ex_37_corpen_procedure_autorisation_mise_sur_marche
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La réglementation européenne<br />
Toute substance active phytosanitaire doit être, après évaluation,<br />
inscrite <strong>sur</strong> une liste positive constituant l'ann<strong>ex</strong>e I de la directive<br />
91/414/CEE. La liste des directives amendant l'ann<strong>ex</strong>e I de la directive<br />
91/414/CEE est consultable <strong>sur</strong> le site internet http://europa.eu.int/eurl<strong>ex</strong><br />
La réglementation européenne distingue les anciennes substances actives,<br />
c'est-à-dire celles qui étaient autorisées dans un pays de l'Union<br />
européenne avant l'instauration de la directive et doivent être réévaluées,<br />
des nouvelles substances actives. Ces dernières, qui font l'objet<br />
d'une demande d'inscription à l'ann<strong>ex</strong>e I de la directive 91/414/CEE<br />
après l'instauration de cette directive, sont directement évaluées selon<br />
la procédure communautaire.<br />
Que deviennent<br />
les anciennes<br />
substances?<br />
Lorsqu'une substance ancienne est soutenue par une firme phytosanitaire,<br />
elle reste autorisée tant que l'<strong>ex</strong>amen de son dossier n'est pas<br />
achevé. Un refus d'inscription entraîne le retrait des <strong>autorisation</strong>s dans<br />
chacun des Etats de l'UE.<br />
Afin d'accélérer l'<strong>ex</strong>amen des anciennes substances au niveau communautaire,<br />
les molécules qu'aucune firme phytosanitaire n'a déclaré souhaiter<br />
soutenir, feront l'objet d'une décision d’interdiction d'utilisation<br />
d'ici fin 2003. En France, parmi les quelque 550 substances autorisées,<br />
107 substances actives sont concernées (avis du 18 août et du 24 septembre<br />
2002).<br />
Harmonisation<br />
européenne<br />
Un des objectifs d'une évaluation selon des principes définis au niveau<br />
européen est, outre un renforcement des <strong>ex</strong>igences, d'harmoniser et<br />
ainsi de faciliter l'évaluation auparavant effectuée dans chaque Etat.<br />
Ainsi, un produit autorisé, dans le cadre de la procédure européenne,<br />
dans un état membre fait l'objet d'une procédure simplifiée pour être<br />
autorisé dans un autre Etat. L'analyse porte alors <strong>sur</strong> un dossier de<br />
comparabilité concernant les conditions agronomiques et l'utilisation du<br />
produit. Chaque Etat membre reste souverain quant à l'<strong>autorisation</strong> de<br />
<strong>mise</strong> <strong>sur</strong> le marché des spécialités commerciales pour tenir compte des<br />
pratiques agricoles et phytosanitaires nationales et d'une vulnérabilité<br />
des milieux variable d'un état membre à un autre.<br />
Règles en amont de l’utilisation des produits phytosanitaires<br />
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