Le statut spécial des membres de la famille du personnel des ...

Le conjoint recevra le même type de carte d’identité spéciale que le titulaire.
2.1.3 Le conjoint est résident permanent et/ou de nationalité belge
Il est à noter toutefois qu’un titre de séjour spécial, correspondant à un statut
privilégié, ne peut être délivré à un conjoint belge (même s’il y a double nationalité)
ou à un résident permanent en Belgique.
Une personne est considérée comme « résident(e) permanent(e) » dès que son
séjour en Belgique dépasse la durée de six mois (c.-à-d. inscrite au registre national
des personnes physiques et donc titulaire d’un titre de séjour ordinaire délivré par
l’administration communale de sa résidence).
2.2 Partenaire légal(e) non-marié(e)
2.2.1 Définition
Toute personne n’étant pas mariée légalement (voir sous point 1.1.), mais vivant en
couple avec une autre personne de sexe différent, ou avec une autre personne du
même sexe, dans une relation stable et de longue durée, est considérée comme
« partenaire ».
Toutefois seuls les « partenaires légaux et officiels », dont le partenariat ou la
cohabitation repose sur une base légale peuvent introduire une demande en vue de
l’obtention d’un statut privilégié de l’Etat hôte.
Comme base légale d’un partenariat légal est comprise toute institution légale ou
contrat spécifique, acté devant l’Office d’Etat civil du domicile de l’un des
partenaires ou passé devant une autorité officielle compétente de l’Etat d’origine ou
de l’Etat d’accueil, qui reconnaît ou qui enregistre l’engagement des partenaires de
mener une vie en couple et d’assumer l’un envers l’autre les droits et devoirs
découlant de ce partenariat.
Par analogie à ce qui est demandé aux conjoints en vue d’obtenir un statut
privilégié, et pour éviter toute discrimination, les mêmes formalités administratives
seront d’application pour les partenaires légaux, qui souhaitent obtenir un statut
privilégié. La présentation des mêmes types de documents justificatifs pourra donc
être demandée par la Direction du Protocole – P1.3, p.ex. pour les partenaires, la
présentation d’une copie de l’acte de partenariat (comme l’acte de mariage pour les
conjoints). Une simple attestation ne suffira pas.
Le «partenariat», dont la relation n’a aucune base légale, c.à.d. «la cohabitation de
facto » ne pourra pas donner lieu à un statut privilégié.
Le « partenariat polygamique » est considéré en Belgique comme contraire à
l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’est dès lors pas accepté comme partenariat
légal en Belgique