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7 Article 2 : Monsieur Dominique Caprili reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, instructions, accusés de réception, dépôts de plainte et correspondances relevant des attributions de sa Direction, à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission permanente ainsi que des délibérations correspondantes. Cette délégation s'étend en particulier: - aux actes relatifs aux Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) de niveau 2 (contrats d'accompagnement, décisions de renouvellement ou de fin de mesure, requêtes au Tribunal d'instance, rapports au Procureur de la République ... ) ; - aux refus d'attribution de subvention; - aux conventions en matière de prévention-médiation-sécurité ; - aux décisions relatives au Fonds de Solidarité Départementale et d'Initiative Sociale (FSDIS) ; - aux commandes de Chèques d'Accompagnement Personnalisé (CAP). Elle s'étend également: - aux pièces de liquidation de dépenses et de recettes pour les imputations comptables correspondant aux attributions de sa Direction; - aux pièces des marchés formalisés passés par sa Direction, à l'exception de l'acte d'engagement, de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement, des avenants et décisions de poursuivre, des modifications unilatérales des clauses, des décisions de résiliation, des transactions et des procès-verbaux de réception; - aux pièces des MAPA (marchés à procédure adaptée) passés par sa Direction, à l'exception de : • l'acte d'engagement pour les MAPA de services relevant de l'article 30 du Code des marchés publics et d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé par décret (présentement 200 000 € H.T.) • l'acte d'engagement pour les MAPA de travaux d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé par décret (présentement 200 000 € H.T.) - aux décisions relatives à la gestion du personnel placé sous son autorité (décisions individuelles relatives aux congés, autorisations d'absence, ordres de mission, états de frais de déplacement, comptes-rendus d'entretien professionnel ... ). Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera: - transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort ; - affiché à l'Hôtel du Département; - publié au recueil des actes administratifs du Département;
8 - transmis à la Direction du budget et des finances et à la Direction du management et des ressources humaines; - transmis à Madame le Payeur départemental; - notifié à l'intéressé. Transmission en Préfecture le 05/04/12 Affichage à l'Hôtel du Département du 05/04/12 au 05/06/12 Belfort, le 05/04/12 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann
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