INSTRUCTION N° 700/DEF/EMA/OL/4 relative à la tenue des ...

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34.3. Volontaires ou désignés, ces ministres du culte affectés comme aumôniers militaires auprès des forces mobilisées ne se voient conférer aucun droit ni dispense, notamment en ce qui concerne les obligations prévues pour les militaires des réserves. A la date où ils sont dégagés de toutes obligations militaires, ils doivent faire connaître leur désir de rester dans les cadres de l'aumônerie des forces mobilisées, ou demander l'annulation de leur nomination. Dans le premier cas, ils font une demande d'engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre, qui est transmise au ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées), sans constitution d'un nouveau dossier. Une décision de maintien dans les cadres de l'aumônerie leur est notifiée et ils doivent souscrire le contrat d'engagement imprimé n° 621-6*/10 dans les conditions précisées à l'article 6. Dans le second cas, ils sont radiés des contrôles de l'aumônerie des forces mobilisées. CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET GESTION DES AUMONIERS DES FORCES MOBILISEES. Article 35. Rôle des commandants de région. Les aumôniers militaires désignés pour les forces mobilisées sont administrés par l'officier général commandant la région militaire, maritime ou aérienne dans laquelle ils résident. A ce titre, cette autorité : adresse au bureau intéressé du service national, pour les personnels n'appartenant pas à la réserve, une copie de l'acte d'engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre ; ouvre et tient à jour un dossier général du personnel comme il est dit au premier alinéa de l'article 17, pour ceux qui ne sont pas anciens aumôniers du temps de paix ; conserve et tient à jour les dossiers généraux des anciens aumôniers du temps de paix ; détient le dossier général des personnels appartenant à la réserve, qu'ils aient ou non un engagement pour servir comme aumônier militaire pour tout ou partie de la durée de la guerre ; établit et met en place les moyens de rappel ; convoque périodiquement (en principe, tous les trois ans) les ministres du culte dans leurs foyers, en vue d'une visite médicale d'aptitude effectuée sous la responsabilité d'un médecin des armées. (imprimé n°620 -4*/11) est adressé à la direction centrale du service de santé des armées, à ce titre de compte rendu. Article 36. Rôle du service national et des organismes d'administration des personnels officiers. Les bureaux du service national, pour les personnels non officiers, aspirants exclus, et les organismes d'administration, pour les officiers et les aspirants de réserve, sont destinataires des décisions d'affectation des ministres du culte dési gnés pour servir en qualité d'aumôniers militaires auprès des forces mobilisées. Ils doivent porter à la connaissance de la direction centrale du service de santé des armées, sous couvert de la voie hiérarchique, tous changements intervenus dans la situation des personnels visés ci-dessus qu'ils administrent. Article 37. Carte d'identité sanitaire. Les aumôniers militaires auprès des forces mobilisées reçoivent, dès leur nomination, la carte d'identité sanitaire prévue à l'article 20. Article 38. Changements de domicile. Les ministres du culte désignés pour exercer les fonctions d'aumônier militaire auprès des forces mobilisées sont tenus de faire connaître au général commandant la région le lieu de leu résidence ou domicile et de leur signaler tout changement en ce domaine. Dans l'hypothèse d'un transfert du domicile hors de la région, cette autorité transmet au commandant de la région ou est situé le nouveau domicile le dossier général d'aumônier de l'intéressé ainsi, éventuellement, que son dossier général d'officier ou d'aspirant de réserve ; elle en rend compte à l'administration centrale (direction centrale du service de santé des armées). Article 39. Changement d'armée. La désignation comme aumônier militaire auprès des forces mobilisées d'une armée d'un ministre du culte n'appartenant pas aux cadres de réserve de cette armée, comporte changement d'armée pour l'intéressé. Article 40. Tenues et insignes des aumôniers militaires des forces mobilisées. Les aumôniers militaires des forces mobilisées portent, en principe, les mêmes tenues et insignes que les aumôniers militaires du temps de paix. En campagne, la tenue est complétée par un brassard blanc frappé du signe de la convention de Genève, porté sur la manche gauche du vêtement extérieur. Le signe distinctif de la croix rouge sur fond blanc est également porté sur le casque (7).
Article 41. Radiation des contrôles de l'aumônerie des forces mobilisées. La radiation des contrôles intervient : pour les ministres du culte appartenant à la réserve, sur demande de l'intéressé ou de l'aumônier militaire compétent placé auprès de l'état -major des armées ou sur décision de l'administration centrale ; pour les ministres du culte dégagés des obligations militaires, en cas de résiliation de l'engagement souscrit pour les temps de guerre : par le ministre de la défense, pour inaptitude physique ou sur demande agrée ; de plein droit, lorqu'ils ont atteint la limité d'âge de 58 ans, fixée à l'annexe à la loi du 13 juillet 1972 portant tut stagénéral des militaires. Article 42. Destination à donner aux dossiers des personnels rayés des contrôles. Les dossiers des personnels rayés des contrôles de l'aumônerie des forces mobilisées sont adressés par les autorités détentrices : pour les personnels appartenant à la réserve, au bureau du service national ou à l'organisme d'administration intéressé ; pour les personnels dégagés des obligations militaires, au bureau du service national dont relève leur domicile, à charge pour cet organisme de les transmettre, après apurement, avec les autres documents en sa possession, au service chargé de la conservation des archives administratives des personnels dégagés des obligations militaires. (7) La protection des conventions de Genève s'étend aux véhicules transportant les aumôniers militaires. Ces véhicules, dans les forces armées en campagne, doivent être signalés par l'emblème de la croix rouge sur fond blanc. TITRE III. AUMONIERS CIVILS. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES. Article 43. Formations et établissements d'affectation des aumôniers civils. Des aumôniers civils des différents cultes peuvent être attachés aux camps, garnisons, hôpitaux, formations et établissements des armées visés à l'article 1 er , a, du décret modifié du 1 er juin 1964 cité en référence. Le ministre de la défense détermine les formations ou établissements d'affectation des intéressés. Article 44. Organismes dont relèvent les aumôniers civils. Les aumôniers civils relèvent : pour l'organisation et l'emploi : de l'état -major de l'armée au titre de laquelle ils ont été recrutés ; pour l'administration et la gestion : de la direction centrale du service de santé des armées. Article 45. Catégorie d'aumôniers civils. Les aumôniers civils sont rangés en deux catégories principales : les aumôniers à plein temps, qui consacrent toute leur activité aux personnels militaires ; les aumôniers desservants, qui ne consacrent qu'une partie de leur activité à ces personnels. A ces deux catégories s'ajoutent subsidiairement les aumôniers bénévoles. Article 46. Statut des aumôniers civils. Les aumôniers à plein temps et les aumôniers desservants sont des personnels contractuels. Les dispositions générales qui régissent les personnels civils contractuels du ministère de la défense leur sont applicables. Les aumôniers bénévoles servent sous le régime de l'agrément, sans contrat ni traitement. CHAPITRE II. RECRUTEMENT DES AUMONIERS CIVILS. Article 47. Généralités. Les ministres du culte dont la candidature est agréée, sont nommés aumôniers civils par décision du ministre de la défense ; ils souscrivent alors un contrat à durée indéterminée.
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