ex_37_corpen_procedure_autorisation_mise_sur_marche

Qui est concerné ? Les règles en amont de l'utilisation des produits phytosanitaires
concernent directement les fabricants de produits
phytosanitaires ou les fabricants de matériel de pulvérisation,
ainsi que leurs distributeurs. Néanmoins, leur
application conditionne pour une grande part l'utilisation
ultérieure des produits par l'agriculteur.
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I . 1 - La procédure d'autorisation
de mise sur le marché (AMM)
Textes de référence
Directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phyto -
pharmaceutiques et ses annexes (reprises dans les directives 95/36/CEE et
96/12/CE).
Directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997 établissant l'annexe VI
de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques. L'annexe VI explicite au point B le processus d'éva -
luation et au point C le processus décisionnel.
Article L. 253 alinéa 1 à 17 du code rural qui codifie la loi du 2 novembre 1943
modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à
usage agricole et des produits assimilés et la loi n°99-574 d'orientation agri -
cole du 9 juillet 1999 (notamment l'article 93).
Décret du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de l'article L. 253 du
code rural.
Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytophar -
maceutiques.
Arrêté du 25 février 1975 modifié par les arrêtés du 4 février 1976, du 5
juillet 1985 et du 24 septembre 1996, fixant les dispositions relatives à l'ap -
plication des produits antiparasitaires à usage agricole.
Arrêté du 5 juillet 1985 relatif à la délivrance d'autorisation d'emploi de pro -
duits antiparasitaires à usage agricole.
Arrêté du 6 septembre 1994 portant application décret n° 94-359 du 5 mai
1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Règles en amont de l’utilisation des produits phytosanitaires
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