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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Marine Nationale
Direction centrale du
Service de Soutien de la Flotte
N° 2008 - 30355 DCSSF/SDA/CT
DECISION du 29 juillet 2008
portant délégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres
(direction centrale du service de soutien de la flotte)
Le directeur central du service de soutien de la flotte,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu la décision n° 2007-47191 DCSSF/D du 27 novembre 2007 relative à la gestion par
opérations et à la nomination des responsables d’opérations ;
Vu la décision n° 2008 – 10848 DCSSF/D du 28 mars 2008 portant nomination du responsable de
l’opération 20, rechanges navals ;
Vu l’instruction DCSSF n° 49, 2 ème édition, relative à la signature des actes en matière de marchés publics
de compétence PA central ;
Décide :
Article 1 er
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la
flotte et selon leur lieu d’exécution, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les lettres d’envoi d’avenant au titulaire pour signature ;
- les bons de commande, quel qu’en soit le montant, et leur lettre de notification ainsi que
l’ensemble des décisions relatives à leur exécution;
- les décisions de réception / réception avec réserves / réception partielle / réception assortie de
pénalités de retard / réception assortie de pénalités techniques / réception avec réfaction de
prix / les décisions de rejet / les décisions d’ajournement ;
- les décisions de résiliation de bon de commande ;
- les décisions relatives aux sursis de livraison et aux prolongations de délais d’une durée
inférieure ou égale à 200 jours ;
- les décisions d’exonération de pénalités si l’exonération est inférieure à un tiers du montant
plafond des MPPA et à 20 % du montant du marché ;
- les actes spéciaux désignant les sous-traitants ;
Destinataires : DSSFB/D – DSSFB/SDFC - DSSFT/D – DSSFT/SDFC
Copies intérieures : DCSSF/D – DA – SDA- SDA/CT
Service de soutien de la flotte, 8 boulevard Victor, Paris 15 ème (00303 Armées) - tel : 01 57 24 88 42 - fax 01 57 24 88 06

- les ordres de service relatifs aux dates de début et de fin de mise à disposition des éléments de
force maritime et à la mise à jour des plans locaux d’entretien ;
- les annexes de sécurité, y compris les annexes de sécurité de sous-traitance, ainsi que leur
fiche de clôture ;
- les levées de garantie ;
à :
- CA Eric Heller, directeur du service de soutien de la flotte de Toulon ;
- ICA Franck Trivaudey, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon ;
- ICA Pascal Lucas, directeur du service de soutien de la flotte de Brest ;
- CV Hervé Chenal, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest jusqu’au 25 août
2008 ;
- CV Franck Magarian, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest à compter du
25 août 2008.
La suppléance des directeur et directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon est assurée
par l’IPETA Francis Mathiot, sous-directeur finances contrats.
La suppléance des directeur et directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest est assurée par
l’ICETA Claude Leboeuf, sous-directeur finances contrats, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l’ICETA Philippe Tessot, sous-directeur technique.
Article 2
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la
flotte et selon leur lieu d’exécution, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les lettres de notification des bons de commande ;
- les lettres de notification des décisions de résiliation de bon de commande, sans limitation du
montant de la commande ;
- les certificats administratifs ;
- l’ensemble des actes relatifs à la cession ou au nantissement d’une créance résultant du marché
(articles 106 et 109 du code des marchés publics), au nombre desquels figurent notamment la
délivrance d’une copie de l’original du marché, les certificats de cessibilité, les décomptes des
droits constatés.
à :
- IPETA Francis Mathiot, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de
Toulon, suppléant : APA Frederic Couvert ;
- ICETA Claude Leboeuf, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de
Brest.
Article 3
Dans le cadre des marchés exécutés à Cherbourg et en outre-mer dont le pouvoir adjudicateur est le
directeur central du service de soutien de la flotte, délégation est donnée à l’effet de signer les actes
suivants :
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- les bons de commande d’un montant inférieur à 133 000 € HT et leur lettre de notification ;
- les décisions de résiliation des bons de commande d’un montant inférieur à 133 000 € HT ;
- les décisions de réception / réception avec réserves / réception partielle / réception assortie de
pénalités de retard / réception assortie de pénalités techniques / réception avec réfaction de
prix / les décisions de rejet / les décisions d’ajournement ;
- les appels à garantie ;
- les levées de retenue de garantie pour les bons de commande d’un montant inférieur à 133 000
€ HT;
à :
- CF Gérard Pasquette, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de Cherbourg,
suppléant : IDEF Marc Lagalle
- CC Fabrice Guerrier, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de Nouvelle-
Calédonie jusqu’au 14 août 2008, suppléant : IEF Marc Le Hérissier ;
- CC Alexis Huberdeau, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de Nouvelle-
Calédonie à compter du 14 août 2008, suppléant : IEF Jean Yves Dréant ;
- ICETA Vincent Harrivelle, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de
Polynésie française, suppléant : LV Alban Morel ;
- CF Stephane Duhau, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de la Réunion
jusqu’au 14 août 2008, suppléant : IEF Jean-Paul Hélias ;
- CC Pierrick Bodin, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de la Réunion à
compter du 14 août 2008, suppléant : IEF Jean-Paul Hélias ;
- CC Alexandre Lerouzic, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte des Antilles –
Guyane jusqu’au 18 août 2008, suppléant : LV François Madelanat ;
- IPETA Pascal Rémi, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte des Antilles –
Guyane à compter du 18 août 2008, suppléant : LV François Madelanat.
Article 4
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la
flotte et selon leur lieu d’exécution, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 27 000 € HT ;
- les décisions de réception et leur lettre de notification, à condition que le montant de la
réfaction, de la réserve ou de la pénalités techniques n’excède pas 10 000 € HT ou 10% du
poste / du bon de commande ;
- les décisions de résiliation des bons de commande d’un montant inférieur à 27 000 € HT ;
- les décisions constatant le droit à acompte ;
- les ordres de service relatifs au prélèvement de rechanges et articles dans les stocks étatiques ;
- les ordres de service sans incidences sur l’objet, le prix ou les délais du marché ;
- les appels à garantie ;
- les levées de retenue de garantie pour les bons de commande d’un montant inférieur à
27 000 € HT;
à :
- ICA Yannick Le Yaouanc, dans le cadre des marchés relevant de l’opération « FOST » ;
- IPA Laurent le Saint - suppléant : ICT Emmanuel Vassard - et ICA Yannick Le Yaouanc, dans
le cadre des marchés relevant de l’opération « SNA » ;
3

- ICT Patrick Bidault - suppléant : IEF Thierry Mesureux - dans le cadre des marchés relevant
de l’opération « PA CDG » ;
- ICT Jean-Christophe Casanova - suppléant : LV Jérôme Conty – et CF Pascal Vandamme,
dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Frégates fortement armées » ;
- ICT Eric Bocherens - suppléant : IEF Guy Pobelle - dans le cadre des marchés relevant des
opérations « Frégates LA FAYETTE » et - suppléant : OCTAM Johann Desoubrie - dans le
cadre des marchés relevant de l’opération « Projection et soutien » ;
- ICETA Philippe Mathis, dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Outremer » ;
- IPETA Laurent Girard, dans le cadre des marchés relevant des opérations « CMT » et
« Navires scientifiques » ;
- ICETA Marc Herrou, dans le cadre des marchés relevant des opérations « Navires auxiliaires
de Brest » et « Petits bâtiments Brest et Cherbourg » ;
- ICETA Marc Le Bolay - suppléante : ICT Marie-Laure Briant - dans le cadre des marchés
relevant des opérations « Petits bâtiments Toulon » et « Equipements à terre hors FOST » ;
- CF Yaël Bénard, ICETA Marc Le Bolay - suppléante : ICT Marie-Laure Briant - et ICETA
François Baverez dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Autres transverses » ;
- IPETA Jean-François Pierre, ICETA Marc Pistoresi - suppléant : IEF Denis Fantino - et
ICETA Jean-Yves Gouzien, dans le cadre des marchés relevant des opérations « Munitions »
et « Infrastructures des pyrotechnies »,
- CV Yann Herjean jusqu’au 31 août 2008, CF Denis Chevillot à compter du 1 er septembre
2008, CF Philippe Michel - suppléant : ICT Laurent Lefebvre - et CF Christian Collin, dans le
cadre des marchés relevant de l’opération « Rechanges » ;
- ICT Jacques Cleguer, dans le cadre des marchés relevant de l’opération « Déconstruction ».
Article 5
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la
flotte, délégation est donnée à l’effet de signer les lettres de notification des décomptes de pénalités de
retard et les certificats administratifs visés aux articles 106 et 109 du code des marchés publics à :
- ICETA Claude Leboeuf, sous-directeur finances contrats du service de soutien de la flotte de
Brest ;
- l’ASA Bénédicte Gaudey, chef de département finances de la direction du service de soutien
de la flotte de Brest.
Article 6
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la
flotte, délégation est donnée à l’effet de signer les lettres de notification des décomptes de pénalités à
l’AAMD Xavier Morizur, à compter de son affectation au poste de chef de la division comptabilité du
département finances de la direction du service de soutien de la flotte de Brest.
Article 7
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la
flotte, et selon la nature de la commande concernée, délégation est donnée à l’effet de signer les lettres de
notification des bons de commande d’un montant inférieur à 27 000 € HT, à :
- IDEF Georges Henry, chef de département achats prestations et matériels de la direction du
service de soutien de la flotte de Toulon, suppléant : IEF Philippe Even ;
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- ICT Patricia Vincent, chef de département achats rechanges de la direction du service de
soutien de la flotte, suppléante : SACS Eliane Borea ;
- ISC Béatrice Sénéchal, chef de département achats prestations de la direction du service de
soutien de la flotte de Brest ;
- OCCTAM Michel Aliés, chef de département achats équipements rechanges de la direction du
service de soutien de la flotte de Brest.
Article 8
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la
flotte, délégation est donnée à l’effet de signer les décisions de mise à disposition de munitions et
matériels à caractère pyrotechnique, à :
- ICETA Marc Pistoresi, sous-directeur munitions de la direction du service de soutien de la
flotte de Toulon, suppléant : ICETA Jean-Marc Leveau ;
- ICETA Jean-Yves Gouzien, sous-directeur munitions de la direction du service de soutien de
la flotte de Brest ;
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de délégataires visés par la présente décision et pour lesquels aucun
suppléant n’est désigné, les actes relevant de leur compétence sont signés par le directeur du service de
soutien de la flotte territorialement compétent.
Article 10
La présente décision annule et remplace la décision n° 2008-21675 DCSSF/SDA/CT du 3 juin 2008.
L’ingénieur général de l’armement Jean-Michel Labrande
Directeur central du service de soutien de la flotte
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