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PRINCIPAUX GAINS FINANCIERS ET DE PRODUCTIVITE ATTENDUS Gains financiers attendus Horizon temporel indicatif d'obtention des gains Montant (en millions d'euros) Augmentation des recettes Nature Réduction des dépenses Dépenses évitées ou en moindre progression Commentaires Aucun, sauf à préconiser le financement du coût du secrétariat par les recettes du fonds. Gains de productivité attendus Horizon temporel indicatif d'obtention des gains Nombre d'ETP Masse salariale (en millions d'euros) Commentaires Instruction maintenue, modification à la marge du dispositif réglementaire donc gains de productivité limités, à évaluer après la phase d’expérimentation des télé-procédures.
AUDIT DE MODERNISATION - FICHE DE SYNTHÈSE La procédure d’inscription des publications sur les registres de la commission paritaire des publications et des agences de presse 1. Cadre de l’audit Afin de bénéficier d’aides publiques indirectes (tarifs postaux préférentiels et taux de TVA réduit de 2,1%), les journaux et écrits périodiques doivent déposer une demande d’inscription auprès de la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). L’inscription sur les registres de la CPPAP est également une condition nécessaire mais non suffisante pour bénéficier d’aides directes. 2. Dysfonctionnements constatés • Un dispositif de soutien à la presse complexe et conduisant à inscrire des titres dont le lien avec l’intérêt général est contestable. • Une commission paritaire fonctionnant au mieux, dans le cadre réglementaire qui lui est fixé, mais confrontée en permanence à un risque d’engorgement (10 200 titres inscrits, examen annuel de 6 000 publications, limites physiques de stockage, etc.). • Une démarche d’implantation de télé-procédures justifiée, étant donné le niveau d’équipement des entreprises de presse, mais limitée, dans ses effets, du fait des problèmes posés par la dématérialisation des pièces jointes aux demandes et des exemplaires des publications soumis à l’examen de la commission. 3. Recommandations L’origine des difficultés rencontrées, tant par la commission que par le système de soutien à la presse en général, semble liée au caractère peu sélectif du dispositif qui a abouti à une situation très éloignée des objectifs initiaux en matière de pluralisme et d’accès du lecteur à l’information. Toute amélioration significative dans ces domaines implique donc une modification de la réglementation applicable. Il apparaît souhaitable, à cet égard, d’engager une réflexion visant à recentrer l’aide publique vers les publications dont le rôle en matière d’information du citoyen et de contribution au pluralisme est patent. Dans ce contexte, la principale recommandation du rapport consiste à recentrer le dispositif vers l’intérêt général. Deux hypothèses sont envisageables : - Limiter la procédure d’inscription aux 370 publications d’information politique et générale bénéficiant du « ciblage ». - Ecarter du dispositif les publications dont la contribution à l’intérêt général est ténue en précisant, dans la réglementation, la notion d’intérêt général et en excluant, notamment, la « récréation » du public (environ 25% des titres inscrits concernés). Tout recentrage du dispositif permettrait, en outre, d’ajuster en proportion les effectifs de la CPPAP. Par ailleurs, il est proposé de sortir du dispositif les publications administratives et d’instaurer un contrôle a posteriori sur la base de sondages. Enfin, il est préconisé un enrichissement de l’usage des téléprocédures tant vis-à-vis des demandeurs que du secrétariat et des membres de la commission, en tenant compte des limites existant en matière de dématérialisation. 4. Impacts attendus et échéances Compte tenu des enjeux économiques et financiers pour la presse, pour l’Etat et pour La Poste, les solutions réglementaires qui seront adoptées devront nécessairement faire l’objet, d’une part, d’analyses juridiques, économiques et financières afin d’en mesurer la portée et, d’autre part, d’une concertation approfondie avec les acteurs. Sous cette réserve, il est proposé d’appliquer les solutions retenues à partir de 2007. - 1 -
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