la Ville de Gatineau.
4O.- D'accepter de prendre possession de cette rue
et d'en assumer la gestion h compter de
l'adoption de la présente résolution.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1025 RBGILBMI~ NUMh0 864-94 -
EMPRUNT DE 1 003 200 $ - ACHAT
DE CAMIONS - ÉQUIPEMENT ET
MACHINERIE - DIRECTION DE8
TRAVAUX PUBLICS
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver le
règlement numéro 864-94 autorisant un emprunt de
1 003 200 $ pour l'achat de camions, d'équipement et
de machinerie destinés h la Direction des travaux
publics.
IL EST DE PLUS RESOLU drauto-
riser le directeur des Finances, sous réserve de
l'approbation du règlement par le ministére des
~ffaires municipales, B effectuer des emprunts
temporaires pour permettre le financement provisoire
du règlement susmentionné; ces emprunts ne peuvent
excéder 90 % du montant autorisé au reglement.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1026 VIREMENT BUDGBTAIRE ET ACHAT
D'WN TÉLÉPHONE CELLULAIRE -
CHEF DE LA DIVISION PARC8 ET
ESPACE8 VERT8 - DIRECTION DE8
TRAVAUX PUBLICS (401-4 ET
451-7)
ATTENDU QUE le chef de la
Division parcs et espaces verts, h la Direction des
travaux publics, doit fréquemment se déplacer dans
le cadre de l'exécution de ses fonctions;
QUE l'achat d'un téléphone
cellulaire s'avère un outil utile et indispensable
permettant une plus grande accessibilité;
QUE pour attribuer les deniers
requis à l'achat de ce tGléphone, ce cernier a préparé
le virement budgétaire explicité ci-dessous et
I
en recherche l'acceptation;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marck1 Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser la directrice des
Approvisionnements à acquérir, en suivant la procé-
dure édictée h la politique d'achats, un téléphone
cellulaire pour le chef de la Divisian parcs et
espaces verts, h la Direction des travahx publics et
d'accorder à cette fin une somme de 550 $.
GATINEAU

.. GATINEAU
l
IL EST DE PLUS RESOLU d1accep-
ter le virement budgétaire numéro 288-94 et d1habi-
liter le directeur des in an ces à faire effectuer
les écritures comptables suivantes :
02 50 75100 Entretien des varcs
649 Autres pieces et accessoires
02 50 82900 Administration - Division
Darcs et espaces verts
319 Frais de déplacement (150 $1
750 ~mmobilisation - ameublement 550 $
Adoptée unanimement.
ACCEPTATION - SOUMISBION -
NETTOYAGE - EXüTOIRE DE LA
SURVERBE SECTEUR RIVIERA
1103-5-11 ET 504-81)
ATTENDU QUE le ministere des
Transports du Quebec a émis un certificat d1inter-
vention autorisant la Ville de ~atineau h utiliser
leur fossé comme exutoire de la surverse du secteur
Riviera;
l
QUren vertu de l'article 16.1
de ce certificat, le ministere ne peut être tenu
responsable de quelque refoulement que ce soit
attribuable à l'entretien du fossé de décharge ou à
toute autre cause;
QU1à la suite de la pluie du 4
aoQt 1994, la Direction des travaux publics a
remarqué une accumulation anormale d'eau dans ce
fossé réduisant la capacité hydraulique de notre
structure de débordement;
QU1apr&s avoir visité les
lieux, les consultants Boileau et associés inc.
recommandent de procéder au nettoyage du fossé;
QUE l'efficacité de l'ensemble
des travaux effectués sur les rues d'Auvergne et de
Bourgogne est directement reliée à la capacité du
fossé et des ponceaux;
QU1& la suite d'un appel
d'offres sur invitation, piloté par la Direction des
travaux publics, les firmes mentionnées ci-apr&s ont
soumis des prix pour effectuer le nettoyage de ce
fossé, h savoir :
Les constructions B.G.P. enr.
(153254 Canada inc.) 27 634,09 $
Outabec construction (1991) enr.
(2751313 Canada inc.) 28 635,74 $
QUE la susdite firme de
consultants recommande de nettoyer le fossé du
ministere des Transports du Québec, au prix de
27 634,~ $ soumis par la compagnie Les constructions
B.G.P. enr. (153254 Canada inc.);

QUE des fonds sont suffisants
au reglement numéro 785-93, pour payer cette
dépense, comme l'atteste le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
11821;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
27 634,09 $, taxes incluses, soumise par la compa-
gnie Les constructions B.G.P. enr.(153254 Canada
inc.) , pour nettoyer le fossé du ministere des
Transports du Québec utilisé comme exutoire de la
surverse du secteur Riviera; il est entendu que la
qualité des travaux devra respecter les exigences et
les criteres d'excellence énoncés au cahier des
charges du ministère des Transports du Québec.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1028 ACCEPTATION - MODIFICATION -
PLAN D'ENSEMBLE - CENTRE
COMMERCIAL LES GALERIES
GATINEAU 1303-3)
ATTENDU QUE le Conseil, par sa
résolution numéro C-94-05-306, adoptée le 17 mai
1994, a accepté le plan d'ensemble portant le numéro
AP.l concernant l'agrandissement du centre commer-
cial Les galeries Gatineau, préparé par les firmes
Les experts en arboriculture et Christine Bouchard
et associés inc., le 25 avril 1994 et révisé le 3
mai 1994;
QUf& la suite du dépôt du
projet visant à implanter un restaurant avec service
au volant Daytona, à titre de bâtiment isolé sur le
site du centre commercial et ce, à la place de la
banque projetée sur le boulevard Maloney Ouest, il
fut nécessaire de modifier le plan d'ensemble dgcrit
précédemment;
QUE le plan d'ensemble
modifié, soumis par les firmes Les experts en
arboriculture et Christine Bouchard et associés
inc., respecte les normes et les exigences de la
réglementation d'urbanisme en vigueur et la
Direction de lfurbanisme en recommande l'acceptation
dans son rapport du 30 novembre 1994;
QUE ce comité a pris connais-
sance de ce rapport et des recommandations y
apparaissant;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le plan d'ensemble
modifig, portant le numéro AP.1, préparé par les
firmes Les experts en arboriculture et Christine
Bouchard et associés inc., le 25 avril 1994 et
révisé le 30 novembre 1994 et remplaçant le plan
d'ensemble mentionné au premier paragraphe du
préambule qui fait partie intégrante de la
résolution. I
GATINEAU "

GATINEAU
IL EST DE PLUS RESOLU d'autoriser
le greffier il y inscrire la mention «Approuvé
par le comité exécutif le 7 décembre 1994».
I
Adoptée unanimement.
ACQUISITION - LOGICIEL - BTUDE
D'IMPACT FISCAL DU D~ELOPPE-
MENT (409-9 ET 401-4)
ATTENDU QUE dans le contexte
actuel de restrictions budgétaires, la Ville doit
s'assurer que le développement domiciliaire puisse
rapporter suffisamment de revenus pour compenser
l'accroissement des dépenses qu'il entraxne;
QUE deux études d'impact
fiscal ont été demandées récemment relativement B
deux projets domiciliaires;
QUE la Ville désire soumettre
à pareille étude tout nouveau projet de dévelop-
pement qui n'a pas fait 1' objet d'une approbation au
niveau du projet d'ensemble ou du projet de
lotissement;
QUE la Ville désire effectuer
elle-même ses analyses et pour se faire, elle doit
se doter d'un systeme qui tienne compte du mode de
taxation et de tarification actuel, ainsi que du
mode de financement des infrastructures;
QUE lgutilisation du logiciel
requiert l'achat du chiffrier «Microsoft Excel ver-
sion 4»;
QUE las fonds nécessaires pour
payer les frais et les honoraires découlant de la
présente résolution seront puisés h même les attri-
butions du poste des imprévus;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'acquérir de la firme Scaur Sia,
au prix de 17 515 $, taxes incluses et aux conditions
mentionnées ci-dessous, deux licences
d'exploitation du logiciel «FiscalitéPlus version
2.1», h savoir :
- Personnaliser le logiciel en fonction des
particularités de la Ville de Gatineau;
- Fournir un manuel d'utilisation, produire un
formulaire détaillé de saisie de données pour les
promoteurs et résumer la méthode de calcul et les
criteres de performances retenus;
- Assumer le soutien et la formation dans le cadre
de 1' analyse de cinq projets de développements
immobiliers;
IL EST DE PLUS R&SOLU :
l0.- D'acquérir, au prix de 1 070 $, taxes
incluses, deux licences d'exploitation du
logiciel «Microsoft Excel version 4»;

2O.- De recommander au Conseil dtaccepter le
virement budgétaire numéro 61-94 et d'auto-
riser le directeur des Finances & faire
effectuer les écritures comptables suivantes :
VIREMENT BUDG~TAIRE NUMÉRO 61-94
02 30 13100 Gestion et diffusion - données
499 Autres services 11 510 $
02 30 13150 Svstème
411 Services scientifiques et génie 1 045 $
02 20 13210 Administration direction
419 Services professionnels 6 030 $
02 85 99000 Imprévus
971 Imprévus (18 585 $)
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1030 FONDATION DE LA MAISON DE LA
CULTURE - DON - ACHAT DE
LIVRES - COLLECTION ENFANTS
(CONTRAT 0-163, 804-2 ET
850-4)
ATTENDU QUE la Fondation de la
maison de la culture a offert h la bibliothèque
municipale de Gatineau un don de 5 000 $ pour le
développement de la collection;
QUE le montant doit servir
exclusivement à l'acquisition de livres pour la
collection enfants;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'accepter
le don de 5 000 $ de la Fondation de la maison de la
culture offert h la bibliothèque municipale et
d'imputer cette somme & 1' acquisition de livres pour
la collection enfants.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de
trans-mettre un chaleureux message de remerciements
a la Fondation de la maison de la culture.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1031 PROCBS-VERBAL - SÉANCE DU 30
NOVEMBRE 1994
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-pierre Charette et résolu
d'accepter le proc&s-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 30 novembre 1994.
Adoptée unanimement.
GATINEAU

ACQUISITION DU MINIST~E DE8
TRANBPORTS DU QUBBEC - PARTIE
DU LOT 2B - RANG 2 - CANTON DE
TEMPLETON
ATTENDU QUE le ministère des
Transports du Québec désire se départir de biens
immeubles publics excédentaires et les offre en
premier lieu h la Ville;
QUE dans le cadre des travaux
relatifs au prolongement de lfégout domestique sur
une partie du boulevard Maloney Est et de la montée
Chauret, le directeur adjoint, projets en régie, h
la Direction du ggnie, recherche lfacquisition de la
parcelle de terrain mentionnée ci-dessous par sa
note du 29 novembre 1994;
QUE l'adjoint au directeur
généra1 recommande de se porter acquéreur de la
partie du lot 2B, du rang 2, au cadastre officiel du
canton de Templeton;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 15 13000 730, pour payer le
prix d'achat de ce terrain, comme l'atteste le
certificat de crédit disponible intégré au projet de
résolution numéro 10016;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par ~ean-pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'acquérir du ministère des
Transports du Québec, au prix de 300 $, la partie du
lot 2B, du rang 2, au cadastre officiel du canton de
Templeton, d'une superficie totale de 1 922,2 mètres
carrés et décrite h la parcelle numéro 5 de la des-
cription technique préparée par André Defayette,
arpenteur-géom&tre, le 23 février 1993, et portant
le numéro 2605 de ses minutes et conservée aux
archives du ministère des Transports du Québec, sous
le numéro 622-91-K0-070, feuillet 1B/1 en référence
au dossier 182-51-08327-5; il est entendu que
l'achat de ce lot sera effectué h la condition
suivante :
La partie du lot numéro 2B (parcelle nunéro 5),
du rang 2, au cadastre officiel du canton de
Templeton, de la division d'enregistrement de
Hull, de la Ville de Gatineau, située au nord
de la ligne indiquée par les points numéros 3-4
et au nord-ouest de la ligne indiquée par les
points numéros 4-5-6 (fonds servant) est grevée
dfune servitude de non-accgs h l'intersection
de la montée Chauret (partie lot 2B) et de la
route 148 (partie lot 2B, parcelle numéro 6) et
h la route 148 (partie lot 2B) (fonds domi-
nant), avec interdiction de pratiquer des
ouvertures h travers lesdites lignes.
Le tout comme montré sur un plan préparé par
André Defayette, arpenteur-géomgtre, le 23
fevrier 1993 et conservé aux archives du minis-
tère des Transports sous le numéro 622-91-K0-
070, feuillet numéro 1B/1.

IL EST DE PLUS ENTENDU que
lfachat de ce lot est aussi assujetti aux conditions
mentionnées à la lettre du ministsre des Transports
du Québec du 11 juin 1993, se référant au dossier
9-79-01634-2 (parcelle 5).
QUE Son Honneur le maire ou le
maire supplgant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés a signer lfacte
notarié en découlant, pour et au nom de la ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRBTAIRE PR~SIDENT
GATINEAU&'

IL EST DE PLUS ENTENDU que
l'achat de ce lot est aussi assujetti aux conditions
mentionnées à la lettre du ministère des Transports
du Québec du 11 juin 1993, se référant au dossier
9-79-01634-2 (parcelle 5).
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer l'acte
notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRÉTAIRE PRESIDENT
À une séance générale du comité exécutif de la ville
de Gatineau, tenue le 14 décembre 1994, à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-Papin, situé au 144, boulevard de
l'Hôpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel Schryer et Jean-Pierre Charette, formant
quorum de ce comité et siégeant sous la présidence
de Son Honneur le maire, président du comité.
ÉGALEMENT Claude Doucet, directeur général
PRÉSENTS : André Sincennes, directeur général
adjoint
Hélène Grand-Maître, directrice générale
adj ointe
Léonard Joly, adjoint au directeur géné-
ral
Elzéar Lauzon, directeur du Génie
Georges Raymond, directeur des Travaux
publics
Michel Lesage, technicien patrimoine
foncier, Direction de l'urbanisme
Lynda Gariépy, directrice des Approvi-
sionnements
Bruno Pépin, directeur des Finances
Jean-Charles Beaudry, contrôleur, Direc-
tion des finances
Jacques Groulx, chef de la Division
taxation, Direction des finances

Anne Prud'Homme, Division kaxation,
Direction des finances
Jean Boileau, directeur des Communica-
tions
Pierre Bertrand, adjoint exécutif, Sécu-
rité publique
Jean Gervais, directeur des Ressources
humaines
Richard D'Auray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
OBSERVATEUR : Richard Côté
ABSENCE MOTIVEE : Jean René Monette
CE-94-12-1034 HUIS CLOS
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1035 LETTRE D'ENTENTE - SYNDICAT DES
POMPIERS DU QUÉBEC - SECTION
LOCALE GATINEAU (753-4)
ATTENDU Qu'à la suite de pour-
parlers, une entente officieuse est intervenue entre
la Ville et le Syndicat des pompiers du Québec,
section locale Gatineau, concernant les conditions
de travail d'un pompier affecté temporairement au
Bureau de prévention des incendies;
QUE cette entente vise à régu-
lariser les conditions de travail d'un tel employé,
lorsqu'il est affecté au Bureau de prévention des
incendies pour une période de plus de six mois;
QUE les termes de cet accord
sont énoncés dans la lettre d'entente rédigée par le
directeur des Ressources humaines et il en recherche
la ratification et la signature;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'entériner la lettre d'entente à
intervenir entre la Ville et le Syndicat des
pompiers du Québec, section locale Gatineau, concer-
nant les conditions de travail d'un pompier affecté
temporairement au Bureau de prévention des incen-
dies.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, ainsi que le
directeur des Ressources humaines, à signer cette
lettre d'entente, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.

CE-94-12-1036 ENGAGEMENT - MARC LECLERC -
POSTE DE POLICIER - DIRECTION
DE LA SÉCURITÉ PUBLIOUE (750-1)
ATTENDU QUE le directeur des
Ressources humaines a affiché, en vertu de la réso-
lution numéro CE-94-11-897, un poste dl agent, à la
Direction de la sécurité publique;
QUE le comité de sélection,
formé en conformité avec la politique en vigueur,
propose à l'unanimité de retenir la candidature de
Marc Leclerc;
QUE des fonds sont disponibles
au poste budgétaire 02 45 21400 111, pour payer le
salaire de cette personne, comme Ifatteste la de-
mande de personnel numéro 1746;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'engager Marc Leclerc, domicili-é
à Gatineau, au poste dPagent, à la Direction de la
sécurité publique, au salaire prévu à la convention
collective des policiers.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1037 AVIS DE MOTION - MODIFICATIONS
RÈGLEMENT NUMÉRO 749-92 - ACHAT
DE TERRAINS SUPPLÉMENTAIRES -
ÉDIFICE EUGÈNE-BEAUDOIN
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, d'ordonner au greffier d'inscrire à l'ordre
du jour de la prochaine séance du Conseil un avis de
motion en vue de la présentation d'un règlement
modifiant le règlement numéro 749-92, afin d'y
prévoir l'achat de parties des lots 16B, du rang 1,
et 16C, du rang 2, au cadastre officiel du canton de
Templeton.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1038 REJET - SOUMISSION - ASPHALTAGE
- AGRANDISSEMENT - TERRAIN DE
STATIONNEMENT - ÉDIFICE EUGÈNE-
BEAUDOIN (504-106)
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres sur invitation, les compagnies
indiquées ci-après ont déposé des soumissions pour
asphalter l'agrandissement du terrain de stationne-
ment des employés cols bleus à l'édifice Eugène-
Beaudoin, situé au 476, boulevard Saint-René Est, à
savoir :
- Constructions Deschênes Québec ltée (Aylmer)
- Pavage Massie (Hull)
- Carrières et asphalte de l'Outaouais (CAO) ltée
(Hull)
- 139652 Canada inc. Les Pavages Tomar (St-Léonard)
- Pavage Cavalier inc. (Gatineau)
- Beaver Road Builders Ltd (Aylmer)
- Construction Désourdy inc. (Aylmer)

6
GATINEAU Qu'il y a lieu de vé~ifier la
possibilité d'asphalter ce terrain de stationnement
avec de l'asphalte recyclé;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu de rejeter toutes les soumissions reçues
pour asphalter l'agrandissement du terrain de sta-
tionnement des employés cols bleus à l'édifice
Eugène-Beaudoin, situé au 476, boulevard Saint-René
Est.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1039 VENTE POUR TAXES 1994 - RETRAIT
D'IMMEUBLES (511-1-01)
ATTENDU QUE ltagente de recou-
vrement, à la Direction des finances, recommande, en
conformité avec l'avis du conseiller juridique, de
retirer de la vente pour taxes impayées les pro-
priétés mentionnées ci-dessous;
QUE ce comité a pris connais-
sance de cette recommandation et des motifs évoqués
pour retirer ces propriétés de la vente pour taxes
et s'accorde avec ceux-ci;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des
Finances à retirer de la vente d'immeubles pour
taxes impayées 1994 les propriétés portant les
numéros de matricule suivants :
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever le huis clos.
Adoptée unanimement.

CE-94-12-1041 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INTER-
SECTIONS LABROSSE/MALONEY ET
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-10-853, a accepté la soumission
de 48 902 $ présentée par la compagnie Constructions
Deschênes Québec ltée pour réaliser les
travaux suivants :
- Aménager une voie de virage à gauche sur le boulevard
Labrosse, au sud du boulevard Maloney Est;
- Effectuer des corrections aux trottoirs situés à
l'intersection des rues Duquette et Main;
QUE lors de l'exécution des
travaux, il sr est avéré que la fondation et l'asphalte
sur le côté est du boulevard Labrosse étaient
déficients et ont exigé une reconstruction partielle;
QUfil fut également nécessaire
de rehausser quatre regards de la compagnie Bell
Canada et ceci, afin de les intégrer aux travaux;
Qu'une section du trottoir doit
être refaite à l'intersection des rues Duquette et
Main;
QUE certains autres travaux de
corrections mineures sont prévus et porteront l'en-
semble des coûts supplémentaires à environ 7 400 $;
QUE le chef de la Division
exécution et le directeur du Génie jugent ces
travaux supplémentaires justifiés et en recommandent
le paiement;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 847-94, pour payer ces coûts
supplémentaires, comme l'assure le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 10499;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter les coûts se rappor-
tant aux travaux supplémentaires effectués par la
compagnie Constructions Deschênes Québec ltée en
vertu de la résolution numéro CE-94-10-853 mention-
née au préambule qui fait partie intégrante de la
résolution et d'autoriser le directeur des Finances
à payer pour ces travaux la somme de 7 400 $ à la
compagnie susmentionnée sur présentation d'une
réquisition de paiement par le directeur du Génie.
Adoptée unanimement.
1
I
CE-94-12-1042 FERMETURE DE REGLEMENTS D'EM-
PRUNT (404-8)
ATTENDU QUE le chef comptable,
à la Direction des finances, a dressé la liste des
règlements dont il recherche la fermeture;
QUE les travaux et les dépenses
prévus dans chacun de ces règlements furent effec-
tués en totalité, comme en font foi les certificats
6
GATINEAU
,,btrs 0" c
--------------

GATINEAU
signés par les directeurs du Génie et des Travaux
publics, ainsi que par la directrice-des Loisirs et
de la culture et l'adjoint au directeur général;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'ordonner
la fermeture des règlements mentionnés ci-dessous en
ce qui concerne les dépenses et les travaux qui y
sont décrétés et d'autoriser le directeur des Finan-
ces à transmettre cette résolution au ministre des
Affaires municipales, accompagnée des documents s'y
rattachant, à savoir :
TOTAL
OB JET
Programme de parcs -
1990
Programme de réfection
aux réseaux d'égout
Services municipaux -
rue Nelligan
Feux de circulation -
1992
Drainage et construction
de fossés
Reconstruction du pont
Valiquette
Piste cyclable Ernest-
Gaboury et chemin des
Terres
Aménagement d'un dépôt
à neige
Acquisition des droits
consentis
Adoptée unanimement.
MONTANTS
AUTORISÉS
3 732 667 S
ATTENDU QUE le chef comptable,
à la Direction des finances, a déposé une liste
montrant le capital non émis des règlements dlem-
prunt indiqués plus bas;
QUE par ce document, il recher-
che et sollicite la réduction des emprunts autorisés
en vertu de chacun de ces règlements;
QUE le Conseil peut modifier un
règlement d'emprunt par résolution qui ne requiert
aucune approbation, pourvu que la modification ne
change pas l'objet de l'emprunt et n'augmente pas la
charge des contribuables;

EN CONSÉQUENCE, il est-proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil de réduire
des emprunts décrétés par les règlements mentionnés
ci-dessous, les montants inscrits en regard de
chacun d'eux et d'autoriser le directeur des Finan-
ces à transmettre cette résolution et les documents
s'y rattachant au ministère des Affaires municipa-
les, à savoir :
EMPRUNT AUTORISÉ
À ANNULER
TOTAL DE RÉDUCTIONS 603 700 $
Adoptée unanimement.
ATTENDU QUE le chef comptable,
à la Direction des finances, a déposé une liste
faisant état des coûts qui n'ont pas été financés
pour les règlements énoncés plus bas;
QUE par ce document, il recher-
che et sollicite l'autorisation de financer, par une
affectation du fonds d'administration, les coûts non
financés des règlements énoncés plus bas;
QUE pour attribuer les deniers
requis à cette fin, il a préparé le virement budgé-
taire numéro 60-94 et en recherche l'acceptation;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil dfautori-
ser le directeur des Finances à effectuer les écri-
tures de journal nécessaires pour permettre le
financement par le fonds d'administration budgétaire
des coûts non financés des règlements suivants :
COÛTS NON FINANCES
À ~TRE REMBOURSES
PAR LE F.A.B.
GATINEAU

GATINEAU
IL EST DE PLUS RÉSOLU-d'accepter
le virement budgétaire numéro 60-94 et d'habil-iter
le directeur des Finances à faire effectuer les
écritures comptables suivantes :
/ 02 85 95000 Dépenses en immobilisations I
/ 910 Excédent de coQts 8 129 $ 1
02 85 99000 Imwrévus
971 Imprévus (812951 1
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1045 ACCEPTATION - SOUMISSION -
ASSURANCES GÉNÉRALES 1995
(504-31)
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres public, les courtiers d'assurances
mentionnés ci-dessous ont déposé des soumissions
concernant les assurances générales de la Ville pour
l'année 1995, à savoir :
- B.F. Lorenzetti et associés inc.
- Lemieux Ryan et associés
- ratte-Morrissette inc. en association avec J.C.
Leduc & associés
QUE le groupe Sobeco, Ernst et
Young a analysé ces soumissions et a énuméré diver-
ses recommandations dans son rapport daté du mois de
novembre 1994;
QUE le contrôleur, à la Direc-
tion des finances, a étudié ce rapport et préconise
l'acceptation des couvertures dtassurances générales
énumérées ci-après au prix indiqué en regard de
chacune d'elles;
QUE les fonds requis au paie-
ment des primes sont inscrits au budget d'opérations
de la Ville pour l'année 1995;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission présen-
tée par la firme B. F. Lorenzetti et associés inc.,
concernant les assurances générales de la Ville pour
l'année 1995, au prix indiqué en regard de chacune
des garanties suivantes :
A) Assurance automobile
- Responsabilité civile -
limite 1 000 000 $
PRIMES
- Garantie accident sans
collision ni versement Incluse au
Franchise variable tarif précédent
B) Assurance des biens de toute
description
------.--*--------. - Franchise selon la catégorie
(CE-3 9 9 8)

C) Assurance pour l'équipement des
entrepreneurs
- PRIMES
- Franchise variable Incluse au
tarif précédent
D) Assurance pour les équipements
- -
informatiaues
- ~ranchise de 2 500 $ Incluse au
tarif précédent
E) Assurance des documents de valeur
- Franchise de 1 008 $ Incluse au
tarif précédent
F) Assurance des biens en exposition
- Franchise de 1 000 $ - Incluse au
limite de 150 000 $ tarif précédent
G) Assurance pour les oeuvres d'art
- ~ranchise de 1 000 $ Incluse au
tarif précédent
H) Assurance pour les revenus locatifs
- Franchise de 10 000 $ Incluse au
tarif précédent
1) Assurance pour l'interruption des
affaires pour la Maison de la culture
- Franchise de 10 000 $ Incluse au
tarif précédent
J) Assurance dite de «Fidélité»
- Franchise de 1 000 $ 2 290 $
K) Assurance chaudière et machinerie
- Limite 2 000 000 5 -
franchise 10 000 $
Frais supplémentaires
Revenus locatifs
L) Assurance accident des brigadiers
scolaires
- Limite 15 000 $ 1 790 $
Taxes ................... 8 798 $
TOTAL............... .. .132378$
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier ad-
joint soient et sont autorisés à signer les contrats
en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.

GATINEAU
CE-94-12-1046 ACCEPTATION - SOUMISSION - PO-
LICE D'ASSURANCE EXCEDENTAIRE
EN RESPONSABILITÉS CIVILE ET
MUNICIPALE (504-31)
ATTENDU Qu'il est dans l'inté-
rêt de la Ville de Gatineau de se prémunir contre
les pertes catastrophiques résultant de poursuite en
responsabilité civile ou municipale;
QUfà la suite d'un appel d'of-
fres public, les courtiers d~assurances mentionnés
ci-dessous ont déposé des soumissions concernant les
polices d'assurance excédentaire en responsabilités
civile et municipale pour l'année 1995, à savoir :
- B.F. Lorenzetti et associés
- Lemieux, Ryan et associés
- Pratte-Morrissette inc. en association avec J.C.
Leduc et associés
QUE la firme de consultants
Sobeco, Ernst & Young a analysé ces soumissions
concernant le renouvellement de ltassurance excéden-
taire en responsabilités civile et municipale et a
émis ses recommandations dans son rapport daté du
mois de novembre 1994;
QUE le contrôleur, à la Direc-
tion des finances, a étudié ce rapport et préconise
l'acceptation des couvertures d'assurance énumérées
ci-après au prix indiqué en regard de chacune
df elles;
QUE les fonds sont suffisants
au fonds d'auto-assurance de la Ville, pour payer
les primes explicitées plus bas, comme en fait foi
le certificat de crédit disponible intégré au projet
de résolution numéro 11723;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission définie
ci-après, présentée par la firme Pratte-Morrissette
inc., en association avec J.C. Leduc et associés,
concernant les couvertures d,assurances excédentai-
res en responsabilité civile et en responsabilité
municipale pour la période du 1"' janvier 1995 au 1"
janvier 1996 à 0:01 heure, au prix indiqué en regard
de chacune des couvertures suivantes :
a Assurance responsabilité civile
excédentaire (incluant le refou-
lement des égouts et des eaux de
surface)
Rétention : 1 000 000 $
Limite : 10 O00 O00 $
Assureurs : Scottish and York 55 O00 $
GAN
b Assurance responsabilité municipale
excédentaire (incluant la garantie
pour la Maison de la culture)
Rétention : 1000 000 $
Limite : 5 000 000 $
Assureur : Garantie Wellington 18 394 $
Sous-total
Taxe ( 9 %)
TOTAL 80 O00 $
Adoptée unanimement.

CE-94-12-1047 VERSEMENT - SUBVENTION - CORPO-
RATION DU FESTIVAL DE MONT-
GOLFIÈREG DE GATINEAU INC.
(401-4. 406-2 ET 903-28)
ATTENDU que le Conseil désire
mandater la corporation du Festival de montgolfi&res
de Gatineau inc. pour organiser le 8' festival qui
aura lieu du 1" au 4 septembre 1995;
QUE les membres du conseil
d'administration du festival doivent procéder à
l'embauche de divers artistes pour les spectacles
qui auront lieu lors de l'événement;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 40 19030 419, pour effectuer
le versement de la subvention explicitée ci-dessous,
comme en témoigne le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 11771;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil ce qui
suit :
Io.- De mandater la corporation du Festival de
montgolfières de Gatineau inc. pour organiser
le 8" festival qui aura lieu du le' au 4 septem-
bre 1995.
2O.- D'accorder une subvention de 200 000 $ à la
susdite corporation, pour organiser ce festi-
val et d'autoriser le directeur des Finances à
verser cette somme sur présentation de réqui-
sitions de paiement par le directeur des
Communications.
3O.- D'accepter le virement budgétaire numéro 1-95
et d'habiliter le directeur des Finances à
faire effectuer les écritures comptables s'y
rattachant.
IL EST ENTENDU que les sommes
non dépensées à la fin du festival seront rembour-
sées à la Ville de Gatineau dans un délai raisonna-
ble.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 7 décembre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1049 LEVÉE DE LA SÉANCE
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
SECRÉTAIRE PRESIDENT
- -

A une séance générale du comité exécutif de la Ville
de Gatineau, tenue le 21 décembre 1994, à 8 h 15, à
l'édifice Pierre-Papin, situé au 144, boulevard de
l@HÔpital, Gatineau et à laquelle sont présents Son
Honneur le maire Guy Lacroix et les conseillers
Marcel schryer et Jean-Pierre Charette formant quo-
rum de ce comité et siégeant sous la présidence de
Son Honneur le maire.
PRESENTG : André Sincennes, directeur général
par intérim
Hélène Grand-Maître, directrice
générale adjointe par intérim
Léonard Joly, directeur général
ad joint
Elzéar Lauzon, directeur du Génie
Georges Raymond, directeur des
Travaux publics
Luc phillion, chef de la ~ivision
parcs et espaces verts, ~irection des
travaux publics
Jacques Perrier, directeur adjoint,
Direction de leurbanisme
Michel Lesage, technicien au
patrimoine foncier, Direction de
lgurbanisme
Linda Gariépy, directrice des
Approvisionnements
Bruno Pépin, directeur des Finances
Gérard Turcotte, directeur de
lelnformatique
Jean Boileau, directeur des
Communications
Joël Chéruet, directeur de la
Sécurité publique
Pierre Bertrand, adjoint exécutif,
Direction de la sécurité publique
Jean-François Sigouin, inspecteur,
Direction de la sécurité publique
Alain Normand, gestionnaire,
Direction de Pa sécurité publique
Jean Gervais, directeur des
Ressources humaines
Richard DeAuray, greffier adjoint
Jean-Charles Laurin, secrétaire
ABSENCE
MOTIVÉE : Jean René Monette
OBSERVATEURS : Thérèse Cyr
Richard Côté
INVITÉS : Me Françoise Boivin
Me David Robinson
CE-94-12-1050 HUIS CLOS
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
de décréter le huis clos.
Adoptée unanimement.

ATTENDU QUE le 14 décembre
1994, le directeur de la Sécurité publique relevait
l'employé numéro 1001 de ses fonctions avec solde
suite à une enquête concernant son comportement;
QUE le directeur général par
intérim a confirmé la suspension imposée par le
directeur de la Sécurité publique et a prolongé la
suspension sans solde, à compter du 19 décembre
1994, pour complément d'enquête;
QUE le directeur général par
intérim soumet ce dossier aux autorités compétentes,
en conformité avec les dispositions de l'article 113
de la Loi sur les cités et villes;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu d'entériner la décision du directeur
général par intérim du 19 décembre 1994 à l'effet de
suspendre sans solde l'employé numéro 1001 jusqu'à
ce que le comité exécutif décide sur la mesure
disciplinaire appropriée.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de main-
tenir la suspension sans solde imposée audit employé
pour une période indéterminée pour complément
d'enquête et étude du dossier; il est entendu que le
comité exécutif devra réexaminer ce dossier lors de
sa réunion du 18 janvier 1995.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1052 ACCEPTATION - VIREMENT BUDGÉ-
TAIRE NUMERO 63-94 - OPERA-
TIONS SPECIALEB - ENQUÊTES
CRIMINELLES (401-4)
ATTENDU QUE les opérations
spéciales d'enquêtes criminelles ayant eu lieu en
octobre, novembre et décembre 1994 ont permis
d'atteindre la première phase des objectifs de
répression du crime organisé dans la ville de
Gatineau;
QUE les dépenses requises pour
ces opérations ont excédé largement les prévisions
budgétaires et ce, suite aux demandes de la part du
procureur de la cour provinciale;
QUE le directeur de la
Sécurité publique a préparé un virement budgétaire
pour couvrir les dépenses des opérations et il en
recherche l'acceptation;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général par intérim, de proposer au
Conseil d'accepter le virement budgétaire numéro
63-94, préparé par le directeur de la Sécurité
publique le 20 décembre 1994 et d'autoriser le
Directeur des finances à effectuer les écritures
comptables requises.
Adoptée unanimement.

CE- 4004 )
CE-94-12-1053 LEV~E DU HUIS CLOS ET SUS-
PENSION DE LA ~ÉANCE
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever le huis clos et de suspendre la séance.
Adoptée unanimement.
* h la reprise de la séance suspendue à 9 h 03,
tous les membres du comité présents au début de
la séance formaient toujours le quorum.
CE-94-12-1054 R~GLEMENT NUMERO 866-94 - EM-
PRUNT DE 79 000 $ - ASPHALTAGE
ET AUTRE TRAVAUX - PROLON-
GEMENT DES RUES DE CHALIFOUX
ET DES FORGES
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver le
règlement numéro 866-94, autorisant un emprunt de
79 000 $, pour installer un système d'éclairage de
rue, construire des bordures et poser un revêtement
asphaltique sur une partie des rues de Chalifoux et
des Forges, ainsi que pour payer les coQts d'acqui-
sition de ces parties de rues.
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser le directeur des ina an ces, sous réserve de
l'approbation du règlement par le ministère des
Affaires municipales, à effectuer des emprunts
temporaires pour permettre le financement provisoire
du règlement susmentionné; ces emprunts ne peuvent
excéder 90 % du montant autorisé au règlement.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1055 CONSENTEMENT - SERVITUDE -
BELL CANADA - PARTIE DU LOT
601-170 - CADASTRE DE
POINTE-GATINEAU
ATTENDU QUE dans le cadre des
travaux de desserte du projet domiciliaire Les
condos de ville, la compagnie Bell Canada doit
traverser en réseau souterrain le parc situé sur le
lot 601-170, au cadastre officiel du village de
Pointe-Gatineau;
Qu'à la suite de ces travaux,
Bell Canada sollicite une servitude permanente sur
ledit lot et a mandaté W Mario Patry, notaire, pour
rédiger le contrat requis à cette fin;
QUE le chef de la Division
exécution, à la Direction du génie, a analysé le
projet d'acte de servitude et s'accorde avec
celui-ci;
QUE la compagnie Bell Canada
paiera tous les frais et les honoraires reliés à la
rédaction et à l'enregistrement de l'acte notarié en
découlant;

'k~L c-
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'accorder
à la compagnie Bell Canada, pour la somme de 1 $,
une servitude permanente sur la partie du lot 601-
170, au cadastre officiel du village de Pointe-
Gatineau, décrite à la description technique
préparée par Claude Durocher, arpenteur-géomètre, le
8 novembre 1994 et portant le numéro 9772D de ses
minutes.
QUE Son Honneur le maire ou le
maire suppléant et le greffier ou le greffier
adjoint soient et sont autorisés à signer l'acte
notarié en découlant, préparé par M" Mario Patry,
pour et au nom de la Ville de Gatineau.
l Adoptée unanimement. I
TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES -
POSTE DE SURPRESSEUR MILLAR ET
TRAVAUX CONNEXES (504-6 ET
CONTRAT D ' OUVRAGE NUMÉRO
D-415)
ATTENDU QUE ce comité, en
vertu de la résolution numéro CE-93-05-364, a
accepté la soumission de 629 292,85 $, présentée par
la compagnie Norclair inc., pour construire le poste
de surpression Millar et effectuer les travaux
connexes ;
QUE les experts-conseils
Boileau et associés inc., responsables de la
surveillance des travaux, ont soumis un rapport le 3
octobre 1994, recommandant d'accepter les travaux
supplémentaires effectués par l'entrepreneur
susmentionné;
QUE le directeur adjoint,
projets de développement, à la Direction du génie,
dans sa note du 15 décembre 1994, s'accorde avec les
recommandations des experts-conseils précités;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 777-93, pour payer les coQts
reliés à des travaux additionnels s'élevant à
55 513,53 $, comme l'assure le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
10571;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général par intérim, d'accepter les
travaux supplémentaires réalisés par la compagnie
Norclair inc. dans le cadre du contrat consenti en
vertu de la résolution numéro CE-93-05-364 et plus
amplement décrits au rapport préparé par les
experts-conseils Boileau et associés inc., le 3
octobre 1994.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'auto-
riser la Direction des finances à verser la somme de
55 513,53 $ à la firme susmentionnée sur présenta-
tion d'une réquisition de paiement par le directeur
du Génie.
Adoptée unanimement.
GATINEAU

ACHAT ET INSTALLATION DE JEUX
RECREATIFS - PARC RENE-
LÉVESOUE (401-4 ET 803-11
ATTENDU Qu'un groupe de
citoyens et citoyennes du secteur Ferme Limbour,
phase 12, a déposé auprès du Conseil une pétition
revendiquant l'aménagement de la deuxième phase du
parc René-Lévesque;
QUE la planification décennale
des parcs et des espaces verts prévoit l'aménagement
de la deuxième phase du parc René-Lévesque qu'en
1998;
QUE les Directions des travaux
publics et des loisirs et de la culture ont analysé
attentivement les revendications du groupe de
citoyens et citoyennes ci-haut mentionné et favori-
sent l'installation de jeux récréatifs dans les plus
brefs délais;
Qu'une somme de 11 000 $ est
disponible dans la réserve pour l'aménagement du
parc Émard situé à proximité du parc René-Lévesque
et dont les fonds proviennent du même promoteur;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Guy Lacroix et
résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser l'achat et l'instal-
lation d'une balançoire, d'une glissoire et d'une
aire de sable dans le parc René-Lévesque.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'ac-
cepter le virement budgétaire numéro 291-94 requis à
cette fin et d'habiliter le directeur des Finances à
faire effectuer les écritures comptables suivantes :
05 25 289 Parc René-Lévesque
1 05 25 206 Parc Emard (il O00 $)
ONT VOTE EN FAVEUR : Guy Lacroix
~ean-Pierre Charette
A VOTE CONTRE : Marcel Schryer
I EN FAVEUR :
CONTRE : 1
Adoptée sur division.
ACCEPTATION - PLAN D'ENSEMBLE
ET PLANS DES ELEVATIONS ARCHI-
TECTURALES DES BÂTIMENTS -
DÉVELOPPEMENT DOMICILIAIRE -
BECTEUR BOULEVARD DE L'HÔPITAL
ET RUE DE ROUVILLE (303-3 ET
303-4)
ATTENDU QUE ce comité, par les
résolutions numéros CE-94-10-823 et CE-94-10-958, a
accepté les plans suivants :

1 1'. - Le plan d'ensemble concernant un projet
domiciliaire dans la partie du centre-ville
située à l'est du boulevard de l'Hôpital et au
sud de la rue de Rouville, préparé par
l'architecte Guy G. Dubé, pour et au nom de la
compagnie 2919044 Canada inc., au mois de
septembre 1994 et portant le numéro 94-170-111;
2O.- Les plans des iolévations architecturales du
bâtiment de 35 unités de logement prévu dans la
première phase et préparés par l'architecte Guy
G. Dubé, au mois d'octobre 1994 et portant les
numéros 94-170-142 et 94-170-212;
Qu'à la suite de modifications
à la première phase du projet, il fut nécessaire de
modifier le plan d'ensemble, ainsi que les plans des
élévations architecturales précités;
QUE ces modifications ont été
approuvées par le biais d'une dérogation mineure au
règlement numéro 585-90 qui est entrée en vigueur le
13 décembre 1994;
QUE le plan d'ensemble et les
plans des élévations architecturales modifiés,
soumis par la compagnie 2919044 Canada inc. et
préparés par 1 l architeste Guy G. Dubé, respectent
par conséquent les nornies et les exigences de la
réglementation d l urbanisme en vigueur et la
Direction de lturbanismelen recommande l'acceptation
dans son rapport du 14 décembre 1994;
QUE: ce comité exécutif a pris
connaissance de ce rapport et des recommandations y
apparaissant;
EN (CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, apptiyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformitk avec la recommandation du
directeur général, d'accppter les plans suivants :
I
1'-- Le plan d'ensemble ibortant le numéro 94-170-1/1
préparé Par l'architecte Guy G. Dubé, pour et
au,nom de la cOmpacgnie 2919044 Canada inc., au
de a994 et révisé le 5 décembre
1994 et remplaçant 'celui accepté en vertu de la
résolution numéro 4CE-94-10-823.
'4
20*- Les plans des éliavationS architecturales du
bâtiment de 34 tlnitéç de logement de la
première phase, pr';pparés par 1 ' architecte Guy
Dubéf au mois 11 octobre 1994 et révisés le
décembre lgg4 et i portant les numéros 94-170-
'Il1 et 94-170-2113+ remplaçant ceux acceptés
en vertu de la réso>rution numéro CE-94-10-823.
T
ILSES :T DE PLUS RESOLU d'autori-
Ser le greffier à inscrire sur ces plans la mention

' GATINEAU
CE-94-12-1059 REJET - SOUMISSION - INSTALLA-
TION - CONDUITE DE REFOULEMENT
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres sur invitation, les compagnies
indiquées ci-après ont déposé des soumissions pour
installer une conduite de refoulement d'égouts
devant être accrochée au pont Bowce situé sur le
boulevard Saint-René Est, à savoir :
- Les entreprises Vétel ltêe (Hull)
- Outabec construction (1991) enr. (Gatineau)
- Les constructions B.G.P. enr. (Gatineau)
Qu'après consultation entre les
Directions du génie et des travaux publics, il y
aurait lieu de combiner l'installation de la
conduite de refoulement aux travaux d'installation
d'une conduite d'aqueduc prévue au printemps 1995;
QUE la combinaison de ces
travaux se traduirait par une économie appréciable
pour la Ville de Gatineau;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général par i:ptérim, de rejeter les
soumissions présentées parj les compagnies mentionnées
au préambule, pour irnstaller une conduite de
refoulement devant être 'accrochée au pont Bowce
situé sur le boulevard ~ai'nt-~ené Est.
I
~dopt%ée unanimement.
t
ATTENL'jU Qu'à la suite d'un
appel d'offres public, les ?compagnies indiquées ciaprès
ont déposé des soum~~issions pour vendre des
chaussures, des couvre-cha~$ssures et des vêtements
destinés aux policiers et a.ux pompiers, à savoir:
i
- Distribution Riobec (Gab!:ineau)
- W. Assad inc. (Gatineau),,
- William Scully ltée (Moritréal)
- Martin & Lévesque (1983!;,p inc. (St-Romuald)
- Chaussures H. H. Brown (@anada ltée) ( St-Laurent)
- Chez Lise Binette (St-F :ustache)
t '
QUE i ces soumissions sont
conformes au cahier des 2'charges ayant servi à cet
appel d'offres et le chef de division, à la
~irection des apprc )visionnements, recommande
d'accepter la soumissio~ n la plus basse;
QU E des fonds sont suffisants
aux postes budgéti aires 02 45 21110 651 et
02 45 22000 651, pour ,' payer le prix d'achat des
vêtements et des biens mentionnés ci-après, comme en
fait foi le certifica t de crédit disponible intégré
au projet de résoluti~on numéro 11936;
h
1

EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission présen-
tée par la compagnie Chez Lise Binette pour la
fourniture de chaussures, de couvre-chaussures et de
vêtements destinés aux policiers et aux pompiers,
aux prix unitaires indiqués ci-après, taxes non in-
cluses; il est entendu que cette marchandise devra
respecter les exigences et les critères d'excellence
énoncés au cahier des charges ayant servi à cet
appel d'offres, à savoir :
ANNEXE 1 - CHAUSSURES I
- souliers
- souliers (État major)
- bottines
ANNEXE 2 - COUVRE-CHAUSSURES I
- bottes basses
- bottes hautes
- couvre-chaussures hautes
- couvre-chaussures basses
ANNEXE 3 - AUTRES VÊTEMENTS I
ceinture doublée (policier) 21,50 $
ceinture non doublée (officier) 14,90 $
ceinture non doublée (pompier) 14,90 $
casquette Swatt 2,90 $
chapeau Yukon 48,50 $
chaussettes d'été 1,48 $
chaussettes d'hiver 2,39 $
cravate 2192 $
foulard 5,60 $
gants d'hiver 13,90 $
mitaines 32,50 $
salopette ordinaire inscription police 43,50 $
salopettes 39,50 $
chemise manches longues (policier) 14,lO $
chemise manches courtes (policier) 13,lO $
chemise manches lonaues
(État major - policier)
chemise de sortie - manches longues
(Etat major - policier)
chemise de sortie - manches courtes
(État major - policier)
chemise manches longues (pompier)
chemise manches courtes (pompier)
chemise manches longues
(État major - pompier)
chemise manches courtes
(Etat major - pompier)
pantalon d'été (policier)
pantalon d'hiver (policier)
képi (sergent)
képi (agent féminin)
képi (agent)
képi (directeur)
képi (inspecteur)
képi (capitaine police)
képi (lieutenant)
képi (capitaine incendie)
couvre-képi
tunique (agent)
tunique (État major)
tunique (État major police)
tunique (État major incendie)
veston d'habit
pantalon état-major

' GATINEAU
- pantalon polyester (pompier)
33/00 $
- coupe-vent d'été (policier - pompier) 53/50 $
- coupe-vent d'hiver (policier)
228,50 $
- parka (policier) 155,OO $
125,OO $
- imperméable
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1061 ACCEPTATION - SOUMISSIONS -
PRODUITS PETROLIERB (504-10 ET
94 SP 17)
ATTENDU Qu'à la suite d'un
appel d'offres public, les compagnies indiquées ciaprès
ont déposé des soumissions pour la vente de
produits pétroliers, à savoir :
- Produits Shell Canada ltée (Calgary)
- Coop fédérée de Québec (Montréal)
- Pétrole M. Miron inc. (Gatineau)
QUE ces soumissions sont con-
formes au cahier des charges ayant servi à cet appel
d'offres et la directrice des Approvisionnements
recommande d'accepter les propositions des plus bas
soumissionnaires;
QUE les fonds requis à l'achat
de ces produits seront puisés à même les
attributions du budget d'opérations de la Direction
des travaux publics;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter les soumissions
présentées par les compagnies mentionnées ci-après
pour la fourniture des produits pétroliers, au prix
indiqué en regard de chacun d'eux, taxe sur les
produits et services et taxe de vente du Québec en
SUS, à savoir :
1 Produits Shell Canada ltée Prixllitre
- essence sans plomb
- diesel
Coop fédérée de Ouébec
- huile à chauffage 0,2244 $
IL EST DE PLUS ENTENDU QUE les
prix précités varieront pour chacun des mois du
contrat en fonction des variations successives des
prix minimums «canadian Terminal Prices - Rack
Contract, Montréal» dernière publication de chaque
mois du «Oil Buyers Guide».
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser le directeur des Travaux publics à acheter ces
produits aux prix précités, pour la période du 1"
janvier au 31 aoat 1995, jusqu'à concurrence des
sommes disponibles à son budget d'opérations.
Adoptée unanimement.

CE-94-12-1062 ACCEPTATION - SOUMISSION
FOURNITURE D'UN 8ERVEUR
VER8ADEX III (504-67)
ATTENDU Qu'à la suite dlur
appel d'offres sur invitation, les compagnies
indiquées ci-après ont déposé des soumissions pou1
la fourniture d'un serveur Versadex III, à savoir :
- GE Hamilton Technology Services (Ottawa)
- Microrama - ~nemotics ltée (Gatineau)
QUE ces soumissions sont con-
formes au cahier des charges ayant servi à cet appel
d'offres et la directrice des Approvisionnements
recommande d'accepter la proposition du plus bas
soumissionnaire;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 696-91, pour payer cette
dépense, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numérc
11942;
EN CONSÉQUENCE, il est propos6
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter la soumission de
33 661,83 $, taxes incluses, présentée par la
compagnie GE Hamilton Technology Services pour la
fourniture d'un serveur Versadex III respectant les
exigences et les critères d ' excellence énoncés au
cahier des charges ayant servi à cet appel d'offres.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1063 RETRAIT - CONTRAT DE CONCIER-
GERIE - CENTRE APOLLO (504-24)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-04-314, a octroyé le contrat
de la conciergerie du centre Apollo à la firme
Cleantech Cleaning;
QUE la Ville est insatisfaite
de la qualité des services ménagers;
Qu'après maints avertissements
et suivis aucune amélioration n'a été constatée;
QUE la situation est devenue
intolérable pour les usagers du centre Apollo;
QUE la directrice des Approvi-
sionnements recommande, en accord avec les recomman-
dations de la Direction des travaux publics, de
retirer le contrat de conciergerie du centre Apollo
à la firme Cleantech Cleaning;
QUE 1 'article 11, du cahier des
charges générales, stipule que si l'adjudicataire
néglige ou refuse d'exécuter son contrat fidèlement
et complètement, la Ville confisquera le dépôt, s'il
y en a un, et en sus 1 'adjudicataire devra payer à
la Ville la différence entre le prix de son contrat
et toute somme plus élevée que la Ville devra payer
par suite du défaut de remplir ses obligations;
QUE des fonds sont disponibles

GATINEAU
au budget d'opérations de la Direction des travaux
publics, pour payer la dépense de conciergerie
exécutée par une autre firme, comme en fait foi le
certificat de crédit disponible intégré au projet de
résolution 11945;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général par intérim, de décréter ce qui
suit :
1°.- De retirer le contrat de conciergerie du
centre Apollo à la firme Cleantech Cleaning à
compter du 31 décembre 1994.
2O.- D'octroyer le contrat au deuxième plus bas
soumissionnaire, soit le Relais des jeunes
Gatinois aux prix indiqués ci-dessous et pour
les termes suivants :
ler janvier 1995 au 30 avril 1995 1 500 $
1" mai 1995 au 30 avril 1996 4 600 $
ler mai 1996 au 30 avril 1997 4 700 $
3O .- De retenir le dépôt de soumission des contrats
en vigueur, soit un montant de 1 476 $ et de
retenir un montant de 615 $ à même le paiement
de décembre 1994 et un montant de 625 $ à même
le paiement de janvier 1995, en conformité
avec la clause 11, du cahier des charges
générales.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1064 AUTORISATION - ACHAT DE TERMI-
NAUX ~EHICULAIRES (451-7)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-92-06-267, a accepté la soumis-
sion de Motorola Canada ltée pour la fourniture et
l'installation d'un système de radiocommunication
numérique;
QUE la Direction de la sécurité
publique désire faire l'achat de six terminaux
véhiculaires additionnels, conformes au cahier des
charges ayant servi à cet appel d'offres;
QUE des fonds sont disponibles
au règlement numéro 696-91, pour couvrir le prix
d'achat de six terminaux véhiculaires, modèle 91110-
10, comme en fait foi le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
11937;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général par intérim, d'autoriser la
directrice des Approvisionnements à procéder à
l'achat de six terminaux véhiculaires de la
compagnie Motorola Canada ltée, au montant total de
39 099,78 $, taxes incluses.
Adoptée unanimement.

CE-94-12-1065 RÈGLEMENT NUMÉRO 868-94 -
ACCEPTATION - ENTENTE -
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver le
règlement numéro 868-94, acceptant l'entente à
intervenir avec la Communauté urbaine de l'Outaouais
relativement à l'expédition des avis de modification
du rôle d'évaluation foncière.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1066 MANDAT - FIRME PARY ENR. -
SYST~ME
DE TAXATION (700-9)
ATTENDU QUE le programme des
immobilisations de la Ville, accepté en vertu de la
résolution numéro C-94-12-709, prévoit la continua-
tion du développement du nouveau système de
taxation;
QUE le développement de ce
nouveau système nécessite l'apport de ressources
humaines externes;
QUE Serge Jolivette, de la
firme Pary enr., a travaillé sur ce projet durant
l'année 1994 et qu'il a ainsi développé une très
bonne connaissance du projet;
QUE le directeur de l'Informa-
tique recommande l'embauche de Serge Jolivette de la
firme Pary enr., pour une durée de 225 jours;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 30 13150 419, pour payer
cette dépense, comme en fait foi le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 14731;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accorder à la firme Pary enr.,
sise au 70, rue Laflamme, Gatineau, un contrat
concernant les services de Serge Jolivette pour
réaliser un mandat d'analyse et de programmation
d'une durée de 225 jours pour continuer en 1995 le
développement du système de taxation et d'attribuer
à cette fin une somme de 115 379 $, toutes les taxes
incluses.
IL EST DE PLUS RÉSOLU dg autoriser
Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint à signer le contrat
en découlant, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
6
GATINEAU

CE-94-12-1067 MANDAT - DIGITAL ~QUIPEMENT DU
CANADA LTEE (700-9)
ATTENDU QUE la firme Digital
équipement du Canada ltée est propriétaire des
logiciels VMS, BASIC, Cf FMS, DECNET et PATHWORK et
la Ville de Gatineau a acquis un droit d'utilisa-
tion;
QUE la Direction de l'informa-
tique a besoin de soutien dans l'utilisation et
l'entretien de ces logiciels;
QUE la Ville doit également
détenir un contrat d'entretien de l'ordinateur
corporatif et de ses périphériques, afin de pouvoir
assurer en tout temps la continuité des opérations;
QUE la firme Digital équipement
du Canada ltée est la seule à pouvoir offrir ce
service complet;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 30 13075 550, pour payer
cette dépense annuelle nette de 61 111,80 $, comme
l'atteste le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 14732;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de retenir les services de la
firme Digital équipement du Canada ltée, pour la
période du 1" janvier au 31 décembre 1995, au prix
mensuel de 5 092,65 $ pour l'entretien et le soutien
requis à l'utilisation des logiciels VMS, BASIC, C,
FMS, DECNET et PATHWORK, ainsi que pour l'ordinateur
corporatif et de ses périphériques; le directeur des
Finances est autorisé à payer cette somme mensuelle-
ment sur présentation de réquisitions de paiement
par le directeur de l'Informatique.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'habili-
ter Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou le greffier adjoint, à signer si néces-
saire, pour et au nom de la Ville de Gatineau, les
contrats d'entretien et de soutien à intervenir à ce
sujet, avec la firme Digital équipement du Canada
ltée.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1068 MANDAT - COMPAGNIE COMPUTER
ASSOCIATES CANADA LTD -
MIGRATION DES LICENCES INGRES
(700-9)
ATTENDU QUE le plan des immobi-
lisations de la Ville, accepté en vertu de la
résolution numéro C-94-12-709, prévoit la mise à
jour et l'implantation des outils de gestion des
banques de données alphanumériques corporatives;

QUE la société Computer
~ssociates Canada Ltd, 4333, rue Sainte-Catherine
Ouest, bureau 320, Montréal, propriétaire de la
division Ingres a mis au point une stratégie de prix
basée sur le nombre d'usagers concourants et a
présenté une offre de migration valable jusqu'au 31
décembre 1994 pour entrer en vigueur le 1' janvier
1995;
QUE le directeur de l'Informa-
tique a évalué qu'un nombre de 64 usagers concou-
rants production et 8 usagers développement sont
satisfaisants pour les besoins prévisibles;
QUE l'ensemble des produits
offerts répond aux besoins de gestion des accès aux
banques de données identifiées par le directeur de
lllnformatique;
QUE le directeur de l'Informa-
tique a déposé à la Direction générale un rapport
recommandant l'acceptation de cette offre;
QUE Computer Associates Canada
Ltd a modulé le financement de son offre sur deux
ans, à savoir :
- 1995 62 675 $, taxes incluses, pour l'achat
incluant le support et l'entretien pour la
première année;
- 1996 82 197 $, taxes incluses, deuxième versement
pour l'achat;
- 1996 22 817 $, taxes incluses, pour le support et
l'entretien
QUE cette stratégie de prix se
traduit par une économie d'environ 25 000 $ par
rapport au coût du projet original et une économie
d'environ 37 000 $ dans les budgets d'opérations de
1997 et des années subséquentes;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 30 13100 411, pour payer à
même le budget de l'année 1995 cette dépense de
62 675 $, comme l'atteste le certificat de crédit
disponible intégré au projet de résolution numéro
14735;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accorder à la compagnie
Computer Associates Canada Ltd un contrat pour
effectuer le changement d'une licence des logiciels
Ingres basée sur la classe des ordinateurs à une
licence «CA-Open-Ingres Advanced Success Pack» basée
sur le nombre d'usagers concourants en production et
en développement; le directeur des Finances est
autorisé à payer la somme de 62 675 $ sur
présentation d'une réquisition de paiement par le
directeur de l'Informatique.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'habi-
liter Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, à signer si
nécessaire, pour et au nom de la Ville de Gatineau,
les contrats soumis par Computer Associates Canada
Ltd.
Adoptée unanimement.

-- -
GATINEAU CE-94-12-1069 MANDAT - ETUDE - ARCHITECTURE
TECHNOLOGIQUE (700-9)
ATTENDU QUE le directeur de
l'Informatique a déposé un rapport, le 2 mars 1994,
à la Direction générale recommandant d'adapter le
réseau informatique municipal aux technologies de
réseau actuelles, mieux en mesure de répondre aux
besoins en transport de l'information;
QUE dans ce rapport le direc-
teur de l'Informatique recommande la réalisation
d'une première phase dont l'objectif est d'établir
les technologies qui occuperont le marché dans les
prochaines années, les normes qui seront en vigueur
et l'impact de ces technologies sur l'organisation
municipale;
QUE cette première phase fait
1 ' objet d 'un pro jet spécial intitulé «Etude infra-
structure technologique» portant le numéro 95-30-09
et faisant partie du programme des immobilisations
de la Ville;
QUE le directeur de l'Informa-
tique a identifié les ressources en mesure de mener
à bien cette étude, soit Louis Martin et Omar
Cherkaoui, professeurs au département de l'Informa-
tique de l'université du Québec à Montréal;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 30 13050 419, pour payer
cette dépense de 44 442 $, comme l'atteste le
certificat de crédit disponible intégré au projet de
résolution numéro 14737;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec le recommandation du
directeur général, de mandater Louis Martin et Omar
Cherkaoui, de l'Université du Québec à Montréal,
afin de réaliser l'étude d'orientation et d'allouer
à cette fin un maximum de 78 jours/ personnes au
coQt maximal de 44 442 $, toutes taxes incluses; le
directeur des Finances est autorisé à payer cette
somme sur présentation de réquisition de paiement
par le directeur de l'Informatique.
IL EST DE PLUS RESOLU d'habi-
liter Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint, à signer si
nécessaire les contrats en découlant, pour et au nom
de la Ville de Gatineau.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1070 PARTICIPATION - DÉFI EN PATINS
DE L'OUTAOUAIS 1995 (903-2)
ATTENDU QUE la 4' édition du
«Défi en patins de l'Outaouais» aura lieu le diman-
che 29 janvier 1995;
QUE la Ville de Gatineau désire
y participer et invite la population à s'y rendre en
grand nombre;

QUE la ~irection des loisirs et
de la culture a retenu le parc du Lac-Beauchamp
comme lieu officiel du défi et que cette journée
sera jumelée à un après-midi de plein air familial;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, de proposer au Conseil d'inscrire
la Ville de Gatineau au «Défi en patins de
1'0utaouais 1995» et d9inviter tous les citoyens et
les citoyennes à se rendre patiner, glisser ou
skier, pour un minimum de 15 minutes, au lac
Beauchamp, le dimanche 29 janvier 1995, entre 12 h
et 16 h et à participer aux diverses activités
organisées par la Direction des loisirs et de la
culture à l'occasion de cet après-midi de plein air
familial.
IL EST DE PLUS RESOLU QUE
l'accessibilité au stationnement du parc du
Lac-Beauchamp soit gratuite pour la journée du 29
janvier 1995.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1071 CONTRAT - CLAUDE JOHANNE
FLEURY - OEüVRE D'ART - BIBLIO-
THBQUE SUCCURSALE DOCTEUR-
JEAN-LORRAIN (254-13)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-10-829, a retenu les
services de claude johanne fleury, domiciliée dans
la municipalité de La Pêche, pour réaliser l'oeuvre
d'art de la bibliothèque Docteur-Jean-Lorrain;
Qu'en conformité avec les
termes du contrat signé le 26 septembre 1994, cette
dernière a soumis à la Direction des loisirs et de
la culture la maquette de cette oeuvre d'art et
qu'il y a maintenant lieu de procéder à son
exécution;
QUE des fonds sont suffisants
au règlement numéro 794-93, pour payer les honorai-
res professionnels inhérents à la réalisation de
l'oeuvre, comme l'atteste le certificat de crédit
intégré au projet de résolution numéro 11629;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le contrat d'exécution
d'oeuvre d'art au montant de 6500 $, taxes incluses,
à intervenir entre la Ville et claude johanne fleury
concernant la bibliothèque Docteur-Jean-Lorrain et
d'autoriser Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou le greffier adjoint, le
cas échéant, à signer ce contrat, pour et au nom de
la Ville de Gatineau et portant pour identification
les initiales du greffier inscrites le 15 décembre
1994.
Adoptée unanimement.
~ ' 6
GATINEAU

GATINEAU CE-94-12-1072 DESIGNATION DU PARC MARLENE-
GOYET (302-3)
ATTENDU QUE le parc formé du
lot 12-362, du rang 2, au cadastre officiel du
canton de Templeton est connu et désigné comme étant
le parc des Tulipes;
QUE la conseillère du district
électoral numéro 12 a largement contribué à l'aména-
gement des parcs dans son quartier;
QUE ce Conseil désire souligner
de façon tangible le travail acharné effectué par la
conseillère du district électoral numéro 12;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
comité des loisirs et de la culture, de décréter que
le parc formé du lot 12-362, du rang 2, au cadastre
officiel du canton de Templeton, soit dorénavant
connu et désigné comme étant le parc ~Marlene-Goyet»
au lieu du parc «des Tulipes».
IL EST DE PLUS RÉSOLU de man-
dater la Direction des travaux publics pour effec-
tuer les modifications à la signalisation dudit parc
dans le plus bref délai possible.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1073 ACCEPTATION - REQU~TE - AQUEDUC
ET EGOUTS - PARC D'AFFAIRES -
PHASE 2 (205-47)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par ~ean-Pierre Charette et résolu
ce qui suit, en conformité avec la recommandation du
directeur général par intérim, à savoir :
Io.- D'approuver la requête produite par la
compagnie La société d'investissement Dabeco
inc. pour construire, à ses frais et en
conformité avec la réglementation en vigueur,
des conduites d'aqueduc et d'égouts sur la rue
formé du lot 29-3, du rang 3, au cadastre
officiel du canton de Templeton; il est
entendu que cette requête comprend également
la construction de la fondation de cette rue,
ainsi que le pavage couche de base.
2O.- D'autoriser cette compagnie à faire préparer,
également à ses frais, le cahier des charges
et les plans nécessaires à l'exécution des
travaux dont il est fait allusion à l'article
1, par les experts-conseils Les consultants de
l'Outaouais inc.
3O.- D'habiliter ledit bureau d'experts-conseils à
présenter, pour approbation, ces plans à la
Communauté urbaine de l'Outaouais et au
ministère de 1'~nvironnement et de la Faune du
Québec.

4O.- D'entériner la demande de ladite compagnie
visant à confier la surveillance. avec
résident, des travaux précités au cabinet des
experts-conseils susmentionné et que la
dépense en découlant soit assumée par cette
compagnie.
5O.- D'accepter la recommandation de la susdite
compagnie et d'autoriser le directeur du Génie
à retenir les services de la firme Fondex ltée
pour effectuer le contrôle qualitatif des
matériaux et que la dépense en découlant soit
payée par la Ville selon les modalités de la
convention intervenue entre les parties.
6O.- D'exiger que ladite compagnie cède à la Ville
de Gatineau, pour la somme nominale de 1 $, la
rue visée par la présente et les servitudes
requises à l'entretien des susdites conduites,
dès que le directeur du Génie aura approuvé
les travaux réalisés sur celle-ci.
IL EST DE PLUS RESOLU dtauto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint à signer, pour et
au nom de la Ville de Gatineau, le contrat d'achat
relatif à l'obtention des servitudes et à l'achat de
la rue faisant l'objet de la présente.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1074 ACCEPTATION - REQU~TE - ASPHAL-
TAGE DE RUE ET AUTRES TRAVAUX -
PARC D'AFFAIRES
(205-47)
PHASE 2
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
ce qui suit, en conformité avec la recommandation du
directeur général par intérim, à savoir :
l0.- D'accepter la requête présentée par la
compagnie La Société d'investissement Dabeco
inc. prévoyant, remboursables au moyen de
l'imposition d'une taxe d'améliorations
locales, l'installation du système d'éclairage
de rue, la construction de bordure et de
trottoir, la mise en place d'une piste
cyclable et des travaux d'aménagement
paysager, ainsi que la pose d'un revêtement
asphaltique couche d'usure sur la rue formé du
lot 29-3, du rang 3, au cadastre officiel du
canton de Templeton.
2O.- De retenir les services des experts-conseils
Les consultants de l'Outaouais inc. pour
préparer le cahier des charges et les plans,
en plus d'assumer la surveillance des travaux
décrits à l'article 1.
3O.- De mandater le greffier pour faire paraître,
dans les journaux habituels, un avis invitant
des propositions pour la réalisation des
travaux dont il est fait allusion à l'article
1, dès que la documentation pertinente sera
disponible au bureau du directeur du Génie.
4O.- De donner un avis de motion en vue de la
présentation d'un règlement décrétant
l'exécution de ces ouvrages.
6
GATINEAU

IL EST DE PLUS RESOLU de décré-
ter que la Ville de Gatineau n'assumera aucune
responsabilité pour le paiement des honoraires
découlant du présent mandat, à moins que le
règlement relatif au financement de ces ouvrages,
reçoive toutes les approbations requises par la loi.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le procès-verbal de la séance du comité
exécutif tenue le 14 décembre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1076 COMITE EXECUTIF - HORAIRE -
REUNIONS 1995 (502-5)
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de fixer les réunions du comité exécutif
pour l'année 1995 aux dates suivantes :
- 11, 18 et 25 janvier 1995;
- 1, 8, 15 et 22 février 1995;
- 1, 8, 15, 22 et 29 mars 1995;
- 5, 12, 19 et 26 avril 1995;
- 3, 10, 17, 24 et 31 mai 1995;
- 7, 14, 21 et 28 juin 1995;
- 12 et 26 juillet 1995;
- 9 et 23 aoat 1995;
- 6, 13, 20 et 27 septembre 1995;
- 4 et 11 octobre 1995;
- 22 et 29 novembre 1995;
- 6, 13 et 20 décembre 1995.
IL EST ENTENDU QUE Son Honneur
le maire peut, s'il le juge à propos, annuler une
réunion. Il sera alors du devoir du greffier d'en
aviser les membres du comité exécutif et du Conseil.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1077 MANDAT - VERSATERM SYSTEMS LTD
- SOUTIEN ET ENTRETIEN - SYSTÈ-
MES SIGA ET VERSADEX (600-22)
ATTENDU QUE les systèmes
informatisés de gestion des appels et des enquêtes
requièrent une expertise particulière de soutien
technique et de mise à jour;
QUE la firme Versaterm Systems
Ltd a soumis une offre de services pour l'année 1995
au montant de 100 210 $, taxes en sus et aucun autre
fournisseur n'est apte à remplir le mandat;
QUE ce comité désire renouveler
le mandat tout en retranchant certains services au
niveau du système de gestion des appels;

QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 45 21240 419, pour payer
cette dépense, comme l'atteste le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
14437;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général par intérim, de retenir les
services de la firme Versaterm Systems Ltd, pour la
période du ler janvier au 31 décembre 1995, au prix
maximal de 78 000 $, taxes en sus, pour le soutien
technique et la mise à jour des systèmes informa-
tisés de gestion des appels et des enquêtes.
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser le directeur des Finances à payer cette somme
sur présentation d'une réquisition de paiement par
le directeur de la sécurité publique.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, en
conformité avec la recommandation du directeur
général, de proposer au Conseil d'approuver le
règlement numéro 550-34-94 modifiant le règlement
numéro 550-89, relatif à la circulation, dans le but
d'y abroger les dispositions relatives au
stationnement des véhicules des personnes
handicapées et à l'aménagement de ces espaces.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1079 DEPÔT COMPTE RENDU - GROUPE DE
TRAVAIL - ANALYSE DES AVIS DE
SINISTRE - REUNION DU 12
DECEMBRE 1994 (502-9)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu
d'accepter le dépôt du compte rendu de la réunion du
groupe de travail des réclamations du 12 décembre
1994 et de mandater l'adjoint au directeur général,
responsable de l'Urbanisme, de donner suite aux
réclamations internes mentionnées à la page 12 dudit
compte rendu.
Adoptée unanimement.
6
GATINEAU

CE-94-12-1080 PAIEMENT - AVIS DE SINISTRE
(101-1-05)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du groupe de
travail des réclamations, d'autoriser le directeur
des Finances à verser, sur présentation de réquisi-
tions de paiement par l'adjoint au directeur
général, les sommes indiquées ci-après, en règlement
complet et final des avis de sinistre soumis par les
personnes suivantes :
NOMS
Michel Béland
12, rue de Rouen, Gatineau
Réclamation du 4 juillet 1994
Charles Belleau
46, rue de Provence, Gatineau
Réclamation du 14 juillet 1994
MONTANT
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 05 26 920 pour effectuer le
paiement des avis de sinistre précités, comme en
fait foi le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11865.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1081 AVIS DE SINISTRE - RECOMMANDA-
TIONS NÉGATIVES (101-1-04)
Il est proposé par Marcel
Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolu,
en conformité avec la recommandation du groupe de
travail des réclamations, de nier la responsabilité
de la Ville concernant les avis de sinistre soumis
par les personnes et les compagnies stipulées ci-
dessous et de mandater la préposée aux réclamations
pour les informer de cette décision, à savoir :
l0.- Général ~ccident assurance, Ottawa
Réf. : Marc Gauthier, 12, rue de Boisclerc,
Gatineau
Réclamation du 17 octobre 1994
2O.- Lucien Meunier, 50, rue de Toulon, ~atineau
Réclamation du 22 juillet 1994
3O.- Hédard Robichaud, 262, rue Bélanger,
Buckingham
Réclamation du 20 juillet 1994
4O.- Colombe ~ortin, 72, rue Glen Park, Gloucester
Réf.: 11 Sacré-Coeur, Gatineau
5O.- Renaud & Sénécal Canada inc., Gatineau
Réf. : Fouad Rafoul, 43, rue de Chapleau,
Gatineau
Réclamation du 28 juin 1994
Adoptée unanimement.

- GENERAL ACCIDENT COMPAGNIE
CE-94-22-1082 R~GLEMENT HORS COUR - POURSUITE
D'ASSURANCES - DOSSIER JACQUES
BUTEAU (508-14)
ATTENDU QUE la Général Accident
compagnie d'assurances a intenté contre la Ville une
poursuite concernant des pertes subies lors d'un
refoulement d'égouts survenu au 35, rue de Nice, le
ou vers le 27 aoQt 1993;
QUE les négociations entre les
procureurs ont conduit sur une entente de reglement
hors cour;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 05 26 820, pour payer les dépen-
ses découlant de ce règlement hors cour, comme
l'assure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11867;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, de régler hors
cour la poursuite intentée contre la Ville par la
Général Accident compagnie d'assurances devant la
cour du Québec du district judiciaire de Hull et
portant le numéro 550-02-000098-947.
IL EST DE PLUS RESOLU dthabili-
ter le directeur des Finances à payer, sur présenta-
tion d'une réquisition de paiement par l'adjoint au
directeur général, la somme de 4 943,84 $ en capi-
tal, intérêts et en frais judiciaires, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1083 RÈGLEMENT HORS COUR - POURSUITE
- GÉNÉRAL ACCIDENT COMPAGNIE
DI ASSURANCES - DOSSIER GAETAN
CLOUTIER (508-14)
ATTENDU QUE la Général Accident
compagnie d'assurances a intenté contre la Ville une
poursuite concernant des pertes subies lors d'un
refoulement d'égouts survenu au 15, rue d'Auvergne,
le ou vers le 27 aoQt 1993;
QUE les négociations entre les
procureurs ont conduit sur une entente de règlement
hors cour;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 05 26 820, pour payer les dépen-
ses découlant de ce règlement hors cour, comme
l'assure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11868;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, de régler hors
cour la poursuite intentée contre la Ville par la
Général Accident compagnie dtassurances devant la
cour du Québec du district judiciaire de Hull et
portant le numéro 550-02-000099-945.
6
GATINEAU

IL EST DE PLUS RESOLU d 'habili-
ter le directeur des Finances à payer, sur présenta-
tion d'une réquisition de paiement par l'adjoint au
directeur général, la somme de 1 198,48 $ en capi-
tal, intérêts et en frais judiciaires, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1084 R~GLEMENT HORS COUR - POURSUITE
- GENÉRAL ACCIDENT COMPAGNIE
D'ASSURANCES - DOSSIER CLAUDE
DUBUC (508-14)
ATTENDU QUE la Général Accident
compagnie d'assurances a intenté contre la Ville une
poursuite concernant des pertes subies lors d'un
refoulement d'égouts survenu au 42, rue de Nice, le
ou vers le 27 aoQt 1993;
QUE les négociations entre les
procureurs ont conduit sur une entente de règlement
hors cour;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 05 26 820, pour payer les dépen-
ses découlant de ce règlement hors cour, comme
ltassure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11871;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, de régler hors
cour la poursuite intentée contre la Ville par la
Général Accident compagnie dtassurances devant la
cour du Québec du district judiciaire de Hull et
portant le numéro 550-02-000197-947.
IL EST DE PLUS RESOLU d'habili-
ter le directeur des Finances à payer, sur présenta-
tion d'une réquisition de paiement par l'adjoint au
directeur général, la somme de 2 949,84 $ en capi-
tal, intérêts et en frais judiciaires, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.
Adoptée unanimement. l
CE-94-12-1085 RÈGLEMENT HORS COUR - POURSUITE
- GÉNÉRAL ACCIDENT COMPAGNIE
D'ASSURANCES - DOSSIER MARCEL
FOURNIER (508-14)
ATTENDU QUE la Général Accident
compagnie d'assurances a intenté contre la Ville une
poursuite concernant des pertes subies lors d'un
refoulement d'égouts survenu au 3, rue des Anciens,
le ou vers le 27 aoQt 1993;
QUE les négociations entre les
procureurs ont conduit sur une entente de règlement
hors cour;

QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 05 26 820, pour payer les dépen-
ses découlant de ce règlement hors cour, comme
l'assure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11872;
EN CONS~QUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, de régler hors
cour la poursuite intentée contre la ville par la
Général Accident compagnie d'assurances devant la
cour du Québec du district judiciaire de Hull et
portant le numéro 550-02-000097-949.
IL EST DE PLUS RESOLU d'habi-
liter le directeur des Finances à payer, sur présen-
tation d'une réquisition de paiement par 1 'adjoint
au directeur général, la somme de 1 025,89 $ en
capital, intérêts et en frais judiciaires, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1086 RÈGLEMENT HORS COUR - POURSUITE
- GÉNÉRAL ACCIDENT COMPAGNIE
D'ASSURANCES - DOSSIER LUC
LACROIX (508-14)
ATTENDU QUE la Général Accident
compagnie d'assurances a intenté contre la Ville une
poursuite concernant des pertes subies lors d'un
refoulement d'égouts survenu au 177, rue Laval, le
ou vers le 27 août 1993;
QUE les négociations entre les
procureurs ont conduit sur une entente de règlement
hors cour;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 05 26 820, pour payer les dépen-
ses découlant de ce règlement hors cour, comme
l'assure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11873;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, de régler hors
cour la poursuite intentée contre la Ville par la
Général ~ccident compagnie d'assurances devant la
cour du Québec du district judiciaire de Hull et
portant le numéro 550-02-000228-940.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'habi-
liter le directeur des Finances à payer, sur présen-
tation d'une réquisition de paiement par 1 'adjoint
au directeur général, la somme de 738,04 $ en capi-
tal, intérêts et en frais judiciaires, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.
Adoptée unanimement.
GATINEAU

GATINEAU CE-94-12-1087 RÈGLEMENT HORS COUR - POURSUITE
- GENERAL ACCIDENT COMPAGNIE
D8ASSURANCES - DOSSIER JACQUES
SANCTUAIRE (508-14)
ATTENDU QUE la Général Accident
compagnie d'assurances a intenté contre la Ville une
poursuite concernant des pertes subies lors d'un
refoulement d'égouts survenu au 456, rue Gouin, le
ou vers le 27 aoQt 1993;
QUE les négociations entre les
procureurs ont conduit sur une entente de règlement
hors cour;
QUE des fonds sont suif isants
au poste budgétaire 05 26 820, pour payer les dépen-
ses découlant de ce règlement hors cour, comme
l'assure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11874;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, de régler hors
cour la poursuite intentée contre la ville par la
Général Accident compagnie d'assurances devant la
cour du Québec du district judiciaire de Hull et
portant le numéro 550-02-000176-941.
IL EST DE PLUS RÉSOLU d'habi-
liter le directeur des Finances à payer, sur
présentation d'une réquisition de paiement par
l'adjoint au directeur général, la somme de 1 750 $
en capital, intérêts et en frais judiciaires, pour
le règlement complet et final de cette poursuite.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1088 RÈGLEMENT HORS COUR - POURSUITE
- GENÉRAL ACCIDENT COMPAGNIE
D8ASSURANCES - DOSSIER PAUL
ST-LOUIS (508-14)
ATTENDU QUE la Général Accident
compagnie dtassurances a intenté contre la Ville une
poursuite concernant des pertes subies lors d'un
refoulement d'égouts survenu au 29, rue d'Avignon,
le ou vers le 27 aoQt 1993;
QUE les négociations entre les
procureurs ont conduit sur une entente de règlement
hors cour;
QUE des fonds sont suif isants
au poste budgétaire 05 26 820, pour payer les dépen-
ses découlant de ce règlement hors cour, comme
l'assure le certificat de crédit disponible intégré
au projet de résolution numéro 11875;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, de régler hors
cour la poursuite intentée contre la Ville par la
Général ~ccident compagnie d'assurances devant la
cour du Québec du district judiciaire de Hull et
portant le numéro 550-02-000177-949.

l
IL EST DE PLUS RESOLU d'habi-
liter le directeur des Finances à payer, sur
présentation d'une réquisition de paiement par
l'adjoint au directeur général, la somme de
4 249,84 $ en capital, intérêts et en frais
judiciaires, pour le règlement complet et final de
cette poursuite.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1089 PAIEMENT - INDEMNITE - LA PRU-
DENTIELLE D'AMERIQUE - DOSSIER
TEPH HA NE LEBLANC (101-1-05)
ATTENDU Qu'à la demande du
groupe de travail des réclamations, une offre de
règlement de 458 $ a été soumise à La Prudentielle
d'Amérique pour les pertes subies à la suite d'une
inondation survenue au 90, rue du Voilier, le ou
vers le 29 juin 1994;
QUE cette dernière a accepté
cette offre et des fonds sont suffisants au poste
budgétaire 05 26 920, pour payer cette dépense,
comme en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 10022;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
groupe de travail des réclamations, d'autoriser le
directeur des Finances à verser, sur présentation
d'une réquisition de paiement par 1 'adjoint au
directeur général, la somme de 458 $ en règlement
complet et final de l'avis de sinistre soumis par la
firme d'experts en sinistres Jean Viau inc. le 30
juin 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1090 ASSURANCE8 REBPONBABILITES
CIVILES - COMITE DU QUARTIER
DES BELLES-RIVES INC. (504-31)
ATTENDU QUE ce comité, en vertu
de la résolution numéro CE-94-05-413, adoptée le 18
mai 1994, a accepté d'aider des organismes sans but
lucratif à se protéger contre toute poursuite en
responsabilité civile;
QUE la Direction des loisirs et
de la culture recommande d'ajouter le comité du
quartier des Belles-Rives inc. au portefeuille
d'assurances responsabilités civiles de la Ville de
Gatineau et ce, au même titre que d'autres associa-
tions qui ont la responsabilité d'une patinoire
extérieure;
QUE les activités de cet orga-
nisme ne génèrent aucun revenu et ne peuvent payer
les primes d'assurances;
QUE les fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 20 19800 421, pour payer
cette dépense, comme en fait foi le certificat de
crédit disponible intégré au projet de résolution
numéro 11429;
6
GATINEAU

CE-94-12-1094 CONTRAT DE SERVICE - LUCIE
BERGERON - RESPONSABLE D'ACTI-
VITES - DIRECTION DES LOISIRS
ET DE LA CULTURE (758-8)
ATTENDU QUE ce comité, par la
résolution numéro CE-94-11-894, a accepté le contrat
de service de Lucie Bergeron à titre de responsable
d'activités, à la Direction des loisirs et de la
culture ;
QUE des modifications furent
effectuées à certaines modalités de ce contrat et le
directeur des Ressources humaines recherche l'accep-
tation de ce nouveau contrat;
QUE ce nouveau contrat n'en-
traînera aucune augmentation de coQt ou de dépense
supplémentaires;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Jean-Pierre Charette, appuyé par Marcel Schryer
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'accepter le nouveau contrat
préparé par la Direction des ressources humaines à
intervenir entre la Ville de Gatineau et Lucie
Bergeron et portant pour identification les
initiales du greffier inscrites le 15 décembre 1994.
Adoptée unanimement.
CE-94-12-1095 AFFICHAGE - POSTE DE POMPIER
DIRECTION DE LA SÉCURITE
PUBLIQUE (750-1)
ATTENDU Qu'à la suite du départ
d'André Mineault, un poste de pompier est vacant à
la Direction de la sécurité publique;
QUE 1 ' ad joint exécutif au
service de la protection contre l'incendie, à la
Direction de la sécurité publique justifie et
sollicite le remplacement de cette personne, dans sa
note du 6 décembre 1994;
QUE des fonds sont disponibles
au budget d'opérations de cette direction pour
combler ce poste;
EN CONSEQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par ~ean-pierre Charette
et résolu, en conformité avec la recommandation du
directeur général, d'autoriser le directeur des Res-
sources humaines à afficher un poste de pompier, à
la Direction de la sécurité publique, afin de
recruter une personne ayant les certificats, quali-
tés, expérience et compétences nécessaires pour
occuper cette fonction.
Adoptée unanimement.

CE-94-12-1096 CONTRAT DE SERVICE - MARC
GOHIER - GREFFIER-AUDIENCIER
ADJOINT - COUR MUNICIPALE
(750-8)
ATTENDU QUE le directeur
général recommande de retenir les services de Marc
Gohier à titre de greffier-audiencier adjoint, à la
Direction de la cour municipale;
QUE des fonds sont suffisants
au poste budgétaire 02 10 12000 112, pour payer la
rémunération du greffier-audiencier adjoint, comme
en fait foi le certificat de crédit disponible
intégré au projet de résolution numéro 10359;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé
par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette
et résolu de retenir les services de Marc Gohier, à
titre contractuel, au poste de greffier-audiencier
adjoint, à la Direction de la cour municipale, au
salaire et aux conditions stipulés au contrat
d'engagement rédigé par la Direction des ressources
humaines et portant pour identification les
initiales du greffier inscrites le 15 décembre 1994.
IL EST DE PLUS RESOLU d'auto-
riser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et
le greffier ou le greffier adjoint à signer ce
contrat de douze mois, pour et au nom de la Ville de
Gatineau.
Adoptée unanimement.
Il est proposé par Jean-Pierre
Charette, appuyé par Marcel Schryer et résolu de
lever la séance.
Adoptée unanimement.
JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIX
GECRÉTAIRE PRESIDENT
-
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GATINEAU

t GATINEAU