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LE STATUT SPECIAL DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU PERSONNEL DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (10 janvier 2013) TABLE DES MATIERES 1. Introduction 2. Le conjoint ou partenaire légal non-marié 2.1 Conjoint 2.1.1 Définition 2.1.2 Principes généraux pour l’attribution d’un statut spécial 2.1.3 Le conjoint est résident permanent ou de nationalité belge 2.2 Partenaire légal non-marié 3. Les enfants 3.1 Principe général 3.2 Catégories d’enfants 3.2.1 Enfants de moins de 5 ans 3.2.2 Enfants entre 5 et 25 ans 3.2.3 Enfants adoptés 3.2.4 Enfants sous tutelle 4. Les ascendants 5. Formalités administratives pour l’obtention d’une carte d’identité spéciale
1. Introduction Conformément aux accords de siège conclus entre la Belgique et les organisations internationales qui y sont établies, les fonctionnaires internationaux et les membres de leur famille à leur charge ne sont pas soumis aux dispositions limitant l’immigration ni aux formalités d’enregistrement des étrangers. Sauf si la notion de membres de la famille à charge est définie différemment dans l’Accord de siège, la Direction du Protocole prend en compte les personnes suivantes : le conjoint ou partenaire légal, les enfants de moins de 25 ans et les ascendants au premier degré du titulaire et de son conjoint/partenaire légal enregistré à la Direction du Protocole. Pour pouvoir être inscrit dans le registre du Protocole et obtenir un titre de séjour spécial, les membres de la famille doivent vivre sous le même toit que le titulaire de la fonction et être à sa charge, c’està-dire n’avoir aucun revenu d’activité professionnelle ou rémunérée. En cas de divergence entre l’Accord de siège et la présente circulaire, les dispositions de l’Accord de siège sont appliquées. 2. Le conjoint ou le partenaire légal non marié 2.1 Conjoint 2.1.1 Définition En Belgique, le terme « conjoints » est utilisé pour deux personnes unies en couple par l’institution du mariage civil. En Belgique, le mariage civil peut être conclu entre personnes de sexe différent ou entre personnes de même sexe. Le partenariat enregistré en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni et en Suède est considéré comme équivalent à un mariage en Belgique. Le mariage polygamique est considéré comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’est dès lors pas accepté comme mariage légal en Belgique. 2.1.2 Principes généraux pour l’attribution d’un statut spécial Le statut spécial est accordé par l’Etat hôte au conjoint conformément la fonction exercée par le membre du personnel de l’organisation, et donc sur base de l’appartenance à la catégorie de personnel, telle que mentionnée dans l’accord de siège. Selon les usages en vigueur en Belgique, trois conditions doivent être impérativement respectées par le conjoint pour pouvoir bénéficier d’une carte d’identité spéciale émise par la Direction Protocole – P1.3, c.-à-d. : ― ― ― vivre sous le toit du membre du personnel de l’organisation et titulaire de la fonction, être entièrement à charge du membre du personnel de l’organisation et titulaire de la fonction ne pas exercer d’activité lucrative en Belgique.
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