Document - Irma

Remarques de méthode
1. Remarques générales concernant les deux procédures auditées
- Compte tenu du fonctionnement paritaire des deux procédures auditées, les évolutions
réglementaires et procédurales doivent être précédées d’une concertation avec les
organisations professionnelles représentées dans les deux commissions. Ce constat limite la
portée immédiate de certaines recommandations du présent audit.
- Un contrôle de la Cour des comptes est en cours sur les services de la direction du
développement des médias. Les membres de la Cour chargés du contrôle sont conduits à
examiner les procédures qui sont l’objet du présent rapport d’audit.
- Le décret du 8 juin 2006 15 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif
est susceptible d’entraîner des modifications dans le mode de fonctionnement de la
commission du Fonds de soutien à l’expression radiophonique et de la commission
paritaire des publications et des agences de presse.
2. S’agissant de la CPPAP
- Les enjeux essentiels d’évolution de la procédure d’inscription des publications auprès de
la CPPAP sont de nature réglementaire.
- Les services ne disposent pas d’éléments de comptabilité analytique permettant de
décomposer le coût global de fonctionnement de la commission, communiqué aux
auditeurs et estimé à 807 897 euros 16 .
3. S’agissant du FSER
- En application de l’article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative
aux lois de finances, la Commission des Finances du Sénat a demandé à la Cour des
comptes, par courrier de son président daté du 1 er mars 2005 et sur proposition de son
rapporteur spécial pour la mission « médias », de réaliser une enquête sur la gestion du
fonds de soutien à l’expression radiophonique.
La remise de ce rapport a été suivie, le 1 er mars 2006, d’une audition, devant la
Commission des Finances du Sénat, du président de la troisième chambre de la Cour des
comptes, de la présidente du fonds de soutien à l’expression radiophonique et du directeur
du développement des médias. Le communiqué de presse rendant compte de cette audition
indique qu’il est apparu que « Le FSER avait atteint l’objectif fixé par le législateur en
1982 : les aides du FSER ont contribué à l’enrichissement du tissu des radios associatives
locales en aidant près de 600 radios en 2005, soit près de trois fois plus que lors de la
création du fonds en 1982 ». Ce même communiqué annonce la préparation par la direction
du développement des médias d’un décret soumis à consultation en vue d’une réforme du
FSER.
15 Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif.
16 Coût complet 2005 incluant les dépenses de personnel, informatiques et immobilières.
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