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13 Arrête - Article 1 er : Les prix de journée et dotations sont fixés, à compter du 1 er janvier 2012 ainsi qu'il suit: - Foyer d'hébergement 114,41 euros - Service d'accueil et d'activités de jour 138,81 euros - Foyer de vie 185,08 euros - Foyer de vie « dit à occupation modérée )} 168,46 euros - Foyer d'accueil médicalisé 166,96 euros - Dotation du service de suite 108 000 euros - Dotation accueillants familiaux 86000 euros - Article 2: Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au : Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy 4 rue Bénit c.o. 11 - 54035 NANCY Cédex dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. - Article 3: Monsieur le directeur général des services départementaux du Territoire de Belfort et monsieur le directeur du foyer d'hébergement « Les Eparses)} à Chaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Belfort, le 5 avril 2012 Le président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann 2/2
14 Arrêté n° 2012-479 Portant abrogation de l'arrêté n° 2009-1923 du 13 octobre 2009, modifié par l'arrêté n° 2011-644 du 8 avril 2011 Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ; VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; VU l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des Collectivités territoriales et leurs établissements publics, modifiant le code général des Collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des Collectivités territoriales; VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; VU la délibération de la Commission permanente du 1 er juin 1995 ; VU l'arrêté n° 2009-1923 du 13 octobre 2009 portant création d'une régie de recettes auprès de la Direction générale adjointe du développement social, éducatif et culturel - base du Malsaucy, modifié par l'arrêté n° 2011-644 du 8 avril 2011 ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort ;
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