sÃ©lection de dÃ©cisions du comitÃ© des droits de l'homme prises en ...

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INTRODUCTION 1. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif s'y rapportant ont été adoptés par l'Assemblée générale le 16 décembre 1966 et sont entrés en vigueur le 23 mars 1976. 2. Conformément à l'article 28 du Pacte, les Etats parties ont institué le Comité des droits de l'homme le 20 septembre 1976. 3. En vertu du Protocole facultatif, les particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de l'un quelconque de leurs droits énoncés dans le Pacte et qui ont épuisé tous les recours internes qui leur sont ouverts peuvent soumettre des communications écrites à l'examen du Comité des droits de l'homme; 42 des 87 Etats qui ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié ont accepté la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes de particuliers lorsqu'ils ont ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré. Ces Etats sont les suivants* : Argentine, Autriche, Barbade, Bolivie, Cameroun, Canada, Colombie, Congo, Costa Rica, Danemark, Equateur, Espagne, Finlande, France, Gambie, Guinée équatoriale, Islande, Italie, Jamaïque, Luxembourg, Madagascar, Maurice, Nicaragua, Niger, Norvège, Panama, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République centrafricaine. République dominicaine, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Suède, Suriname, Togo, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela, Zaïre, Zambie. Le Comité ne peut recevoir aucune communication intéressant un Etat partie au Pacte qui n'est pas aussi partie au Protocole facultatif. 4. Conformément au Protocole facultatif, le Comité ne peut examiner une communication que si certaines conditions de recevabilité sont remplies. Ces conditions sont énoncées aux articles 1=^ 2, 3 et 5 du Protocole facultatif et reprises à l'article 90 du règlement intérieur provisoire du Comité, qui fait obligation au Comité de s'assurer de ce qui suit : à) La communication n'est pas anonyme et qu'elle émane d'un particulier, ou de particuliers, relevant de la juridiction d'un Etat partie au Protocole. b) Le particulier prétend être victime d'une violation, par cet Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Normalement la communication doit être présentée par le particulier lui-même ou par son représentant; le Comité peut toutefois accepter d'examiner une communication présentée au nom d'une présumée victime lorsqu'il appert que celle-ci est dans l'incapacité de présenter elle-même la communication. c) La communication ne constitue pas un abus du droit de présenter une communication en vertu du Protocole. d) La communication n'est pas incompatible avec les dispositions du Pacte. • Au 30 juin 1988. é) La même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. J) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles. 5. Conformément à l'article 86 de son règlement intérieur provisoire, avant de faire connaître à l'Etat partie intéressé ses vues définitives sur une communication, le Comité peut informer cet Etat de ses vues sur l'opportunité de prendre des « mesures provisoires » de protection pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime de la violation alléguée. Ce faisant, le Comité informe l'Etat partie que l'expression de ses vues sur l'adoption desdites mesures provisoires n'implique aucune décision sur la communication quant au fond. Le Comité a demandé l'adoption de telles mesures dans plusieurs cas, par exemple quand l'exécution d'une condamnation à la peine capitale ou l'expulsion ou l'extradition d'une personne paraissait imminente. 6. Pour ce qui est de la charge de la preuve, le Comité a établi qu'elle ne pouvait incomber seulement à l'auteur d'une communication, en particulier si l'on considère que l'auteur et l'Etat partie n'accèdent pas toujours dans des conditions d'égalité aux éléments de preuve et que, fréquemment, seul l'Etat partie possède les renseignements pertinents. L'article 4 (par. 2) du Protocole facultatif sous-entend que l'Etat partie a le devoir d'enquêter de bone foi sur les allégations de violation des droits de l'homme formulées à son encontre ou à rencontre de ses autorités. 7. Depuis le début des travaux du Comité en application du Protocole facultatif à sa deuxième session en 1977 jusqu'à sa trente-deuxième session en 1988, 288 communications concernant de prétendues violations par 26 Etats parties ont été soumises à son examen. L'état de ces communications est le suivant : à) Examen conclu par l'adoption de constatations conformément au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif 83 b) Examen conclu par une décision d'irrecevabilité 63 c) Abandon de l'examen ou retrait de la communication 52 d) Décisions déclarant une communication recevable sans que l'examen soit terminé.. 20 e) Décisions préalables à une décision concernant la recevabilité 70 8. Il convient de noter que le Comité n'est ni un tribunal ni un organe doté d'un mandat quasi judiciaire, comme les organes créées en vertu d'un autre instrument international relatif aux droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme (c'est-à-dire la Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme). Cependant, le 1
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Pis» Recours excédant des délais
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INDEX PAR AUTEURS ET VICTIMES Numé
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Numéro de la communication A = aut
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