INSTRUCTION N° 700/DEF/EMA/OL/4 relative à la tenue des ...

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En matière de congés, aux termes de l'article 8-4 du décret modifié du 1 er juin 1964, le régime qui leur est applicable est celui prévu pour les officiers de réserve servant en situation d'activité (art. 3 et 4 du décret n° 77 -162 du 18 février 1977, BOC, p.962 ; BOEM 300*, 325 et 331). Par ailleurs, ils peuvent prétendre à l'accès dans les mess etcercles d'officiers et, à bord des bâtiments de l'Etat, à la table des officiers supérieurs (5). Article 25. Contrôle médical. Outre la visite médicale prévue pour l'engagement, les aumôniers militaires sont soumis aux mêmes vérifications périodiques et systématiques ou occasionnelles de leur état de santé que les officiers de carrière. Article 26. Tenues et insignes. Les aumôniers militaires portent la même tenue de campagne, de travail, de sortie ou de cérémonie que les officiers de l'armée au titre de laquelle ils servent. Ces tenues ne comportent aucun insigne de grade. Les intéressés portent sur cette tenue une croix (ou tables de la loi) pectorale. La coiffure est également frappée de ces insignes. La description de la tenue des aumôniers militaires a fait l'objet de l'instruction particulière n° 8262/MA/DAAJC/AA/1 du 13 avril 1965, abrogée par l'instruction n° 700/DEF/EMA/OL/4 du 7 avril 1986, insérée dans le présent ouvrage. Article 27. Décorations. Les aumôniers militaires concourent à titre militaire avec les personnels n'appartenant pas à l'armée active aux divers grades et dignités de l'Ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre National du Mérite dans les conditions prévues par instruction du ministre de la défense et rappelées ou précisées par une circulaire annuelle. Les mémoires de proposition sont établis par les autorités détentrices des dossiers des intéressés et transmis par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées. Celle-ci recueille l'avis de l'aumônier militaire compétent placé auprès de l'état -major des armées. Article 28. Cessation de fonctions. La cessation des fonctions d'aumônier militaire intervient : 1° Au terme du contrat d'engagement et, en tout état de cause, lorsque l'a umônier militaire a atteint la mite d'âge de 58 ans (6) fixée au paragraphe 1, g, de l'annexe à la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595 ; BOEM 300*, 332 et 651). 2° en cas de résiliation de l'engagement pour les motifs et dans les conditions rappelées ou prévues par l'article 8.1. du décret modifié du 1 er juin 1964 cité en référence : par mesure disciplinaire, comme il a été indiqué à l'article 16 ci -dessus ; en cas d'inaptitude définitive constatée par la commission de réforme prévue à l'article L.61 du code du service national, la résiliation prenant effet deux mois après notification de la décision de réforme ; sur demande agréée par le ministre de la défense. Article 29. Honorariat. Lorsqu'ils ont cessé définitivement leurs fonctions, les ministres du culte ayant assuré durant dix années consécutives ou non, un service comme aumônier militaire ou civil auprès des formations militaires peuvent, sur proposition de l'aumônier militaire catholique, israélite ou protestant placé auprès de l'état -major des armées et par décision du ministre de la défense, recevoir le titre d'aumônier honoraire des armées. Les dix années mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées des aumôniers reconnus inaptes au service pour infirmités résultant de blessures de guerre. TITRE II. AUMONIERS DES FORCES MOBILISEES. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES Article 30. Personnel du service de l'aumônerie dans les forcesmobilisées. Le service de l'aumônerie dans les forces mobilisées est assuré : 1° Par les aumôniers militaires du temps de paix. 2° Par les ministres du culte dégagés de toutes obligations militaires et ayant souscrit, dès le temps de paix, un engagement volontaire pour tout ou partie de la durée de la guerre.
3° en cas de besoin, par des aumôniers militaires désignés par le ministre de la défense parmi les ministres du culte appartenant aux réserves. Article 31. Statut des aumôniers des forces mobilisées. Les ministres du culte attachés aux unités, formations et établissements des forces mobilisées, ou placés auprès des grandes unités sont obligatoirement soumis au statut des aumôniers militaires (art. 3 du décret modifié du 1 er juin 1964). Les dispositions du titre premier de la présente instruction leur sont applicables, sauf à être adaptées et complétées comme il est dit aux articles ci-après. CHAPITRE II. RECRUTEMENT DES AUMONIERS DES FORCES MOBILISEES. Article 32. Aumôniers militaires du temps de paix. Les aumôniers militaires du temps de paix ont régulièrement une affectation de mobilisation. Ils constituent l'ossature de l'aumônerie auprès des forces mobilisées. Ils sont appelés à servir auprès de ces dernières, en principe dans la limite du temps prévu par leur engagement normal, auquel, éventuellement, s'ajoutent ou se substituent, selon les circonstances, les obligations découlant d'un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre, contracté dans les conditions indiquées aux articles 5 et 6. Au terme de leur engagement, s'ils sont encore soumis aux obligations prévues pour les militaires de réserves, ils peuvent être maintenus comme aumôniers militaires auprès des forces mobilisées. Article 33. Ministres du culte dégagés des obligations militaires. Les ministres du culte qui, dégagés de toutes obligations militaires, demandent leur affectation comme aumôniers auprès des forces mobiisées, doivent, si leur demande est agréée, contracter un engagement volontaire pour tout ou partie de la durée de la guerre. 33.1. Candidature et nomination. Les candidats à l'emploi d'aumônier militaire auprès des forces mobilisées établissent une demande de nomination imprimé n° 621-6/9. Cette demande est formulée et transmise dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 3, comme pour les aumôniers militaires du temps de paix. Le dossier de candidature est également identique à celui prévu par ce même article, y compris en ce qui concerne le certificat médical d'aptitude imprimé ( n° 620-4*/11) délivré, depuis moins de trois mois, par un médecin des armées. Les candidats à l'emploi d'aumônier militaire auprès des forces mobilisées qui postulent en outre à l'emploi d'aumônier civil, doivent également satisfaire aux conditions d'aptitude définies à l'article 48 de la présentez instruction. La décision de nomination est prise par arrêté du ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées). Les intéressés reçoivent notification de leur nomination par l'intermédiaire de l'officier général commandant la région militaire, maritime ou aérienne qui a transmis la demande. 33.2. Engagement. Les ministres du culte nommés aumôniers militaires auprès des forces mobilisées doivent, dès la notification de l'arrêté de nomination, souscrire un engagement volontaire pour la durée de la guerre ou pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. L'acte d'engagement imprimé n° 621 -6*/10 est établi comme il est indiqué à l'article 6. Aussitôt en possession de la copie de cet acte, la direction centrale du service de santé des armées prononce l'affectation de mobilisation de l'intéressé. Article 34. Ministre du culte appartenant à la réserve. Pour les ministres du culte appartenant à la réserve, deux situations peuvent se présenter, selon qu'ils sont ou non portés volontaires pour exercer les fonctions d'aumônier militaire auprès des forces mobilisées. 34.1. Les ministres du cultes sont soumis aux obligations militaires dans la réserve, candidats à l'emploi d'aumônier militaires auprès des forces mobilisées, établissent une demande de nomination imprimé n° 621-6*/9. La procédure suivie est la même que pour les ministres du culte dégagés des obligations militaires (cf. art. 33.1). Les intéressés reçoivent, en même temps que la notification de leur nomination, une affectation de mobilisation comme aumônier militaire; ils n'ont pas à signer d'engagement. 34.2 si le recrutement volontaire est insuffisant, les ministres du culte appartenant à la réserve, titulaires ou non d'un grade d'officier, peuvent être désignés comme aumôniers militaires auprès des forces mobilisées, en particulier s'ils ont déjà rempli les fonctions d'aumônier auprès de formations militaires, soit en qualité d'aumônier militaire soit en qualité d'aumônier civil. La décision est prise par arrêté du ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées). Les intéressés reçoivent notification de leur désignation par les soins de la direction centrale du service de santé des armées et par l'intermédiaire de la région militaire, maritime ou aérienne, le cas échéant de la zone de défense ou du territoire d'outre-mer, de leur résidence
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