Règlement - FIFA.com

III. DISPOSITIONS FINALES
Article
11 Obligations
1. La confédération établira un règlement de la confédération d’ici à la
saison 2009/2010 au plus tard.
2. Les associations membres transposeront ensuite les dispositions du
règlement de la confédération dans un règlement national d’ici à la
saison 2010/2011 au plus tard et mettront en œuvre la procédure
correspondante dans le même délai.
3. La confédération soutiendra les associations en mettant en place,
développant et implémentant la procédure pour l’octroi de licence
aux clubs au niveau national.
Article
12 Contrôles ponctuels et sanctions par la confédération
1. La confédération mettra en place une procédure de contrôle ponctuel
et effectuera des contrôles ponctuels avec le bailleur de licence afin
de s’assurer qu’elle a accordé la licence à bon droit par sa décision
définitive et contraignante.
2. La FIFA a le droit de demander à une confédération d’effectuer un
contrôle ponctuel spécifique.
3. La confédération enverra à la FIFA, sur simple demande, des comptes
rendus exhaustifs des résultats des contrôles ponctuels.
4. Si la confédération s’aperçoit qu’un bailleur de licence a émis une
licence en infraction au règlement national, ladite association sera
sanctionnée par la commission de discipline de ladite confédération
conformément au code disciplinaire ou à tout autre règlement applicable
de celle-ci.
5. La FIFA et la confédération coopèrent.
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