INSTRUCTION N° 700/DEF/EMA/OL/4 relative à la tenue des ...

Article 7.
Mise en route des aumôniers militaires.
Dès la signature du ou des contrats, l'aumônier militaire est dirigé sur sonlieu d'affectation.
Sa mise en route est effectuée dans les conditions fixées par la réglementation sur les frais de déplacement.
Article 8.
Renouvellement des contrats d'engagement.
Deux mois au moins avant la date d'expiration du contrat souscrit en application de l'article 5.1 ci -dessus, les aumôniers
militaires, s'ils veulent rester en service, doivent déposer une demande de renouvellement de leur contrat.
Cet engagement peut être renouvelé par périodes de six mois à deux ans jusqu'à la limite d' âge. Le cas échéant, il est
renouvelé pour une période inférieure à six mois, décomptée en mois et en jours, pour permettre à l'aumônier militaire et
d'atteindre :
soit la limite d'âge ;
soit la date à laquelle il aura accompli le temps minimum requis par le code des pensions civiles et militaires pour
bénéficier d'une retraite ;
soit la date de son retour à l'unité à laquelle il est rattaché, si son contrat vient à expiration au cours d'un embarquement
ou de l'exécution d'une mission.
La demande de renouvellement de l'engagement, revêtue de l'avis de l'officier général commandant la région militaire,
maritime ou aérienne - éventuellement commandant en chef ou commandant supérieur - et accompagnée de l'avis de
l'aumônier militaire compétent placé auprès de cette autorité, ainsi que d'un certificat d'aptitude physique délivrée depuis
moins de trois mois par un médecin des armées, est transmise au ministre de la défense (direction centrale du service de
santé des armées).
La direction centrale du service de santé des armées recueille, de son côté, l'avis de l'aumônier militaire (catholique,
israélite ou protestant) placé auprès de l'état -major des armées.
La décision de renouvellement du contrat est prise par le ministre de la défense et notifiée à l'intéressé par l'officier
général ayant transmis la demande. L'aumônier militaire doit, dès réception de cette décision, souscrire un contrat de
renouvellement d'engagement (imprimé n° 621 -6*/4).
Ce contrat sera établi et notifié par l'intendant militaire, ou lecommissaire de la marine ou de l'air, du lieu d'affectation,
dans les mêmes conditions que l'acte d'engagement. (cf. art. 6).
Article 9.
Changement d'armée.
Les contrats d'engagement étant souscrits au titre des formations de l'une des trois armées, les changements d'armée
entraînent la résiliation du contrat en cours et la signature d'un nouveau contrat ; s'y ajoute éventuellement un
engagement pour la durée de la guerre en ce qui concerne les unités et formations assimilées aux forces mobilisées.
La décision est prise par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées), à la demande de
l'intéressé et sans qu'il soit constitué de nouveau dossier d'engagement, sur proposition de l'aumônier militaire compétent
placé auprès de l'état -major des armées et après accord des chefs d'état -major des deux armées concernées.
Article 10.
Nomination d'un aumônier civil aux fonction d'aumônier militaire.
Lorsqu'un aumônier civil à plein temps ou deservant volontaire est proposé par l'aumônier militair (catholique, israélite, ou
protestant) placé auprès de l'état -major des armées pour passer, sans interruption de service, du statut d'aumônier civil a
celui d'aumônier militaire, aucun nouveau dossier d'engagement n'est à constituer.
Toutefois, l'intéressé doit produire un certificat d'aptitude (imprimé n°620 -4*/11) délivré, depuis moins de trois mois, par
un médecin des armées, comme en dispose l'article 3.1 pour les aumôniers militaires.
Dès parution de son arrêté de nomination, le nouvel aumônier militaire est invité à souscrire le ou les contrats prévus à
l'article 5. Le contrat antérieur d'aumônier civil est résilié de plein droit.
CHAPITRE III.
EXERCICE DES FONCTIONS D'AUMONIER MILITAIRE.
Article 11.
Situation, devoirs et obligations des aumôniers militaires.
1° Les aumôniers militaires n'ont ni grade ni rang dans la hiérarchie militaire pendant la durée de leurs fonctions.
Aucune des prescriptions réglementaires en matière de marques extérieures de respect ne leur est, en principe,
applicable. Ils doivent néanmoins le salut aux officiers généraux ; ils l'échangent avec les autres officiers et les sousofficiers.
Sur le plan des préséances, les trois aumôniers militaires catholique, israélite et protestant placés auprès de l'état -major
des armées prennent place après les officiers généraux, les autres aumôniers militaires parmi les officiers supérieurs.
2° Les aumôniers militaires sont directement subordonnés au commandant de leur formation de rattachement et ne
reçoivent d'ordres que de celui-ci. Ils n'ont eux-mêmes aucun pouvoir de donner des ordres, sauf dans l'exercice de leur
ministère en ce qui concerne le personnel mis à leur disposition. Ils ne peuvent prononcer des punitions.
3° Sous réserve des dispositions ci-dessus et des particularités de leur régime disciplinaire (cf. art. 16), les aumôniers
militaires sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées, ainsi qu'aux règles édictées par le titre
premier de le loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
Article 12.
Nomination à certains emplois.