ProcÃ¨s Verbal du Conseil Municipal - Ville de Brignoles

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« Le Conseil Municipal » APRES en avoir délibéré, VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en séance du 23 octobre 2007 AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus à compter du 01 Novembre 2007. DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2007 26/-Prise de possession de biens immeubles sans maître. Annexe n°18 Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la réglementation applicable aux biens sans maître. Ainsi, depuis la loi du 13 Août 2004 portant sur les responsabilités locales, les biens n’ayant pas de maître appartiennent à la commune. Une procédure de prise de possession des biens immeubles sans maître a été lancée en 2006 par la collectivité. A ce jour, suite à la réunion de la Commission Communale des Impôts Directs du 13 mars 2007, l’arrêté municipal du 15 mars 2007 portant constatation de la vacance des biens immeubles a été affiché en mairie le 3 avril 2007 et publié dans Var-Matin le 6 avril 2007. Les propriétaires des biens immeubles désignés ci-dessous ne se sont pas faits connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Dès lors ces biens immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil. Afin de mieux effectuer cette mission, la procédure d’acquisition de biens vacants sans maître a été divisée en étapes, que l’on retrouve dans les tableaux ci-dessous ETAPE 3 NOUVEAU CADASTRE Situation Section N° Section cadastrale CE 364 4235 m² Puits de Fassy CE 387 2535 m² Puits de Fassy CE 348 6928 m² Puits de Fassy CI 188 5155 m² Gaudière CI 200 8620 m² Gaudière
CI 208 4520 m² Gaudière CI 209 3400 m² Gaudière CK 42 4330 m² Le Puits de Fassy CK 84 660 m² Le Val de Camps ETAPE 4 NOUVEAU CADASTRE Situation Section N° Contenance cadastrale 96 lot BT 01 3145 m² Colle Basse BZ 117 Saint 3200 m² Sébastien Font de CE 328 3115 m² Bardel Il précise, que ces biens immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Dès lors, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté municipal constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces biens immeubles et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. Monsieur Jean-Paul JAUBERT : ce sont des personnes qui ont disparu. Que se passe-t-il si après coup, une personne réapparait ? Monsieur Le Maire : S’il s’agit d’une personne qui a disparu au milieu du siècle dernier, mais parfois à la fin du XIXème siècle, je vous invite à me suivre à la chapelle Notre Dame d’Espérance de façon à constater qu’il y a là un miracle ! APRES en avoir délibéré, « Le conseil Municipal » VU le code du domaine de l’état et notamment ses articles L 25,27 bis et ter VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants VU le code civil, notamment son article 713 VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 147 VU l’avis de la commission communale des impôts directs du 13 mars 2007 VU l’arrêté municipal du 15 mars 2007, portant constatation de la vacance de biens immeubles VU l’avis de publication du 6 avril 2007 VU le certificat d’affichage en mairie de l’arrêté municipal susvisé CONSIDERANT que les propriétaires concernés par les parcelles référencées ci-dessus ne se sont pas fait connaître dans le délai imparti par la procédure. CONSIDERANT le souhait de la commune de ne pas renoncer au droit de propriété qui lui revient de fait,
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