Le statut spécial des membres de la famille du personnel des ...

dépasser celle de la carte du parent titulaire de la fonction. A partir de 18 ans, la
Direction du Protocole demande qu’une attestation de prise en charge signée par
le parent titulaire soit annexée à la demande de carte d’identité spéciale.
3.2.3 Enfants adoptés
Les enfants adoptés et célibataires d’un fonctionnaire ou agent d’une
organisation internationale et de son conjoint ou de son (sa) partenaire légal(e),
sont considérés comme membres de la famille et peuvent par conséquent
obtenir une carte d’identité spéciale a condition de :
- remplir les conditions énumérées en point 3.1,
- présenter une copie conforme d’un acte légal d'adoption, légalisé par
le poste diplomatique ou consulaire belge compétent, sinon les règles
du droit commun sont d’application ;
- présenter une copie conforme d’un acte de naissance, légalisé par le
poste diplomatique ou consulaire belge compétent
La durée de validité de leurs cartes d’identité spéciale dépend de l’âge et de la
date d’arrivée en Belgique.
3.2.4 Enfants sous tutelle
Les enfants sous tutelle et célibataires d’un fonctionnaire ou agent d’une
organisation internationale et de son conjoint ou de son (sa) partenaire légal(e),
sont considérés comme membres de la famille et peuvent par conséquent
obtenir une carte d’identité spéciale à condition de :
- remplir les conditions énumérées en point 3.1,
- présenter une copie conforme d’un acte officiel de tutelle établi par un
tribunal, légalisée par le poste diplomatique ou consulaire belge
compétent, sinon les règles du droit commun sont d’application ;
- présenter une copie conforme d’un acte de naissance, légalisée par le
poste diplomatique ou consulaire belge compétent.
Si ces conditions sont remplies, les enfants concernes peuvent être titulaires
d’une carte d’identité spéciale jusqu’à la majorité légale en Belgique, c.-a-d.
18 ans, ensuite le droit commun est applicable.
La durée de validité de leurs cartes d’identité spéciale dépend de l’âge et de la
date d’arrivée en Belgique.
4 Les ascendants
Les ascendants au premier degré d’un fonctionnaire ou agent d’une organisation
internationale ou de son conjoint ou partenaire légal(e) sont considérés comme