ex_37_corpen_procedure_autorisation_mise_sur_marche

La Commission des produits antiparasitaires, où l'ensemble des acteurs
concernés est représenté, fait des propositions au Ministre chargé de
l'agriculture susceptibles de contribuer à l'amélioration des procédures
d'instruction des demandes d'AMM et des modalités d'emploi des produits
(arrêté du 5 décembre 2001). Elle est consultée sur les mesures
d'ordre général relatives aux produits phytosanitaires.
La SSM, structure scientifique mixte entre l'INRA (Institut National de
la Recherche Agronomique) et la DGAL (Direction Générale de
l’Alimentation), assure le secrétariat scientifique de la commission d'études
de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole ainsi
que de la coordination des travaux nationaux avec ceux effectués au
niveau communautaire.
Validité
de l’AMM
La décision d'AMM, comprend les usages autorisés, les doses d'emploi, les
zones non traitées, les limites maximales de résidus, et les délais d'emploi
avant récolte ou commercialisation. L'AMM définit donc les conditions
dans lesquelles peut être utilisé le produit et pour lesquelles les risques
ont été jugés acceptables. Toute autre utilisation reste interdite.
Une AMM est délivrée pour une durée de dix ans. Son renouvellement
doit faire l'objet d'une demande de la société détentrice de l'autorisation.
Le retrait de l'AMM peut aussi être prononcé par le ministre de l'agriculture
après consultation et avis des instances précitées. Les décisions
de retrait (ou de restriction d'usage) peuvent faire l'objet d'un avis
au journal officiel. Des délais d'écoulement des stocks peuvent être
accordés pour la commercialisation et/ou l'utilisation des produits retirés
du marché.
Les conditions et éventuelles restrictions d'utilisation sont obligatoirement
portées sur l'étiquette des contenants de produits phytosanitaires
au titre de mentions réglementaires (Code rural Art. L.253-8 et l'arrêté
du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
article 34 point h).
Pour certaines préparations ayant reçu un avis favorable de la
Commission d'Etude de la Toxicité, le ministre chargé de l'agriculture
sur proposition du comité d'homologation peut faire mettre en place un
suivi post-homologation dans le cadre de l'autorisation de mise sur le
marché (prévu par la directive 97/57/CE).
Ces suivis doivent être réalisés dans les régions où l'usage du produit
est prévisible. La coordination des services départementaux et régionaux
via les MISE (Missions Inter-Services de l'Eau) doit permettre
une gestion plus efficace des problèmes de pollution de l'eau liés à l'uti-
Règles en amont de l’utilisation des produits phytosanitaires
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