La sécurisation des trajectoires professionnelles - Ministère du ...

Les obstacles à la transférabilité des droits et le recours à une caisse de consignation 55
- une partie des questions soulevées par les rapports Boissonnat et Supiot a été résolue, y compris en
cheminant dans des textes de loi qui n’avaient rien à voir avec cette question. Mais subsistent
plusieurs obstacles : le souhait réel des employeurs de voir s’accroître la mobilité (et surtout leur
souhait de financer les passages d’une branche à l’autre) ; l’intérêt de certains groupes à voir
subsister quatre ou cinq catégories de bureaucratie qui gèrent les systèmes de financement de
l’inactivité ; le concept d’assurance : les droits doivent être mobilisables en dehors d’un sinistre ;
la faiblesse des rapports collectifs de travail.
- Les réponses existent néanmoins : on peut imaginer une caisse de consignation, sur le modèle de
la caisse des dépôts, qui permettrait à un salarié ayant accumulé des droits à formation d’emporter
ces droits avec lui (qui seraient enregistrés dans son compte individuel auprès de cette caisse) et
qui éviterait au nouvel employeur de devoir débourser la partie acquise en dehors de chez lui. Cela
suppose non seulement une caisse gérant des comptes individuels, mais aussi et surtout une
négociation interprofessionnelle actant le principe d’une mutualisation élargie et de droits
transférables entre branches. La capacité à résister aux aléas de la conjoncture suppose un système
de mutualisation extrêmement fort.
- Néanmoins une telle solution n’apporte pas de réponse à la question du désagrément causé à
l’employeur par le départ de la personne qu’il vient de recruter pour plusieurs mois, au titre du
droit qu’il a acquis antérieurement.
d) la prise en charge des rémunérations des personnes engagées dans un projet de reconversion
professionnelle supposerait vraisemblablement la remise en cause des arbitrages entre l’effort
consenti pour la formation initiale et l’effort consenti pour la formation des adultes, dans la
perspective de la construction d’une société fondée sur le savoir.
Conclusion de la seconde partie :
Il ressort en définitive des discussions entre les participants du séminaire cinq points qui ont fait
l’objet d’un large accord :
1. la nécessité d’anticiper les évolutions, tant économiques, que sectorielles, micro et
macroéconomiques de manière à développer des politiques préventives plutôt que curatives :
l’anticipation des restructurations grâce à des outils perfectionnés de veille, d’une part, et le
développement de l’employabilité des salariés grâce à un accès plus facile, plus fréquent, moins
théorique et plus adapté à la formation, d’autre part, constituent deux formes majeures de cette
anticipation. La réforme du système de formation professionnelle en est une condition essentielle ;
2. l’obligation d’éviter autant que possible aux salariés le passage par le chômage grâce au recours à
des dispositifs de tiers employeurs ou de leur rendre ce passage le plus court possible grâce à une
profonde réforme du service public de l’emploi, une amélioration de son efficacité, un
développement fort de l’accompagnement individuel et des politiques actives d’emploi ;
3. la mobilisation des différents niveaux de la négociation sociale : si des dispositifs innovants
peuvent être encouragés à partir des dynamiques de branche, de groupe, de territoire, seule la
55 Présentation de François Gaudu, université de Paris I, séance du 14 juin 2005 et éléments du débat
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