ex_37_corpen_procedure_autorisation_mise_sur_marche

Suivi
posthomologation
lisation des produits phytosanitaires.
Ces suivis post-homologation sont réalisés sans préjudice d'un suivi renforcé
que les DDASS (Directions Départementales des Actions
Sanitaires et Sociales) peuvent être conduites à mettre en œuvre dans
le cadre du contrôle sanitaire officiel des eaux destinées à l'alimentation
humaine.
Les résultats sont synthétisés par la société détentrice de la préparation
phytosanitaire après une réunion de concertation avec les missions
inter-services de l'eau concernées. Le dossier est adressé au secrétariat
de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à
usage agricole, comme tout complément d'informations demandé dans le
cadre de l'autorisation de mise sur le marché. La commission d'étude de
la toxicité formule alors un nouvel avis à l'attention du comité d'homologation.
Les missions inter services de l'eau sont consultées préalablement à la
mise en place de cette nouvelle procédure de suivi post- homologation et
les Direction Régionales de l'Agriculture et de la Forêt - Services
Régionaux de la Protection des Végétaux (DRAF-SRPV) proposent en
liaison avec les Directions Départementales et Régionales des Actions
Sanitaires et Sociales ( DDASS / DRASS ), les Directions Régionales de
l'Environnement (DIREN) et les agences de l'eau, des lieux de prélèvements
pertinents (rivières représentatives de la région étudiée quant au
débit, à l'importance et à la variété des espèces aquatiques ; stations de
traitement de l'eau représentatives de la région quant au traitement de
l'eau et aux populations desservies...).
u
I . 2 - La distribution
Textes de référence
Code Rural Art. L.254-1 à 10 codifiant la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 rela -
tive à la distribution et à l'application de produits antiparasitaires à usage
agricole et de produits assimilés.
Code de la Santé publique Art. R 5163 à R 5165.
Décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant l'application de la loi n° 92-533
du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires
de services de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits
assimilés.
Règles en amont de l’utilisation des produits phytosanitaires
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