ProcÃ¨s Verbal du Conseil Municipal - Ville de Brignoles

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Monsieur l’adjoint aux finances rappelle au Conseil Municipal que les exploitants de réseaux ouverts au public comme les téléopérateurs bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées. Il est précisé que ces occupations peuvent donner lieu au versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances doivent être raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. Par conséquent, il revient au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance en vertu du décret du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier qui fixe les montants plafonds comme indiqué ci-dessous : Domaine public routier Domaine public non routier excepté DP Maritime Sous sol Autres cas installations Autoroutes 300 € 40€ 20€/m² au sol Reste de la Voirie routière 30€ 40€ 20€/m² au sol pour les réseaux aériens 40€ Domaine public fluvial 1000€ pour les réseaux aériens 1000€ Domaine public ferroviaire Autres dépendances du DP 3000€ 3000€ 1000€ 1000€ 650€/m² au sol 650€/m² au sol 650€/m² au sol La redevance est calculée selon la formule suivante : montant plafond/km*artère*an Dans le cas présent, et s’agissant d’une voirie routière, le montant plafond appliqué sera de 30 euros. Il est donc demandé au Conseil municipal : • D’instaurer cette redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de télécommunications • D’adopter ces tarifs plafonds en respectant le montant fixé réglementairement pour chaque catégorie du domaine public concerné tel que prévu par le décret.
Monsieur Claude GILARDO : Installations, 20€ le m² au sol ? Pourquoi m², ce n’est pas du mètre linéaire. Je ne comprends pas. Monsieur Jean-Paul JAUBERT : C’est sans doute parce qu’il s’agit d’élévation de construction. Mais, il n’y avait pas de précédent d’installation ? Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX : Il n’y a avait pas auparavant de redevance pour travaux de télécommunication. Désormais, chaque fois qu’il y aura un chantier sur le domaine public communal une redevance sera exigée, en fonction des modes d’intervention. Cela existait pour d’autres corps de métier, d’autres travaux, pas pour des travaux de télécommunications. APRES en avoir délibéré « Le conseil municipal » VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2125-1 VU les articles R -51 et R 20-52 du code des postes et des communications électroniques VU le décret n°2005-1676 en date du 27 Décembre 2005 relatives aux redevances du domaine public routier DECIDE à l’unanimité d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de télécommunications DECIDE à l’unanimité référencé de fixer la base de tarification dans la limite du décret ci-dessus 20/-Convention d’occupation du domaine public avec la société Neuf Cegetel . Annexe n°16 Rapporteur : Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX Monsieur l’adjoint aux finances informe le Conseil Municipal que dans le cadre du raccordement du réseau de télécommunication de l’opérateur Neuf Cegetel à un central France Télécom de la commune de Brignoles, la société sollicite la commune afin d’obtenir les autorisations de voirie correspondant à ce projet. Par la présente convention, la Commune autorise l’opérateur à occuper le domaine public sur une longueur de 1075 mètres linéaires sur la commune de Brignoles. Il est rappelé au conseil municipal que cette opération s’inscrit dans le cadre de la loi du 26 Juillet 1996 portant sur l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence, et
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