M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, juillet 2006 - IE·EI

M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006
__________________________________________________
individu avait utilisé des numéros d’une carte appartenant à autrui afin d’ obtenir des
services de télécommunication, comme un fait qui tombe sous l’accès illicite aux
systèmes 95 . De même, se rend coupable d’accès frauduleux à un S.T.A.D., ainsi que
d’introduction frauduleuse de données dans ce même système, celui qui met en œuvre
un programme « sniffer » 96 à l’intérieur d’un serveur connecté au réseau Internet 97 .
De même, il était reproché à quatre étudiants de s’être introduits frauduleusement
sur le serveur de leur université et d’avoir créé et diffusé des logiciels malveillants 98 .
Dès lors que l’intrusion sur le serveur n’a pas été faite sous la surveillance d’un
enseignant mais en violation de la charte informatique signée par les étudiants, l’accès
frauduleux a été caractérisé. Une amende avec sursis a été prononcée. En revanche, pour
les poursuites contre les logiciels malveillants, le mandement de citation au visa du
nouvel article 323-3-1 du code pénal a été annulé : les faits reprochés n’étaient pas
précisés dans la citation 99 .
3. Le domaine de la cybercriminalité
11. L’adjonction de préfixe « cyber » qui a tendance à apparaître de manière excessive à
chaque utilisation d’un concept classique à l’Internet, à la « criminalité », permet de
retenir deux sortes de relations entre la criminalité et les réseaux de
télécommunications 100 . Dans un premier temps, la criminalité peut être en relation
directe avec un réseau de télécommunication, c’est-à-dire que la loi incrimine
directement un acte qui, si le réseau de télécommunication n’existait pas, l’acte ne
pourrait pas être réalisé. On pense en l’espèce au piratage des réseaux téléphoniques
pour effectuer des appels téléphoniques gratuits 101 .
95 TGI Paris - 12 ème Chambre [26 juin 1995], (L.P.A), [1 mars 1996] p. 4 n° 27 note Alvarez.
96 Le « sniffing » consiste à introduire, au niveau d’un serveur par lequel transitent de nombreuses données, un
programme informatique spécifique, qualifié de renifleur qui a pour fonction de capturer des données.
L’introduction d’un tel programme suppose donc, préalablement, d’acceder frauduleusement à un système de
traitement automatisé de données, ainsi que d’y introduire de nouveau éléments logiques, ce qui constitue les
délits réprimés par les articles 323-1, al. 1 et 323-3 du Code pénal.
97 TGI Paris 1 e ch. 16 décembre 1997 in A. BENSOUSSAN et Y. BREBAN : Les Arrêts Tendances de l’Internet
(Paris, Hermès), [2000], p. 45.
98 TGI Vannes, ch. correctionnelle, 13 juillet 2005, Min. public et Université de Bretagne Sud c. divers étudiants,
jugement 1148, 2005. Disponible sur
(consulté le 03/03/2006).
99 Ibid.
100 Voir Office L.F. Quebec, disponible sur : (consulté
le 12/01/2006).
101 A. BENSOUSSAN : Les Télécoms et le Droit (Paris, Hermes), [1996] pp. 447-483.
© M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org 22