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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. COMMANDES Ne deviennent définitives qu’après acceptation par nos services. Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières, et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. Sauf stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur remise. La non acceptation de nos conditions de vente entraîne l’annulation de la commande. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. 2. LIVRAISON Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais indiqués s’entendent pour matériel départ nos magasins, mais ne sauraient nous engager définitivement. Nous n’acceptons aucune pénalité de retard. Le retard de livraison ne peut entraîner l’annulation de la commande. La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure. Conformément à ce qui figure sur nos bons de livraison, aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de 48 heures, à compter de la date de leur réception. En outre, l’acheteur s’engage, en cas d’avarie due au transport, à émettre, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur sous peine de rejet de sa réclamation. 3. PRIX Nos prix s’entendent hors T.V.A., emballage compris départ nos magasins. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même lorsqu’elles sont envoyées franco. Il appartient aux destinataires, lors de la réception des marchandises, de faire toutes réserves en cas d’avaries, manquants ou retards. Nos prix sont révisables sans préavis en fonction des conditions économiques. 4. RETOUR DE MATERIEL NEUF Nous ne sommes pas tenus de reprendre le matériel qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. En cas de retour, le matériel doit obligatoirement être retourné FRAN- CO. La reprise sera effectuée au prix facture diminué de 15% + les frais éventuels de remise en état. 5. CONDITIONS DE PAIEMENT Un paiement comptant peut être exigé pour une première affaire. Sauf clauses spéciales acceptées entre le Client et nous-mêmes, nos marchandises sont payables à 30 jours fin de mois de mise à disposition. Pour toutes les factures faisant l’objet d’une prorogation, il sera appliqué une majoration de 1,5% par mois à titre d’intérêts de retard, auxquels seront ajoutés les frais de manipulation. En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même, la constatation d’un litige ou d’une différence de montant, d’échéance, ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l’échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur. La défaillance d’un débiteur à une échéance qui n’a fait l’objet d’aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l’exigibilité de toutes les sommes dues, même non échues. Dans ce cas, le dossier du débiteur sera automatiquement transmis au service de contentieux, après mise en demeure par lettre recommandée. Il est alors expressément convenu qu’outre les frais préalables, une indemnité forfaitaire sera supportée par le débiteur défaillant, qui s’y engage pour tenir compte à son créancier de la perturbation apportée à la trésorerie des faux frais et honoraires de recouvrement résultant de cette défaillance. Cette indemnité sera de 15% sur les sommes dues. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil. Nous nous réservons toujours le droit de compenser nos dettes avec nos créances, quelles que soient les échéances des unes et des autres. 6. GARANTIE A moins d’une spécification spéciale, la garantie de notre matériel est de DEUX ANNÉES, à compter de la date de livraison ou de mise à disposition. Cette garantie est limitée aux fournitures de notre Société. Elle consiste en la réparation à nos soins, en nos ateliers, des vices de fabrication et de matières. Les frais de dépose, repose, transport, sont exclus de la garantie. Dans tous les cas, notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts puissent être réclamés pour dégâts matériels ou corporels causés. La garantie cesse lorsque nos matériels ont été modifiés en dehors de nos ateliers. Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception sans réserve du produit par l’acheteur. Au cas où le client n’aurait pas réalisé les paiements stipulés aux échéances convenues, notre garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de garantie à partir du jour de livraison. 7. JURIDICTION Toute contestation et tout litige seront du seul ressort du Tribunal de Commerce de Nîmes (en particulier en cas de procédure pour non paiement). 8. CAUSE DE DECHEANCE DU TERME La défaillance d’un débiteur à une échéance qui n’a fait l’objet d’aucun accord préalable de prorogation, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues. 9. RISQUE DE LA CHOSE Les risques de la chose vendue sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison. En outre, la chose vendue devant faire l’objet d’un transport et même lorsque le coût de ce transport est inclus dans nos prix, l’expédition est faite aux risques du destinataire qui devra faire son affaire personnelle des recours contre le transporteur pour tous dommages subis. 10. REVISION DU CONTRAT Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur. Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures. 11. OBSERVATIONS Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un échec de fonctionnement, ce dernier pouvant provenir de trop nombreuses causes. La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi n° 80.335 du 12/05/80). 12. RESERVE DE PROPRIETE « La marchandise faisant l’objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée à l’acheteur. » NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE MODIFIER TOTALEMENT OU EN PARTIE LES CARACTERISTIQUES DE NOS ARTICLES OU LE CONTENU DE CE DOCUMENT SANS PREAVIS. 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