M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, juillet 2006 - IE·EI

M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006
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infractions, tant au niveau de leur nature juridique qu’au niveau de leur gravité. Une
confusion gagne l’esprit du citoyen tendant à voir dans le réseau Internet la possibilité
de commettre en toute impunité tous types de délits, allant de la criminalité artisanale à
la criminalité organisée, sans entrevoir de frontières, de divergences de mobiles et de
différences de profil d’auteur.
Enfin, face à ces atteintes, les législateurs avaient, dès le départ, des moyens
différents d’agir dus soit à leurs règles pénales, soit à leurs traditions, et en conséquence,
des problèmes différents 165 . On peut, en schématisant quelque peu, avancer que trois
types de techniques législatives ont été utilisés, tout en notant que ces différences
d’attitudes tendent à s’estomper à l’heure actuelle : (a) certains Etats comme les Etats-
Unis ont promulgué des législations spécifiques à la cybercriminalité qui couvrent ses
différentes formes, en ne tenant pas compte des incriminations déjà existantes qui
auraient pu s’appliquer à certaines types d’infractions ; (b) d’autres Etats ont procédé à
l’analyse de leurs législations et de leurs lois pénales, ils les ont adaptées aux vus des
nouvelles caractéristiques des méthodes de commission de l’infraction et ont établi de
nouvelles incriminations pour couvrir ces infractions. Aussi, ils ont utilisé des
législations spécifiques (droit d’auteur, loi sur la protection de la vie privée par exemple)
pour réprimer quelques types d’infractions ; (c) enfin, il existe des Etats où les
différentes formes de cybercriminalité pouvaient être couvertes par des dispositions
législatives déjà en vigueur qui avaient une portée vaste, à savoir les dispositions sur
l’accès non autorisé aux données et aux informations.
165 En effet, l’adaptation du droit pénal au rythme des évolutions techniques « qui offrent des moyens
extrêmement perfectionnés d’employer à mauvais escient les services du cyberespace » a motivé la création par
le Comité européen pour les problèmes criminels d’un comité d’experts chargé de la cybercriminalité en
novembre 1996 pour qui le droit pénal devait suivre le rythme des évolutions techniques et prévenir l’emploi à
mauvais escient des services du cyberespace : « les rapides progrès des techniques de l’information ont des
répercussions directes sur tous les secteurs de la société moderne. L’intégration des systèmes de
télécommunication et d’information, en permettant le stockage et la transmission - quelle que soit la distance –
de toute sorte de donnée, ouvre un immense champs de possibilités nouvelles. Ces progrès ont été favorisés par
l’apparition des réseaux informatiques et des autoroutes de l’information, notamment l’internent ; grâce auquel
toute personne ou presque peut avoir accès à la totalité des services d’information électronique, où qu’elle se
trouve sur la planète. En se connectant au service de communication et d’information, les usagers créent une
sorte d’espace commun, dit « cyberespace », qui sert à des fins légitimes, mais peut aussi donner lieu à des abus.
Les infractions commises dans ce cyberespace le sont contre l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des
systèmes informatiques et des réseaux de télécommunication, à moins qu’elle ne consiste en l’utilisation de ces
réseaux ou de leurs services dans le but de commettre des infractions classiques. Le caractère international des
infractions en question- par exemple celles commises au moyen de l’Internet- se heurte à la territorialité des
institutions nationales de répression. Le droit pénal doit donc suivre le rythme de ces évolutions techniques qui
offrent des moyens extrêmement perfectionnés d’employer à mauvais escient, les services du cyberespace et de
porter ainsi atteinte à des intérêts légitimes ». Voir Comité européen pour les problèmes criminels [103/21196].
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