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I.S.S.N. - 0764 - 5295
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
AVRIL 2012
N° 146
Date de publication :
17 septembre 2012

3
AVRIL 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU DEPARTEMENT
DU TERRITOIRE DE BELFORT
W 146
TABLE DES MATIE RES
ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT
Direction générale déléguée
Direction des affaires juridiques et du contrôle de gestion
- Arrêté n° 2012-477 du 5 avril 2012
Délégation de signature au Directeur de l'action territoriale,
Monsieur Dominique Caprili
- Arrêté n° 2012-478 du 5 avril 2012
Délégation de signature au Chargé d'études documentaires faisant
fonction de Directeur adjoint des Archives départementales
Monsieur Jean-Christophe Tamborini
page 5
page 9
Direction des Personnes âgées et des Personnes handicapées
- Arrêté n° 2012-485 du 5 avril 2012
Fixant les prix de journée hébergement applicables aux établissements
et service des Eparses à Chaux à compter du 1 er janvier 2012
page 12
Direction générale déléguée
Direction du budget et des finances
- Arrêté n° 2012-479 du 3 avril 2012
Portant abrogation de l'arrêté n° 2009-1923 du 13 octobre 2009,
modifié par l'arrêté n° 2011-644 du 8 avril 2012
- Arrêté n° 2012-480 du 3 avril 2012
Portant création d'une régie de recettes auprès de la Direction
de l'éducation, de la culture et des sports - Base nautique du Malsaucy
page 14
page 16

4
- Arrêté n° 2012-481 du 3 avril 2012
Portant création d'une régie de recettes auprès de la Direction
de l'éducation, de la culture et des sports - Base de loisirs du Malsaucy
- Arrêté n° 2012-487 du 3 avril 2012
Portant création d'une régie de recettes auprès de la Direction
de l'éducation, de la culture et des sports - Point de petite restauration
« Pause Nature» - Site du Malsaucy
- Arrêté n° 2012-639 du 13 avril 2012
Portant création d'une régie d'avances exceptionnelle auprès du foyer
de l'enfance
page 21
page 24
page 29

5
Arrêté n° 2012 - 0477
Délégation de signature au Directeur de l'action territoriale,
Monsieur Dominique Caprili
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-3
autorisant le Président du Conseil général à donner délégation de signature aux
responsables des services départementaux;
Vu le Code des marchés publics;
Vu la délibération n° 5 DG-CG 11.3 du 31 mars 2011 du Conseil général du Territoire de
Belfort constatant l'élection de Monsieur Yves Ackermann à la présidence de cette
Assemblée;
Vu la délibération n° 11 DGADI-CG 11.4 du 18 avril 2011 portant délégation de pouvoirs au
Président du Conseil général;
Vu l'arrêté n° 2011-1988 du 24 novembre 2011
départementaux;
portant organisation des services
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 portant affectation de Monsieur Dominique Caprili au poste de
Directeur de l'action territoriale;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services,

6
ARRETE
Article 1 er :
La Direction de l'action territoriale a pour mission:
- de mettre en œuvre, sur le territoire, les politiques sociales et médico-sociales entrant
dans le champ d'intervention des directions en charge de l'enfance et de la famille, des
actions de santé et de la protection maternelle et infantile, de l'insertion et du logement;
- de participer au pilotage de dispositifs en rapport avec les champs thématiques des
directions susmentionnées (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance, Programmes de Réussite Educative, Commission Départementale
d'Evaluation, Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Plans Départementaux d'Accueil,
d'Hébergement et d'Insertion ... ) dans le cadre du partenariat impliquant le Département;
- de coordonner l'activité des 5 Points Accueil Solidarité (PAS) ;
- d'instruire les demandes de subvention des associations relevant de son champ d'action;
- d'assurer le suivi technique et budgétaire des organismes exerçant une compétence
déléguée par le Département (Mission Locale 90 en ce qui concerne le Fonds d'Aide aux
Jeunes, Union Départementale des Associations Familiales en ce qui concerne les
Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé de niveau 2) ;
- de renforcer la mise en cohérence de la territorialisation des politiques départementales,
de la valoriser et de formaliser des propositions quant à son élargissement.
La Direction de l'action territoriale se compose de 5 PAS:
- le PAS Carré Liberté;
- le PAS Belfort Est Territoire;
- le PAS Jean Jaurès;
- le PAS Nord Territoire;
- le PAS Sud Territoire.
Organisés en équipes pluridisciplinaires territorialisées, les PAS proposent un accueil et un
accompagnement social de proximité sur les thématiques de l'enfance et de la famille, de
l'insertion, de l'accès aux droits et de la prévention-médiation-sécurité.
Ces équipes sont encadrées chacune par un Responsable et un Responsable adjoint de
PAS placés sous l'autorité hiérarchique du Directeur de l'action territoriale.
La Direction de l'action territoriale comprend également:
- un chargé de développement prévention-médiation-sécurité ;
- un travailleur social en commissariat et unités de gendarmerie.

7
Article 2 :
Monsieur Dominique Caprili reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, instructions, accusés de réception, dépôts de plainte et correspondances
relevant des attributions de sa Direction, à l'exception des rapports au Conseil général et à la
Commission permanente ainsi que des délibérations correspondantes.
Cette délégation s'étend en particulier:
- aux actes relatifs aux Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) de
niveau 2 (contrats d'accompagnement, décisions de renouvellement ou de fin de mesure,
requêtes au Tribunal d'instance, rapports au Procureur de la République ... ) ;
- aux refus d'attribution de subvention;
- aux conventions en matière de prévention-médiation-sécurité ;
- aux décisions relatives au Fonds de Solidarité Départementale et d'Initiative Sociale
(FSDIS) ;
- aux commandes de Chèques d'Accompagnement Personnalisé (CAP).
Elle s'étend également:
- aux pièces de liquidation de dépenses et de recettes pour les imputations comptables
correspondant aux attributions de sa Direction;
- aux pièces des marchés formalisés passés par sa Direction, à l'exception de l'acte
d'engagement, de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de
paiement, des avenants et décisions de poursuivre, des modifications unilatérales des
clauses, des décisions de résiliation, des transactions et des procès-verbaux de
réception;
- aux pièces des MAPA (marchés à procédure adaptée) passés par sa Direction, à
l'exception de :
• l'acte d'engagement pour les MAPA de services relevant de l'article 30 du Code des
marchés publics et d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé par décret
(présentement 200 000 € H.T.)
• l'acte d'engagement pour les MAPA de travaux d'un montant supérieur ou égal à un
seuil fixé par décret (présentement 200 000 € H.T.)
- aux décisions relatives à la gestion du personnel placé sous son autorité (décisions
individuelles relatives aux congés, autorisations d'absence, ordres de mission, états de
frais de déplacement, comptes-rendus d'entretien professionnel ... ).
Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort ;
- affiché à l'Hôtel du Département;
- publié au recueil des actes administratifs du Département;

8
- transmis à la Direction du budget et des finances et à la Direction du management et
des ressources humaines;
- transmis à Madame le Payeur départemental;
- notifié à l'intéressé.
Transmission en Préfecture le 05/04/12
Affichage à l'Hôtel du Département du 05/04/12 au 05/06/12
Belfort, le 05/04/12
Le Président du Conseil général,
Signé: Yves Ackermann

9
Arrêté n° 2012 - 0478
Délégation de signature au Chargé d'études documentaires faisant fonction de
Directeur adjoint des Archives départementales,
Monsieur Jean-Christophe Tamborini
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-3
autorisant le Président du Conseil général à donner délégation de signature aux
responsables des services départementaux;
Vu le Code du patrimoine;
Vu le Code des marchés publics;
Vu la délibération n° 5 DG-CG 11.3 du 31 mars 2011 du Conseil général du Territoire de
Belfort constatant l'élection de Monsieur Yves Ackermann à la présidence de cette
Assemblée;
Vu la délibération n° 11 DGADI-CG 11.4 du 18 avril 2011 portant délégation de pouvoirs au
Président du Conseil général;
Vu l'arrêté n° 2011-1988 du 24 novembre 2011
départementaux;
portant organisation des services
Vu la vacance de poste du Directeur des Archives départementales;
Vu la convention conclue entre l'Etat et le Département du Territoire de Belfort portant mise
à disposition, du Département du Territoire de Belfort, de Monsieur Jean­
Christophe Tamborini, à compter du 1 er juillet 2010 ;
Vu la décision n° 0402841 du 24 mars 2004 du Ministre de la Culture et de la
Communication affectant Monsieur Jean-Christophe Tamborini, Chargé d'études
documentaires, auprès de la Direction des Archives de France et le sous-affectant aux
Archives départementales du Territoire de Belfort ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services,

10
ARRETE
Article 1 er :
Les Archives départementales du Territoire de Belfort (ADTB) sont un service du
Département du Territoire de Belfort au sein du Pôle Culture de la Direction de l'éducation,
de la culture et des sports, tout en conservant des missions d'Etat sous l'autorité du Préfet
du Territoire de Belfort. Un ou des personnels d'Etat sont mis à disposition du Département
pour assurer lesdites missions d'Etat.
Les Archives départementales du Territoire de Belfort ont pour mission générale la collecte,
le classement, la conservation, la communication et la mise en valeur des archives publiques
et privées dans le département.
Ses missions sont les suivantes:
- Au nom du Préfet du Territoire de Belfort :
• collecter, classer et communiquer les archives publiques et privées selon les lois et
règlements en vigueur;
• assurer le contrôle scientifique et technique des archives des services de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics et des officiers publics.
- Au nom du Président du Conseil général du Territoire de Belfort :
• assurer la conservation des archives;
• assurer la gestion courante du service des Archives départementales;
• répondre et faciliter les recherches du public;
• valoriser des collections en organisant et participant à des expositions et
manifestations culturelles.
Article 2 :
Monsieur Jean-Christophe Tamborini reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, accusés de réception et correspondances relevant des attributions de la
Direction des Archives départementales, à l'exception:
des rapports au Conseil général et à la Commission permanente ainsi que des
délibérations correspondantes;
- des arrêtés réglementaires.
Cette délégation s'étend en particulier:
- à tous types d'actes concernant la conservation, la mise en valeur et la communication
des Archives départementales;

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- aux contrats de dépôt et de don d'archives privées;
- aux inventaires;
- aux licences de réutilisation des données publiques détenues par les Archives
départementales.
Elle s'étend également:
- aux pièces de liquidation de dépenses et de recettes pour les imputations comptables
correspondant aux attributions de la Direction des Archives départementales;
- aux pièces des marchés formalisés passés par la Direction des Archives
départementales, à l'exception de l'acte d'engagement, de l'acceptation du sous-traitant
et de l'agrément de ses conditions de paiement, des avenants et décisions de poursuivre,
des modifications unilatérales des clauses, des décisions de résiliation, des transactions
et des procès-verbaux de réception;
aux pièces des MAPA (marchés à procédure adaptée) passés par la Direction des
Archives départementales, à l'exception de :
• l'acte d'engagement pour les MAPA de services relevant de l'article 30 du Code des
marchés publics et d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé par décret
(présentement 200 000 € H.T.)
• l'acte d'engagement pour les MAPA de travaux d'un montant supérieur ou égal à un
seuil fixé par décret (présentement 200 000 € H.T.)
- aux décisions relatives à la gestion du personnel placé sous son autorité (décisions
individuelles relatives aux congés, autorisations d'absence, ordres de mission, états de
frais de déplacement, comptes-rendus d'entretien professionnel ... ).
Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort ;
- affiché à l'Hôtel du Département;
- publié au recueil des actes administratifs du Département;
- transmis à la Direction du budget et des finances et à la Direction du management et
des ressources humaines;
- transmis à Madame le Payeur départemental;
- notifié à l'intéressé.
Transmission en Préfecture le 05/04/12
Affichage à l'Hôtel du Département du 05/04/12 au 05/06/12
Belfort, le 05/04/12
Le Président du Conseil général,
Signé: Yves Ackermann

12
Arrêté n° 2012-485
Fixant les prix de journée hébergement applicables aux
établissements et service des Eparses à Chaux
A compter du 1 er janvier 2012
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu l'arrêté n °981 du 26 octobre 1993 autorisant la création d'un foyer d'hébergement à Chaux;
Vu l'arrêté n0149 du 24 février 1995 autorisant la création d'un service d'accueil et d'activité de
jour;
Vu l'arrêté n094 du 03 juillet 2003 autorisant la création d'un service de suite;
Vu l'arrêté n0178 du 31/12/2008 autorisant la création d'un foyer de vie;
Vu l'arrêté conjoint n0200902090263 du 06/02/2009 autorisant la création d'un foyer d'accueil
médicalisé;
Vu l'arrêté n01493 du 25 août 2011 autorisant l'extension du foyer;
Vu les propositions budgétaires établies par l'établissement;
Sur la proposition de monsieur le directeur général des services du Département du Territoire de
Belfort,

13
Arrête
- Article 1 er :
Les prix de journée et dotations sont fixés, à compter du 1 er janvier 2012 ainsi qu'il suit:
- Foyer d'hébergement 114,41 euros
- Service d'accueil et d'activités de jour 138,81 euros
- Foyer de vie 185,08 euros
- Foyer de vie « dit à occupation modérée )} 168,46 euros
- Foyer d'accueil médicalisé 166,96 euros
- Dotation du service de suite 108 000 euros
- Dotation accueillants familiaux 86000 euros
- Article 2:
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy
4 rue Bénit c.o. 11 - 54035 NANCY Cédex
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
- Article 3:
Monsieur le directeur général des services départementaux du Territoire de Belfort et monsieur le
directeur du foyer d'hébergement « Les Eparses)} à Chaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Belfort, le 5 avril 2012
Le président du Conseil général,
Signé: Yves Ackermann
2/2

14
Arrêté n° 2012-479
Portant abrogation de l'arrêté n° 2009-1923 du 13 octobre
2009, modifié par l'arrêté n° 2011-644 du 8 avril 2011
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret
n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des Collectivités territoriales et leurs
établissements publics, modifiant le code général des Collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des Collectivités territoriales;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU la délibération de la Commission permanente du 1 er juin 1995 ;
VU l'arrêté n° 2009-1923 du 13 octobre 2009 portant création d'une régie de recettes
auprès de la Direction générale adjointe du développement social, éducatif et culturel -
base du Malsaucy, modifié par l'arrêté n° 2011-644 du 8 avril 2011 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort ;

15
Arrête
- Article 1 er
L'arrêté n° 2009-1923 du 13 octobre 2009, modifié par l'arrêté n° 2011-644 du 8 avril
2011 est abrogé.
- Article 2
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort et la
Payeure départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
- affiché à l'Hôtel du Département,
- publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
Certifié exécutoire suite à la transmission en Préfecture le 5 avril 2012.
Belfort, le 3 avril 2012
Pour le Président du Conseil général,
Le Directeur général des services départementaux,
Signé: Jérôme Maillard

16
Arrêté n° 2012-480
Portant création d'une regle de recettes auprès de la
Direction de l'éducation, de la culture et des sports -
Base nautique du Malsaucy
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret
n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des Collectivités territoriales et leurs
établissements publics, modifiant le code général des Collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des Collectivités territoriales;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU la délibération de la Commission permanente du 26 mars 2012 ;
VU l'avis conforme de la Payeure départementale en date du 16 mars 2012 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort ;

17
Arrête
- Article 1 er
Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction de l'éducation, de la culture et
des sports - Base nautique du Malsaucy.
- Article 2
Cette régie est installée 1 rue de la Base, à Evette-Salbert (90350).
- Article 3
La régie fonctionne:
du 1 er avril au 31 octobre de chaque année pour les recettes liées aux activités
nautiques,
du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année pour les activités liées à
l'hébergement.
Article 4
La régie de recettes doit permettre l'encaissement des produits détaillés en annexe du
présent arrêté.
- Article 5
Le recouvrement des produits de la Base nautique peut s'opérer:
au moyen d'une caisse enregistreuse (ou contre délivrance de souches en cas de
panne),
au moyen d'un terminal de paiement électronique,
et concernera uniquement les encaissements comptants pour les prestations
consommées immédiatement.
Ce recouvrement s'effectuera selon les modes d'encaissement suivants:
espèces,
chèques,
carte bancaire.
- chèques vacances,
- tickets-loisirs CAF,
Il est également précisé que les recettes provenant des différentes prestations de la Base
nautique seront prioritairement recouvrées par émission de titres de recettes, suite à
établissement de factures au nom des usagers, par la régie de recettes prolongée.

18
- Article 6
Il est attribué un fonds de caisse de 150 €.
- Article 7
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
800 euros.
- Article 8
Le régisseur est tenu de verser auprès de la Payeure départementale le montant de
l'encaisse dés que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par
mois.
Article 9
Le reglsseur versera auprès de la Payeure départementale la totalité des pièces
justificatives des opérations de recettes tous les derniers jours ouvrables de chaque
mois.
- Article 10
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
- Article 11
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article 12
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article 13
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.

19
- Article 14
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort et la
Payeure départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
- affiché à l'Hôtel du Département,
- publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
Certifié exécutoire suite à la transmission en Préfecture le 5 avril 2012.
Belfort, le 3 avril 2012
Pour le Président du Conseil général,
Le Directeur général des services départementaux,
Signé: Jérôme Maillard

20
ANNEXE A L'ARRETE N° 2012-480
Détail des prestations relevant des activités de la Base nautique
Libellé Famille Sous-famille
Cours Jl_articuliers (heure) Base nautique Séances d'activités
Séance de Qroupe Base nautique Séances d'activités
Abonnement Base nautique Abonnements
Abonnement (réduit) Base nautique Abonnements
Stage enfant (1/2 jour) juillet Base nautique Stages
Stage enfant (1/2 jour) août Base nautique Stages
Stage enfant journée juillet Base nautique Stages
Stage enfant journée août Base nautique Stages
Stage enfant (1/2 jour) printemps Base nautique Stages
Stage enfant journée printemps Base nautique Stages
Groupe scolaire (ljour & /classe) Base nautique Séances d'activités
(Dpt) nuit HéberÇJement Nuits
(Dpt) Petit déjeuner HéberÇJement Restauration
(Dpt) Repas Hébergement Restauration
(Dpt) Formule pique-nique Hébergement Restauration
(hors Dpt) nuit Hébergement Nuits
(hors Dpt) Petit déjeuner Hébergement Restauration
(hors Dpt) Repas Hébergement Restauration
(hors Dpt) Formule pique-nique Hébergement Restauration
Point Accueil Jeune (1) HéberÇJement Nuits
Créneau location de salle (2) Autre Divers
Collation (3) Autre Divers
Location 1/2 journée (4) Base nautique Locations
Location 1/2 journée (réduit) (5) Base nautique Locations
Location combinaison Base nautique Locations
Droit d'entrée matériel personnel (6) Base nautique Locations
Dépôt bateau (saison) Base nautique Locations
Nota: Le tarif réduit de certaines prestations à la Base nautique est applicable pour les moins de 18 ans et les
étudiants.
(1) Point accueil jeune: facturation d'une nuit sous tente dans l'enceinte de la Base nautique ouvrant accès aux
sanitaires.
(2) Créneau location salle: il est possible de louer les salles des locaux de la Base nautique pour des réunions.
(3) Collation: en sus des locations de salle, il est possible de réserver café, thé, viennoiseries ... qui sont alors
facturés.
(4) Location 1/2 journée: location pour une demi-journée de matériel nautique (planche.à voile, catamaran .. .).
(5) Location 1/2 journée (réduit) : idem précédent mais avec le tarif réduit pour les moins de 18 ans et les étudiants.
(6) Droit d'entrée matériel personnel: les usagers qui naviguent avec leur propre matériel paient uniquement un
droit d'entrée qui couvre l'accès aux sanitaires et le fait qu'ils bénéficient de la sécurité sur l'eau.

21
Arrêté n° 2012-481
Portant création d'une regle de recettes auprès de la
Direction de l'éducation, de la culture et des sports -
Base de loisirs du Malsaucy
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret
n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des Collectivités territoriales et leurs
établissements publics, modifiant le code général des Collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
VU les articles R.1617 -1 à R. 1617-18 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU la délibération de la Commission permanente du 26 mars 2012 ;
VU l'avis conforme de la Payeure départementale en date du 16 mars 2012 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort ;

22
Arrête
- Article 1 er
Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction de l'éducation, de la culture et
des sports - Base de loisirs du Malsaucy.
- Article 2
Cette régie est installée route d'Evette, à Sermamagny (90300).
- Article 3
La régie fonctionne de façon saisonnière, chaque année, du 1 er avril au 31 octobre.
- Article 4
La régie de recettes doit permettre l'encaissement des produits suivants:
• location de pédalos,
• location du mini-golf,
• location de VTT.
Article 5
Le recouvrement des produits peut s'opérer:
au moyen d'une caisse enregistreuse (ou contre délivrance de souches en cas de
panne),
au moyen d'un terminal de paiement électronique,
et selon les modes d'encaissement suivants:
espèces,
chèques,
- carte bancaire,
- chèques vacances.
- Article 6
Il est attribué un fonds de caisse de 150 €.
- Article 7
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
2000 euros.

23
- Article 8
Le régisseur est tenu de verser auprès de la Payeure départementale le montant de
l'encaisse dés que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par
mois.
Article 9
Le régisseur versera auprès de la Payeure départementale la totalité des pièces
justificatives des opérations de recettes tous les derniers jours ouvrables de chaque
mois.
- Article 10
Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé à 300 euros.
- Article 11
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article 12
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article 13
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
- Article 14
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort et la
Payeure départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
- affiché à l'Hôtel du Département,
- publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
Certifié exécutoire suite à la transmission en Préfecture le 5 avril 2012.
Belfort, le 3 avril 2012
Pour le Président du Conseil général,
Le Directeur général des services départementaux,
Signé: Jérôme Maillard

24
Arrêté n° 2012-487
Portant création d'une regle de recettes auprès de la
Direction de l'éducation, de la culture et des sports -
Point de petite restauration «Pause Nature» - Site du
Malsaucy
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret
n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des Collectivités territoriales et leurs
établissements publics, modifiant le code général des Collectivités territoriales et
complétant le code de la'santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des Collectivités territoriales;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU la délibération de la Commission permanente du 26 mars 2012 ;
VU l'avis conforme de la payeure départementale en date du 16 mars 2012 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort ;

25
Arrête
- Article 1 er
Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction de l'éducation, de la culture et
des sports - Point de petite restauration « Pause Nature» - Site du Malsaucy.
- Article 2
Cette régie est installée route d'Evette, à Sermamagny (90300).
- Article 3
La régie fonctionne de façon saisonnière, chaque année, du 1 er avril au 31 octobre.
- Article 4
La régie de recettes doit permettre l'encaissement des produits détaillés en annexe du
présent arrêté.
- Article 5
Le recouvrement des produits peut s'opérer:
au moyen d'une ou plusieurs caisses enregistreuses (ou contre délivrance de
souches en cas de panne),
au moyen d'un terminal de paiement électronique,
et selon les modes d'encaissement suivants:
espèces,
chèques,
- carte bancaire,
- chèques vacances.
Les tickets-loisirs CAF sont exclus en règlement de prestations de restauration.
- Article 6
Il est attribué un fonds de caisse de 350 €.
- Article 7
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
8000 euros.

26
Article 8
Le régisseur est tenu de verser auprès de la Payeure départementale le montant de
l'encaisse dés que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par
mois.
Article 9
Le régisseur versera auprès de la Payeure départementale la totalité des pièces
justificatives des opérations de recettes tous les derniers jours ouvrables de chaque
mois.
- Article 10
Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé à 1 220 euros.
- Article 11
Gestion des stocks: le régisseur aura la responsabilité du paramétrage de la ou des
caisses enregistreuses, du suivi des commandes et de la constitution et du suivi du stock.
- Article 12
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article 13
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Article 14
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.

27
- Article 15
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort et la
Payeure départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
- affiché à l'Hôtel du Département,
- publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
Certifié exécutoire suite à la transmission en Préfecture le 6 avril 2012.
Belfort, le 5 avril 2012
Pour le Président du Conseil général,
Le Directeur général des services départementaux,
Signé: Jérôme Maillard

..~
28
ANNEXE A L'ARRETE N° 2012-487
Détail des prestations relevant des activités de Pause nature
R~~ta,UratÎQtt~:" '.' .
0,'
Sandwich tradition
Désignation
.
.
Sandwich terroir-véQétarien-poulet
Portion de frites
Hot dog
Hamburger viande
Grande salade fraîcheur
Grande salade composée
Coupe de fruits
Pâtisserie
Cornet de glace 1 boule
Cornet de glace 2 boules
Cornet de glace 3 boules
Autres glaces
Menu enfant (plat, dessert, boisson)
Steack ou entrecôte / frites / salade
Saucisses de Strasbourg / frites / salade
Repas thématique avec boisson
,:"
S·~issôJ'$.: ...
Thé / Café / Chocolat chaud
Eau de Perrier
Eau de source (bouteille 0,5 1)
Eau de source (bouteille 1,5 1)
Eau gazeuse (bouteille 1,5 1)
Sodas
Limonade
Diabolo
Siro~ à l'eau
Bière «(pression » (25 cl)
Heineken® (33 cl)
Panaché 133 cl)
Bière artisanale de Giromagny (0,75 1)
Vin rosé (au verre)
Vin rosé (pichet de 0,5 1)
Cocktail sans alcool
Cocktail avec alcool

29
Arrêté n° 2012-639
Portant création d'une regle d'avances exceptionnelle
auprès du foyer de l'enfance
Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret
n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et leurs
établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du
20 septembre 1999 portant création de régie ponctuelle auprès du centre départemental
de l'enfance et de la famille;
VU l'avis conforme de la Payeure départementale en date du 12 avril 2012 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du
Territoire de Belfort; ,

30
Arrête
- Article 1 er
Il est institué une régie d'avances exceptionnelle auprès du foyer de l'enfance pour
permettre de régler les menues dépenses afférentes à l'organisation d'un mini-camp à
Paris, ainsi que celles liées à des activités de loisirs, pendant les vacances scolaires,
du 20 avril au 6 mai 2012.
- Article 2
Cette régie est installée au foyer de l'enfance, Centre des 4 As, rue de l'As de Carreau,
Belfort (90000).
- Article 3
La régie fonctionne du 20 avril au 6 mai 2012.
- Article 4
La régie règle les dépenses afférentes à ce type d'activités à savoir:
• droits d'entrée
• alimentation
• transport
• activités éducatives
• fournitures de loisirs
- Article 5
Les dépenses désignées à l'article 4 sont réglées en espèces.
- Article 6
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros.
Article 7
Le reglsseur versera auprès de la Payeure départementale la totalité des pièces
justificatives des dépenses au plus tard le 30 mai 2012.

31
- Article 8
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
- Article 9
Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
- Article 10
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
- Article 11
Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort et la
Payeure départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera:
- transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort,
- affiché à l'Hôtel du Département,
- publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité.
Certifié exécutoire suite à la transmission en Préfecture le 16 avril 2012.
Belfort, le 13 avril 2012
Pour le Président du Conseil général,
Le Directeur général délégué,
Signé: Belkacem Mehaddi