Préavis 12-2011 - Demande crédit construction ... - Château-d'Oex

Préavis No 12/2011
Demande de crédit pour la construction d’un parking souterrain de
96 places et démolition des bâtiments ECA Nos 2774 et 2779 au lieu
dit « Le Parc » avec aménagement d’un terrain de sports
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers/ères,
OBJET DU PREAVIS
Le présent préavis a pour but de solliciter votre autorité en vue d’une demande de crédit pour
la construction d’un parking souterrain de 96 places et démolition des bâtiments ECA
Nos 2774 et 2779 au lieu dit « Le Parc » avec aménagement d’un terrain de sports.
PREAMBULE
En 2002, la municipalité mandatait un bureau d’ingénieur civil pour l’étude de la réfection de la
rue et de la place du village, de la route d’accès au Centre sportif ainsi que la réalisation d’un
parking sous l’actuel terrain des sports.
En juin 2003, un dossier de faisabilité avec estimation des coûts est remis à la municipalité. Ce
dossier, après présentation, reçu un accueil favorable des membres du Conseil communal,
des propriétaires bordiers ainsi que de la population.
Ce projet devisé à quelques 9 mios de francs, a dû être mis en veilleuse dans l’attente
d’opportunités meilleures.
Dans le courant de l’été 2008, grâce au retour péréquatif, la municipalité a décidé de
reprendre ce projet d’importance en modifiant quelque peu le cadre d’intervention, à savoir :
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− priorité aux travaux d’entretien de la rue et de la place du village ;
− abandon provisoire pour des raisons financières, de la réalisation du parking souterrain ;
− abandon du projet de correction de la route du Périsset ;
− remplacement de la suppression des places de parc de la rue du village par une série de
places à libérer le long de la route du Périsset.
La nécessité de remplacer les places de stationnement supprimées dans le cadre des travaux
d’entretien de rue du village et de répondre à la demande en stationnement provenant des
activités sportives, de loisirs et commerciales, ont motivé la municipalité à réétudier plusieurs
variantes, toutes situées dans le périmètre du terrain des sports, afin de trouver la meilleure
solution possible au niveau technique et financier :
1. parc à ciel ouvert, de 32 et 60 places de parc au « Nord » de L’Eglise Anglaise ;
2. parc de 43 places le long de la route du Périsset ;
3. réactualisation des études de 2002 avec variante d’un parking souterrain de 37, 38 et
63 places ;
4. réalisation d’un projet mixte avec parking souterrain de 63 places et 27 places à ciel
ouvert ;
5. parking souterrain de 96 places.
Au final, la municipalité a porté son choix sur la variante No 5 pour les raisons suivantes :
respect du paysage par rapport à la zone de dégagement sur le Temple ;
maintien d’un espace de verdure au centre du village ;
conservation d’une zone de sports au centre du village, agrandie, en synergie avec
celles du centre sportif et du Parc des Sports ;
possibilité de parcage à proximité du centre du village ;
suppression du parking provisoire, non légal, au « Nord » du terrain des sports et
suppression des places de parc provisoires du Parc Sandoz ;
avantages d’un parking fermé et couvert pour les utilisateurs en regard des conditions
climatiques ;
accès aisé pour les personnes à mobilité réduite ;
implantation du projet sur propriété communale ;
possibilité d’extension du parking en tout temps.
PROCEDURE
Afin de permettre la réalisation de ce projet situé sous le terrain des sports, la municipalité a
été dans l’obligation d’entreprendre l’élaboration d’un plan partiel d’affectation (PPA) en vue de
légaliser la zone affectée.
Pour permettre une bonne compréhension entre le PPA et le projet de construction du parking
souterrain, il a été décidé de mener, en parallèle, les deux procédures d’enquête.
Le projet de parking souterrain a été soumis à l’enquête publique du 08 janvier au 07 février
2011 et a fait l’objet de 8 oppositions. A l’issue du délai d’enquête, les opposants ont été
entendus par une délégation de la municipalité. A ce jour, 5 oppositions ont été retirées et la
municipalité doit encore, après adoption du PPA du Terrain des Sports par votre autorité, lever
les 3 oppositions restantes, ceci tout en sachant que ces opposants ont encore la possibilité
de recourir contre la décision municipale auprès du Tribunal Cantonal, Cour de droit
administratif.
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DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet comprend la réalisation de 96 places de parc, dont 3 places pour handicapés ainsi
que la démolition des bâtiments ECA Nos 2774 et 2779 avec aménagement d’un terrain de
sports.
Parking souterrain
Il répond, notamment aux normes suivantes :
− SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes) ;
− VSS (Association suisse de la route et des transports) ;
− AVACAH (Association vaudoise pour la construction adaptée aux handicapés)
− AEAI (Association des établissements cantonaux d’assurance incendie).
Une attention particulière a été portée au niveau des sens de circulation à l’intérieur du parking
ainsi qu’à l’angle de stationnement des véhicules. Les accès véhicules au parking sont prévus
par la route du Périsset.
Une signalisation adéquate est prévue au niveau du rond point du Petit Pré qui devrait devenir
la porte d’entrée principale du village ceci afin d’inciter la population et les hôtes de passage à
utiliser ce nouveau parking situé au coeur du village.
Pour les piétons, des accès directs permettront de rejoindre l’ensemble des activités
commerciales, sportives et culturelles comprises au Centre du village.
En réponse à plusieurs questions soulevées lors de la mise à l’enquête publique du projet, la
municipalité a décidé d’intégrer à cette construction des sanitaires avec accès pour les
personnes à mobilité réduite.
Terrain de sports
La réhabilitation, après les travaux, de la surface de sports est indispensable et doit permettre
au club de football, aux écoles et aux utilisateurs habituels de retrouver cette surface de jeu et
de loisirs.
Il faut noter que le club de football local compte une centaine de membres, c’est un club
formateur, environ 70 juniors inscrits dans 5 équipes en championnat ainsi qu’une première
équipe en 4 ème ligue.
Le terrain réaménagé disposera d’une dimension minimale de 57 m. x 44.50 m., conforme
jusqu’à la catégorie JD9. Concernant les catégories supérieures ainsi que la ligue amateur, la
municipalité a sollicité de l’Association Suisse de Football (ASF), appuyée favorablement par
l’Association Fribourgeoise de Football (AFF), une dérogation définitive sur cet emplacement.
La réponse officielle parviendra à l’autorité courant mai 2011.
Cette infrastructure, renouvelée assurera également l’existence du club de football local pour
la poursuite de ses activités dans la région.
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COUT DU PROJET
Parking souterrain
Gros-œuvre CHF 2'320’000.00
Second-œuvre, y compris remise en état minimale du terrain
démantèlement parking provisoire et installation de bornes
de paiement CHF 680’000.00
Frais administratifs CHF 10'000.00
Taxes de raccordement CHF 25'000.00
Honoraires architecte, ingénieur, géomètre et frais d’études CHF 295'000.00
Divers et imprévus CHF 90'000.00
Total CHF 3'420'000.00
TVA 8% CHF 273’600.00
CHF 3'693'600.00
COUT TOTAL PARKING SOUTERRAIN ARRONDI CHF 3'700'000.00
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Ces montants comprennent le réaménagement sommaire du terrain, sans surface de sports,
avec un simple remblayage et ensemencement de la surface. Cette solution ne permet plus la
pratique du football conforme aux exigences de l’Association Suisse de Football et n’offre plus
de surface de sports conforme en plein air.
La municipalité relève encore qu’elle s’est déjà engagée auprès du club de football local afin
de prendre en charge, une partie ou la totalité des frais extrabudgétaires liés au fait que les
entraînements et matchs du club devront se jouer à l’extérieur durant la période des travaux.
Cette dépense sera portée aux comptes 2011 ainsi qu’au budget 2012 en remplacement des
montants prévus pour l’entretien courant du terrain de sports.
Plus-value Terrain de sports
Réfection totale de la superstructure, équipements de football
2 abris avec bancs pour joueurs et accompagnateurs
Arrosage automatique, éclairage et clôtures
Total net CHF 350'000.00
COUT TOTAL NET PARKING SOUTERRAIN,
Y COMPRIS PLUS-VALUE TERRAIN DE SPORTS CHF 4'050'000.00
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POSSIBILITES FUTURES
Zone sportive écoles
Conformément au schéma d’intention du PPA « Terrain des sports », l’espace restant, situé au
« Nord » de l’actuel terrain (aire de sport et loisirs) permettrait la réalisation d’infrastructures
multisports, aux normes, liées au scolaire. Ces éléments pourraient faire l’objet d’un préavis
ultérieur.
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Terrain de football ligue amateur
Malgré plusieurs démarches déjà entreprises et restées sans succès, à ce jour, dans le cadre
d’une recherche de terrain au Pays-d’Enhaut, la municipalité entend poursuivre ses
investigations afin d’offrir une aire de jeu de 106 x 70m. homologuée UEFA pour la pratique de
matchs officiels de l’Association suisse de football (ASF). Ce terrain pourrait être réalisé avec
un revêtement synthétique et offrirait ainsi la possibilité de pratiquer, toute l’année, ce sport
dans notre région avec possibilité d’organisation de stages sportifs en toute saison. Divers
contacts existent mais la réalisation d’un tel projet dans le temps reste réservée.
FINANCEMENT
Dans le cadre du financement de ce projet, la municipalité prévoit de rendre payante
l’utilisation du parking du Terrain des sports selon un tarif horaire qu’elle devra encore définir
en fonction de simulations établies, tout en sachant d’ores et déjà que la première heure de
stationnement sera gratuite.
Cette façon de procéder permettra de couvrir, en partie, l’intérêt de l’emprunt bancaire et
d’encaisser un montant estimé à environ CHF 100'000.00/année.
La municipalité entend également appliquer cette mesure pour le parking du Centre au lieu dit
La Petite Ray. A ce sujet la direction de la Société Coop s’est déjà déterminée favorablement
pour la modification, en ce sens, de la servitude d’usage de places de parc, avec également
première heure de stationnement gratuite.
Une étude devra encore être entreprise ultérieurement, ceci dans le but de rendre uniforme les
conditions d’utilisation des parkings du centre du village.
CONCLUSIONS
La municipalité est convaincue de l’importance de ce projet de parking qui sera un élément
primordial dans le cadre de l’activité commerciale et économique de la rue du village ainsi que
pour l’ensemble des activités sportives et récréatives du secteur.
Le tissu économique de la Grand Rue dépend de l’accessibilité du centre du village par les
piétons. Les habitants et les visiteurs se rendront au village pour autant qu’ils puissent trouver
des places de stationnement à proximité et en nombre.
En effet, la municipalité porte une attention particulière à l’accueil touristique diversifié au
travers de projets ou d’évènements permettant de découvrir les richesses sportives, culturelles
de la région ainsi que l’agriculture et ses produits authentiques.
Ces divers éléments ne font que démontrer l’importance d’un tel ouvrage et nous encourage à
vous soumettre la demande de crédit nécessaire à la réalisation du parking souterrain avec
aménagement d’un terrain de sports.
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En conclusion, la municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers/ères, de bien vouloir prendre les décisions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE CHATEAU-D’OEX
- vu le préavis municipal No 12/2011 du 28 avril 2011;
- ouï le rapport de la commission chargée d’étudier cette affaire ;
- considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
d é c i d e
− D’autoriser la municipalité à entreprendre les travaux de construction d’un parking
souterrain de 96 places et démolition des bâtiments ECA Nos 2774 et 2779 au lieu dit « Le
Parc » avec aménagement d’un terrain de sports.
− D’octroyer à cet effet un crédit de CHF 4'050'000.00.
− De financer ce montant par un emprunt bancaire dans le cadre du plafond d’emprunts voté
pour la législature en cours, si nécessaire.
− D’amortir l’investissement de CHF 4'050'000.00 sur une durée de 30 ans, la première fois
au budget 2013.
− De porter au budget les revenus et charges de fonctionnement annuel comprenant un
revenu de fonctionnement annuel de l’ordre de CHF 100'000.00 et un intérêt passif annuel
de l’ordre de CHF 100'000.00 selon les conditions actuelles.
Dans l’attente de votre décision, nous vous présentons, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs les Conseillers/ères, nos salutations distinguées.
Préavis approuvé par la municipalité en séance du 28 avril 2011.
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic : La Secrétaire :
Jean-Jacques Mottier
Eliane Morier