rapport stage LMP - Arpe

• produits phytosanitaires :
l’art.94, l’art.95, l’art.96, l’art.97, l’art.98, l’art.99, l’art.100 et l’art.101, titre IV,
chapitre I, Loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement
modifie la section 1 - chapitre III - titre V - livre II et le chapitre IV - titre V - livre II
du code rural et de la pêche maritime relatif aux dispositions de mise en vente des
produits phytopharmaceutiques et apporte des conseils à l’utilisation de ses produits
par toute personne physique ou morale dans le cadre de son activité - les agriculteurs,
par exemple - (cf. l’art. L.254-4) en précisant que, en cas de risque particulier pour la
santé publique ou environnementale, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour
l’application de certains produits phytopharmaceutiques, imposer des certificats
spécifiques dont il arrête la procédure de délivrance. L’art. L.254-6-1 du même code
précise la substance active et la spécialité recommandées, la ou les parcelles
concernées, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, afin d’éviter les
problèmes de pollutions. Cet article est renforcé par l’art. L.254-7, l’art. L.254-8,
l’art. L.254-9 de la section 2, l’art. L.254-10 de la section 3 ainsi que l’art. L.254-11
et l’art. L.254-12 de la section 4, relatifs aux contrôles à l’application des produits
phytopharmaceutiques, aux dispositions d’application et aux dispositions pénales en
cas de non respect à l’usage de ces produits.
• SDAGE / SAGE / documents d’urbanisme (SCoT, PLU…) :
l’art.13, titre I, chapitre II, Loi n°2010-788 portant engagement national pour
l’environnement confirme les dispositions prises dans le livre I, titre I, chapitre III du
code de l’urbanisme relatives aux conditions de mise en place et de révision des
directives territoriales d'aménagement et de développement durables (cf. art. L.113-1
du code de l’urbanisme) en mesure de déterminer les objectifs et orientations de l'Etat
en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de
développement des communications électroniques, de développement économique et
culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités
écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux
dans un ou plusieurs de ces domaines. Les cinq premiers alinéas de l'art. L.111-1-1 du
même code sont remplacés par quatre alinéas, dont un stipule que les Schémas de
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