Document - Irma

Cette hypothèse présente l’avantage de traiter à la fois les aspects fiscaux et postaux. Elle
trouve toutefois sa limite dans la tendance qu’auront les publications qualifiées de récréatives à
adapter leur contenu, désormais qualifié d’informatif ou d’éducatif.
Tout recentrage du dispositif permettrait, en outre, d’ajuster, à terme, les effectifs de la
CPPAP. Toutefois, si la deuxième hypothèse était finalement retenue, elle entraînerait, à court
terme, une augmentation de la charge de travail de la commission qui devrait, en effet, réexaminer
de nombreux titres.
• Application proposée : à partir de 2007
‣ Sortir les publications administratives du champ de la procédure d’inscription sur les
registres de la CPPAP
La tendance à la dématérialisation des publications administratives ne rend plus nécessaire
leur inscription sur les registres de la CPPAP.
L’article D. 19-1 du code des postes et des communications électroniques soumet les
publications éditées par l’Etat et par les établissements publics, à l’exception des établissements
publics industriels et commerciaux à l’application d’un tarif spécifique. 321 publications sont
actuellement inscrites sur les registres de la CPPAP au titre de ce régime.
• Application proposée : 2007
‣ Mettre en place un contrôle a posteriori de la conformité des publications à la
réglementation
Il est proposé de mettre en place un contrôle systématique a posteriori qui serait confié à la
commission, celle-ci l’exerçant sur la base de sondages aléatoires. Les moyens dégagés au sein du
secrétariat de la commission à la suite des modifications de la réglementation envisagées pourraient
être orientés vers l’exercice de ce contrôle.
La demande d’inscription serait assortie d’un engagement de l’éditeur à respecter, dans la
durée, les critères sur la base desquels il a été inscrit.
Le non-respect de l’engagement pris devrait entraîner, non seulement la radiation, mais
aussi le remboursement des avantages, financiers, fiscaux et postaux, obtenus.
Le décret relatif à la CPPAP devrait être modifié en conséquence.
• Application proposée : 2007
2. Clarifier l’organisation budgétaire
‣ Regrouper le dispositif d’aides à la presse dans l’architecture de la loi de finances afin d’en
permettre l’identification et l’évaluation
L’architecture retenue doit permettre d’appréhender dans sa globalité l’impact économique
et financier de la procédure d’inscription des publications sur les registres de la CPPAP.
Une telle démarche doit être accompagnée de la mise en place d’une organisation
adaptée et notamment de l’identification d’un responsable de programme unique qui pourrait être le
directeur du développement des médias.
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