Cahier de travail AGA 2013 - Ordre des ingénieurs du Québec

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A-95-13.4.2 L’ASSEMBLÉE DEMANDE au Conseil d’administration de :
b) Modifier les règlements pour que toute poursuite contre un
administrateur fasse l’objet d’une résolution approuvée par au
moins les deux tiers du Conseil ;
A la suite des échanges, la résolution ci-après consignée est rejetée à la majorité.
ATTENDU QU’au cours des cinq dernières années quatre administrateurs de l’OIQ ont été
poursuivis par l’organisation ;
ATTENDU QUE ces poursuites ont coûté à l’Ordre plusieurs centaines de milliers de
dollars en frais d’avocats, et plusieurs dizaines de milliers de dollars aux administrateurs
poursuivis ;
ATTENDU QU’au moment où ces poursuites ont été initiées, ces administrateurs avaient
et exprimaient des opinions différentes relativement à la façon dont l’OIQ doit être géré,
par rapport à celles des personnes au pouvoir ;
ATTENDU QU’aucun jugement définitif n’a confirmé la pertinence de ces poursuites ;
ATTENDU QUE les revenus de l’Ordre proviennent en très grande partie des cotisations
des membres, et que les membres et le public sont en droit de s’attendre à ce que ces
fonds soient utilisés pour la protection du public et non pas pour alimenter des guerres
intestines ;
ATTENDU QUE cette pratique a pour effet de remettre en cause le vote
démocratiquement exprimé par les membres ;
ATTENDU QUE l’assurance-responsabilité des administrateurs ne protège pas les
administrateurs poursuivis par l’organisation, et ce peu importe la pertinence des
arguments utilisés pour les poursuivre ou le bien-fondé de ces recours ;
ATTENDU QUE la disparité des moyens entre l’Ordre et les administrateurs poursuivis fait
que l’on peut facilement qualifier ces poursuites de « poursuite-bâillon » ;
ATTENDU QUE le seul intérêt du proposeur est d’instaurer des pratiques de saine
gouvernance à l’Ordre dans le respect du vote exprimé par les membres et des principes
démocratiques ;
Sur proposition de Giuseppe Indelicato, ing.
Appuyée par Christian Roy, ing.